Remerciements à M. Bertiilon

M. Henri Galli, au nom de la 7" Commission. — Messieurs, M. Bertiilon a transmis i la 7« Commission, pour prendre place dans nos archives, un très curieux album, le deuxième d'une série^ contenant les photographies àes étrangers expulsés de France durant c^ quinze dernières années.

C^est un document qui atteste l'importance et l'utilité du service que dirige M. BerUlloc,

PROCàS-VERBAt DU 7 JUILLET 1906

été à la justice un concours si éclairé récieax.

s exprimons à M. Bertillon les renierais du Conseil général.

— école Braille. — Liquidation de ^Caisse de seoours et pensions.

. Squôville, an nom de la 6« Gommis< — Messieurs, j'ai Thonneur de vous pror radoption du projet de délibération sui-

< Le Conseil général.

Vu sa délibération du !•' juillet 1903 por- . réorganisation de l'école Braille, ensem ie règlement y annexé;

Vu sa délibération du 24 décembre 1904 )portant la délibération du 3 juillet 1895 et îtant le Préfet de la Seine à poursuivre; ^ \e plus bref délai, la liquidation de la isse de secours et pensions de l'école Braille ur faire application des fonds dans les teres de la délibération du 1*' juillet 1903 ;

* Vu la lettre du 27 juin 1906 par laquelle i Péphau, fondateur-directeur honoraire de ^cole Braille, directeur de la Société d'assismce pour les aveugles, transmet la délibéra- '00 prise par ladite Société & la date du AiuiûlVJOô;

« Va ladite délibération portant :

< L'assemblée... autorise :

< l'Le directeur de la société, M. Péphau,

« à hÏTe vendre à la Bourse le titre de rente I de 3,000 fr. 3 ^/o, immatriculé au nom de la (Société d'assistance pour les aveugles, « tf (^24061, section 8, au cours qu'indiquera

< M. le Préfet de la Seine et à lui en remettre «le produit;

< 2* A lui verser également le reliquat es- « p^ non capitalisé dudit compte caisse de

< retraites et secours éventuels, soit la somme

* ^ ce iour de 6,384 fr. 66 c, déduction faite « du livret Marienne qui s'élevait à 399 fr. ;

« 3^ A accorder au titre « Prix et récom-

< penses » une somme de 1,200 francs qui sera

< attribuée, à la convenance de M. le Préfet

< de la Seine, soit au compte collectif, caisse € de retraites, soit à divers élèves et ouvriers « en atténuatiocr de leurs débits »;

€ Sur les conclusions de sa 6* Commission,

« Délibère :

€ Article premier. — Est autorisé l'encaissement des mains de M. Péphau pour en être fait application dans les termes de la délibération du 1" juillet 1903 et du règlement y annexé :

< 1® Du produit de la vente du titre de rente de 3,000 fr. 3 *»/o, immatriculé au nom de la Société d'assistance, évalué à 96,300 francs.

< En tant que de besoin la vente de ce titre est autorisée au mieux des intérêts des bénéficiaires.

< 2*» De la somme de 6,384 fr. 66 c. représentant le reliquat espèces non capitalisé du compte caisse des retraites.

< Art. 2. — La recette, évaluée à 102,684 fr. 66 c, sera inscrite sous le titre < Liquidation de la caisse des retraites de l'école Braille », au chap. 5, art. 21, numéro à créer, du budget départemental de 1906.

< La dépense correspondante sera inscrite sous la même rubrique au chap. 9, article à créer, du même budget.

< Art. 3. — Est également autorisé l'encaissement des mains de M. Péphau de la somme de 1,200 francs pour être attribuée soit au compte collectif Caisse des retraites, soit à divers élèves et ouvriers en atténuation de leurs débits.

< Est autorisé également pour l'avenir l'encaissement des sommes pouvant être versées au proût des élèves et ouvriers par des particuliers dans le même but, ladite recette évaluée pour 1906 à 2,000 francs.

< Art. 4. — La recette de ce chef, évaluée au total pour 1906 à la somme de 3,200 francs, sera inscrite sous la rubrique « Dons en faveur des élèves ou ouvriers », au chap. 5, art. 21, numéro à créer, du budget départemental de

€ La dépense correspondante sera inscrite sous la même rabrique au cliap. 9, article à créer, du même badget ».

Adopté.

108. — Renvoi à T Administration et aux l'' et 7* Commissions d'une proposition de M. Adrien Mithouard.

M. Adrien Mithouard. — J'ai l'bonnear de déposer sur le bureau du Conseil une proposition tendant à la création, soit d'un asile départemental destiné à recevoir les aveugles indigents, soit d'une section spéciale à Nanterre pour les aveugles.

Nous recevons continuellement des aveugles déjà âgés, incapables de gagner leur vie, et nous ne savons trop qu'elles indications leur donner pour les aider à ne pas mourir de faim.

D'autre part, nous avons été frappés à la ?• Commission du nombre croissant des aveugles que nous sommes amenés à admettre à Nanlerre. Il y en a actuellement plus de 200, — à tel point que l'on a été obligé d'y créer un service d'ocalistique, dans lequel le docteur Chaillou, avec un dévouement auquel il faut rendre hommage, donne les soins les plus dévoués.

Il y a là une lacune qu'il est nécessaire de combler. La question demande une étude aussi complète que délicate. Je vous demande donc de donner mandat à la 7« Commission de rétudier, sans vouloir d'ailleurs préjuger de la solution qui paraîtra la meilleure.

M. Adolphe Ghériouz. ~ C'est très intéressant.

M. Adrien Mithouard. •— Je dépose donc le projet de délibération suivant dont je demande le renvoi à la 7^ Commission et à l'Administration.

< Le Conseil général,

< Considérant le nombre croissant des aveugles admis à la Maison départementale de Nanterre,

« Délibère :

€ La 7* [Commission du Ck>nseil géDt:

l'administration de la Préfecture de ;, sont invitées à étudier la création, s-r; asile départemental destiné à receToLaveugles indigents, soit d'une section s^**. à Nanterre pour les aveugles.

< Signé : Adrien Mithouard, Ranson, J Menard, Emile Massard, Henri Galli, Ge^ Girou, Adolphe Chérioux, Poiry. >

M. Adolphe Chérioux. — Voyef-To:^^:

inconvénient à renvoyer à la I** Coiniiiis«;?J

M. Adrien Mithouard. — Nallem^

je demande alors le renvoi aux 1« et7*C«a missions et à l'Administration.

M. le Secrétaire général de la Préft»

ture de police. — L'Administration rw* naît le très grand intérêt de la propositicil^ M. Adrien Mithouard. Autrefois, lorsque ii mission d'un aveugle à Nanterre et Vili^ Cotterets était demandée nous nous crovk^ obligés de répondre que nous manqaioQS ir personnel surveillant pour garantir ces iot-mes contre les risques qu'ils pourraient coon: , puisqu'ils ne peuvent se guider.

Peu à peu il a fallu ouvrir la porte à v^k.v catégorie intéressante d'hospitalisés, D « suis obligé de vous dire qu'en ce momai^*; avons plus de 200 hospitalisés aveagiesi^^ terre.

Dans ces conditions, il faut nécessairenK^^ faire un effort soit en créant ddc annexe e: dehors de l'établissement, soit en organisant à Nanterre un service spécial.

L'Administration est donc la première à | approuver la proposition qui voas est fait?

Voulez-vous me permettre d'aborder àceti^ | occasion une autre question : la Commissivs dans ses visites a constaté que de plos r. i plus la maison de Nanterre est amenée à re:^ voir les malades chroniques que nous ne p^^^ vons nous refuser à recevoir des bôpiu^^ parce que le Département n'a pas d'asile poi' les incurables.

Il en résulte pour le personnel un soppi" ment de fatigues que le Conseil a reconnu f son vote récent d'une augmentation des :rî " tements.

Mais il en résulte un iaconvénient pour ^'

hospitalisés de la 3« [section qui sont des idats justement indiqués par le personnel cal poor la 4* section et qui sont obligés sndre trop longtemps leur admission dans

section où le régime est pi as favorable.

tspère que par an simple échange d'obser- )ns à cette tribune, nous nous trouverons risés à apporter certaines améliorations mtement de la 3« section en faveur des heureux que seul Tencombrement nous ge à maintenir dans cette section alors que * place est dans la quatrième.

