ORPHELINAT PRBVOST. — AVANT-PROJET D* AGRANDISSEMENT

Messieurs,

L'orphelinat de Gempnis n'a pas cessé de se développer depuis environ vingt-cinq ans qu'il appartient an département de. la Seine. Lorsqu'on 1880 ce département Ta reçu des exécuteurs testamentaires de M. Prévost, 35 enfants seulement, garçons on filles, y étaient recueillis; aujourd'hui, on en compte 250.

Le nombre des orphelins a pu être augmenté de la sorte, grâce d'abord à des remaniements intérieurs, à des changements dans l'affectation de divers locaux. Puis a été construit, en arrière du vieux bâtiment central, un pavillon entièrement neuf, dit Pavillon Nord, qui renferme au rez-de-chaussée cinq classes et au premier étage un grand dortoir. Aussitôt après l'achèvement de ce pavillon, on a pu admettre encore à l'orphelinat Prévost 80 enfants de plus.

Mais toutes ces admissions nouvelles, ces majorations successives d'effectif qu'imposait le nombre toujours croissant des demandes de placement, ont eu cette conséquence qu'au far et à mesure plusieurs services de l'établissement se sont trouvés de plus en plus â l'étroit, ont fonctionné dans des conditions de plus en plus insuffisantes : les réfectoires où les enfants, à Theure actuelle, s'entassent littéralement et mangent serrés les uns contre les autres; — les cuisines qui sont restées les mêmes depuis la fondation de Torphelinat par M. Prévost; — réconomat qui manque de place pour les approvisionnements, qui n'a aucun magasin pour les vivres de réserve et les matières premières des ateliers, etc., etc.

La Cîommission admiuistrative de l'orphelinat Prévost, depuis longtemps préoccupée de cet état de choses, s'est rendue deux fois, dans le courant de l'année dernière, à Cempuis afin d'examiner sur place quelles seraient les meilleures dispositions à prendre pour ne pas laisser plus longtemps installés d'une manière aussi défectueuse les services dont je viens de parler.

De prime abord, elle a vu d'ailleurs que ces insufllsances n'étaient pas les seules : que, d'une part, il fallait chercher à procurer des logements plus convenables â certains mem-

bres du personnel qui doivent actuellement se contenter de chambres situées sous les com- ! blés ; — que, d'autre part, les dortoirs contenaient plus de lits que leurs dimensions ne le permettaient et qu'ils devaient être dégagés; — enfin, qu'il était absolument utile d'aménager un préau couvert où les enfants pourraient par les mauvais temps jouer aux heures de récréation, au lieu de rester, comme à présent, sous une marquise ou dans les con loirs exposés à tous les courants d'air. En somme, le sentiment unanime de la Commission a été que des constructions nouvelles s'imposaient.

Cette nécessité reconnue, la Commission s'est demandé si le moment n'était pas opportun pour reprendre et terminer l'exécution du programme conçu, il y a quelques années, par un de ses membres, M. le sénateur Bassinet, et dont le Pavillon Nord n'avait été réellement que l'amorce, programme qui consistait à élever derrière le eorps de logis central deux nouveaux bâtiments destinés, avec le Pavillon Nord, à encadrer pour ainsi dire la cour de récréation, l'un de ces deux nouveaux bâtiments étant placé dans le haut de la cour et l'abritant en hiver contre les vents froids, l'autre faisant face au Pavillon Nord déjà construit.

La Commission s'est prononcée sans hésitation pour l'affirmative, surtout quand elle a pu se rendre compte que les deux bâtiments en question non seulement permettraient de suppléer â l'insuffisance des locaux actuels pour l'installation des réfectoires, des cui* sines, des magasins, pour l'établissement d'un préau couvert et pour l'appropriation de logements destinés au personnel, mais encore réserveraient à peu près 150 places supplémentaires pour l'admission de nouveaux pupilles. Bien qu'en effet son effectif ait augmenté dans la proportion que j'ai indiquée en commençant, l'orphelinat Prévost, aux yeux de la Commission, n'a pas encore toute l'importance, ne rend pas tous les services dont elle le croit susceptible, et les 250 places dont on y dispose aujourd'hui ne lui paraissent pas suffire en présence du nombre considérable des demandes sur lesquelles elle est appelée à statuer. Par année, elle en examine de 110 à 120, et ne peut guère prononcer qu'une vingtaine d'admissions, soit une sur six environ.

La Commission ne pense donc pas qu'il serait exagéré de porter l'effectif futur de l'orphelinat Prévost â 400 enfants, chiffre qui,

pouvant être diffioilement dépassé dans tin internat, en particulier dans nn internat où il 7 a garçons et filles à la fois, devrait être c<Hisidéré comme définitif.

M. Toarnaire, architecte départemental, qni avait accompagné la CJommission à Cempnis, a été chargé par elle de préparer sur ces bases QD avant-projet qui lui a été soumis dans Vnae de ses dernières séances et qu'elle a adopté.

Cet avant-projet, où l'architecte a prévu avec les constructions neuves les modifications qai seraient à apporter dans les bâtiments existants par suite du déplacement de différents services, comporterait :

P Dans la cour de récréation, les deux bâtiments noaveaux susmentionnés qui contiendraient, celui du fond de la cour un réfectoire an rez-<le-chaussée pour 400 enfants, avec les cuisines en sous-sol, et au 1*' étage un dortoir f»»)ar les plus jeunes garçons ; celui qui ferait face an Pavillon Nord, un vaste préau couvert, plus deux ou trois salles de classe au rez-deoliaussée, et à chacun de ses deux étages un grand dortoir ;

2" Diverses transformations à effectuer dans aoe partie du bâtiment du centre, en vue de réserver les locaux du rez-de-chaussée pour les services administratifs, et ceux du 1"" étage pour des logements d'instituteurs ;

T Puis des modifications de moindre importance dans l'aménagement du Pavillon Nord et du bâtiment Ouest donnant sur la cour d'honneur.

Lad»'»pense totale, déduction faite d'un rabais présumé de 12 à 15 *'/o, serait de 400,000 francs.

