RÉPUBLIQUE
Messieurs,
Parmi les opérations inscrites au programme de l'emprunt départemental de 200 millions figure l'élargissement de la rue de la République (chemin de grande communication n« 10), à Saint-Denis.
Par votre délibération en date du 24 décembre 1904 vous avez approuvé cette opération dans la limite d'une dépense de 350,000 francs et d'après les prévisions, cette dépense devait être ainsi répartie :
1° Travaux de viabilité 8.300 »
2® Indemnité pour expropriation, imprévus honoraires et frais de l'avoué du Département 341 . 700 »
Total 350.000 »
Des précédents nombreux et en particulier les acquisitions réalisées à l'amiable par la
municipalité de Saint-Denis, il y a moins de 10 ans, pour l'élargissement de la même rue tout à côté des immeubles à exproprier, ainsi que des mises à l'alignement exécutées par If's riverains dans la partie à élargir aujourd'hui, avaient servi de bases à ces évaluations.
C'est donc conformément à ces prévisions et après avis de votre Commission des indemnités que les offres de rAdministration avaient été établies.
Les allocations du jury ont cependant atteint presque le double des sommes prévues. Elles s'élèvent à 606,165 francs, non compris une somme de 20,000 francs qu'il y a lieu de réserver pour la mise à l'alignement du Dép<St de sûreté de SaintrDenis qui appartient an Département et qui se trouve au milieu des immeubles à démolir.
Dans ces conditions, les dépenses à prévoir pour l'opération s'établissent désormais conmie suit:
10 Travaux de viabilité.
2** Indemnités d'expropriations 606. 165
3° Mise à l'alignement du Dépôt de sûreté de Saint-Denis 20.000
4? Démolition des immeubles expropriés 7 .000
5° Frais et honoraires 7.320
Total 648.785 »
Soit 649,000 francs en chiffres ronds.
Il y aura donc lieu de prévoir un crédit supplémentaire de 299,000 francs qui, avec celui de 350,000 francs primitivement prévu permettra de couvrir définitivement les dépenses de cette opération.
Les travaux de viabilité ne pouvant être exécutés cette année, le crédit de 8,300 francs qui correspond à ces travaux peut n'être ouvert qu'à l'exercice 1907.
Mais les indemnités allouées aux expropriés devant leur être versées dans les 6 mois qui suivent la décision du jury, il importe que le reste du crédit, c'est-à-dire 640,700 francs, soit disponible cette année.
Un crédit de 343,000 francs ayant été déjà inscrit au budget primitif de 1905 (chap. 21», art. 19) ainsi qu'un crédit de 7,000 francs aa
chap. 5, § 1, art. 83, du même budget et les crédits devant figurer au budget de report de 1906, il reste à ouvrir, dès maintenant, un crédit complémentaire de 290,700 francs. En faisant état de Tannuité de 7,000 francs à Terser par la ville de Saint-Denis en 1906, ce crédit de 290,700 francs peut être prélevé jusqu'à concurrence de 7,000 francs sur la réserve du chap. 17, art. 117 et pour le surplus, soit 283,700 francs, sur le crédit de 500,000 francs inscrit an chap. 20, § 1, art. 4, du budget primitif de 1906 pour l'épuration bactérienne des eaux d'égout de Tarrondissement Nord-Ouest, opération que vous avez ajournée à votre dernière session. Il restera aussi à créditer une somme de 8.300 francs, montant des travaux de viabilité, et à laquelle il sera fait face pour 7,000 francs par l'annuité à verser par Saint- Denis en 1907 et pour 1,300 francs par les fonds d'emprunt.
La dépense totale à prélever, en définitive, sur les fonds de l'emprunt sera ainsi de 343,000 + 283,700 -h 1,300 = 628,000 francs, ce qui fait ressortir à 285,000 francs la somme à prélever sur celle de 1,0-13,670 francs qui constitue la réserve générale de l'emprunt.
Je vous propose donc :
!• D'arrêter définitivement à 649,000 francs le montant des dépenses autorisées relatives à l'élargissement du chemin de grande communication n*" 10, à Saint-Denis, évaluées primitivement à 350,000 francs cette dépense se répartissant ainsi :
Budget ordinaire (emploi des annuités versées par la ville de Saint-Denis en 1905-1906ltX)7) 21.000 p
Fonds d'emprunt 628.000 »
2" D*impnter l'augmentation de dépense de 21^^000 francs qui en résulte, pour 285,000 fr. sur la réserve générale de l'emprunt, le surplus, soit 14,000 francs, devant être couvert par les annuités à verser par la ville de Saint- Denis, en 1906 et en 1907.
