Acte est donné de cette communication
(1) Voir an Recueil des procés-verbauz de la 2* session de 1905 le nteotre a* 437, page 574.
112.— Résolution relative aux responsabilités encourues par l'entrepreneur de ohaufiage de la Maison de Nanterre.
M. Joseph Menard, au nom de la 4« (Commission. — M. lePréfet de police demande l'autorisation de poursuivre devant le Conseil de préfecture le remboursement de sommes indûment perçues par l'entrepreneur de chauffage de la Maison départementale de Nanterre.
S'il s'agissait de sommes perçues par erreur ou d'une contestation sur des sommes à payer, la 4« Commission vous proposerait des conclusions conformes.
Une enquête est commencée. Elle permettra à l'entrepreneur incriminé d'être entendu — il est extraordinaire qu'il ne l'ait pas encore été— elle lui fournira, j'espère, les moyens de se justifier, mais, tant qu'elle n'a pas abouti, il nous parait impossible de saisir le Conseil de préfecture. L'instance proposée pourrait en effet, et malgré toutes les réserves, faire échec à des poursuites pénales si ces poursuites étaient reconnues nécessaires.
La 4^ Commission, sans s'assurer la question de savoir s^il y a lieu ou non à des poursuites, vous propose de surseoir à donner l'autorisation que demande M. le Préfet de police afin de laisser la question entière et de ne créer aujourd'hui aucun préjugé favorable ou non.
M. le Préfet de police. — L'affaire se présente sous la forme d'une question de droit.
Il y a des faits actuellement soumis à l'enquête qui peuvent, s'ils sont prouvés, engager et justifier une responsabilité pénale.
Mais, dès aujourd'hui, il appert des faits matériels, en laissant de côté la question de responsabilité, d'intention délictueuse, que le Département a subi un préjudice réel. Ceci n'est pas contesté puisque, dès à présent, on nous offre, en partie du moins, de nous indemniser. C'est à nous qu'il appartient d'établir le montant du préjudice devant le juge compétent.
On nous dit, et c'est la seule objection qui nous est faite, que si nous engageons le procès civil, nous reconnaissons par cela même qu'il n'y a pas lieu à des poursuites correctionnelles.
En droit, cela ne peut se soutenir.
PROCfeS-VEHBAL DU 7 JUILLET 1906
Ce qai est vrai, c*est que le criminel tient le civil en état.
Nous avons donc engagé notre demande en responsabilité civile, parce que les procès sont longs et que plus tôt nous engagerons une action, plus tôt nous arriverons à une solution.
Si plus tard, dans un avenir dont je ne puis prévoir la durée, parce que c*est M. le Préfet de la Seine qui fait Tenquête sur le grief le plus important, si plus tard de cette enquête la culpabilité appert, le procès prendrait une autre direction. Mais il nous a paru utile de prendre rang.
M. Armand Grébauval. — Vous pouvez toujours vous porter partie civile devant le tribunal correctionnel.
M. Joseph Menard. — A l'adage cité par M. le Préfet de police, j'opposerai celui-ci :
€ Unâ via electâ, non dabitur recursus ad alteram. »
Ce qui veut dire que, pour atteindre un débiteur, on peut choisir entre l'action civile et l'action correctionnelle. Si on opte pour la juridiction civile, on ne peut l'abandonner pour recourir au tribunal correctionnel.
Pure question de droit, dites-vous I II est bien tard pour la discuter et cela n'intéresserait guère le Conseil. La vérité est que l'intérêt de tous commande que la lumière soit bientôt faite et qu'aucune décision ne soit prise avant que nous connaissions les résultats de l'enquête.
M. le Préfet de police et moi avons chacun une opinion différente.
Le Conseil général a pour fonction de nous départager.