La Commission estime, du reste, que le Département pourrait n'avoir à supporter que la moitié de cette dépense et qu'il serait poss.tle, étant donné le caractère d'œuvre do bienfaisance que revêt sans conteste l'orpheiinat Prévost, de s^adresser â M. le ministre de l'Agriculture pour obtenir une subvention àt ^"00,000 francs sur les fonds du pari mutuel, d'autant mieux que, jusqu'ici, il n'a jamais été rien demandé pour cet orphelinat au pari mutuel alors que d'autres établissements similaires, comme l'Ecole Braille et l'Institut des Sourds- muets d'Asnières, en ont reçu â plusieurs reprises d'importantes allocations.

En dehors des frais de construction ainsi évalués, il y aurait à faire face chaque année

à l'augmentation de dépense résultant de l'admission à Gempuis de 150 orphelins de plus, et la Commission, voulant mettre le Conseil général à même de se décider en toute connaissance de cause, a calculé, de concert avec l'Administration, le montant des crédits qni devraient être ajoutés au budget de l'établissement le jour où Ton y recevrait 400 enfants au lieu de 250.

Tant pour le personnel qne pour le matériel, le supplément n'excéderait pas la somme de 65,000 francs par an, de telle sorte que le coût de chacun des 150 nouveaux pupilles ressortirait â peu près à 433 francs. Si l'on préfère chercher quel sera le prix de revient d'un enfant de Cempnis lorsque l'effectif de l'orphelinat sera porté de 250 à 400, on trouve que ce prix de revient, actuellement de 813 francs par pupille, tombera â 668 francs, chiffre notablement inférieur â ceux qu'on relève dans les autres établissements départementaux.

Mais il y a plus. La dernière loi de finances (17 avril 1906) contient, dans son art. 82, une disposition qui va faire passer désormais â la charge de l'I^^tat les traitements légaux des instituteurs et des institutrices de l'institut des sourds-muets d'Asnières, et le Département, qui payait ces traitements, doit réaliser de ce chef une économie annuelle d'environ 45,000 francs. En faisant état de cette économie — ce qui semble légitime, puisque l'orphelinat deCempuis et l'Institut d'Asnières, entretenus l'un comme l'autre par le Conseil général dans un double but d'enseignement et d'assistance, sont des établissements qu'on peut rapprocher à plus d'un point de vue — la dépense supplémentaire que le budget départemental aura à supporter annuellement pour 150 nouveaux pupilles admis â Cempuis, se trouve réduite â une somme de 20,000 fr., en vérité bien minime par rapport au bienfait qu'en retireraient tant de malheureux enfants.

Pour le moment, Messieurs, la Commission de l'orphelinat Prévost et l'Administration avec elle vous demandent simplement d'émettre, â la suite des renseignements que je viens de vous fournir, un vote de principe, et de déclarer que l'agrandissement de cet orphelinat, dans les conditions et dans les limites spécifiées plus haut, vous parait utile et désirable.

Si, comme la Commission n'en doute pas,

et comme je l'espère aussi, vous prenez une décision en ce sens, j'aurai Thonneur, dès votre prochaine session, de vous soumettre pour approbation les plans et devis des travaux et de vous proposer les voies et moyens propres à en assurer aussi rapidement que possible Texécution.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine^ J. DB SELVES.

Mémoire n? 120.

ISCOLES NORMALES PRIMAIRES. — RECOLEMBNT ANNUEIi DU MOBILIER ET DU MATERIEL. — EXERCICE 1905.

Messieurs,

Aux termes de Tart. 51 du décret du 29 mars 1890 portant règlement d'administration publique sur la comptabilité des écoles normales primaires, il doit être procédé tous les ans, à la clôture de l'exercice, au récolement du mobilier et du matériel de ces établissements.

Il est dressé deux procès- verbaux de cette opération, Tun pour le mobilier et le matériel du département, Tautre pour le mobilier et le matériel de Técole.

Ces procès-verbaux sont établis en triple expédition, Tune est soumise au Conseil d'administration, les deux autres sont transmises par les soins du Préfet au Conseil général et au ministère de l'Instruction publique.

J'ai l'honneur de vous soumettre les procèsverbaux du récolement du mobilier et du matériel des écoles normales primaires de la Seine qui ont été dressés, conformément aux dispositions précitées, après la clôture de l'exercice 1905.

Communication de ces procès-verbaux a déjà été faite aux Conseils d'administration desdites écoles qui en ont donné acte et ont en

même temps émis l'avis qu'il y avait lieu de les approuver.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Ze Pré/et de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire nM21.

INTERNAT PRIMAIRE DÉPARTEMENTAL. — ADMIS- SION DBS DEUX ENFANTS JOCRNOT.

Messieurs,

Mme Journot, demeurant 3, rue du Fort, à Alfortville, veuve de M. Journot, commis à la Préfecture de la Seine, décédé après 23 ans de services, m'a adressé une demande tendant an placement de deux de ses enfants, les jeunes Emile et Robert Journot, à l'école Dorian.

Le Bureau du Conseil municipal, prenant en considération les services de M. Journot père et la situation où se trouve sa famille par suite de son décès, m'a signalé d'une façon toute particulière cette demande.

Or, Mme Journot habitant la banlieue, il n'est pas possible *cle placer ses enfants à l'école Dorian qui, en vertu des règlements, est réservée aux enfants parisiens.

Il serait cependant désirable qu'une bourse d'internat pût être attribuée aux deux enfants dont il s'agit, lesquels, ainsi qu'il résulte de certificats ci-joints délivrés par le directeur de l'école de garçons rue Villeneuve, à Alforville, sont des élèves laborieux et disciplinés.

Leur situation est très digne d'intérêt*

Mme Journot, leur mère, en effet, est restée veuve avec neuf enfants, dont quatre sont encore à sa charge.

En raison de cette situation et aussi en raison des bons services de M. Journot à la Préfecture de la Seine, services dont l'état est ci-joint, j'estime, en ce qui me concerne, qu'il y aurait lieu d'accorder à chacun des enfants Journot, une bourse départementale d'internat primaire, avec exemption pour Mme vouve

Joarnot de la rétribution mensuelle de 10 fr. exigée des familles et que le Département prendrait à sa charge.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906,

Le Pré/et de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n^ 122.

ÉCOLE NORUALE PRIMAIRE d'iNSTITUTEURS. — COMPTE d'administration POUR l'eXEROICE

Aux termes de l'art. 47 de la loi du 19 juillet 1889 le Conseil général doit donner son avis sur les budgets et les comptes des écoles normales primaires.

