CUMPTB DES RECETTES DE 1905. — APPROBATION
DE l'État des restes a recouvrer. —
ADJUSSION EN NON- valeur d'uNE SOMME DE
W^29 FR. 91 c.
Messieurs,
ÂQx termes de l'art. 74 du décret du 12 juillet 1S93 portant règlement de la comptabilité de^jartementale, il vous appartient de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur des créances départementales.
Après l'intervention de votre délibération jea assore l'exécution au moyen d'un arrêté inséré à la suite de l'état des restes à recouvrer; mais, jusqu'à la signature de cet arrêté, toutes les opérations de recettes réalisées sur restes à recouvrer figurent au compte provisoire dit de * Recettes à classer » et le Déparlemeot ne peut faire emploi de ces recettes. Circolaire du ministre de l'intérieur du 29 janvier 1894.)
Dans ces condlûons, Messieurs, il y a un
intérêt tout particulier à la prompte intervention de votre délibération.
J'ai, en conséquence, l'honneur de vous soumettre le résumé des diverses opérations de recettes établi en conformité du modèle annexé au règlement. Quant au compte développé, il vous sera fourni ultérieurement, en la forme ordinaire, et vous serez appelés à l'examiner en détail, en exécution de votre délibération du 6 juillet 1894. (Procès- verbaux, page 364.)
Les observations auxquelles il pourra donner lieu de votre part seront d'ailleurs adressées directement au ministre de Tlntérieur, par votre président, conformément à l'art. 208 du règlement et à l'art. 24 de la loi du 10 mai
Le compte des recettes de 1905 se résume de la manière suivante :
Les recettes prévues s'élèvent à la somme de 85,896,280 fr. 57 c.
Il a été constaté, en 1905, restes à recouvrer de 1904. . .
Mais, à cette somme, il faut ajouter le reliquat disponible de 1904, Agurant au compte général, page 817, colonne 10, pour
Total des constatations.
y compris les 83.560.044 27
Les recouvrements effectués se sont élevés à, savoir :
Produits de 1905 et recettes réalisées sur restes 79.135.393 11
Reliquat disponible de 1904 7.135.180 31
Total des recouvrements 86.270.573 42
D*où il résulte qu'il restait à recouvrer au 31 mars 1906. 4.424.651 16
Sur cette somme, je vous propose d'autoriser l'admission en non valeur de
et de décider qu'il y aura lieu de reporter k l'exercice 1906 une somme de 4.330.421 25
Les diverses oréances dont je voag propose radmission en noD-valeur ont fait Tolaiiet d'arrêtés intervenus en exécution de Fart. 72 du règlement et dispensant provisoirement le receveur central d'exercer des poursuites contre les débiteurs ; vous trouverez dans ces arrêtés de sursis l'indication des motifs qui me paraissent justider l'admission en nonvaleur.
Je crois toutefois devoir signaler à votre attention particulière les affaires suivantes :
1° Une somme de 2.868 10
représentant une fourniture d'imprimés faite par l'école d'Âlembert, à Montévrain, en 1898, a été mise à tort deux fois en recouvrement. Il y a donc lieu de faire disparaître des écritures ce double emploi.
2<» Une somme de 7.941 75
valeur de produits consommés par les élèves de l'école d'Yzeure, en 1904, a également été mise par erreur deux fois en recouvrement. Il y a donc lieu de faire disparaître des écritures ce double emploi.
3* Il y a lieu d'admettre en non valeur une somme de. . . 300 »
qui avait été mise en recouvrement sur la société Delaitre et Cie, à raison de fournitures faites pour l'Institut départemental des aveugles.
Cette société a, en effet, restitué les objets qui lui avaient été tournis.
4° Il y a lieu de faire disparaître des écritures une
somme de 26.071 23
concernant des fVais de séjour d'aliénés dont les familles ont été reconnues nécessiteuses.
5® Il y a lieu de faire disparaître des écritures les sommes de 81 fr., 800 francs et 489 fr. 96 c, soit au total. 1 .370 96
mises, par erreur, deux fois en recouvrement et relatives à des remboursements divers
A reporter.
Report 38.552 04
concernant le service des Enfants assistés.
6* Par une délibération en date du 23 décembre 1905, vous avei autorisé l'admission en non-valeur d'une
somme de 3.000 »
représentant le contingent de la commune de Maisons- Alfort dans les frais accessoires de décoration de la salle des fêtes de la mairie.
7'' Il avait été mis en recouvrement sur la commune d'ArcueilCachan, en 1904, une
somme de 50.400 »
représentant le prix de vente d'une partie de la pièce de Belle-Image dépendant de l'hospice F.-V. Raspail. Mais, cette recette n'ayant été réalisée qu'en 1905, le crédit correspondant n'a pu être reporté de 1904 à 1905 et il a été nécessaire, pour permettre l'ouverture d'un crédit nouveau, de procéder à une nouvelle mise en recouvrement du produit au titre de l'exercice 1905. Il y a donc lieu de faire disparaître des écritures la mise en charge afférente à l'exercice 1904.
8° Par une délibération en date du 13 décembre 1905, vous avez autorisé la résiliation amiable de la vente consentie par le Département à M. Desgrais, suivant acte du 24 décembre 1898, d'un terrain sis  Âubervilliers, en bordure de la route départementale n*» 13. Cette résiliation ayant été rendue effective par acte des 15 février et 3 mars 1906, il y a lieu d'admettre en non-valeur la
somme de 1 .012 03
prix de vente du terrain susvisé.