Les conclusions de la Commission sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivente :
< Vu le mémoire ( 1 ), en date du 4 juillet 1906, par lequel M. le Préfet de police expose que, d'une enquête prescrite par lui à la Maison départementale de Nanterre, il résulte qu'il conviendrait d'exercer certaines répétitions
(1) Voir au présent Recueil le mémoire n*230, page i92.
contre les entrepreneurs du chanfEage às|
établissement ;
< Considérant qu'il y a liea de donner ladite autorisation afin de laissel question entière;
< Sur les conclusions de sa 4* Commissa
€ Passe À Tordre du jour sur la demanda! M. le Préfet de police en vue d'être antons poursuivre par toutes les voies de droit es ^ qui concerne son administration la réparaii'. des torts qui ont été ou pourront.être releTcsil la charge de l'entreprise du chauffage de il Maison départementale de Nanterre. »
113. — Remplacement par une indemnité fixe mensuelle du paiement des heures supplémentaires et firais de déplacement des cantonniers.
M. Carmignac, au nom de la 2* Comni]!sion. — Les cantonniers ont demandé que k paiement des frais de déplacement et à^ heures supplémentaires soit remplacé par u abonnement égal pour tous.
Votre 2® Commission a étudié la questiiV sous toutes ses faces et elle est favorable sa principe, qui est déjà appliqué à tout le personnel de la voirie départementale.
Se basant sur les dépenses des frais dt> déplacement et des heures supplém^taiie». votre 2* Commission a conclu qu'un abonvment fixe de 6 francs par mois ne rieodraii pas augmenter les dépenses budgétaires.
Enfin, comme il s'agit d'une indemnité et que les cantonniers estiment que le prèlè\^ ment fait sur leur salaire, pour la Csdsse des retraites, est déjà suffisamment fort, votre 2« Commission a décidé qu'il n'y avait pas lieu de l'incorporer au traitement.
En résumé, votre 2* Commission est d'avis que suivant la demande des cantonniers ie paiement des frais de déplacement et des heures supplémentaires doit être remplacé par une indemnité fixe et mensuelle de 6 francs.
Ce mode de paiement supprimera toutes les récriminations de la part du personnel qui $( plaignait que les travaux supplémentaires C. les déplacements étaient toujours faits par les mêmes personnes ; il obligera les chefs de service à établir un roulement pour ces travaui de façon que, tous les cantonniers vtttsti
PROCfcS-YERBAL DU 7 JUILLET 1906
î indemnité, ils deyront tous à tour de rôle xxrer les besoins du service.
>n a fait remarquer que ce système pourrait iourager certains travailleurs, indignes de nom et très peu nombreux, à ne plus s'intéser an service. C'est un tort. En tout cas, serait facile de prendre contre ceux qui >nt aucun souci des intérêts généraux et ne ien t dans leurs attributions qu'une source de tnéfices personnels, il sera facile, dis-je, de -endre contre eux les mesures que nécessira leur attitude, pour donner leurs places k iS travailleurs plus dignes.
Ceci dit, Messieurs, j'ai l'honneur, au nom i votre 2® Commission, de vous soumettre le rejet de délibération suivant, que je vous rie d'adopter :
« Le Conseil général,
Sur la proposition de M. Carmignac, au nom le la 2^ Commission,
< Délibère :
« Les heures supplémentaires et frais de déplacement pour les cantonniers du département de la Seine sont supprimés et remplacés par une indemnité fixe et mensuelle de tj francs.
« Tous les cantonniers à tour de rôle seront appelés à faire les travaux nécessitant les déplacements.
€ Dans le cas où un cantonnier se refuserait à accomplir ces travaux, l'indemnité fixe et mensuelle lui serait supprimée. »
Le projet de délibération est adopté.
114. — Amélioration de la situation de divers agents des Ponts et chaussées.