J'ai l'honneur de vous soumettre le compte d^admiûistration rendu par le directeur de TEcole normale d'instituteurs du département de la Seine pour l'exercice 1905.

Ce compte, qui a déjà reçu l'approbation du Conseil d'administration de l'école et de M. le \ice-recteur de l'Académie de Paris, présente QD excédent de recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires de 6,500 fr. 06 c.

Je voas prio, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n*" 123.

iCOLE N0R5fALB PRIMAIRE d'iNSTITUTRICES. — CfiMPTE d'administration POUR l'EXBRCICE

Messieurs, Aux termes de l'art. 47 de la loi du 19 juillet

1S89 le Conseil général doit donner son avis sur les budgets et les comptes des écoles normales primaires.

J'ai l'honneur de vous soumettre le compte d'administration rendu par la directrice de l'école normale d'institutrices du département de la Seine pour l'exercice 1905.

Ce compte, qui a déjà reçu l'approbation du Conseil d'administration de l'école et de M. le vice-recteur de l'Académie de Paris, présente un excédent de recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de 14,300 fr. 24 c.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. de SELVES.

Mémoire n^ 124.

COMMUNE D ASNIERES. — DEMANDE DE CREATION d'un 8* BUREAU d'octroi, A l'aNGLE DU QUAI

d'asnœres et du boulevard voltaire.

Messieurs,

Par délibération du 30 mars dernier, le Conseil municipal d'Asnières a voté la création d'un 8« bureau d'octroi, à l'angle du quai d'Âsniéres et du boulevard Voltaire, et a décidé de compléter en conséquence l'art. 3 du règlement de l'octroi communal où ce bureau serait ainsi désigné : < Le huitième, dit bureau de Clichy, placé à l'angle du quai d'Asniéres et du boulevard Voltaire ».

Il résulte du rapport qui m'a été adressé sur l'affaire par M. le directeur des Contributions indirectes que toute la partie de l'agglomération située aux abords du pont de Clichy par lequel s'effectue un trafic intense, se trouve en dehors du rayon des bureaux existants et l'on peut craindre que la fraude ne s'y pratique assez activement; des différences assez importantes ont été déjà relevées par l'administration des Contributions indirectes lors de sa dernière vérification du service de l'Octroi entre les quantités déclarées à la sortie de la commune de Clichy, limitrophe d'Asniéres et

celles déclarées k Tintrodaction dans cette dernière ville.

Dans ces conditions, la création du bureau projeté à la sortie du pont de Clichy répond à un besoin réel.

Il convient d'ajonter que le taux des frais de perception de l'octroi est, à Asnières, assez faible (7.5 °/o du produit) pour ne pas mettre obstacle à cette mesure qui semble devoir déterminer, au surplus, un relèvement appréciable des recettes.

Le projet de création comportant une modification au règlement de Toctroi d' Asnières doit, aux termes de Tart. 137 de la loi du 5 avril 1884, faire l'objet d*un décret du Président de la République, rendu en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général.

J'ai, en conséquence, l'honneur de vous soumettre le dossier de TalTaire sur laquelle je vous prie de vouloir bien exprimer un avis.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n° 125.

INSTANCE PENOT. — RECOURS AU CONSEIL d'kTAT POUR RECOUVREMENT DE FRAIS DE REMBLAIE- MENT DE CARRIÈRE.

Messieurs,

Un arrêté préfectoral, en date du 4 novembre 1897, a prescrit le remblaiement d'une carrière de sable exploitée en bordure de la rue des Carrières-Saint-Denis, à Nanterre, et qui présentait des excavations dangereuses pour la sécurité publique.

Cet arrêté étant demeuré sans effet, l'Administration a dû procéder à l'exécution d'office des travaux et une contrainte a été décernée, le 24 mars 1899, pour obtenir le recouvrement de la dépense, s'élevant à 1,000 francs, sur M. Pénot (JulesJ, entrepreneur de travaux publics.

M. Pénot a formé opposition à cette contrainte devant le Conseil de Préfecture. Tar un arrêté du 31 mai 1905, le Conseil de préfec-

ture, tout en recoonaissant que Tarrèté préfectoral du 4 novembre 1897 avait été pris on conformité du décret du 12 février 1892 et avait pu être régulièrement notifié à M. Jules Pénnt, lequel s'était déclaré propriétaire de la carrière, a décidé « que le montant des travaux ne pouvait être mis en recouvrement que contre le propriétaire ou l'exploitant de la carrière: que, d'après les allégations non contredites du sieur Pénot fils, celui-ci ne possédait personnellement que les parcelles 1517 et 1518 et que les parcelles 1508, 1511 et 1513 appartenaient à son père, seul autorisé à exploiter; que, dans ces conditions, le sieur Pénot fils n'était redevable que de sa fquote-part des frais afférente à ses parcelles, le surplus incombant au sieur Pénot père, actuellement représenté par ses héritiers ».

La décision du Conseil de préfecture n'a pas fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire.

En effet, si Tautorisation d'exploiter la carrière a été donnée, en 1881, à M. Pénot père, l'exploitation effective, depuis 15 ans an moins, a été pratiquée par M. Pénot fils. Du vivant de M. Pénot père, l'ingérence du fils dans l'exploitation ne pouvait être taxée d'irrégulariié, le caractère personnel de Tautorisation n'interdisant évidemment pas aux entrepreneurs autorisés de faire diriger l'exploitation par leurs associés, contremaîtres oa employés.

Mais, en continuant sans autorisation l'exploitation après la mort de son père, survenue le 6 juin 1899, M. Pénot (Jules) a contrevenu à l'art. 4 du décret du 12 février 1892, qui exige une déclaration nouvelle en cas de changement d'exploitant. De cette irrégularité on ne saurait tirer la conséquence que la carrière a désormais cessé d'être exploitée et doit être tenue pour abandonnée depuis la mort de M. Pénot père.

Une exploitation irrégulièrement continuée n'en est pas moins une exploitation. Dès lors, M. Pénot (Jules), à qui les frais de remblaiement ont été i^clamés en vertu de l'art. 24 du décret de 1892, à raison de sa qualité d'exploitant, n'était pas fondé à demander l'application de l'art, 10, d'après lequel les frais des travaux effectués dans les carrières abandonnées sont à la charge des propriétaires.