Ions pourrons réaliser ces améliorations au yen des bonis que nous jobservons tous les \ sur Talimentation et au besoin grâce à crédit de minime importance que le Con- 1 général ne nous refuserait certainement $.

M. Émilo Massard. — Gomme rapporar du budget de la Maison départementale m'associe complètement aux observations le M. le Secrétaire général de la Préfecture i police vient de présenter.

En ce qui concerne les aveugles j'ai eu souent roccasion de constater leur augmentation A. de m'inquiéter du nombre croissant de maladies d'yeux. Je vous ai présenté à ce sujet un projet de délibération, que vous avez bien roala voter, et qui réorganise complètement e service d*ocnlistique. Vous avez voté 800 inmcs pour cet objet dans la dernière séance

La réalisation de la proposition de M. Mi" tliouard, que j'ai signée, reDcontrera certaines objections de la part des spécialistes, qui préfèrent mêler les aveugles aux voyants. Mais nous nous trouvons ici en présence d'une nécessité impérieuse : celle de recueillir les aveugles indigents (ne sont admis aux Quinze- Vingts que les pensionnaires), de leur donner des soins spéciaux et de les entourer d'une protection particulière, toutes choses que les aveugles ne peuvent trouver dans un asile ordinaire.

Pour ce qui regarde les faits dont a parlé M. le Secrétaire général de la Préfecture de police relatifs à l'encombrement de la 3" section j'ai déjà eu l'occasion de les signaler dans mon rapport. Je crois que ces bonis ne sufflronl pas k améliorer la situation des indigents de cette section, et je suis persuadé que le Conseil général ne refusera pas le minime <^t, dont a parlé M. le Secrétaire général,

destiné à faire face à l'encombrement. Que l'Administration nous présente des propositions, vous les accueillerez favorablement, j'en suis sûr.

J'aurais aussi à parler de l'isolement des détenus de la 1"^ section, isolement que vous avez réclamé par un projet de délibération spécial et qui n'a pu être réalisé. Notre collègue Voilin a insisté sur ce point au sein de la ?• Commission.

Ge sont là d'intéressantes questions que nous reprendrons en détail lors de la discussion du budget de Nanterre.

M. Laurent-Cély. — Puisqu'il s'agit de la question des aveugles je tiens à rappeler qu'après s'être occupé des jeunes aveugles âgés de moins de 13 ans qui sont placés à l'école Braille, le Conseil général a voté des bourses de 300 francs pour ceux plus âgés, qui apprennent la profession d'accordeur de pianos à l'école de la rue des Petits- Hôtels et à celle de la rue de Poissy.

Ceux qui étaient, par exemple, dessinateurs ne peuvent continuer à dessiner. Or, tous les métiers ne conviennent pas aux aveugles et on leur apprend à faire de la sparterie, des brosses, etc.

Parmi les 200 aveugles de Nanterre, il y en a certainement qui pourraient, moyennant une dépense minime, apprendre un métier de ce genre. Je demande donc que la Commission que l'on se propose de former comprenne un ou deux membres de la 5* Commission.

M. Henri Gallî, président de la 7" Commission. — Nous sommes disposés à étudier la proposition de M. Mitbouard en ce qui concerne les aveugles.

J'exprime, d'autre part, une réserve sur les trop nombreux malades qui encombrent Nanterre. La nouvelle loi d'assistance nous permettra heureusement d'alléger la situation.

M. Adrien Mithouard. — Je remercie M. Laurent-Cély de nous avoir, s'il me permet cette expression quand il s'agit des aveugles, apporté ses lumières.

Je sais, comme lui, ce que le Département a fait pour les aveugles et a fait grâce à lui. Cependant la lacune que j'ai signalée existe encore incontestablement. Nous nous trouvons

PROGÈS-YBRBAL DU 7 JUILLET 1006

en face d'an fait aussi simple que frappant. La maison de Nanterre reçoit, comme indigents, des gens de toutes les catégories sociales, un déchet humain. Or, dans ce déchet, la quotité d aveugles augmente tous les ans. 11 y a là une indication très nette dont il faut nous préoccuper.

M. Chérioux m'a demandé si j'admettais que la question fût également étudiée par la l'* Commission. Je l'accepte, je n'y vois que des avantages. M. Laurent-Cély demande qu'on adjoigne aux deux Commissions ceux des rapporteurs de la 5* Commission qui ont l'habitude de s'occuper des questions qui concernent les aveugles. Je l'accepte aussi, mais je ne sais plus alors quelle rédaction il faudrait donner au projet de délibération.

Je vous demande de le renvoyer tel quel aux deux Commissions, étant entendu qu'elles s'adjoindront ceux de nos collègues qui ont une compétence particulière.

La proposition de M. Adrien Mithouard est renvoyée à la 1" et à la 7« Commission et à l'Administration.

109. — Question de M. Parisot au 8i:get du non-fonctionnement de l'usine de Courbevoie.

M. Parisot. — La question que je pose a trait à une histoire déjà ancienne; il s'agit de l'usine de refoulement des eaux d'égouts de Courbevoie qui est en état de fonctionner, mais ne fonctionne pas.

Le Conseil général a voté 475,000 francs pour l'établissement de la machinerie nécessaire au refoulement de ces eaux. Quelle n'a donc pas été ma stupéfaction en constatant que malgré ce vote rien n'avait été fait.

La ville de Paris, qui antérieurement s'est déjà refusée à traiter les eaux usées qu'elle devait recevoir, en vertu de la convention intervenue, a une fois de plus manqué à ses engagements. Je demande donc quand et de quelle façon l'usine de Courbevoie...

M. Pierre Cherest. — Est-ce de l'usine du pont Bineau que vous parlez? Elle a déjà un directeur. (Rires.)

M. Parisot. — C'est bien de cette usine qu'il s'agit en effet.

Je demande si l'Administration nous débar-

rassera bientôt des 100^000 mètiis| d'égout qui se déversent sur un poi::

et qui constituent un foyer d'infectioi^ ville de Paris va tenir ses engageinec:s!|

M. le Directeur des aflbires dq mentales. — L'usine est terminée; en J concerne le retard qui aurait été apporil fonctionnement, permettez-moi de vonsâ lecture du rapport suivant qui m'a étéi par les ingénieurs.

< Il n'y a eu jusqu'ici aucun retari i la mise en service de l'usine de Coor! mais les essais, tant sur les pompes et l^i teurs électriques que sur l'outillage élecîr. jj ont démontré la nécessité de Inmi \ parachèvement et de mise au poiDt.(]iL seront certainement pas terminés ayaoùj de l'année par les constructeurs, don sa ne pourrons accepter les fournitures pocr^ mettre en service qu'après la réassile c i plète des essais en cours. >

J'ajoute que l'an dernier, en présence i l'impossibilité où se trouvait la vilie Û prendre en charge les eaux d'égoat dn Defrtement, une transaction était interrenne. : avait été convenu que le Département pay^n:: à la Ville les frais d'installation d'one i; chine supplémentaire à l'usine de Colonies M. Parisot avait même fait proposer les c.'v:^ nécessaires mais il ne fat pas pos&t'.v donner suite à cette décision, le crédit ci:?-pu être maintenu lors du vote du W^ Nous vous en demanderons le rétabJiSitc^* cette année.

M. Parisot. — Ce qu'il y a de certain cV:

que les essais ont été faits, les canalisatioii ont été établies et malgré les promesses faites, on n'a pas abouti. Néanmoins je prends acte des paroles de M. le Directeur.

M. le Directeur des affaires dép8rt^ mentales. — 11 est bien entendu qoaJ session d'octobre, nous vous demanderons ï reprendre la délibération de ïbu derûier.

L'incident est clos.

110. — Désaffectation des prisons d« la Petite-Roquette et de Saint i^ zare. I

M. Georges Girou. - Messieurs, ^'

?• Commissions nous ont chargés, MM.

ner, Adolphe Chérioux, Marchand )i, de vous présenter le rapport suivant n avant-projet relatif à la désaffectation risons de la Petite-Roquette et de Saint- :e (1) :

20 juin dernier, M. le ministre de Tlntéî adressait à M. le Préfet de la Seine une e relative aux conditions dans lesquelles Tait s'effectuer ,1a désaffectation des jpride la Petite-Roquette et de Saint-Lazare.

