Collecteur de Cliohy.— Instance Chagnaud

M. Joseph Menard, au nom de la 4' Commission. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :

< Le Conseil général,

«Vu le mémoire (1), en date du 11 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine propose de défendre au recours formé devant le Conseil d'Etat, par M. Cbagnaud, contre l'arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 21 janvier 1905, qui a rejeteté son opposition à l'arrêté de recouvrement d'une somme de 40,000 francs qu'il s'est engagé, aux termes d'une lettre du 8 février 1898, à verser pour travaux de réfection de la chaussée du boulevard National à Clichy, rendus nécessaires par suite de l'exécution du collecteur de Clichy;

€ Sur les conclusions de sa 4* Commission,

« Délibère :

€ M. le Préfet de la Seine est autorisé à défendre au recours formé devant le Conseil d'Etat, par M. Chagnaud, contre l'arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 21 janvier 1905, qui a rejeté son opposition à l'arrêté de recouvrement d'une somme de 40,000 francs qu'il s'est engagé, aux termes d'une lettre du 8 février 18sS, à verser pour travaux de réfection de la chaussée du boulevard National à Clichy, rendus nécessaires par suite de l'exécution du collecteur de Clichy. »

(1) Voir aa présent Recuiil le mémoire n* 25, page iO.

162. — Démolition d'une malimn à 1 gnolet. — Instance Gaillot.

M. Joseph Menard, an nom de la 4« C?:!

mission. — Je prie le Conseil d'adopu: projet de délibération suivant :

« Le Conseil général,

« Vu le mémoire (1), en date du 11 jnin 19>. par lequel M. le Préfet de la Seine propose i défendre devant le Tribunal de la Seine à 13 demande de M. Gaillot en paiement de 60,09 francs de dommages-intérêts à raison du p> judice qui lui aurait été cansé par la démo. tion de son immeuble sis à Bagoolet, 46, tv. Sadi-Carnot;

< Sur les conclusions de sa 4« Ccounisâoa,

€ DéUbère :

€ M. le Préfet de la Seine est antoiisé à d^ fendre devant le Tribunal de la Seine à n^; demande de M. Gaillot en paiement de d0.t>> francs de dommages-intérêts à raison du pr^ judice qui lui aurait été causé par la déiDciition de son immeuble sis à Bagnolet, 46, m SadiCarnot. »

Adopté.