CONTENTIEUX. — AUTORISATION DE DEFENDRE
A l'instance MOYNBT.
Messieurs,
M. Moynet, pépiniériste, a formé devant le Conseil de préfecture de la Seine, contre le Département et la commune de Sceaux, une demande en indemnité à raison du préjudice causé à un terrain com planté en lilas et giroflées, sis sur le territoire de Sceaux, lieudit € les Blagis », par l'inondation des eaux d'un ruisseau dit « de la Fontaine-des-Moulins » qui a eu lieu le 26 septembre 1905.
La cause de cette inondation proviendrait, au dire du requérant :
l'' De la défectuosité du curage eifectné par les ouvriers du Département;
2<> De l'exiguïté et de l'insuffisance du ponceau établi au-dessus du ruisseau pour faire communiquer la propriété dont il s'agit avec la route ;
3** De Tempiètement commis peu à peu par l'Administration qui rejette d'un seul côté du ruisseau (la rive appartenant au requérant) les détritus provenant du curage.
La requête conclut à la condamnation solidaire du Département et de la commune de Sceaux au paiement d'une somme de 6,389 fr. 50 c.
Cette demande donne lieu aux obervations suivantes :
L'inondation dont se plaint M. Moynet s'est produite à d'autres époques ; elle est le résultat de l'afflux exceptionnel des eaux à la suite d'un violent orage et de la situation du terrain qui est en contre-bas des rives du ruisseau; elle constitue par conséquent un cas de force majeure.
La prétention de M. Moynet de rendre le Département et la commune de Sceaux responsables de ces accidents périodiques n'est pas nouvelle. Le 20 octobre 1890, il a introduit devant le Conseil de préfecture une instance pour les mêmes causes; sa demande a été rejetée aux termes d'un arrêté du 13 février 1895.
M. Moynet, ainsi qu'il le fait connaître, a renouvelé son bail le 20 septembre 1894. Il est donc censé avoir tenu compte, dans la fixation
da prix de la location, des inconvénients inhérents à la situation de la chose louée..
Pas plus aujourd'hui qu'en 1890, il ne saurait rendre ni le Département ni la commune de Sceaux responsable du préjudice qu'il a pu subir du fait de l'inondation du 2G septembre
Les griefs qu'il formulait en 1890 sont les mêmes que ceux de sa requête de 1906. Le Conseil de préfecture les a écartés en 1895 lorsqu'il a déclaré < quHl n'est pas établi que la faible section du pont des Blagis ait été la cause ou Tune des causes du débordement dont se plaint M. Moynet ; qu'il est donc sans intérôt de faire résoudre la question de propriété de ce pont que répudie la commune de Sceaux; que le préfet de la Seine en se substituant aux propriétaires riverains pour le curage du ru de la Fontaine-à-Moulins n'a pu assumer que l'obligation imposée auxdits riverains par Tart. 41 de l'arrêt du Conseil du 26 février 1739 de procéder à un curage annuel ; que ce curage a été eifectué et que la réception en a été faite sans réserve par les syndics ;
< que c'est à Tintéressé qu'il appartient de porter sa berge k la hauteur des berges voisines et de se garantir ainsi de l'invasion des eaux. »
Ces motifs n'ont aucunement perdu de leur valeur et ils doivent faire rejeter la nouvelle requête de M. Moynet.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de défendre à l'instance.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer,
Paris, le 22 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n"^ 114.
CHEMINS DE FER DE l'OUKST. — CRKATION d'uNE STATION DE BANLIEUE A LA GARE DES BATl- GNOLLES.
Messieurs, Eq raison de l'intensité de la circulation
des trains aux abords de la gare Paris-SainV Lazare, l'administration des Travaux publics avait, à plusieurs reprises, attiré Tattention de la Compagnie des chemins de fer de rOaest sur la nécessité d'améliorer cette situation.