îs documents annexés à notre rapport jont permis de connaître dans leurs détails conditions et les conséquences assez imjanles qu'elles entraînent tant pour le irtemeot de la Seine que pour la ville de is.

A majorité pénale ayant été élevée de 16 à ans par une loi du 12 avril 1906, il en alte un accroissement du nombre des miirs des deux sexes, prévenus, accusés, pelants et jugés et des enfants soumis à la freclion paternelle.

Aussi bien pour Saint-LAzare que pour la ilile-Roquette, le ministre de Tlntérieur autorisera leur désaffectation que lorsqu'on ara livré à Tadministration pénitentiaire ae nouvelle prison.

De plas, en ce qui concerne Saint-Lazare, 1 ministre de Tlntérieur s'est prononcé )mme le Conseil supérieur des prisons contre i construction « d'un seul établissement réu- Àssant dans une enceinte générale, bien que éparés par une rue intérieure, ainsi que sous me même direction constituant une unité «iministrative du service pénitentiaire, le luartier de détention et les services hospialiers qui sont actuellement groupés à Sainti^azare >. U a adopté la conclusion suivante :

«11 convient, au contraire, d'édifier une maison d'arrêt et de correction pour femmes, ibsolument séparée et distincte de l'établissement qui sera affecté aux services administratifs et hospitaliers. »

Enfin, le ministre de l'Intérieur conclut :

« La désaffectation de Saint -Lazare ne pourra être prononcée qu'autant que le Dépar-

ti) imprimé n* 12 de 1906.

tement aura livré à l'administration pénitentiaire une maison d'arrêt, de justice et de correction pour femmes^appropriée au régime de l'emprisonnement individuel et que les bâtiments affectés à la section administrative auront été mis par qui de droit à la disposition de M. le Préfet de police. >

Il apparaîtra à tous nos collègues qu'il est, dans ces conditions, particulièrement nécessaire d'examiner sans larder les solutions les plus avantageuses et de prendre, dans le plus bref délai, toutes les décisions utiles à leur réalisation.

Le ministre de l'Intérieur ne formule aucune objection à l'édification, dans la banlieue de Paris, des bâtiments qu'il réclame, mais il exige dans ce cas que le Département supporte les dépenses que l'éloignement entraînera : construction de voitures spéciales, frais de locomotion, raccordement avec les voies de tramways et de chemins de fer, etc., dépenses qui peuvent s'élever à un chiffre important de premier établissement et â des dépenses annuelles assez élevées.

Le ministre de l'Intérieur confirme en les développant, dans une lettre du 26 juin, annexée au présent rapport, les conclusions du Conseil supérieur des prisons en ce qui concerne l'établissement de Saint-Lazare et les conséquences financières résultant de l'opération à réaliser.

C'est dans ces conditions que vos l'* et ?• Commissions, d'accord avec l'Administration, vous proposent les conclusions suivantes qui, en prévoyant l'édification dans Paris des bâtiments nécessaires, espèrent défendre les intérêts du département de la Seine.

< Le Conseil général,

€ Vu le mémoire, en date du 2 juillet 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui communique une lettre de M. le ministre de l'Intérieur du 20 juin 1906, relative aux conditions dans lesquelles pourrait s'effectuer la désaffectation des prisons de la Petite-Roquette et de Saint-Lazare ;

€ Sur le rapport de sa 7^ Commission,

< Article premier. — M. le Préfet de la Seine est invité à présenter au Conseil général et à M. le ministre de l'Intérieur un avant-projet

PROCÊS'VEBBàL DU 7 JUILLET 1906

de coDstmction d'ane prison de jeunes détenus, filles et garçons, sur un terrain situé de préférence dans Paris.

« Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est également invité à présenter au Conseil gênérai et à M. le ministre de rintérieur un avantprojet de construction d'une maison d'arrêt, de justice et de correction pour femmes, sur un terrain situé de préférence à Paris.

€ Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est invité à saisir le Conseil municipal de la ville de Paris de la question soulevée dans la lettre susvisée de M. le ministre de rintérieur pour la création d*un établissement destiné aux filles malades on punies. »

M. Adolphe Ghérioux, président de la 1" Commision. — Je n'ai que peu de choses à ajouter à ce que vient de dire M. Georges Girou avec une compétence à laquelle je rends hommage.

La délibération qui vous est demandée est la consécration des décisions prises par le Conseil depuis de longues années.

En ce qui concerne Saint-Lazare, nous protestons contre le système actueh, depuis bien longtemps déjà, et il convient de prendre enfin les résolutions nécessaires pour aboutir à une solution en rapport avec les sentiments d'humanité qui nous Inspirent tous, dans cette Assemblée.

Quant à la Petite-Roquette, son déplacement s*impose également.

C'est pourquoi tous les ans, quand nous vous présentons le budget, votre 1" Commission vous propose toujours de réduire au strict nécessaire les crédits affectés aux travaux d'entretien, car nous estimons que nous ne devons pas consolider ces établissements, dont tout le monde demande la désaffectation, et nous n'avons jamais manqué une occasion de l'affirmer.

Nos efforts n'ont pas été inutiles, car la question a fait de grands progrès.

Ceci dit, il nous reste à examiner ce que nous ferons à la place ; le rapport qui vous est soumis vous renseignera à ce sujet.

En invitant M. le Préfet de la Seine à présenter au Conseil général et à M. le ministre de l'Intérieur un avant-projet de construction dans Paris même,d'une prison de j eunes détenus (filles et garçons) ; d'une maison d'arrêt, de justice et de correction pour femmes; nous

voulons arriver, pour TeniretieQ et 1 tionnement de ces établissements, i eu dépenses accessoires que l'éloigneineBl rait entraîner.

Il y a encore dans plusieurs quartiers il périphérie de Paris des terrains de ^ surfaces à des prix peu élevés et qui se ;d raient facilement à Tinstallation des eos sements projetés.

Quant à la construction, nous demanâ qu'on la fasse d'une façon aussi économ que possible.

Je sais bien qu'il y a un prognmu suivre et que ces projets devront reain l'agrément des services compétents da m tère, mais votre I'* Commission est biêo i solue à maintenir les dépenses de coQStncUi au strict minimum.

Les architectes devront se signaler par la conception économique et réserver pour dis très occasions leurs qualités artistiques.

Nous insistons pour que, dans ces pr« l'Administration s'inspire du précédeiit i Fresnes, car quoi qu'on en dise, celte pri> 3 n'a rien de luxueux.

Les journaux ont pu railler spiritaeilemer, les revues de cafés -concerts ont porepréser*' Fresnes comme un séjour de plaisance; \yrite, c'est que la construction a été ù^^ dans des conditions économiques, queiesii; porteurs d'alors, MM. Bassinet et Lamjst:*. recherchées et imposées dans les rappc-ft'^ les projets qu'ils ont présentés à ce sojei

La prison de Fresnes est spaciense, les i> eaux sont largement aérés et ventilés ; ce qa pu donner lieu à la légende do Joie qoi ! existerait, c'est le ton très clair des peintom au ripolin qui a été choisi de préfèrent âEi peintures sombres dont on se sertpartootaii leurs.

Je souhaite donc que, dans lesDoaveaci projets qui nous seront soumis, le côlé an.tique ne tienne pas la meilleure pla^? «^î^' les aménagements soient en rapport avec qualité des futurs occupants.

M. Lucien Voilin. - H ne faudrait y*; faire comme pour la cantine de iNanterrf.^ i faire des murs de forteresse lorsque des ». reaux de plâtre ou des briques sufûraieûi. i

M. Adolphe Ghérioux. - Vous F^de l'agrandissement de la cantine deNanwr. | vous me permettrez, mon ciiercolieg«r

frROCfcS-YERBAL DU 7 JUILLET 1906

dire que l'AdmiDistration a eu raison de Kler comme elle Ta fait dans les travaux élément en cours, si du moins elle a suivi idicatioQS qai lui ont été prescrites par la )inmissioii à la suite d'une visite sur

premier projet était prévu en brique apnte et en brique décorative. Quiconque est pètent, sait qu'un mur de 0 m. 22 c. en [ue coûte aussi cher qu'un mur deO m. 45 c. naQonnerie. Mais le prix de la brique deit plus élevé lorsqu'il s'agit de brique apmte ou de brique décorative, car il y a à er des plus-values pour la façon du briqueî apparent, pour le jointoyement spé- , etc.

l'est pourquoi nous avons décidé de conlire cette annexe en lui donnant le même «et que celui des autres murs intérieurs de ablissement, c'est-à-dire en meulière brute.

u était la construction la plus économique; je suis heureux de constater que je suis, sur poiat, complètement d'accord avec mon llègae Dupont à qui sa qualité d'architecte nue une compétence spéciale et qui fait des gnes d'assentiment.