M. Garmignao, au nom de la 2« Conmiission. — Messieurs, le 24 décembre 1904, sur ma proposition, au nom de la 2* Commission, vous avez adopté le rapport suivant relatif à l'amélioration de la situation de divers agents des Ponts et chaussées :
L'exécution des travaux prévus au projet ^'emprunt départemental va exiger du per-
sonnel des Ponts et chaussées du département un redoublement d'activité et d'eïforts, dont ils ont déjà eu à faire preuve pour les études préalables.
< Par deux pétitions renvoyées à votre 2* Commission, les conducteurs et commis ont demandé au Conseil général de vouloir bien améliorer et modifier sur certains points les mesures très bienveillantes qu'il a déjà prises pour la fixation de leurs émoluments.
« Vous savez. Messieurs, que ceux-ci se composent de deux parties : un traitement déterminé par le grade et une allocation spéciale dépendant de la fonction.
< Les pétitionnaires ne mettent en cause que cette allocation spéciale. Le système des allocations spéciales remplaçant tous frais variables de déplacement, de repas et d'heures supplémentaires est excellent tant pour le Département que pour le personnel, et il convient de le conserver, en l'améliorant.
c Les pétitionnaires demandent que ces allocations ne soient plus invariables, comme par le passé, mais qu'elles croissent avec le temps de service, ainsi que cela a lieu poar les chefs de bureau et les chefs comptables.
« Votre 2^ Commission est favorable à cette demande, car le résultat de ce système est de permettre de conserver dans des services d'une grande importance, mais astreignants et peu recherchés, des agents très méritants et expérimentés.
« Ceci établi, il ne nous reste plus qu'à examiner les chiffres demandés par les pétitionnaires.
€ Service de l'Assainissement et de la Carte. — Les conducteurs demandent que l'allocation spéciale allouée aux subdivisionnaires chargés du service des Egouts et qui est actuellement fixée à 1,200 francs par an, augmente avec la durée des services et soit déterminée de la façon suivante :
€ A la nomination, 1,600 francs.
< Après cinq ans de services aux Egouts, 2,000 francs;
« Après dix ans de services aux Egouts, 2,400 francs.
« On doit reconnaître que dans ces services qui, pour les egouts, embrassent chacun un tiers du département et pour la carte comprend le département tout entier, les déplacements sont beaucoup plus fréquents, plus
étendas et pins onéreux qne dans les subdivisions cantonales.
« Dans ces conditions, et étant donné que les mêmes raisons s'appliquent aux commis qui demandent de leur côté une mesure analogue, votre 2* Commission est d'avis que les allocations spéciales des conducteurs et commis des services de TÂssainissement et de la Carte pourraient équitablement être fixées comme suit :
« Conductears :
< A la nomination, 1,200 francs.
< Âpres cinq ans, 1,600 francs.
« Après dix ans, 2,000 francs.
€ Commis :
< A la nomination, 800 francs.
« Après cinq ans, 1,000 francs.
< Après dix ans, 1,200 francs.
« Conducteurs chargés des études et des travaux. — Ces derniers demandent que Tindemnité annuelle de 600 francs soit portée à 1 ,200 francs, après cinq années de services ; cette mesure paraît motivée, mais votre 2" Commission a décidé d'étager ainsi cette augmentation d'allocation :
« A la nomination, 600 francs.
« Après cinq ans, 900 francs.
€ Après dix ans^ 1,200 francs.
« Commis de subdivision. — Ces commis, s'appuyant sur ce que l'indemnité allouée aux chefs cantonniers a été portée de 300 à 420 fr., demandent qne l'allocation de 300 francs, actuellement accordée aux commis de subdivision, soit, après cinq ans de service, fixée à 500 francs, somme intermédiaire entre Tindemnité de 420 francs allouée aux chefs cantonniers et celle de 600 francs allouée aux conducteurs subdivisionnaires.
€ Votre ^ Commission est favorable à cette amélioration.
€ Commis des travaux.— La même demande s'est produite en faveur des commis des travaux. Elle a semblé un peu exagérée à votre 2^ Commission, qui a cependant décidé d'accorder une augmentation de 200 francs après dix ans de service, au lieu de cinq.