Les études entreprises par la Compagnie à la suite de ces signalements aboutirent à rétablissement d'un avant-projet de construction de deux nouvelles voies entre Paris-Saint- | Lazare et Bécon-les-Bruyères.
Au cours de l'enquête ouverte sur cet avant- j projet, de nombreux pétitionnaires ainsi qae les représentants des populations intéressées , demandèrent la création d'une station do ' banlieue à la gare des Batignolles. Cette df" mande était une réédition de propositions et de vœux formulés^^depuis un grand nombre d'années, tant au Conseil municipal qu'au Conseil général. L'intérêt des habitants de cette région si peuplée, de pouvoir se rendre en banlieue et en revenir sans passer par la gare Saint-Lazare n'avait jamais été contesté. La Compagnie n'avait refusé la création d'une station que par des considérations d'ordre technique. Aussi la Commission d'enqaêto, tout en émettant un avis favorable au projet d'établissement de nouvelles voies, a- telle formulé un vœu tendant à l'établissement d'une gare de banlieue au pont Cardinet. Enfin, la Compagnie de l'Ouest adhérait ég^alement à la construction éventuelle de ladite station. Elle ne formulait que les réserve^: suivantes :
1«> Service exclusivement ouvert aux trains de la GarennoBezons, avec transbordement de voyageurs à Asnières ou à Bécon-les- Bruyères pour les autres destinations de banlieue ;
2** Abandon, par la ville de Paris, d'une zone triangulaire de 1,050 mètres carrés de terrain à prendre sur le square des Batignolles et à incorporer au chemin de fer ;
3^ Totalité de la dépense à la charge de la ville de Paris, la Compagnie gardant à la sienne les frais et sujétions de l'exploitation.
L'établissement des deux nouvelles voies entre Paris-Saint-Lazare et Bécon-les-Bruyères fut déclaré d'utilité publique, en date du 31 décembre 1904, et M. le Ministre des Travaux publics, en transmettant une ampliation de ce décret à TAdmintetration municipale lui faisait connaître qu'il avait pris acte de l'assentiment donné par la Compagnie des
chemins de fer de TOnest à la création d'nne station an pont Gardinet, après enquête spéciale et à la condition que la dépense en serait entièrement sapportée par la Ville.
A la date da 9 mai 1905, la Compagnie de roaest soumettait à l'approbation ee M. le Ministre des Travaux publics Tavant-projet des dispositions étudiées en vue de la création de ladite station, ainsi que de Tévalaation sommaire des dépenses nécessitées par Texécntion des installations projetées dont le montant s'élèverait à 500,000 francs. La Compagnie rappelait d'ailleurs les conditions auxquelles elle avait subordonné, devant la Commls$ion d'enquête, son adhésion à l'établissement éventuel de cette station, conditions qui ont été mentionnées plus haut et qui comportent notamment la mise à la charge de la Ville de la totalité de la dépense des travaux.
Les aménagements que nécessiterait la construction de la station en question compnndraient :
Liastallation d'un quai double de 200 mètres de longueur environ entre les deux voies principales de la ligne de Saint-Germain et rétablissement, sur ce quai, d'une marquise de 75 mètres de longueur en avant du pont Gardinet ;
La construction d'une passerelle parallèle à ce pont donnant accès au nouveau quai par un escalier et venant déboucher du côté descendant à l'entrée du bâtiment de la station qui doit être construit au-dessus des voies de la ligne d'Autenil, de manière que le service de roctroi ait son local à ce débouché ;
Liostallation d'un monte-bagage à l'extrémité du quai double ;
L'agrandissement du bâtiment des voyageurs prévu à ^avan^projet des deux nouvelles voies principales ;
Lailongement sur 8 m. 50 c. du pont Gardinet et la modification des travées actuelles de ce pont ;
La constraction d'un mur de soutènement langeant le square des Batignolles et les propriétés riveraines du chemin de fer entre la place des Batignolles et la rue Legeûdre ;
I^ remaniement des chaussées et trottoirs ^<? la rue Gardinet ;
La pose de signaux pour la protection de la
station.