Par conséquent, Monsieur Voilin,dans l'esêce que vous signalez, permettez à un homme a bâtiment à vous dire qu'il ne peut être fait ucuD reproche à TAdministration qui n'a fait ue se conformer à nos indications.

Quant à construire une carcasse de bâtilents en carreaux de plâtre, comme vous le emandez, ce serait plutôt exagéré.

Nous ne voulions pas voir recommencer les ielles constructions qui ont été faites à Nanerre il y a peu de temps, car tout le monde a econnu qu'on y a fait un peu trop d'architec-

.ure.

i'appuie les conclusions qui proposent d'installer le nouvel établissement dans Paris.

M. Chausse. — Quel sera l'heureux quartier qui le possédera ?

M. Adolphe Ghérioux. — Je n'en sais nen; mais il reste encore dans la périphérie ûe Paris de grandes surfaces de terrain à des prix très modiques ; alors que dans la banlieue ont en trouve à des prix relativement élevés et qui ont.les inconvénients que signale le rapport qui vous est présenté.

Q^ût à la Petite-Roquette, il ne peut y

avoir discussion, sa démolition s'impose au plus tôt, puisque les dépenses que nous avons faites à Fresnes permettent d*y loger les pensionnaires actuels.

Et les recettes à provenir des terrains à revendre viendront soulager notre budget départemental qui en a le plus grand besoin.

Je termine donc, Messieurs, en vous priant de vouloir bien adopter les conclusions que nous vous présentons au nom des l'^et 7« Commissions.

En le faisant vous aurez aidé à la solution d'une question pendante depuis longtemps et vous aurez défendu une fois de plus les grands intérêts du département de la Seine. (Assentiment.)

M. Navarre.' — Ce projet a un avantage, il est conforme aux vœux du conseil municipal qui ne considère pas les syphilitiques comme des coupables, des criminels, mais bien comme des malades.

La circulaire ministérielle nous donne satisfaction sur ce point.

Je tiens seulement à signaler le paragraphe suivant du mémoire préfectoral :

< Vous auriez donc à apprécier. Messieurs, s'il n'y a pas lieu pour vous de transmettre simplement par mon intermédiaire, cette partie de la question au Conseil municipal de Paris ou tout au plus à déterminer dans quelle mesure et sous quelle forme le Département pourrait consentir à aider en cette circonstance la ville de Paris. »

D'autre part, dans le projet de délibération qui vous est soumis par M. Georges Girou, je vois :

€ Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est invité à saisir le Conseil municipal de la ville de Paris de la question soulevée dans la lettre sus visée de M. le ministre de l'Intérieur pour la création d'un établissement destiné aux filles malades ou punies. »

J'appelle sur ce point l'attention de M. le Rapporteur général du budget municipal.

M. le Préfet de la Seine dit : < Vous aurez à déterminer dans quelle mesure et sous quelle forme le Département pourrait consentir à aider en cette circonstance la ville de Paris. »

Cette prétention nous paraît légitime. Jus-

FROGfeS-VBRBAL DU 7 JUILLET 1906

qu'à présent tontes les dépenses de Saint- Lazare ont été à la charge da Département.

En vertu de ia circulaire ministérielle, la partie de rétablissement qui avait le caractère d'un dispensaire, prenant celui d'un établissement hospitalier, la dépense en revient au budget de la ville de Paris.

Je crois que Toccasion est favorable de saisir le Conseil général de la question et, par une proposition qui serait renvoyée à la Commission compétente, de lui demander à quel taux il serait disposé à fixer sa contribution.

M. André Lefèvre, rapporteur général du budget de la ville de Paris. — Je viens me joindre aux observations de M. Navarre. Jusqu'ici toutes les dépenses de la maison de Saint-Lazare ont été exclusivement à la charge du Département et de TÉtat. ,

Je ne crois pas qu'il soit équitable de transformer l'établissement médical en établissement municipal. L'établissement médical restera à la disposition de la Préfecture de police, qui le peuplera avec des pensionnaires qu'elle recrutera dans toute l'étendue de son ressort. Il paraît donc équitable que ce soit le ressort de la Préfecture de police tout entier qui subvienne aux dépenses médicales.

M. Dupont. — En banlieue, il n'y a pas de candidates à Saint-Lazare (Rires).

M. André Lefèvre. — C'est le Préfet de police qui pourvoira de pensionnaires, même la partie médicale de l'établissement; il est donc très simple que toute la circonscription placée sous son administration prenne à sa charge la dépense. C'est une affaire de budget départemental ; je demande qu'elle reste affaire de budget départemental.

M. Armand Grébauval. — Il y a. Messieurs, une chose à retenir du rapport de M. Girou, c'est que le ministre de l'Intérieur vient de poser formellement, selon les désirs du Conseil municipal de Paris, le principe de la séparation des services pénitentiaires et des services municipaux. Soulever dès aujourd'hui la question de la contribution dans la future hospitalisation des personnes malades qui seront traitées dans un établissement à déterminer, cela me semble un peu prématuré. Pour le moment il faut laisser construire la prison et laisser de côté l'autre service.

Nous devons pourtant voir les choses comme elles sont. La délibération de 1904 prise au

Conseil municipal sur le rapport de M.

reste entière. Nous avons intérêt à ia Paris à détacher da service pénitentk* service municipal qui concerne les fillesa; quoi nous nous trouverons en préseos.

Conseil municipal, et non plus au Coose:.; néral, de la Préfecture de police, celi^cit^ coupée du Ministère de l'Intérieur.

Car, Messieurs, vous ne pouvez ignora partie suivante de la lettre de M. Cleaj ceau:

« Il convient, au contraire, d'établir a maison d'arrêt et de correction pour fema^ absolument séparée et distincte de rétab.ia< ment qui sera affecté aux services adminiâ.-» tifs et hospitaliers. »

Et il igoute un peu plus loin :

€ J'ai également fait part de la prése&l» décision à votre collègue M. le Préfet de pdis en ajoutant que, pour les filles msMesx punies„il y a lieu de prévoir une réorgai» tion de ce service qui ne de^xa plas,ii£7 l'avenir, avoir aucun rapport avec l'Âdmici^ tration pénitentiaire et pour lequel dems: être aménagés des bâtiments séparés et tout i fait distincts des établissements pénites- j tiaires. »

Et alors je vous pose la question smnoff

< Quelle est donc rAdmimstratioi!Ç£.'i^ rait le droit, à part rAdministrationpèui^stiaire, de maintenir les gens en prisoa!» ,

Il n'en existe pas.

J'ai, en conséquence, le droit de ëre qœ depuis la circulaire de M. le ministre de l'iitérieur la prison de filles est morte. [Très bien!)

Je défie la Préfecture de police de la réUblr. | Je ne reconnais pas à M. le Préfet de pûb«, ni à aucune autre administration, le droit it: | détenir une personne, en dehors de l'Ato nistration pénitentiaire et de la Justice.

Du moment où l'Administration pèûii^ tiaire refuse de se faire la complice de \i^ fecture de police et de l'étayer il n'y a plos*^ Saint-Lazare possible.

Le projet de délibération prévoit la c^* struction d'une maison d'arrêt etdejns^'^ et de correction pour femmes. Cet établi^^ ment ne peut être un dépôt de femmes p^^' tuées et malades.