< Dans ces conditions, les allocations spéciales des commis, agents-voyers auxiliaires et commis - surveillants seraient déterminées comme suit :
< En subdivision :
€ A la nomination, 300 francs.
< Après cinq ans, 500 francs.
< Dans les bureaux :
« A la nomination, 300 francs.
€ Après dix ans, 500 francs.
< Mesures transitoires. — Ces angmen!
tions ne doivent pas avoir d'effet rétroacîi/i le temps de service sera compté à dater <i 1er janvier 1901 pour tous les agents en n vice à cette époque.
€ Ce qui entraînerait pour le budget de 19! une augmentation de crédit qu'on peQtéTalm ainsi : "
< Assainissement:
« Conducteurs : 3 à 400, 1,200 francs. € Commis : 3 à 200 francs, 600 fhmcs.
€ Carte :
« Conducteur : 1 à 400 francs.
€ Commis : 1 à 300 francs.
€ Etudes et travaux :
€ Conducteurs : 7 à 300 francs, 2,100 £r.
€ Commis, agents-voyers auxiliaire et commis-surveillants :
« En subdivision : 24 à 200 francs, 4,800 Ii.
< Dans les bureaux : 10 à 200 francs, 2,000
€ Total. 11,400 francs. »
Enfin le 16 décembre 1905 une somme d« 11,000 francs étoit votée pour l'applicatioa de votre première délibération.
Depuis cette époque l'Administration n'a pas donné signe de vie à propos de cette délibération. Est-elle favorable ? est-elle défavorable nous rignorons.
Cette attitude ne peut être tolérée, e«i pourquoi j'ai T honneur de vous demander d? voter à nouveau ce projet de délibération en invitant l'Administration à en tenir coœpt**^ & l'appliquer dans le plas bref délai.
Dans ces conditions, votre 2* Commissiofi* Messieurs, a décidé de soumettre à votre approbation le projet de délibération ^^^'
PR0CË9-TÊRBAL DU 7 JUILLET 1906
« Le Conseil général,
ar la proposition de M. Garmignac, an 1 de la 2* Commission,
< Délibère :
U Administration est invitée à étudier les ^ens financiers pour réaliser les proposiis de la 2* Commission du (Conseil général, itives à l^augmentation du montant des )cations spéciales du personnel des Ponts et lusséeSy dont il est fait mention dans le tport ci-dessus, pour qu'elles soient appliîes à dater da 1*' janvier 1907. »
M. le Directeur des AflEàires départe- Bntales. — Messieurs, la question est en moment à Tétude, car il importait d'exainer si le vote émis par le Conseil général faveur des conducteurs et commis du Déparaient n'aurait pas une répercussion à Tégard is conducteurs municipaux. J'ai lieu de peniT qu'une solution interviendra prochainelent.
M. Jolibois. — Je ne saurais trop insister onr qu'il soit donn^ à bref délai satisfaction d'excellents travailleur^, dévoués à la chose (ublique, et qui assurent, dans les meilleures :oQditions, non seulement leur seivice ordinaire, si varié et si délicat en raison des nombreux intérêts à ménager, mais encore les ravaux de l'emprunt de 200 millions.
Il ne faudrait pas que la règle de l'assimilaioD entre les services municipal et départe- 3iental devint une gêne au bon fonctionnement de ces deux services. Il y a lieu d'assimiler les traitements et les règles générales, mais non les indemnités, qui ne peuvent uniformément être justifiées pour les uns et les autres, ces indemnités s'appliquant précisément à des questions d'espèces particulières.
J'estime, Messieurs, que Ton pourrait encore comprimer le cadre du Service départemental, moins cependant que le cadre municipal qui toutefois ne concerne pas cette assemblée.