A reporter.
Report
9° Le snrplas, soit
représente de nombreases créances de minime importance ayant trait à des locatioDs, redevances diverses, taxes de désinfection, curages d •^;;oats, transports par ambalance, frais d'éclairage, etc.
11 a été reconnu qu'elles étaient irrécouvrables, elles doivent en conséquence disparaître de nos comptés.
Total égal.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 22 juin 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DB SELVES.
Mémoire n"^ 143.
OIVERTCRK D*DN CRÉOrT DESTINE A l'hABILLE- MENT DES PIÉTONS d' ARCHITECTURE.
Messieurs,
Depais Tannée 1896, les piétons attachés aux sections d'Architecture départementale r-coivent, de même que leurs collègues de l'Architecture municipale, une fourniture annuelle d'effets d'uniforme (habillement, chapellerie, chaussure).
Un crédit a été inscrit à cet effet pour la première fois au budget de 1896, et reproduit <*n tenant compte des modifications nécessitées par l'augmentation du nombre des agents et les variations de prix résultant des adjudications successives) à tous les budgets ul:ériears, sauf celui de 1906.
D'autre part, le Conseil général a approuvé, dans sa séance du 9 décembre 1903, une nom^DTclatore, présentée par mon Administration, des effets à distribuer aux agents de service dont l'habillement est imputé sur le budget départemental. Ladite nomenclature, qui
comporte l'allocation d'une tenue d'été, comprend, notamment, les piétons d'Architecture départementale.
Cependaiàt, lors de la disc«saioa du badget de 1906, la proposition de crédit présentée par mon administration, pour l'habillement de ces agents, a été renvoyée à la Commission du personnel sur le rapport de M. Chérioux (n« 34 de 1905) et n'a pas été votée.
Il ne semble pas que l'on puisse, sans léser gravement leurs intérêts, supprimer aux piétons d'Architecture départementole une allocation sur laquelle ils étaient légitimement en droit de compter et les traiter sur un pied d'infériorité vis-à-vis de leurs camarades des autres services. Cette mesure leur serait d'autant plus sensible qu'elle les priverait d'un avantage dont ils jouissent depuis dix ans.
D'autre part, il est difficilement admissible que ces agents fassent leur service en tenue bourgeoise et sans que rien n'indique leur attache administrative.
J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien autoriser le prélèvement sur la réserve du budget de 1906 (chap. 17, § 4, art. 117), d'une somme de 900 francs qui sera affectée à l'habillement des piétons d'Architecture départementale et rattachée au chap. 2, § , article à créer, du même budget.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien délibérer sur cette affaire.
Paris, le 22 juin 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
Mémoire n<* 144.
CRÉATION DUN EMPLOI DE COMMIS A LA 2^ DI- VISION DU SERVICE d'architecture DU DEPAR- TEMENT.
Messieurs,
Dans chaque agence du service municipal d'Architecture, il existe un commis chargé des travaux d'expédition. Il n'en est pas de même dans celles du service d'Architecture du Département, où, sauf à la 3« division, les commis-
comptables remplissent le rôle d'expéditionnaire en plus de lears fonctions techniques.
L'agence de la 2* division du Service départemental, dont la correspondance est particulièrement chargée, par suite des demandes des médecins et de la Commission de surveillance, du service des Aliénés, a vu successivement ses attributions s'augmenter du fait de la construction de Tasile de Maison-Blanche et de l'aménagement de celui de Moisselles.
Ce surcroît de travail nécessite une augmentation de personnel et, au cours de la session budgétaire de 1905, je vous avais présenté un mémoire en vue de la création d'un emploi de commis à ladite agence; mais la situation financière ne vous a pas permis de donner suite à cette proposition, et, dans votre séance du 23 décembre 1905, vous en avez voté l'ajournement.
Permettez-moi, Messieurs, dans l'intérêt du service, d'insister à nouveau pour la création de cet emploi de commis, dont Futilité me semble incontesiable.
La dépense en résultant, qui s'élèverait à la somme de 1,800 francs, a été inscrite au projet de budget départemental de 1907.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 22 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n^ 145.
CRÉATION d'un EMPLOI DB 80DB-INSPECTEUB A LA 2* DIVISION DU SERVICE d'aRCHITECTURB DU DÉPARTEMENT.
Messieurs,
L'agence de la 2« division du service d'Architecture qui s'occupe des travaux d'entretien de tous les asiles appartenant au Département a pris, au cours de ces dernières années, une très grande importance par suite • de la création de l'asile de Maison-Blanche et la mise en service de l'asile de Moisselles.
Le personnel de cette agence est devenu absolument insuffisant, à raison de l'éloigné-
ment des établissements dont il a la surveillance et des nombreux travaux qu'il y a liea d'entreprendre dans chacun d'eux.
Je vous avais, au cours de la session budgétaire de 1905, présenté un mémoire en vue de la création d'un emploi de sous-inspecteur à ladite agence ; mais, la situation financière De vous a pas permis de donner suite à cette proposition et, dans votre séance du 23 décembre 1905, vous en avez voté l'ajournenement.
Permettez-moi, Messieurs, d'insister à nouveau pour cette création, dont le besoin se fait de plus en plus sentir, à raison des exi gences toujours croissantes du personnel médical et de la Commission de surveillance des asiles.
La dépense en résultant, qui s'élèverait à la somme de 2,700 francs, a été inscrite au projet de budget départemental de 1907.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 22 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n^" 146,