Par conséquent il ne s'agit pts, V^'

PROOte-TEaBAL DU 7 JUILLET 1906

miy de savoir dans quelle mesure le Délient participera aux dépenses du série Prophylaxie sanitaire qui pourra être lar la ville de Paris.

sque cet organisme sanitaire sera créé

3 des malades du Département y seront

&s, alors on pourra demander au Départe-

de payer pour le traitement de ces ma-

tte manière d*ag^ sera parfaitement lo-

lis invoquer contre le Département le fait des prisonnières municipales sont sois par une administration d'Etat, c'est acrer un régime que tous nous voulons disparaître.

ifln, le Conseil municipal de Paris appré- 1 si cet organisme rend des services extrax>s et s'il y a lieu de réclamer une contrilOn au Département.

e contraire serait affaiblir l'argument que is fournit le ministre de Tlntérieur en etir de l'organisation du service municipal Prophylaxie antivénérienne de défense ùlaire et morale. (Très bieni)

M. André Liefèvre. — J'ai fort admiré ules les paroles généreuses de M. Armand rèbaaval; mais je n'entre pas dans sa maère de calculer. J*ai dit que la Préfecture ! police pourvoirait à l'établissement créé r des pensionnaires prises dans toute l'étenle de son ressort. Je continue à penser 'elle doit puiser ses ressources dans ce ème ressort. M. Armand Grébauval survient li nous dit : € Pas du tout, quand votre dismsaire municipal sera créé, vous vous reurnerez vers le Département. >

Mais» c'est là une erreur, c'est vers les )mmQiies qu'il faudra se retourner.

M.Armand Grébauval. — Vous avez

ûson.

M. André Lefèvre. — C'est toujours le tme procédé que j'ai maintes fois dénoncé. t fait faire des dépenses par la ville de Paris, ^ qnand les autres communes en profitent i demande une part contributive t qui?

W budgets de ces communes? Pas du tout gadget départemental, que les Parisiens tanentent dans la proportion de 85 ou 90 Vo, •sorte que ceux-ci arrivent à tout payer ou •0 s'en faut,

Si^ TiUe de Paris devait assurer ce fonc-

tionnement ce n'est pas vers le budget dépaiv temental qu'elle devrait se retourner. C'est directement vers les budgets des communes.

Et pour éviter cette complication, je demande qu'au lieu de recourir à ce mode de contribution, de ristourne, on mette à la charge de la circonscription de la Préfecture de police un organisme dont la Préfecture de police aura l'administration.

M. Heppenheimer. — Ce ne sont pas les mêmes considérations que celles qui ont amenés nos collègues Navarre, André Lefèvre et Grébauval à la tribune qui me font agir, mais je vois dans le projet de délibération soumis par M. Girou qu'il s'agit d'upe prison de jeunes détenus sur un terrain situé de préférence à Paris ety d'autre part, dans le mémoire préfectoral qu'on y mettra les mineurs des deux sexes, prévenus, accusés, appelants et jugés et les enfants soumis à la^correction paternelle.

Je demande au rapporteur et à l'Administration s'il est bien vrai que la prison projetée aura le même caractère que la Potite-Roquette.

S'il en est ainsi, je m'élève avec la dernière énergie contre sa construction à Paris. Le système cellulaire appliqué, comme à la Petite- Roquette, à des bambins, ne peut qu'avoir pour effet, non de les amender, mais d'accentuer leurs vices, si vices il y a.

Dans une visite que la 7* Commission a faite dans cet établissement, j'ai vu des personnes pourtant sérieuses, le directeur entre autres, qui est docteur et a des connaissances scientifiques spéciales, nous présenter un enfant de sept ans comme un chef de bande. Je me demande quelle perversion le milieu peut exercer sur un esprit éclairé pour faire admettre une aussi singulière théorie.

Une pareille affirmation faite sérieusement me pandt grotesque.

M. Arthur Rozier. — Aux âmes bien

M. Heppenheimer. — Je voudrais que dans le projet qui nous est soumis on ne s'occupât pas seulement du côté financier de la question, mais aussi du côté moral. La prison de Saint-Lazare est monstrueuse â mon sens, et je me range â l'avis de M. Grébauval : on ne peut faire un crime â une malheureuse des maladies qui ont pu lui être communiquées.

Mais j'estime que cette prison est encore

PROCfeS-VBRBAL DU 7 JUILLET 1906

.moins monstraease que celle de la Petite-Roquette : Il y a des enfants qui ont été ramassés dans la rue en état de vagabondage et que leurs parents ne sont pas en mesure de préserver. Il y en a d'autres qui se trouvent en prévention — et il me parait inadmissible de les placer dans cet endroit ; — il y en a enfin qui ont été placés là à titre de correction, soit par jugement, soit par leurs parents. En ce qui concerne ces derniers, je me demande ce qu'il peut bien y avoir dans le cœur de leurs parents et si on ne devrait pas réservera ceux-ci une cellule à côté de leurs enfants.

M.Armand Grébauval.— Tout au moins comme aliénés.

. M. Heppenheimer. — S'il n*est pas possible de prendre des mesures contre ces parents, je demande à TAdministration d'élaborer tout au moins un autre système pour les enfants. ^

Les seuls coupables sont les parents. Ce n'est pas toutefois une raison pour imposer un traitement semblable à des enfants aussi jeunes.

J*en ai vu à peine âgés de 10 ans, enfermés dans une cellule, occupés toute la journée à limer des bouts de cuivre.

Ne croyez-vous pas qu'il serait plus utile de leur donner l'instruction, les soins et l'éducation que leur état nécessite ?

Un homme auquel serait appliqué un tel régime deviendrait fou, et on l'impose à des enfants qui ne sont pas encore en &ge de penser et de raisonner I

Gomment voulez-vous, lorsque ces enfants seront plus grands, qu'il ne germe pas dans leurs cœurs et dans leurs cerveaux une haine implacable contre la société, qui les aura ainsi fait souA-ir 7

M. Armand Grébauval. — C'est une

école d'anarchie.

M. Heppenheimer. — Je connais les sentiments de M. le rapporteur à ce sujet. Je sais qu'il partage ma manière de voir ; aussi je demande qu'on ne réforme pas seulement les bâtiments, mais aussi le traitement dont les enfants sont l'objet.

Au lieu de les enfermer dans une cellule, il serait préférable de les placer en pleine campagne, où ils apprendraient â aimer la belle nature, où on les ferait travailler. Faites travailler un peu leurs petits bras, mais aussi et

surtout faites travailler leurs cena inculquez leur le sentiment de la i lité qu'ils doivent ayoir plus tard da^i^ (Très bien !}

An lieu d'enfermer les enfants dr^ cellule qui les déprime et les abratit. n-: les en pleine nature. Qu'ils en comprenoa beauté, qu'ils y apprennent à goàkr charmes du travail et de la liberté e! i vous les perfectionnerez et les rendrez c leurs, au lieu de développer leurs mac^ passions.

C'est dans cet esprit que je voudrais \ fût construite la future prison. (Très k Très bien I)

M. Armand Grébauval. — Messiea:^.; crois que nous sommes sur le point de t)Di d'accord, mon collègue M. André Lel^m moi. L'emprunt départemental porte < re^j struction de la maison de Saint-La2are».J«9 donc qu'il est juste que le Département pra â sa charge la totalité de la reconstrac^ non seulement de la prison, mais aossi q futur dispensaire destiné à remplaoerkie^ vice actuel.

Puis la Ville fera payer aux commanesi' la banlieue un prix de journée qnand le d> pensaire sera établi.

Je pense vraiment que c'est là la siiw«r que. (Très bien!)

Je vous demanderai, en conséqoeit iJdopter le projet de délibération snirant:

€ Le Conseil général,

€ Vu la lettre de M. le ministre de rifltf rieur, en date du 26 juin 1906;

€ Vu le rapport n? 12 de 1906,aanoiD(l^li 7« Conmiission,

€ Délibère :

« L'Administration est invitée àpw««| un projet pour construction d'un service te ' vénérien et de prophylaxie sur les m^l'emprunt départemental.

« Signé : Armand GrébanvaJ. >

M. André Lefèvre. - Eû.prî^%î^' nous sommes d'accord; mais il ''J, °^* .1 pas cependant décider la création daiiorKi nisme qui ferait double emploi af^ies vices hospitaliers existant actneUemew.

PROCbhVERlIAL DU 7 JUILLET 1906

S ne poiivei ignorer qn^il existe déjà, los hôpitaux parisiens, des services de talions pour les maladies yénériennes!

le Directeur des Aflbires dépars ntales. — Messieurs, l'Administration accord avec la Commission en ce qni rne les mesures à prendre.

x^u'à présent, nous n'avions pas de proime nettement déterminé ponr la reconitioa de rétablissement de SainMiazare.

as ne savions pas si les constructions ient être édifiées à Paris ou dans la ban- I, si on adopterait le principe d'un étaement unique on de deux établissements rés.

>ns sommes actaellement fixés. Nous avons icnlté de constmire, soit & Paris, soit lehors de Paris, et nous devons remplacer itrLazare par une prison et un hospice

&rès.