S'il appartient à l'Administration de veiller à ce qu'aucune carrière ne soit exploitée sans autorisation, elle ne saurait se voir opposer.

par ceax qui exploitent dans des conditions irrégaliëres, l'infraction qu'ils ont commise comme moyen d*écbapper aux obligations qui lear incomberaient s'ils avaient exploité régulièrement.

Il semble donc que TÂdministration ne puisse accepter un arrêté du Conseil de préfecture fondé sur une inexacte appréciation des faits. Sans doute, l'intérêt pécuniaire en cause est insignifiant, puisque Ton pourra toujours obtenir de M. Pénot fils, unique héritier de son père, et de Mme veuve Pénot, femme commune en biens, en leur qualité de copropriétaires, le paiement de la part de frais que M. Pénot fils refuse de payer en sa qualité d'exploitant. Mais l'intérêt de principe est considérable. Il importe à TAdministralion de faire décider par la jurisprudence qu'une carrière exploitée en fait, sans autorisation, ne saurait être tenue pour une carrière abandonnée et que c'est à l'exploitant de fait, quel que soit son titre, qu'incombe rexécution des obligations imposées par les règlements.

La question de l'opportunité d'un pourvoi loi ayant été soumise, le Comité consultatif s'est, par un avis du 11 juin 1906, prononcé affirmativement.

J'ai, en conséquence, l'honneur de vous proposer de former un recours au Conseil d*Etat contre l'arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 31 mai 1905.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine^ J. DB SELVES.

aiTMS DE GRAXDB COMMDNICATION N° 38, A CHOKT-LE-ROÎ. — INDEMNITE AUX EPOUX PKRAT POIR DOMSIAOE8 CAUSÉS A LEUR UC MEUBLE.

Messieurs,

Par une délibération, en date du 7 décembre 1904, vous avez approuvé, dans la limite d'une dépense de 65,000 francs, un

projet d'amélioration du chemin de grande communication n? 38, entre le chemin n° 00 et la limite du département, à Choisy-le-Roi.

L'exécution de ce projet doit entraîner la mise en contre-bas, à une profondeur de 0 m. 86 c, d'une petite construction située en bordure du chemin et appartenant aux époux Pérat, qui vont se trouver ainsi forcés de surélever le plancher, le plafond et la toiture de leur habitation.

Ces propriétaires supporteraient donc, du fait des travaux, un dommage direct et matériel qui doit donner lieu à une indemnité.

Les époux Pérat ont consenti, sur la demande des ingénieurs du Service vicinal, au règlement amiable de l'indemnité et se sont engagés, le 6 février dernier, k accepter une somme forfaitaire de 1,000 francs pour tous préjudices occasionnés à leur maison par le remblai de Oni. 86 c. dont il vient d'être parlé; ladite indemnité comprenant notamment les difficultés d*accès, la gêne résultant de l'établissement du remblai le long de leur construction et le droit pour le Département d'appuyer les terres de remblai sur le mur de ladite construction.

Cette indemnité no paraît pas exagérée, si l'on tient compte des travaux que les époux Pérat devront exécuter pour exhausser leur immeuble ; elle permet de régler ce dommage sans l'intervention du Conseil de préfecture.

Dans ces conditions, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de l'affaire, en vous demandant de vouloir bien autoriser l'attribution aux époux Pérat d'une indemnité forfaitaire de mille francs, pour tous les dommages causés à leur habitation par suite de l'exécution des travaux d'élargissement du chemin de grande communication n^ 38, à Choisy-le-Roi.

Cette somme serait prélevée sur le crédit de 25,687 francs inscrit au budget départemental de 1906, chap. 5, § 1«% art. 110 pour les travaux du chemin n** 38.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Pré/et de la Seine^ J. DE SELVES..

Mémoire n« 127.

ALLOCATIONS ANNUELLES ET VIAGERES A M"**" BOUARD ET ROOER, VEUVES DE CAN- TONNIERS.

Messieurs,

J'ai rhoDDeur, conformément aux conclusions des rapports ci-joints de M. le directeur des Affaires départementales, et par application des art. 8 et 13 de votre délibération du 5 juillet 1905, de vous proposer de vouloir bien accorder des allocations annuelles et viagères de :

1« 128 francs, à partir du 20 janvier 1905, à Mme Bouard, veuve d'un cantonnier;

2? 153 francs, à partir du 27 mars 1905, à Mme Roger, veuve d'un chef cantonnier du service vicinal.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine,

J. DE SELVES

Au moment où est intervenue votre délibération, l'Administration ne pouvait arrêter d*une façon précise le chiffre de ses prévisions, notamment en ce qui concernait l'indemnité à allouer à M. Bihlmaier, l'un des trois propriétaires intéressés, dont l'engagement ne portait que sur le prix du mètre superficiel.

Actuellement les actes de vente sont réalisés et l'Administration est en mesure d'établir le montant exact de ses acquisitions, qui sont respectivement pour les trois immeubles dont le paiement était prévu pour 1906 :

Immeuble veuve Auger 48 .000 »

Immeuble Bihlmaier 12. 828 80

Immeuble Lesage 22.000 >

Mémoire n» 128.

CHEMIN DB GRANDE COMMUNICATION N^ 49, A VINCENNES. — DEMANDE DE CREDIT COMPLÉ- MENT AIRE POUR PROLONGEMENT A TRAVERS LE PETIT-PARC.

Messieurs,

Par une délibération du 13 décembre 1905, vous avez approuvé, dans la limite d'une dépense de 250,000 francs, le projet d'ouverture, d'assainissement et de mise en état de viabilité du prolongement du chemin de grande communication n° 39 à travers le Petit-Parc, entre la route nationale n^ 34 et le chemin de grande communication n° 20, à Vincennes, et vous avez inscrit au budget départemental de 1906, chap. 5, art. 115, un premier crédit de 82,000 francs destiné au paiement des acquisitions amiables des trois immeubles bâtis atteints par cette opération.

Soit au total 82.828 80

Si, à cette somme, on ajoute le montant des intérêts à courir jusqu'au jour présumé des paiements, évalués à 1,521 fr. 20 c, ainsi que les frais d'établissement des contrats d'acquisition, soit 500 francs, on arrive aa total de 84.850 »

Le crédit ouvert en 1906 étant de 82.000 »

il en résulte une différence de. .

