SITUATION DES ARCHIVES DKPARTBMBNTALKS. — RAPPORT ANNUEL DE

Messieurs,

J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport, en date du 8 juin 1906, que l'archiviste de la Seine m'a adressé sur la situation de son service.

Conformément aux dispositions de Part. 8 de la loi du 10 mai 1838 et de l'art 4 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 6 mars 1843, je vous prie de vouloir bien vérifier l'état des archives du Département.

Paris, le 22 juin, 1906.

Le Pré/et de la Seine^ J. DE SELVES.

CONTENTIEUX. — AUTORISATION DE DÉFENDRE A l'instance INTRODUITE PAR LA SOCIÉTÉ ANO- NYME DBS BUANDERIES DE LA SSnŒ.

Messieurs,

Dans une requête adressée au Conseil de préfecture de la Seine le 28 février 1906, la Société anonyme des Buanderies de la Seine expose, en substance :

Que le 10 janvier 1905, vers 10 heures du soir, l'un de ses employés, M. Chevallier, qui passait en voiture dans la Grande-Rue de Boulogne-sur-Seine, a été victime d'un accident dû au mauvais état de la chaussée près d*un aiguillage de rails de tramways ;

Qu'en effet, la voiture ayant dérapé par suite des inégalités du sol, son conducteur a été projeté à terre et a presque immédiatement expiré ;

Qne, s'a^sant d'an accident du travail, la Société des Baanderies de la Seine a dû, conformément aux prescriptions de la loi du 9 avril 1898, servir aux ayants droit de la Tjctime deux rentes correspondant à nn capital de 8,785 francs ; qu'elle a dû, en outre, acquitter divers frais accessoires, s'élevant à 83 fr. 80 c. ;

Que cependant la responsabilité de Taccid^'Dt survenu à M. Chevallier incombe uniquement au département de la Seine qui avait la charge de l'entretien da pavage autour des rails du tramway, et s'est mal acquitté de cette obligation d'entretien ;

Que le Département ne saurait, d'après une jurisprudence constante, rejeter la responsabilité sur le concessionnaire du tramway, lequel n'intervient pas dans l'entretien de la voie ferrée,

La Société des Buanderies de la Seine conclat à ce que la département de la Seine soit tenu de lui rembourser la somme de [Kl\ô fr. 15 c. + 83 fr. 80) 8,868 fr. 95 c.

Cette affaire donne lieu aux observations suivantes :

C'est à tort que la Société requérante a cru devoir diriger son action contre le Départemeot de la Seine. Cette mise en cause du Département est le résultat d'une erreur de fait. Il est inexact, en effet, que l'Administration ait la charge de l'entretien du pavage le long des voies du tramway de Boulogne — Gare-d'Àuteuil. D'après T'art. 12 du cahier des charges annexé au décret de concession du 11 août 1878, cet entretien incombe à la Compagnie générale des omnibus dans l'entrerait, ainsi que sur une zone extérieure de 0 m. 32 c. de part et d'autre. Et, à la différence de ce qui se passe à Paris, où l'Administration munici- F»ale effectue le travail pour le compte des Compagnies, le département de la Seine reste complètement étranger à l'entretien que le concessionnaire assure par ses propres moyens.

Cest donc au concessionnaire que doit incomber la responsabilité de l'accident visé par la requête de la Société des Buanderies de la Seine et il y a lieu pour le Département de conclure : 1*" à sa mise hors cause ; 2^ à la communication à la Compagnie générale des omnibus de la requête introductive, avec invitation de produire ses moyens de défense.

J'ai, en conséquence, l'honneur de vous pro-

poser de défendre à l'instance et d'appeler en cause la Compagnie générale des omnibus.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. DK SELVES.

Mémoire n"" 118.

CHEMINS DE FER. — ABONNEMENTS HEBDOMADAIRES POUR OUVRIERS ET EMPLOYES VALABLES DB GARB A GARE DANS LA BANUEUB DB PARIS.

Messieurs,

Dans sa séance du 17 mai dernier, le Conseil municipal de Draveil a émis le vœu que les Compagnies de chemins de fer P.-L.-M. et d'Orléans créent des séries de cartes d'abonnement hebdomadaire pour ouvriers et employés, valables de gare à gare pour la banlieue de Paris, et à prix gradués dans les conditions du tarif G. V. n°3.

Cette assemblée ayant, en même temps, exprimé le désir que le texte de ce vœu soit porté à la connaissance des conseils municipaux, généraux et d'arrondissement pour que ceux-ci puissent à leur tour émettre un vœu tendant à obtenir la réalisation de l'amélioration dont il s'agit.

M. le Préfet de Seine-et Oise m'a transmis, en me priant de vous la communiquer, la délibération du 17 mai 1906 prise par le Conseil municipal de Draveil.

J'ai l'honneur, en conséquence, de déposer sur votre bureau la délibération en question, en vous proposant d'émettre un vœu en faveur de l'amélioration réclamée par le Conseil municipal de Draveil, étant entendu toutefois qu'elle devra être étendue à tous les réseaux.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 190(>.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n"" 119.