(ons vous avons donné les raisons qni ïs^hi nous conduire à construire ces étassements dans Paris. Il appartiendra au iseil de statuer sur les diverses combinaiis que nous lui soumettrons.

Pour la dépense il y aura lieu d'exanûner le crédit de 5 millions prévu à l'emprunt ipartemental pour la reconstruction de liot-Lazare peut être affecté tant à la reconroctioQ de la prison qu'à celle de l'hospice, i besoin sous la forme d'une subvention à la lie de Paris.

L'Administration admet d'ailleurs la combiliioo mettant la construction à la ville de ^ et imposant aux communes de la baneue le paiement du traitement des malades 1 prorata du nombre de journées de malades roveuant des diverses communes.

La reconstruction delà Petite-Roquette entamera une dépense de 1,200,000 francs envion qa'il faudra gager.

Le Département n'a pas la ressource des ûads de trésorerie.

Nous ne pouvons donc escompter la revente iea terrains. M. le Ministre autorisera du %ste la mise en vente des prisons actuelles «^\einent lorsque les établissements devant 'es remplacef seront en état de fonctionner.

^e ne sais pas par quel moyen nous pour- •oûs nous procurer la somme nécessaire. Peut- •tre (audra-t-il recourir à une imposition extraordinaire et vous examinerei la proposi-

tion que vous fera rAdministration à ce sujet.

Il va de soi que dans l'étude des projets nous inviterons Tarchitecte à s'inspirer des desiderata formulés tout à l'heure par M. Chérioux.

M. le Secrétaire général de la Préfecture de police. — Il ne s'agit que d'un avant-projet. M. le Préfet de police se propose d'intervenir seulement au moment où vous discuterez le projet définitif. M. le Préfet de police a reçu dès la première heure communication de la lettre de M. le ministre de l'Intérieur qui lui avait fait l'honneur d'entendre ses explications. Il s'inspirera des instructions de M. le Ministre pour aider à leur prompte réalisation.

M. {Georges Girou, rapporteur. — Je suis heureux que grâce au développement qu'il a pris ce débat ait permis à des idées élevées de se produire.

Tout à l'heure en termes excellents, M. Heppenheimer s'est fait l'écho de l'unanimité du Conseil en condamnant l'emprisonnement des enfants moins coupables souvent que leurs parents.

Mais cette question relève de la Commission supérieure des prisons que je crois animée à cet égard du meilleur esprit.

M. Heppenheimer. — Il sera nécessaire que le Conseil émette un avis motivé pour que le Parlement s'en inspire.

M. Greorges Girou, rapporteur. — Je suis d'accord avec vous et, si vous voulez déposer un vœu de cette nature, je le voterai bien volontiers.

Ce sera une motion de principe excellente mais un peu en dehors des conclusions du rapport.

Vous verrez par le projet de délibération que nous ne nous engageons que dans les limites où nous devons nous engager après les lettres du ministre de l'Intérieur.

Nous ne pouvons que souscrire aux idées de réforme émises par le ministre.

Dans Tart. 3 le droit du Conseil municipal de Paris est réservé, car le ministre de l'Intésieur dit qu'il s'agit d'un service purement municipal.

J'insiste donc pour que vous adoptiez les trois articles du projet de délibération.

PROGÈS-TEHBiL DU 7 ÎXStltW 1006

Ce projet de délibération n^est que la consécration de ce que vous avez décidé quand vous avez voté Temprunt départemental.

M. Ranvier. — Messieurs, permettez-moi d'insister comme co-rapporteur, pour vous déterminer à voter les conclusions que nous vous présentons et permettre ainsi la mise en chantier de deux opérations des plus intéressantes qui doivent se réaliser sur des bases nouvelles et imbues d'un esprit de réel progrès. Le remplacement des deux établissements de Saint-Lazare et de la Petite-Roquette, par des institutions mieux appropriées à nos idées modernes, sera une tâche dont le Conseil général pourra se montrer âer.

M. le Président. -— Je mets aux voix le projet de délibération :

< Le Conseil général,

€ Vu le mémoire, en date du 2 juillet 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui communique une lettre de M. le ministre de Tintérieur du 20 juin 1906, relative aux conditions dans lesquelles pourrait s^efTectuer la désaffectation des prisons de la Petite-Roquette et de Saint-Lazare ;

€ Sur le rapport de sa 7^ Conmiission,

€ Délibère :

< Article premier. — M. le Préfet de la Seine est invité à présenter an Conseil général et à M. le ministre de Tlntérieur un avantr projet de construction d'une prison de jeunes détenus, filles et garçons, sur un terrain situé de préférence dans Paris. >

M. le Président. — < Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est également invité à présenter an Conseil général et à M. le ministre de l'Intérieur un avant-projet de construction d'une maison d'arrêt de justice et de correction pour femmes, sur un terrain situé de préférence à Paris. »

Adopté.

M. le Président. — Voici l'art. 3 : « M. le Préfet de la Seine est invité à saisir le Conseil municipal de la ville de Paris de la question soulevée dans la lettre susvisée de M. le Mi-

nistre de rintérieur pour la création f: biissement destiné aux filles malades nies. »

M. André Lefèvre. — Pourquoi :

ville de Paris ?

M. Armand Grébauval. — Je d^s

que mon amendement soit substitué art. 3.

M. le Président. — M. Armand Gri

val propose de substituer à l'art. 3 le i

€ L'Administration est invitée à pn un projet de construction d'un service i vénérien et de prophylaxie sur lesfoLiil l'emprunt départemental. |

M. André Lefèvre. — Je demandai division. Je suis d'accord avec M. Gréb»t^ en ce qui concerne la première partie i- m texte, celle qui vise la construction. Ces' -• le ressort de la Préfecture de police, à U rt mune de Saint-Cloud près, que rétablissec^'j fonctionnera.

M. le Secrétaire général de la Préfer ture de police. — Sèvres et Meadon f :: également partie du ressort de la Préfectc de police, mais nous n'y exerçons pas la pjLi des mœurs.

M. André Lefèvre. — U est done^m:

que la dépense soit comprise dans l'ca^-^ départemental.

Mais pour la deuxième partie, le foDctioe* nement du dispensaire comme sernce man:cipal de la ville de Paris avec participatict des communes, je vous demande de la réserver.

M. Armand Grébauval. — Je voœ demande de faire de la première partie de m<^: projet de délibération Tart. 3 du projet ii M. Girou et de l'ancien art. 3 de ce projet:^ art. 4.

La deuxième partie de ma proposition, rebtive à l'organisation, resterait réservée ^'^ une étude future.

Je tiens à engager le Département i res; placer complètement Saint-Lazare.

M. Georges Giron, rapporteur.— Ce socles termes mêmes de la lettre de M. le minisr' de l'Intérieur où il est dit que Saint-Luâr devra être remplacé dans tous ses services.

PROCto-YEBBAL DU 7 JUILLET 1906

la.'vciTTe. — Dans le projet que nous

M. Armand Qrébauval il est bien dit

construction sera faite à Taide des

u Département. C'est très bien, mais les

3s d'entretien ne sont pas visées. Or,

penses sont plus élevées que les dé-

de construction, car elles durent tou-

et se renouvellent d'année en année.

»s conditions je demande donc que le

de délibération soit modifié par l'ad-

>n à la proposition de M. Grébauval,

le art. 3 du projet de la Commission, des

suivants :

Qvite M. le Préfet de la Seine à saisir le '\\ général d'un projet concernant sa part ibntive dans Tentretien de cet établisse- Tiouveau. »

Parisot. — Il ne serait pas logique de ^T \a. totalité de la dépense d'entretien à large du Département.

..l^avarre. — M. le Préfet dit dans son loire : « Vous aurez à apprécier s'il n'y vit pas lien de transmettre la question au seil municipal », c'est vrai, mais il ajoute re chose que ne dit pas M. Georges Girou, k^*ous aurez à déterminer dans quelle mee et dans quelle forme le Département isfctitirait à aider la ville de Paris dans te circonstance ».

\^ vous demande, en conséquence, d'ajouter a rédaction de M. Georges Girou un troi- 'me paragraphe qui serait ainsi conçu : 5l inviVe M. le Préfet de la Seine à saisir le mseil d'un mémoire concernant sa part con- \\^wUve dans la dépense d'entretien de cet lablissement nouveau ».