3* D'ouvrir au budget primitif de 1906 un crédit de 283,700 francs par le prélèvement de pareille somme sur le crédit de 500,000 francs inscrit au chap. 20, § 1, art. 4 pour Tépuration bactérienne des eaux dégoût de l'arrondissement Nord-Ouest.
4' D'ouvrir au même budget (chap. 5, art. . .) un crédit de 7,000 francs par prélèvement sur
le chap. 17, art. 117 (réserve pour dépenses imprévues de la préfecture de la Seine).
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n"" 182.
ROUTB NATIONALE N<» 13, A PUTEAUX ET A COUR- BEVOIB. — CONSTRUCTION d'dN KGOUT ENTRE LE PONT DE NEUILLY ET LA RUE HÉMOT.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par les ingénieurs du Département en vue de la construction d'un égout sous la route nationale n^ 13 (avenue de la Défense], entre le pont de Neuilly et la rue Hémot, dans la traverse limitrophe des communes de Puteaux et de Courbe voie.
Cet ouvrage est destiné à assurer l'assainissement de l'avenue de la Défense dans sa partie basse qui est établie en palier et est sillonnée par les voies des tramways de Gourbevoie — Madeleine, Courbevoie — Etoile et Paris— Saint-Germain. Le nettoiement de cette partie de l'avenue de la Défense est en effet très difficile à efl'ectuer par suite de la disposition des lieux, et lors des grandes pluies de véritables cloaques se forment précisément aux points où les voyageurs doivent descendre des tramways ou y monter.
En vue de remédier à ces inconvéeients, les ingénieurs proposent la construction, sur une longueur de 354 mètres, d'un égout devant assainir tous les points bas au moyen de treize bouches aménagées à des endroits convenablement choisis.
D'après le détail estimatif du projet, la dépense est évaluée à 32,000 francs.
Les conseils municipaux des communes de Puteaux et de Courbevoie ont pris l'engagement de contribuer respectivement à cette dépense pour une somme de 4,000 francs, de sorte que le montant total des contingents
communaux atteint le quart de l'estimation du projet.
Etant donnée la situation spéciale de cette partie de l'avenue de la Défense, sur laquelle se trouve une véritable gare de tramways et en raison de la très lourde circulation (voitures maraîchères et transport des ordures ménagères de Paris) qui aggrave pour une large part les charges de nettoiement incombant aux communes, ces contributions vous paraîtront sans doute suffisantes.
Comme la totalité des ressources destinées à pourvoir au paiement des contingents communaux n'était pas encore constituée lors de la dernière session budgétaire du Conseil général, je n'avais pas cru devoir à cette époque soumettre à votre approbation le projet des travaux, me conformant ainsi à l'invitation que vous avez adressée à l'Administration relativement aux travaux à entreprendre avec le concours financier des communes.
Néanmoins, la commune de Courbevoie ayant offert de payer en dix annuités de 400 francs le contingent de 4,000 francs à sa charge, et, d'autre part, la commune de Puteaux s'étant engagée à fournir en un seul terme sa contribution de 4,000 francs, vous avez inscrit au budget de 1906, en vue de l'assainisnement de l'avenue de la Défense, un premier crédit de 19,400 francs, comprenant la première annuité du contingent de Courbevoie et la totalité de celui de Puteaux, bien que ces contingents ne fussent pas encore disponibles.
Depuis lors, la commune de Courbevoie, par une délibération du 16 janvier 1906, a modifié sa première décision en s'engageant à payer en un seul terme la totalité de sa part contributive.
D'autre part, les ressources destinées à assurer le paiement du contingent de 4,000 fr. de la commune de Puteaux se trouvent être aujourd'hui définitivement constituées.
Rien ne s'oppose, dans ces conditions, à ce que vous donniez actuellement votre approbation au projet dressé par les ingénieurs afin qu'il puisse être donné suite à son exécution.
11 conviendrait, à cette occasion, de rectifier les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de 1906 qui, par suite des nouvelles offres de la commune de Courbevoie, doit comporter des prévisions correspondantes.
En conséquence, je vous prie de vouloir bien : l» approuver le projet dressé par les ingénieurs; 2« accepter les subventions de 4,000 francs votées respectivement par les communes de Puteaux et de Courbevoie, subventions payables en un seul terme ; 3" porter de 19,400 francs à 23,000 francs le crédit ouvert au budget de 1906 pour commencer les travaux, et de 400 francs à 4,000 francs la recette prévue comme contingent de la commune de Courbevoie.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. UE SELYES.