Pour éviter l'augmentation des intérêts à payer au propriétaire qu'entraînerait Tajoaruement à l'exercice 1907 du paiement de l'indemnité restant à régler, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien autoriser le prélèvement de ce complément de dépense, soit 2,850 francs, sur le crédit inscrit au chap. 17, § 4, art. 117, du budget départemental de 1906 (Réserve pour dépenses imprévues de la Préfecture de la Seine] .

Ce crédit supplémentaire sera rattaché au crédit du chap. 5, art. 115.

Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire E. D. n<> 129.

CHEMIN DB GRANDE COMMUNICATION N^ 9, A COIRBEVOIB. — MISE A l'aLIGNBHENT ENTRE LA RUE DES ÉPINES ET LE CIBŒTIÈRE DE COUR- BE\'01E.

Messieurs,

Par une délibération du 24 décembre 1904 Toas avez approuvé, dans la limite d'une dépense de 200,000 francs, le projet dressé, par le service ordinaire du Département, pour la mise à Talif^nement du chemin vicinal de ^Dde communication n"" 9 (rue Saint-Denis), à Gonrbevoie, entre la rue des Epines et le cimetière, et ouvert au budget départemental de l'exercice 1905 un crédit de 200,000 francs à prélever sur les fonds de l'emprunt.

La dépense prévue était répartie ainsi qu'il soit :

Travaux de viabilité 37.000 >

Indemnités d'expropriations , frais et honoraires de l'avoué et frais d*établis3ement de contrats d'acquisition 133.i;00 »

Travaux imprévus et aléas résoltant des appréciations du jury 29.800 »

Total égal 200.000 »

Le crédit alloué par votre délibération du 24 décembre 1904 présente donc une insuffla sance de 22,000 francs.

La somme nécessaire pour faire face à cet excédent de dépenses pourrait être prélevée sur le crédit ouvert au chap. 17, S 3, art. 58, du budget de 1906 (fonctionnement de l'usine élévatoire de Suresnes), crédit qui ne sera pas intégralement employé au cours de Texercice.

J'ai rhonneur,"en conséquence, de vous demander d'ouvrir au budget de l'exercice 1906, chap. 5, § 1«% art. . ., un crédit de 22,000 fr., à prélever sur le crédit de 117,000 francs inscrit au chap. 17, § 3, art. 58, du même budget.

Ci-joint le dossier de l'affaire sur laquelle je vous prie. Messieurs, de vouloir bien délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seines J. DE SELVES.

Or, le jury d'expropriation a rendu sa décision le 16 novembre 1905, et les indemnités allouées sont supérieures à celles primitivement prévues.

Les dépenses se répartissent actuellement de la manière suivante :

Allocations accordées par le jury 179.105 »

Frais de toute nature, honoraires de l'avoué et frais d'établissement des contrats d'acquisition 4.000 »

Frais de démolition des immeubles 1.800 >

Travaux de viabilité 37 . 000 »

Total 221.905 »

Soit, en chiffres ronds, 222,000 francs.

Mémoire n^" 130.

CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N* 48, A MAI- S0N8-ALF0RT. — OUVERTURE ENTRE LA ROUTE NATIONALE N® 5 ET LA ROUTE NATIONALE N° 19. — HONORAIRES DE M* DUPLAN, AVOUÉ DU DEPAR- TEMENT.

Messieurs,

J'ai l'honneur de vous soumettre un état d'honoraires présenté par M® Duplan, avoué du Département, en raison des affaires suivies par lui devant le jury d'expropriation à l'occasion de l'ouverture du chemin de grande communication n° 48, entre la route nationale n*' 5 et la route nationale n"* 19, à Maisons-Àlfort.

Cette opération comportait l'expropriation de quatorze propriétaires et locataires dont les indemnités, s'élevant en demandes à 770,750 fr. 36 c, ont été fixées par le jury à la somme de 263,800 francs.

L'état produit par M* Duplan fait ressortir au chiffre de 700 francs le montant des honoraires qui lui sont dus tant pour les soins

donnés à la procédure qne ponr les plaidoiries et la défense devant le jury des intérêts de rAdministration.

J'ai l'honneur de vous proposer d'autoriser le règlement de Tétat don^ il s*agit dont le montant pourra être prélevé sur le crédit affecté à Topération relative au chemin de grande communication n« 48 qui figure au chap. 20, § l, art. 23, exercice Um.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n<> 131.

CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 10, A SAINT- DENIS. — ÉLARGISSEMENT DE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE. — HONORAIRES DE M' DUPLAN, AVOUÉ DU DÉPARTEMENT.

Messieurs,

J'ai rhonneur de vous soumettre un état d'honoraires présenté par M* Du plan, avoué du Département, en raison des affaires suivies par lui devant le jury d'expropriation, à l'occasion de l'élargissement du chemin de grande communication n° 10 (rue de la République), à Saint-Denis.

Cette opération comportait l'expropriation de quatre-vingt-^eux propriétaires et locataires dont les indemnités, s'élevant en demandes à 1,402,583 fr. 25 c, ont été fixées par le jury k la somme de 606,165 francs.

L'état produit par M* Du plan fait ressortir au chiffre de 3,644 francs le montant des honoraires qui lui sont dus, tant pour les soins donnés à la procédure que pour les plaidoiries et la défense devant le jury des intérêts de l'Administration.

J'ai rhonneur de vous proposer d'autoriser le règlement de l'état dont il s'agit, dont le montant pourra être prélevé sur le crédit

affecté à l'opération relative au chemin de grande communication n° 10 qui figurait au chap. 20, § l,art. 19, exercice 1905 (à reporter sur 19U6].

Je vous prie, Messi<'urs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n"* 132.

CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 9, A OOUK- BBVOIE. — ÉLARGISSEMENT ENTRE LA RUE DBS ÉPINES ET LE OIMBTIXRB DE COURBEVOtB. — HONORAIRES DE M* DUPLAN, AVOUÉ DU DBPAR« TEMBNT.

J'ai rhonneur de vous soumettre un état d'honoraires présenté par M* Duplan, avoué du Département, à raison des affaires suivies par lui devant le jury d'expropriation, à l'occasion de l'élargissement du chemin vicinal de grande communication n"^ 9, entre la rue des Epines et le cimetière de Gourbevoie, à Courbevoie.