H. Armand Qrébauval. — Je demande Q'on vote d'abord la partie qui n'est pas tïntestée.

M. Jean Martin. — Voulez-vous me permettre un mot ?

Jusqu'à présent c'est l'Etat qui supporte les Marges de l'entretien.

Poorquoi prenez-vous l'initiative d'une mesure qui aurait, pour conséquence de mettre '^t entretien à la charge du Département?

M. André Lefévre. — M. Clemenceau a wus les honneurs de la discussion, il a les louanges et rargenti

M. Navarre. — Je réponds à M. Jean Alartiu (jue mon lunendement avait précisé-

ment pour but de sauvegarder les intérêts financiers de la ville de Paris.

Vous voulez à votre tour sauvegarder les intérêts du Département ; vous demandez davantage, c'est votre droit.

Et le mémoire de M. le Préfet de la Seine envisageait la possibilité d'une part contribu* tive à percevoir du Département et des com* munes.

C'est cette part contributive du Département dont il n'est pas question dans le rapport de notre collègue M. Girou.

M. André Lefèvre. — Il est nécessaire en effet que le Département contribue à ces dépenses.

M. Georges Girou, rapporteur. — Notre collègue Navarre s'est emparé d'une phrase du mémoire et en a tiré une déduction qui était en effet possible.

Mais il y a mieux que le mémoire préfectoral ; il y a une deuxième lettre du Ministre de l'intérieur, celle du 26 juin, annexée au rapport, dans laquelle sa doctrine s'affirme de de la façon la plus absolue. Voici les termes de cette lettre :

« Or, si le Conseil général de la Seine est appelé, aux termes des lois des 5 juin 1875 et 4 février 1893, à supporter la charge de la reconstruction de la maison d'arrêt de justice et de correction cellulaire pour femmes et si l'État est astreint, depuis la loi budgétaire de 1855, à pourvoir aux dépenses d'entretien des détenus des prisons départementales, par contre le Département et J'Etat ne sauraient assumer aucune charge en ce qui touche, soit les frais de construction de l'établissement destiné à recevoir les filles punies ou hospitalisées, soit les frais d'entretien occasionnés par les fenmies de cette catégorie.

€ Cette double dépense a un caractère exclusivement municipal. »

Je vous demande, Messieurs, de ne pas donner et retenir tout à la fois et de ne pas rendre caduque une délibération attribuant au Département et à la ville de Paris ce qui revient à chacun.

M. André Lefèvre. — Le Ministre aurait raison si le nouvel établissement ne devait recevoir que des femmes parisiennes.

Mais cet établissement sera mis à la disposition de la Préfecture de police, qui étend son

PEOCiS-VBRBàU DU 7 lUIIXET 1906

action snr tonte la banlieue, et je ciains qne le Ministre ait perdn de yne cette situation particulière.

M. Georges Oirou, rapporteur. — Messieurs, vous venez d'inviter l'Administration à présenter des avant-projets ; d'autre part, vous êtes saisis d'une proposition de M. Armand Grébauval tendant à l'organisation d'un dispensaire pour les maladies vénériennes. Enfin, vous avez une décision du Ministre relative au remplacement de Saint-Lazare et de la Petite- Roquette.

Je vous ai donné à l'instant connaissance de la première partie de cette décision. Voici la suite qui la précise encore :

€ Cette double dépense a un caractère exclusivement municipal.

< G'est donc au Conseil municipal de Paris qu'il appartient d'y faire face, et vous aurez, par suite, à appeler l'attention de cette Assemblée sur les conséquences que comporte la désaffectation de Saint-Lazare en ce qui touche le service des filles punies ou hospitalisées et sur la nécessité qui s'impose à elle d'arrêter, dès maintenant, les voies et moyens financiers qui doivent lui permettre :

€ l^ De construire le bâtiment destiné à remplacer les locaux de Saint-Lazare actuellement affectés à l'usage de la section administrative;

€ 2? De pourvoir au fonctionnement de ce service spécial et à Tentretien de cette catégorie de femmes, dès que ce contingent sera en mesure de quitter Saint-Lazare pour sa nouvelle destination. »

Eh bien! Messieurs, nous étions restés prudemment dans Tart. 3, qai devient l'art. 4, dans des termes qui laissent la question entière, quand nous disions :

< M. le Préfet de la Seine est invité à saisir le Conseil municipal de la ville de Paris de la question soulevée dans la lettre susvisée de M. le ministre de Tlntérieur pour la création d'un établissement destiné aux filles malades ou punies. »

Donc, la question reste bien entière pour rassemblée compétente, c'est-à-dire pour le Conseil municipal.

M. André Lefôvre. — Depuis quand une lettre, décision ou circulaire ministérielles ont-elles une valeur en matière budgétaire ?

M. Geoi^^es Giron» rapporteur.

n'est pas la question.

Voici les termes de la lettre du SO juj| nier, qui montrent qu'il n'y a pas là simple appréciation, mais bien i'expr:^ d'une volonté bien nette : une décision :

€ Le Conseil supérieur, en adoptam conclusions sur la seule question dont considère comme saisi au point de nie tentiaire, n'entend préjuger dans aucim la question qui lui échappe dn caraci donner, dans un intérêt général dont Vïhi peut se désintéresser, à l'établissement s^pi qui devra remplacer la section administn^Li de la maison Saint-Lazare.

€ Vous voudrez bien porter ces concliisic«| que j'ai adoptées, à la connaissance du Goosd général de la Seine et prendre tontes dî^^ sitions utiles en vue de la préparation m plans et devis concernant les projets de •:«struction :

c l^ De la maison d'arrêt, de justice et t» correction cellulaire pour femmes ûesimkt recevoir les prévenues, accusées, appelantes*: condamnées à de courtes peines actnelleoHiî détenues à Saint-Lazare et à Fresnes;

€ 2^ De l'établissement destiné à recevoir : 1« les prévenus, accusés, appelants et js^ des deux sexes, mineurs de 16 ans, aetce> ment détenus à la Petite-Roqaette et kf^esaes, ainsi que les enfants soumis à la oss^m paternelle dans ces deux établissemenU.^^es inculpés, prévenus, accusés, appelants et jtir6, des deux sexes, de 16 à 18 ans, zc\ue\kim\ détenus à la Santé et à Saint-Laare.

« Â cet effet, je vous transmettrai, sur vol't demande, tous renseignements utiles tonchut les dispositions générales et le nombre des cellules que comportera chacun des projets es question.

€ J'ai également fait part de la préseote décision à votre collègue M. le Préfet i* police en ajoutant que, pour les filles miliâs ou punies, il y a lieu de prévoir une réoi^ nisation de ce service, qui ne devra p1qs,<Uls l'avenir, avoir aucun rapport avec TÂdioifl^ tration pénitentiaire et pour lequel devroci être aménagés des bâtiments séparés et m à fait distincts des établissements pénitei-i tiaires.

€ 11 appartiendra à M. Lépine, qui dem ^^ ' concerter à cet effet avec les services cou pétents de mon Ministère, de ûxer les prj

PROCiS-VEBBAL DU 7 JUILLET 1906

de la noavelle organisation dn service illes malades on punies, principes qni ront de base au projet de construction établissement destiné à recevoir les caté- >s de femmes qui composent actuellement action administrative de Saint-Lazare. »

^marquez que M. le Ministre dit au Liëme alinéa : € Vous voudrez bien porter X)nclTisions, < que j'ai adoptées, etc. >.

y a donc autre chose qu'une simple opi-

*est pour ces raisons et dans Tintérèt du iseil général, pour consolider les opérais de l'emprunt départemental, pour ne a déranger de ses prévisions, que je vous oande à* adopter Tart. 3, qui deviendra •t. 4.

Le Conseil général n'improvisera pas une .ution définitive, pour laquelle il restera au nseil municipal la possibilité de statuer à suite d'un débat plus complet pour ce qui atéresse.

Vous conserverez la liberté d'examiner les >Qditions d'établissement du service visé par art. 3.

J'ai donc le regret de ne pouvoir accepter 'addition proposée par M. Navarre, car elle semble aller contre la décision de la Gommis- )ion supérieure des prisons et contre celle du ninistre de l'Intérieur.

M. Navarre. — L'addition que Je propose 'ésolte de la discussion qui vient d'avoir Ûeu. Or, je ne suppose pas que la lettre du ministre vous fera changer d'opinion.