Mais vous conviendrez que l'on ne saurait indéfiniment faire attendre une mesure légitime en soi à des agents auxquels on a lait iiuroiter quelques espérances, d'ailleurs fort
On peut obtenir le résultat désiré en diminuant le cadre de quelques unités ; mais si l'on ne pouvait, en raison de la période actuelle ^es grands travaux départementaux, réduire
l'efTectif des fonctionnaires voyers, le Conseil général aurait le devoir de traiter tous les agents de son service de voirie avec la même justice; et je suis persuadé, ainsi que mon ami Garmignac, qu*il saurait, le cas échéant, exiger Texécution de ses précédentes délibérations.
M. le Président. — Je mets aux voix la proposition de la 2* Commission.
Cette proposition est adoptée.
115. — Renvoi à nouveau à l'Administration et à la 2« Commission de diverses propositions.
M. Jolibois. — Messieurs, j'ai Tlionneur de rappeler diverses propositions adoptées par le Conseil lors du vote du budget de 1906 et pour lesquelles aucune suite n'a jusqu'ici été
donnée.
La première est relative à l'installation du téléphone dans les bureaux des conducteurs subdivisionnaires qui en sont dépourvus et plus spécialement dans ceux des inspecteurs d'assainissement.
La deuxième est relative à la présentation immédiate, presque obligatoire, à l'approbation préfectorale, des plans d'alignement et de nivellement des routes diverses qui en sont encore privées, contrairement à la bonne marche du service et à la loi.
Messieurs, j'ai également Thonneur de renouveler ma proposition du 6 juillet 1906 ayant pour objet d'unifier les formules et les règles comptables concernant la constatation, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Ces dépenses sont de même ordre; c'est le même service qui est chargé de les faire ; la même formule doit leur être appliquée.
Le ministère des Travaux publics a apporté le 29 décembre 1899 quelques simplifications au règlement du 28 septembre 1849; ces règles, qui sont applicables de droit aux routes départementales, ne sont toutefois pas suivies sinon dans l'esprit, toutefois dans la lettre, par les fonctionnaires du service de la voirie départementale.
Les signataires ne sont pas les mêmes pour
PROCiS-VERBAL DU 7 JUILLET 1906
une pièce comptable des routes nationales que pour la pièce correspondante des routes départementales ; les premières sont signées par le conducteur, les deuxièmes par Tingénieur Celles-ci sont encore fournies en plusieurs exemplaires ; celles-là sont fournies en original. II ne saurait y avoir des copies plus ou moins exactement conformes de pièces comptables ; Toriglnal est seul légal ; il est nécessaire et suffisant.
Ce qui est vrai pour les routes départemen taies Test également pour les chemins vici naux de grande communication; les unes et les autres ne diffèrent que par un titre d'ail leurs interchangeable; mais leur exécution et leur entretien comportent les mêmes règles.
Il en est de même des chemins vicinaux ordinaires, pour lesquels le Préfet a toute compétence.
Je ne voudrais pas entrer ici dans des considérations touchant la réduction du personnel ; mais, avant de comprimer les effectifs, il y a lieu de simplifier les écritures, de supprimer la paperasserie inutile. C'est ainsi que l'Administration pourra mettre en œuvre toute Tactivité d'un personnel dévoué à son devoir.
J'ai donc Thonoeur de déposer à nouveau la proposition suivante :
< Le Conseil général « Délibère :
« L'Administration est invitée à simplifier, à coordonner et à unifier, autant que faire se peut, les diverses règles comptables appliquées par le service de la voirie départementale.
« En vue de cet objet, elle devra créer une Commission comportant un chef de bureau, régisseur, trois conducteurs dont deux subdivisionnaires et un comptable, deux commis dont un en subdivision, chargée de rechercher auprès de leurs collègues les simplifications d'écritures et de fournir un rapport.
< L'Administration est invitée à présenter la solution de cette question au cours de la prochaine session.