En outre, la ville de Paris aurait à faire à ses frais les modifications aux aménagements existants du square des Batignolles, ainsi que le remaniement de la chaussée et des trottoirs par suite de l'allongement du pont.
Il convient d'examiner tout d'abord si c'est avec raison que la Compagnie de l'Ouest prétend laisser à la Ville la totalité de la dépense à laquelle donnera lieu l'installation de la nouvelle station. 11 est de règle, sans doute, lorsqu'une commune demande l'autorisation de procéder à une installation semblable, de mettre à sa charge l'intégralité des frais de premier établissement, la loi du 26 octobre 1897 a même prévu, dans ce cas, que les communes, obligées de contracter un emprunt pour couvrir ces frais, pourraient être autorisées à percevoir des surtaxes sur les tarifs de marchandises ou de voyageurs en provenance ou à destination de la nouvelle gare.
Toutefois, il y a lieu de remarquer que la création d'un arrêt à la station des Batignolles pour les trains de banlieue ne manquera pas de provoquer un accroissement notable dans le mouvement des voyageurs et, par voie de conséquence, une augmentation importante du traûo de la Compagnie.
Cette considération me paraît donc de nature à justifier la mise â la charge de la Compagnie d'une partie de la dépense.
Un sacrifice de la part du Département ne serait pas moins justifié, les habitants des communes de Clichy, Levallois-Perret, Asnières, Courbevoie, etc. ayant un intér<^t certain à la réalisation du projet. C'est dans cet ordre d'idées que, dans sa séance du 17 novembre 1905, le Conseil municipal a renvoyé à l'Administration une proposition de M. le Conseiller Sohier tendant à demander au Département et à la Compagnie d'indiquer dans quelle proportion ils consentiraient à participer aux dépenses résultant de l'opération.
Je crois savoir qu'après nouvel examen, la Compagnie, revenant sur sa décision, ne se refusera pas à participer à la dépense dans la proportion du tiers. J'ai demandé au Conseil municipal son adhésion dans des conditions analogues.
J'ai l'honneur, Messieurs, de vous proposer d'admettre que la dépense des travaux sera supportée, ainsi qu'il a été dit plus haut, par tiers par la Ville, le département de la Seine et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.
J'ajoute que des propositions vous seront ultérieurement adressées pour l'imputation do la dépense à la charge du Département.
Je vous prie, Messieaas, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 22 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n® 115.
CHEMINS DE FER. — DELIVRANCE DE BILLETS d'aller et RETOUR DE TOUTE GARE, STATION ou HALTE, A TOUTE GARE, STATION OU HALTE, SUR UN MÊME RESEAU.
Messieurs,
Dans sa séance du 25 avril dernier, le Conseil général de la Gôte-d'Or a émis le vœu que, sur le réseau des chemins de fer Paris- Lyon-Méditerranée, il soit délivré des billets aller et retour de toute gare, station ou halte, à toute gare, station ou halte, du réseau.
Cette assemblée ayant en même temps exprimé le désir que ce vœu soit porté à la connaissance de tous les Conseils généraux intéressés pour que ceux-ci puissent à leur tour émettre un vœu tendant à obtenir la réalisation de l'amélioration dont il s'agit.
M. le Préfet de la Côte-d'Or m^a transmis, en me priant de vous la communiquer, la délibération du 25 avril 1906 prise par le Conseil général de son département.
J'ai l'honneur, en conséquence, de déposer sur votre bureau la délibération dont il s'agit, en vous proposant d'émettre un vœu en faveur de l'amélioration réclamée par le Conseil général de la Côte-d'Or, étant entendu toutefois qu'elle devra être étendue à tous les réseaux.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 22 juin 1906
Le Préfet de la SeinCy J. DE SELVES.
Mémoire n? 116.