Cet état fait ressortir à 1,794 francs le montant de ces honoraires.

J'ai l'honneur de vous proposer d'autoriser le règlement dudit état dont le montant pourra être prélevé sur les crédits affectés à l'opération qui l'a motivé.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n» 133.

REGLEMBNT DES HONORAIRES DUS A M* DUPLAN POUR LES EXPROPRIATIONS OCCASIONNÉES PAR DIVERSES OPÉRATIONS DE VOIRIE EN 1905.

Messieurs,

J'ai rhonnenr de soumettre à votre approbation le règlement des honoraires dus à M' DDplan^ avoué du Département, en raison de l'expropriation, au cours de l'année 1905, des immeubles à occuper pour des opérations ci-après :

P Route départementale n<>20. — Rescindementdedeux immeubles à Nogent-sur-Marne ;

2" Route nationale n° 5. — Elargissement de la rue du Pont, à Cbarenton ;

3^ Route nationale n° 189. — Elargissement de la rue Ernest- Renan, à Issy-les-Moulineaux ;

4' Route départementale n" 28. — Rescindement de l'immeuble de M eaux ;

5'^ Route départementale n° 18. — Alignement à Bagnolet.

D*aprè8 les états ci-joints, le chiffre des honoraires dus à M' Duplan pour ces opérations, à Toccasion desquelles il a occupé devant le jury comme avocat et comme avoué, s'élèverait à 1,750 francs, savoir :

Pour la route départementale n^ 20, à 610 francs ;

Ponr la route nationale n** 5, à 50 francs ;

Pour la route nationale n<* 189, à 998 francs ;

Poar la route départementale n** 28, à ôO francs ;

Pour la route départementale n* 18, à 50 francs.

Ces dépenses pourraient être imputées sur les crédits affectés aux opérations qui les ont

motivées.

d»- libérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n? 134.

SERVICE DES ALIÈNES. — ASILE DE MOISSELLES. — MODIFICATIONS DE DIVERS ARTICLES DU BUDGET DB CET ÉTABLISSBMBNT POUR 1006.

Messieurs,

Par votre délibération, en date du 23 décembre 1905, vous avez arrêté le budget de l'agile d'aliénés de Moisselles pour 1906 :

En recettes, à la somme de. . . .

En dépenses, à la somme de. . .

En excédent de recettes à la somme de

Vous avez, conformément aux propositions de mon administration, inscrit les crédits suivants aux articles ci-après :

Art. 9. — Pain, 20,100 francs.

Art. 10. — Viande de boucherie, 41,800 fr.

Art. 19. — Lingerie et vêture, 12,700 francs.

Art. 23. — Dépenses du coucher, 1,500 fr.

Les prévisions de l'art. 10, Viande de boucherie, avaient été établies en prenant pour base le prix de 1 fr. 55 c. le kilogramme. Le prix obtenu à l'adjudication des denrées alimentaires nécessaires aux asiles d'aliénés de la Seine pendant l'année 1906 a été de 1 fr. 23 c. , soit 0 fr. 32 c. en moins par kilogramme. La quantité de viande dont la consommation est prévue pour 1906 étant de 26,970 kilogrammes il ^ résultera une économie totale d'environ 8,600 francs sur le montant du crédit inscrit à Part. 10.

Par contre le rabais obtenu sur le prix du pain n'a été que de 0 fr. 01 c. an lieu de 0 fr. 025 rabais obtenu en 1905. Il y a lieu de ce chef de prévoir une augmentation de dépenses à Part. 9, Pain, de 900 francs.

Dans ces conditions, et pour éviter des restes à payer au compte de 1906, je vous proposerai de prélever sur les disponibilités de Part. 10 une somme de 900 francs qui, ajoutée au crédit de Part. 9, Pain, aurait pour effet de porter le montant total de Particle à 21,000 francs.

Je vous demanderai, en outre, d'affecter le surplus disponible sur le crédit de Part. 10, soit 7,700 francs, aux articles ci-après : 5,300 francs à Part. 19, Lingerie et vêture,

qai serait ainsi porté à 18,000 francs au lien de 12,700 francs et 2,400 franc? à l'art. 23, Dépenses da coucher, qui serait porté de 1,500 francs à 3,900 francs.

Ces relèvements de crédits auraient pour but de permettre de compléter les trousseaux des malades, qui sont actuellement insuffisants. Il existe, en effet, deux robes d'été et deux robes d'hiver par malade dans les asiles; à Moisselles il n*a été prévu par mesure d'économie qu'une robe d'hiver par malade.

D'autre part, pour faire face à toutes les éventualités, il est nécessaire d'avoir trois paires de draps par malade; à Moisselles il n'a été prévu an devis d'installation mobilière que l'achat de deux paires de draps.

J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine^ J. DB SELVES.

Mémoire n° 135.

SERVICE DES ALIENES. — ASILE DE LAFOND. — MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE.

Messieurs,

A la date du 8 juillet 1905, j'ai été saisi par M. le directeur de l'asile départemental de LAfond (Charente-Inférieure) d'une proposition relative à l'augmentation, par suite de l'agrandissement de cet établissement, du nombre de places mises à la disposition des aliénés de la Seine. Il m'était fait observer que, le Conseil général de la Charente-Inférieure se refusant à autoriser l'admission à l'asile de Lafond d'aliénés étrangers au département au prix de 1 fr. 25 c. payé actuellement par le département de la Seine pour ses malades qui y sont hospitalisés, il conviendrait pour obtenir Tautorisation indispensable d'offrir un prix de journée qui ne serait pas inférieur à 1 fr. 40 c., somme équivalente au prix de revient réel par jour.

En réponse à cette communication j'ai cru devoir faire remarquer à M. le directeur de l'asile de Lafond que toute modification au prix d'entretien des malades de la Seine, dans

les asiles de province, devait être ratifiée par un vote du Conseil général et qu'il était nécessaire, pour saisir l'assemblée départementale, de justifier les propositions qui lui étaient présentées. J'ai demandé, en conséquence, à M. le directeur de l'asile de Lafond, de me faire connaître quels agrandissements avaient été exécutés et quelles améliorations avaient été apportées à son établissement.