< Signé : Jolibois. »
Je demande le renvoi de ces deux proposi-
tions à l'Administration et à la 2" Ces sion.
Le renvoi est prononcé.
1 16. — Renvoi à rAdministratioii dGaj propoaliion de M. Ranvier.
M. Ranvier. — J'ai l'honnear de déposa ^ la proposition suivante dont je demande -j renvoi à l'Administration : '
< L'Administration est invitée à fir^ remettre en état, le plus vite possible, m clôtures des terrains de la Graade Roquetu.
« Signé : Ranvier. »
Le renvoi à l'Administration est pronotcë.
117. — Renvoi à la 5* GommisaoE d'une proposition de M. C^irmignac.
M. Garmignac. — Messieurs, la Caisse des écoles de Montrouge accomplit sa tiefae av» un tel dévouement qu'on peut dire qu'il n'es: pas de situation intéressante qu'elle ce connaisse. Malheureusement ses Tessonreesct sont pas égales à son dévouement et^seili connaît toutes les misères, elle ne peut pis les soulager tontes.
Les distributions de vêtements et cbiussures sont fréquentes, les enfants admis dans la cantine sont nombreux et les bénéficiaire» des colonies de vacances ont atteint quaraot; Tannée dernière. C'est même cette innovation — envoi des enfants chétifs et malingres aux colonies de vacances — qui a le plus grevé le budget de la Caisse des écoles de Montrouge. sans qu'aucune recette importante soit veDoe la balancer.
Cr, quarante enfants aux colonies de vacances, cela représente 1,200 journées, sacs compter les frais de voyage.
Devant de pareils efforts, Messieors, k Conseil général ne peut pas et ne doit pas rester indifférent, c'est pourquoi je vous pro- j pose, en raison des services rendus par li Caisse des écoles de Montrouge, d'augme&ler sa subvention. Il
En conséquence, je dépose le projet de déi:bération suivant :
« Le Conseil général « DéUbère:
La subvention accordée par le Départet à la Caisse des écoles de Moutrouge est ée à 2.000 francs.
« Signé : Garmignac. »
ï demande le renvoi à la 5^ Commission, «renvoi est prononcé.
3. — Renvoi à la 3« Commission d'une proposition de M. Basset.
H . Basset. — Messieurs, vous avez créé ; services d'assistance aux enfants, aux Hllards, aux infirmes et incurables ; je viens aouveler un vœu en faveur de l'assistance il tuberculeux de Paris et du Département. algré les progrès de Tbygiène, cette cruelle Tection fait des victimes de plus en plus )mbreuses, surtout parmi les classes pauses, et la tuberculose transforme vite l'ourier et l'employé, qui doit son aisance relave à son travail, en un miséreux : elle professe lorsque la nourriture n'est pas sufflamment réconfortante, que les logements sont isalabres et insuffisants.
Cette maladie, par sa durée, laisse des alîrnatives de petite santé qui permet le traûl, mais les rechutes sont certaines et enfin a fièvre, puis l'anéantissement des forces, relent les bommes les plus courageux au logis, iaos assistance la plupart du temps.
La vie du phtisique, dans les milieux pariâens, offre donc le plus attristant spectacle : e malade garde Tillnsion de reprendre ses Kxupations, alors même que sa ruine physiîue est complète ; souvent il ne réclame rien, -est la misère désarmée.
Ne serait-ce qu'à cause de cet excès de misère, qu'il y aurait urgence à donner des secours safftsants et non passagers.
ûe plus, ces malades occupent une très grande place dans les hôpitaux ; l'argent dépensé pour entretenir leur lente agonie est considérable, et, avec les sages mesures d'hygiène dont disposent les médecins, en attenaaul \in remède plus efficace, permettrait <i améliorer la santé de beaucoup de malades.
Un autre motif non moins important serait celui d'enrayer la contagion de la tuberculose. En mettant les malades dans un autre milieu pour les soigner efficacement, on les empêcherait de contaminer leur entourage.