Vous avez approuvé le langage tenu à cette tribune par plusieurs orateurs, et je vous demande de sanctionner l'opinion qui a été

L'amendement invite le Préfet à saisir le Conseil général d'ane contribution dans les dépenses de fonctionnement.

M. Henri Galli. — Messieurs, la proposition que nous faisions au Conseil général par Vart. 3 de la Commission n'engage pas Tavenir. Elle a uniquement pour objet d'engager l'attaire. Elle n'implique nullement que nous ^ptons les conditions de M. le ministre de rintérieur. Elle signifie que nous sommes ^posès à les examiner, à les discuter.

M. André Lefèvre. — Vous homologuez aiiisi la lettre du ministre.

M. Henri Galli. — - C'est une erreur abso^ lue. Nous n'homologuons rien ; mais nous n'opposons pas un non possumus immédiat, nous entrons en pourparlers. Y a-t-il péril à cela? Nullement. Puisque l'affaire, après avoir passé par le Conseil municipal, qui se prononcera en toute liberté, reviendra entière devant nous, nous aurons,dis-je, à discuter avec le ministre de l'Intérieur et nous n'accepterons que les conditions qu'il nous conviendra d'accepter.

Il ne s'agit pour Tinstant, je le répète, que de commencer à négocier sans rien spécifier. Notre proposition a, sur toutes les autres, l'avantage de ne rien compromettre et de réserver ce qui doit être réservé.

M. André Lefèvre. — Puisque nous ne sommes pas d'accord avec M. le Ministre de l'Intérieur, il est indispensable, au moment où nous engageons l'affaire, de dire que nous ne sommes pas d'accord sur ces points.

M. Georges Girou, rapporteur. — Nous considérons que le Conseil municipal est mieux qualifié que le Conseil général pour le dire.

M. André Lefèvre. — 11 n'y a pas d'inconvénient à ce qu'ils le disent tous les deux.

M. Henri Galli. >- Si, parce que, dès maintenant vous faites peut-être certaines concessions que notre proposition ne fait pas. L'article 3, à mon avis, tel que nous l'avons proposé, doit donc être maintenu, et nous vous demandons de repousser tous les amendements comme inutiles et peut-être comme dangereux.

Le Conseil général peut, sans compromettre l'avenir, voter le projet de délibération que nous lui présentons.

M. André Lefèvre. — Vous ne compromettez pas non plus l'avenir en votant l'amendement de M. Navarre.

M. le Président. — Je mets aux voix l'amendement de M. Grébauval, qui deviendrait l'art. 3.

Cet amendement est adopté.

M. le Président. — Je mets maintenant aux voix l'art. 3 du projet de la Commission qui deviendrait l'art. 4 de la délibération et dont je vous rappelle la teneur :

< Art. 4. -* M. le Préfet de la Seine est

MOGfcS-YEBBÀL.DU 7 JUILLET 1906

invité à s&isir le Ck)n86il municipal de la ville de Paris de la question soulevée dans la lettre susvisée de M. le ministre de Tlntérieur pour la création d'un établissement destiné aux ûlles malades ou punies. »

M. Navarre propose d'y ajouter l'addition suivante :

€ Et à saisir le Conseil général d'un mémoire relatif à la contribution du Département dans les dépenses de fonctionnement de cet établissement. »

M. Georges Girou, rapporteur. — Je demande la division.

M. le Président. — L'addition ne modifie pas le fond.

M. Georges Girou, rapporteur. — 11 est contraire aux principes mêmes de notre projet de délibération.

M. Armand Grébauval. — Du moment qu'il s'agit d'une contribution, il n'y a pas de difficultés.

M. André Lefôvre. — Je demande le remplacement du mot € contribution » par le mot < intervention ».

M. Greorges Girou, rapporteur. •— Nous demandons la division.

M. le Président. — Je mets aux voix Tancien art. 3 tel qu'il est présenté par la Commission.

Cet article est adopté.

M. le Président. — Je mets maintenant aux voix l'addition proposée par M. Navarre.

Cette proposition n'est pas adoptée.

M. le Président. — - Je suis encore saisi du projet de vœu suivant déposé par M. Heppenheimer :

€ Le Conseil général « Émet le vœu :

« Que les enfants, mis en correction^ soient traités avec humanité et que le régime du plein air pour le travail et l'instruction soit substitué au régime cellulaire actuel déprimant et démoralisateur.

€ Signé : Heppenheimer, Fribourg, Georges Girou, Ranson. »

Ce projet de vœu est adopté à l'unanimité.

En conformité des votes qui px Conseil prend en outre la délibération i vante :

€ Le Conseil général,

« Vu le mémoire (1), en date da 2 juillet Iji par lequel M. le Préfet de la Seine lai comis nique une lettre de M. le ministre de nsv rieur du 20 juin 1906, relative aux conditirdans lesquelles pourrait s'effectuer la désaf-*; tation des prisons de la Petite-Roquette et ù Saint-Lazare ;

« Sur le rapport de ses 7* et I** Comnsbsions, amendé par M. Armand Grébauval,

€ Article premier. — M. le Préfet de la Sei» est invité à présenter au Conseil général eii M. le ministre de l'Intérieur un avant-pn)-« de construction d'une prison de jeunes àét nus, filles et garçons, sur un terrain situé à préférence dans Paris.

€ Art. 2. ^ M. le Préfet de la Seine est également invité à présenter au Conseil géaérai et à M. le ministre de Tlntérieur an avaxi^ projet de construction d'une maison d'arrêt, de justice et de correction pour femmes, sur un terrain situé de préférence & Paris.

€ Art. 3. — L'Administration est isri\kï présenter un projet pour construction â^^ service anti-vénérien et de prophylaxie sar l«s fonds de l'emprunt départemental.

€ Art. 4. — M. le Préfet de la Seine est invité à saisir le Conseil municipal de la ville de Paris de la question soulevée dans la lettre susvisée de M. le ministre de rintériear poor la création d'un établissement destiné aoi ûlles malades ou punies. »

111. — Observation relative aux dépenses de désaffectation et de reconstruction de la maison d'éducation correctionnelle de la Petite-Roquette.

M. Ranvier, au nom de la 7* Conunission.

(1) Voir aa présent Rtauil le mèiDoire n* 9^, paf» l

Messieurs, nous donnons acte à TÂdminisidon de la réponse contenue dans le mé- Li-e de M. le Préfet, en date da 8 décembre & ( 1 ), relatif à la désaffectation et à la reconsction de la Petite-Roqnette, et ce au sujet Q projet présenté au nom de la 7^ C!ommisn, le 5 juillet 1905, consistant à prendre ' les 5,000,000 de francs mis à la disposiez de l'Administration pour la démolition et reconstruction de Saint-Lazare la somme cessaire à la reconstruction de la Petiteqnette, ces deux opérations étant couses.

Après examen de la question par la direcm compétente de l'Administration, cette IntioQ ne paraît pas possible. En effet, la loi i 12 février 1904 dispose, dans son article 'emier, que les crédits de l'emprunt sont ^plicables au paiement des dépenses énumées dans les délibérations du Conseil général îs 20 et 24 décembre 1902; or, la Petiteoquette ne âgnre pas dans ces délibéraons.

En conséquence de ces dispositions, une pération consistant en une imputation, même •rovisoire, de la dépense de reconstruction de a Petite-Roquette sor les fonds d'emprunt Ltîectés à la reconstruction de Saint-Lazare l'est pas possible, une opération de cette nature ne pouvant être effectuée qu'en vertu l'ane nouvelle autorisation législative.

D'autre part, M. le Préfet avait écrit à M. le sinistre de l'Intérieur pour lui exprimer le iésir de voir le Conseil supérieur des prisons $alsi du dossier relatif à la désaffectation de ia Petite-Roqaette et de Saint-Lazare.

Le Conseil supérieur des prisons a depuis iélibéré sur cette question, et le rapport présenté aigourd'hui par MM. Girou, Ranvier, Chérionz et Marchand, que tous venez d'adopter, rend superflu ce mémoire.

Dans ces conditions, une nouvelle étude du moyen financier pour solutionner la question de la désaffectation de la Petite Roquette étant nécessaire, nous ne pouvons que donner acte à M. le Préfet de sa réponse en date du 8 décembre 190ô.