Par lettre du 24 août 1905 M. le directeur de l'asile de Lafond m'a informé que notamment une infirmerie spéciale, un pavillon de convalescents et un pavillon pour les malades âgés avaient été construits dans la partie de l'établissement réservée au traitement des hommes aliénés et que de semblables consstructions étaient effectuées dans le service des femmes, mais ne seraient achevées qu'en

A la date du 5 décembre 1905, j'ai fait observer à mon collègue de la Charente-Inférieure que le prix de journée porté à 1 fr. 40 c. était sensiblement supérieur à celui payé dans la plupart des asiles de province, notamment à Âuxerre et Moulins, et que la demande de relèvement serait accueillie plus favorablement si ses propositions, qui pourraient être applicables d'ailleurs aux malades anciens et nouveaux, étaient ramenées à 1 fr. 35 c.

Par lettre du 12 janvier 1906, M. le préfet de la Charente-Inférieure m'a fait part de son intention de soumettre au Conseil général de son département une proposition tendant à la fixation à 1 fr. 35 c. du prix de journée des malades de la Seine hospitalisés à l'asile de Lafond.

J'ai pensé, Messieurs, qu'il y aurait lieu de tenir compte dans ces conditions à l'asile de Lafond des améliorations réalisées dans cet établissement en vue d'assurer à nos malades qui s'y trouvent, peu nombreux d'ailleurs, une augmentation de bien-être, et j'ai l'honneur de vous soumettre un projet de délibération qui autorise mon administration à conlinoer les placements des malades de la Seine à l'asile de Lafond et à traiter au prix de journée de 1 fr. 35 c. applicable aux pensionnaires tant anciens que nouveaux du département de la Seine à partir du 1" janvier 1907.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n*" 136.

SERVICE DES ALIENES. — ASILE DE N AUGE AT. MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE.

Messieurs,

A la date du 13 avril 1906, M. le Préfet de la Haute-Vienne m'a transmis une délibération prise par le Conseil général de son département dans sa séance da 13 août 1905 en vne du relèvement du prix de journée payé par le département de la Seine pour ses malades hospitalisés à l'asile de Naugeat et que Ton propose de porter de 1 fr. 25 c. à 1 fr. 35 c.

En réponse à cette communication ^ j'ai cru devoir faire remarquer à mon collègue que, toute modification du prix d'entretien des malades de la Seine dans les asiles de province devant être ratifiée par un vote du Conseil général, il était nécessaire pour le saisir de justifier les propositions qui lui étaient présentées. Je le priais, en conséquence, de me faire connaître les améliorations qui auraient po être apportées dans le régime de rétablissement ou les modifications de service d'où résulterait une augmentation de bien-être pour les malades de la Seine.

Par lettre du 31 mai 1906, M. le préfet de la Haute- Vienne me signalait :

1® Une construction récent© de pavillons qui a permis de désencombrer les anciens locaoi et d'installer dans de meilleures conditions hygiéniques les malades qui y ont été maiotenns ;

2^ L'établissement d'une nouvelle buanderie et d'appareils de chaufTage ;

3* Le renouvellement de la lingerie et de la

vêture;

4'' L'installation à l'asile de l'éclairage électrique ;

9° Des modifications au régime alimentaire des malades permettant de leur donner six joars par semaine, au lieu de cinq, des aliments gras.

J'ai pensé, dans ces conditions, qu'il y avait iiea de tenir compte à l'asile de Naugeat des améliorations réalisées en vue d'assurer à nos naïades une augmentation de bien-être.

J'ai, en conséquence, l'honneur de vous soumettre un projet de délibération qui auto-

rise mon Administration à continuer les placements des malades de la Seine à l'asile de Naugeat, au prix de 1 fr. 35 c. pour les pensionnaires des deux sexes, à partir du 1*' janvier 1907.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.

Mémoire n^" 137.

SERVICE DES ALIÉNÉS. — ASILE DE PŒRRBFEU. — MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE.

Messieurs,

A la fin du mois de décembre 1905, M. le directeur médecin de l'asile de Pierrefeu (Var) m'a fait connaître qae le Conseil général du Var, dans sa séance du 26 octobre 1905, avait demandé le relèvement de 1 fr. 40 c. à 1 fr. 50 c, à partir du 1" janvier 1906, du prix de journée payé pour les malades traités au compte du département de la Seine.

Par lettre du 14 février 1906, M. le Préfet du Var, en me priant de transmettre à M. le directeur de Tasile de Pierrefeu la délibération du Conseil général de la Seine qui aurait pu intervenir sur dette question, m'exposait que cette augmentation était justifiée par ce fait que les malades de la Seine demandaient plus de soins médicaux et de surveillance que ceux des autres départements, payant d'ailleurs 1 fr. 50 c. par jour. Il ajoutait que l'inspecteur général des services administratifs du ministère de l'Intérieur, officieusement consulté par le directeur de l'asile, avait été d'avis que la demande de relèvement dont il s'agit paraissait justifiée.

En réponse à cette communication, j'ai informé M. le Préfet du Var, le 10 mars 1906, que les propositions de M. le directeur médecin de l'asile de Pierrefeu m'étant parvenues après la clôture de la session budgétaire, je n'avais pu les soumettre en temps utile au Conseil général de la Seine. Je lui ai fait remarquer d'autre part que le prix de journée avait déjà été porté en 1904 de 1 fr. 30 c. à 1 fr. 40 c. et que ce prix de 1 fr. 40 c. était

sensiblement snpériear an prix moyen payé dans la plupart des asiles des départements où sont hospitalisés des pensionnaires de la Seine; qu'en tout cas, si ses propositions devaient être maintenues, il y aurait lieu de les appuyer d'un rapport spécial de M. le directeur médecin de Tasile de Pierrefeu, énumérant les modifications et améliorations survenues dans cet établissement depuis 1904 et de nature à juslifler le relèvement projeté.

Par lettre du 18 avril 1906, M. le Préfet du Var m'a transmis un rapport qui lui avait été adressé le 5 avril par M. le directeur de l'asile de Pierrefeu, faisant connaître les modifications et améliorations réalisées depuis 1904. Elles comprennent l'ameublement de nouvelles infirmeries, l'installation d'une recette auxiliaire des postes, l'extension de Tinstaliation de l'éclairage électrique et du téléphone, l'aménagement des enceintes en jardins, des plantations, l'installation d'une salle d'étude, etc.