Nulle maladie n'est plus contagieuse que la tuberculose, les ravages qu'elle fait dans la famille, elle les continue à l'école et à l'atelier.
Sous ce rapport, tous les médecins peuvent citer des exemples de répercussion bien instructifs et véritablement effrayants.
Ainsi l'humanité et un intérêt social de premier ordre se trouvent confondus pour mériter votre sollicitude.
En mon nom et au nom de beaucoup de mes collègues, je demande que des sanatoria soient fondés sur plusieurs points du territoire, dans les régions les plus favorables pour donner aux tubercqleux les soins auxquels ont droit toutes les infortunes, suivant la marche de leur maladie et le degré de leur affection.
Renvoyé à la 3^ Commission.
119. — Renvoi à la 4« Commission et au Conseil municipal de Paris d'une pétition des chambres syndicales des produits chimiques et des couleurs et vernis.
M. Poisson. — Messieurs, un décret du 14 avril 1906 a étahli un droit d'octroi de 21 fr. 60 c. à l'hectolitre à l'entrée des vernis dans Paris.
La chambre syndicale des produits chimiques de la Seine et la chambre syndicale des couleurs et vernis protestent contre ce droit, parce qu'il constitue une inégalité choquante au détriment des fabricants de vernis de la banlieue.
En effet, les matières premières qui servent à la fabrication du vernis paient peu d'octroi : les gommes exotiques n'en paient pas; la résine paie 0 fr. 72 c. par 100 kilogr. ; raicool dénaturé, aux termes de l'article premier de la loi du 17 décembre 1897, ne doit rien payer.
11 en résulte que, les matières premières
PROCfcS-VERBAL DU 7 JUILLET 1906
n'étant frappées que de droits insignifiants à leur entrée dans Paris, le prix de revient est à peu près le même dans Paris et dans la banlieue ; si donc on impose aux vernis fabriqués hors Paris une taxe de 21 fr. 60 c. à riiectolitre,le prix de revient (droits compris) se trouve élevé par ce seul fait d'à peu près autant, ce qui équivaut pour les industriels de la banlieue à Tobligation s'ils veulent vendre d*abaisser leurs prix presque an-dessous du prix de revient, — et c'est la ruine à une échéance rapprochée.
J*estime qu'il suffira de signaler cette situation au Conseil municipal de Paris pour qu'il prenne à cet effet et dans le plus bref délai possible toutes mesures utiles.
On ne peat admettre que dans le même département un impôt énorme frappe la moitié des industriels et ruine l'autre.
Je demande que cette pétition, dont je dépose deux exemplaires, soit renvoyée & la fois et à la Commission des vœux du Conseil général et au Conseil municipal.
Renvoyée à la 4* Commission et au Conseil municipal.
120. — Renvoi à TAdministration d'une pétition du Conseil municipal de Villemombie.
M. d' Aulan» au nom de la 4* Commission. — Je prie le Conseil de renvoyer k l'Administration une pétition du Conseil municipal de Villemombie tendant à la création d'une brigade de gendarmerie.
Le renvoi à l'Administration est prononcé.
121. — Renvoi à l'Administration d'une pétition du Conseil municipal de Villetaneuse.
M. d'Aulan, au nom de la 4« Commission. — Je prie le Conseil de renvoyer à l'Administration un vœu du Conseil municipal
de Villetaneuse demandant le rattocL-c de cette commune au canton de Saint-I
Le renvoi à FAdministration est pr
122. — Allocation d'une subvention ( 100 francs au Comité de la Foire Paris.
M. d'Aulan, au nom de la 4* Commisâ-i?:
— Je prie le Conseil d'adopter le projet k délibération suivant :
< Le Conseil général,
Vu la pétition par laquelle le Comité d» j foire de Paris, ayant son siège à Pans, ^ | boulevard du Temple, sollicite Talloc&tk^ d'une subvention ;
« Sur les conclusions de sa 4* CommisskL
< Délibère :
< Article premier. — Une subvention é 100 francs est accordée au Comité de la fom de Paris.