Dans ces conditions, il semble équitable de tenir compte des efforts faits par la direction de cet établissement au cours des deux dernières années, en vue d'améliorer la situation matérielle et les conditions de traitement de nos malades, et j'ai l'honneur de vous soumettre un projet de délibération qui autorise mon Administration à continuer le placement des malades de la Seine à l'asile de Pierrefeu moyennant le prix de journée de I fr. 50 c. à dater du 1" janvier 1907.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seiney J. DE SELVES.

Mémoire n» 138.

SBRVICB DIS ALIENES. — PLACEMENT DE MALADES DE LA SEINE DANS l'aSILB QUE LE DHPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES SB PROPOSE DE CONS- TRUIRE.

Messieurs,

J'ai eu l'honneur, à diverses reprises, d'appeler votre attention sur les inconvénients résultant de l'encombrement des asiles publics

d'aliénés du Département et les difficultés que rencontrait mon administration pour Thospitalisation des malades de la Seine dans les asiles de province. Je vous en ai signalé les causes et indiqué en même temps les moyens d'y remédier. Parmi les moyens l'un des principaux consiste à rechercher des placements avantageux soit dans les asiles existants, soit dans ceux à créer. Aussi, mon administration ne néglige-t-elle aucune occasion d'engager des pourparlers avec les départements ou les administrations qui lui adressent des propositions paraissant réunir en faveur de nos pensionnaires les garanties les plus complètes tant au point de vue de l'hygiène et des soins que de l'aménagement et du régime.

Par lettre du 7 février 1906, M. le préfet des Pyrénées-Orientales, en m'avisant de la construction projetée par son département d'un asile d'aliénés, m'a fait connaître le désir qu'avait manifesté la Commission permanente du Conseil général de savoir si le département de la Seine consentirait à y envoyer ses pensionnaires et à quelles conditions.

A la date du 19 février 1906, j'ai exposé à mon collègue qu'avant de soumettre des propositions à l'assemblée départementale, il importait que les renseignements les plus précis me soient fournis au sujet de Templaoement do l'asile projeté, de sa situation, du régime alimentaire, de la qualité de l'eau, etc., pour permettre au Conseil de statuer en pleine connaissance dé cause. J'ajoutais que le prix payé par le Département dans les asiles de la région du Midi était de 1 fr. 20 c. pour les femmes et l fr. 25 c. pour les hommes à l'asile de Toulouse et de 1 fr. 25 c. pour les hommes et les femmes à l'asile de Montpellier.

En réponse à cette communication, M. le préfet des Pyrénées-Orientales m'a informé que, dans sa séance du 1*' mars, la Commission départementale l'avait chargé de me donner l'assurance que l'établissement projeté serait construit selon toutes les règles de Phygiène et m'a demandé le nombre approximatif d'aliénés de la Seine sur lequel son département pourrait compter.

Sans qu'il résulte aucun engagement de nature à lier ultérieurement le Département, j'ai fait connaître & mon collègue que ce nombre pourrait être de 100 (hommes) et de 100 (femmes).

En conséquence, et en prévision de la diminution progressive des disponibilités existant

actnellemeni dans lês uiieg de province, en fivear des malades de )a Seine, je vous propose de m'antoriser à continuer des négociations avec M. le préfet des Pyrénées-Orientales, représentant son département, sar la base des danses et conventions passées avec les asiles de Toaloase et Montpellier et que vous avez approuvées.

J'ai rbonnenr de vous prier, Messieurs, de yoaloir bien en délibérer.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.

Mémoire n** 139.

APPROBATION DD REGLEMENT DÉPARTEMENTAL DU SERVICE DE l'assistance OBUGATOIRE AUX

vKiLuaoe, iNFnucBS bt incurables.

Messieurs,

La loi du 14 juillet 1905 assure l'assistance i « tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de rezistence, et soit kgé de plus de TO aos, goit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable ».

Bq rertn de l'art. 6 de cette loi, ce nouveau senrice public d'assistance doit être organisé dans ebaqne département par le Conseil gé- Déral. D'autre part, un règlement d'administration publique du 14 avril dernier a rattaché an budget départemental toutes les recettes et dépenses dudit service. Celui-ci deneDtdoDc un nouveau rouage départemental doQt il TOUS appartient d'assurer le fonctionne-

ie dois ajouter qu'au point de vue financier, le concours de l'Etat et des communes est acquis au département dans les conditions indiquées au titre IV de ta loi.

Poar ûwîiliter la tâcbe du Conseil général, le ininistre de l'Intérieur m'a fait parvenir un Projet qoe j*ai l'honneur de soumettre à votre ^rèment, après y avoir apporté quelques

modifications rendues nécessaires par la législation spéciale du département de la Seine.

Il n'a rien d'obligatoire, mais j'estime que, tel qu'il vous est soumis, il répond aux besoins des communes suburbaines, Paris devant avoir une organisation spéciale.

Ce projet de règlement départemental, adopté par le Conseil supérieur de l'Assistance publique, prévoit les conditions d'admission et de radiation des assistés et de l'application des divers modes d'assistance.

Pour ce qui est des admissions et radiations, une Commission cantonale, dont la composition est fixée par l'art. 11 de la loi, statue en appel sur les décisions des conseils municipaux. La présidence en est dévolue au souspréfet ou, à son défaut^ au juge de paix du canton.

Dans la Seine, il sera nécessaire de désigner le fonctionnaire qui présidera an lieu et place du sous-préfet.

Quant aux modes suivant lesquels l'assistance sera accordée aux bénéficiaires, ils sont au nombi*e de trois :

!"> L'allocation de pensions de secours à domicile. Ce mode sera la règle, parce qu'il ost préférable au point de vue moral et au point de vue économique ;

2" L'hospitalisation dans des établissements publics et, en cas d*insufûsance de ceux-ci, dans des hospices privés que vous aurez à désigner;

S"" Le placement dans des familles étrangères, comme il est pratiqué aotuellement à Lurcy-Lévy pour quelques indigents de Paris.

Des propositions vous seront faites en temps utile pour régler les détails d'organisation de ces divers modes d'assistance.

Pour le moment, j'ai l'honneur de vous prier. Messieurs, de vouloir bien délibérer sur le projet de règlement départemental dont l'économie vient de vous être présentée.

Paris, le 22 juin 1906.

Le Préfet de la Seines J. DE SELVES.

Mémoire n^ 140.