< Art. 2. — Cette somme sera versée eotR les mains de M. Martin, président dudK û?mitéy ou de son délégué.
€ Art. 3. — La dépense sera prélevée su Vt cbap. 17, art. 117, du budget de Texeickie 1906 et rattachée au cbap. 17, artidei âréer.*
Adopté.
123. — Ck>ntentieuz. — AutorisatioB de défendre à rinstanoe Moynet
M. César Caire, au nom de la 4* Conmi3^
sion. — Je prie le Conseil d'adopter le prctiei de délibération suivant :
« Le Conseil général, < Vu le mémoire (1), en date da 22 juin 1906,
(i) Yoiraa présent BeeutU le mémoire n* US, pife 77.
PROCieS-TfiRBAL DU 7 JUILLET 1906
lequel M. le Préfet de la Seine propose cfendre à l'instance formée devant le sil de préfecture de la Seine, contre le rtement et la commune de Sceaux, par oynety pépiniériste, àTeffet d'obtenir une nnité pour dommages causés par une lation des eaux du ruisseau dit € de la aine-des-Moulins » à un terrain riverain a liea dit € Blagis », inondation imputée défectoosité du curage 'effectué par TÂd- Lstration départementale;
Sur les conclusions de la 4* Commission,
M. le Préfet de la Seine est autorisé à ndre à Tinstance formée devant le Conseil Préfecture de la Seine, contre le Départeit et la commune de Sceaux, par M. Moy- , pépiniériste, à Teffet d'obtenir une indemï pour dommages causés par une inondation eaux du ruisseau dit « de la Fontaine-desulins >, à un terrain riverain sis au lieu « Blagis », inondation imputée à la défec- »sité du curage effectué par TAdministran déparmentale. »
^.dopté.
S4. — Transport et installation de la pompe d'eau de Marne à l'usine centrale des asiles de Ville-Evrard et de Maiaon-Blanohe.
M. Chausse, au nom de la 3" Commission. Je prie le Conseil d'adopter le projet de libération suivant :
< Le Conseil général,
< Vu le mémoire (1), en date du 1 1 juin 1906, ir lequel M. le Préfet de la Seine lui propose approuver, dans la limite d'une dépense de 900 francs, le projet de transport et d'inallation à l'usine centrale des asiles de Villevrard et de Maison Blancbe de la pompe eau de Marne provenant de l'ancienne usine i refoulement de l'asile de Ville-Evrard, itnée au delà du canal de Chelles, par désafictation d'égale somme sur le crédit de 3,012 fr. 24 c. inscrit au budget de l'exercice
1906, chap. 2, art. 56, pour la construction de deux ailes aux quartiers Pinel et Esquirol à l'asile de Ville-Evrard ;
« Vu le devis de 3,900 francs pour le transport et installation de la pompe d'eau de Marne;
« Sur le rapport de sa 3* Commission,
« Délibère :
« Article premier. — Est approuvé, dans la limite d'une dépense de 3,900 francs, le projet de transport et installation à l'usine centrale des asiles de Ville-Evrard et de Maison-Blanche de la pompe d'eau de Marne provenant de l'andenn^ usine de refoulement de l'asile de Vllle-Evita^.
< Art. 2. — Il est ouvert à cet effet au budget de 1906, chap. 2, article à créer, un crédit de 3,900 francs, par désaffectation d'égale somme, sur le crédit de 98,012 fr. 24 c. inscrit aux mêmes chapitre et budget, art. 56, pour la construction de deux ailes aux quartiers Pinel et Esquirol.
« Art. 3. — Les travaux seront exécutés par marché de gré à gré au mieux des intérêts du Département. »
Adopté.