Mémoire n? 183.
ROUTE DÉPARTEMENTALE 26, A FRBSNES. — ALIE- NATION AMUBLB BB PAROBLLBS DE TBRBALX E.N EXCÉDENT.
Messieurs,
Par une délibération du 19 décembre 1903. vous avez décidé la mise en adyudication de parcelles de terrain départementales sises eu bordure de la route départementale n*» 26, à l'Hay et à Fresnes.
MM. Malgras et Dupont, qui paraissaient désireux d'acquérir ces parcelles, n'ont voulu souscrire aucun engagement pour une adjudication publique.
Ces parcelles sont en effet très petites (40, 95, 273 et 197 mètres carrés) et les frais nécessités par une adjudication (publicité murale, insertions dans les journaux, etc..) seraient en disproportion avec la valeur, très faible, du terrain.
Dans ces conditions je n'ai pas cru devoir tenter une adjudication qui aurait sans doute été infructueuse et qui aurait eu pour unique résultat de faire supporter par le Département le3 frais exposés.
MM. Malgras et Dupont, tout en refusant
de souscrire aacnne demande d'adjadication, s>^ montraient disposés à acquérir à l'amiable :
M. Malgras, la 1**, 40 mètres carrés, à 1 Hay, section D, n** 93 p, au prix de 45 fr.;
La 2«, 95 mètres carrés, à THay, section D, n"" 124 p, an prix de 100 francs;
M. Dupont, la 3*, 273 mètres carrés, à THay, section D, n«» 587 p, 588 p, 589 p ;
La 4% 197 mètres carrés, à THay, section D, n» 57 p, au prix global de 340 francs.
Ces prix sont légèrement supérieurs aux mises à prix que vous aviez fixées dans votre délibération du 19 décembre 1903 pour TadijudicatioD.
J ai estimé au surplus qu'il y avait lieu de faire connaître aux propriétaires des terrains situés derrière les parcelles en question, que le Département avait T intention de les aliéner et qa'il donnerait la préférence aux otfres les plus avantageuses qui se produiraient; une lettre particulière a été adressée, avec un petit croquis des lieux, à chacun de ces proprié tair«>s; aucun d'eux n'a répondu.
Je pense, en conséquence, qu'il convient de doDoer une suite favorable aux propositions de MM. Malgras et Dupont; les parcelles ont été en effet acquises par le département de la Seine en vertu de l'art. 50 de la loi du 3 mai 1H41 sur réquisition des propriétaires lors de l'ouverture de la route 26, elles ne sont donc soamises à aucun droit de rétrocession ou de préemption ; rien ne s'oppose par suite à une aliénation amiable.
Je voas prie, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Paris, 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DB SELVES.
Mémoire n*" 184.
OTESIK VICINAL DB GRANDS COMMUNICATION N° 4, A $C£ESNB8. — ÉLAaGISSBMBNT BT RSSCINDBMENT OB L*IMHEDBUI »AN.
Messieurs, Par votre délibération, en date du 24 dé-
cembre 1904, vous avez approuvé, dans la limite d'une dépense de 845,000 francs, le projet relatif au redressement du chemin vicinal de grande communication n^ 4, à Suresnes.
Parmi les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération et qui ont été expropriés par jugement du Tribunal civil de la Seine en date du 31 janvier 1906, figure un terrain bâti appartenant à M^'* Jean et frappé d'un retranchement de 82 m. 90 c,
La commune de Snresnes demande que le surplus de ce terrain, mesurant 84 mètres carrés, soit réuni à la place du Marché, classée dans la voirie urbaine de ladite commune.
Cette demande est parfaitement justifiée. Elle constitue en effet un complément naturel de Topération engagée par le Département et permet à la commune de faire disparaître complètement de la place du Marché un immeuble qui le dépare.
Dans ces conditions, il y a lieu de poursuivre l'expropriation totale de l'immeuble qui est acceptée par la propriétaire.
La répartition de la dépense d'acquisition de cet immeuble serait partagée entre le Département et la commune de Suresnes, proportionnellement à l'importance des surfaces à incorporer respectivement au chemin de grande communication et à la place.
Le Conseil municipal de Suresnes a, d'ailleurs, par une délibération en date du 27 avril 190G, accepté ce mode de répartition et pris l'engagement de rembourser au Département, dans un délai de deux ans, les 72 centièmes de l'indemnité allouée par le jury d'expropriation.
Cette indemnité a été fixée à 25,000 francs ainsi qu'il résulte de la décision rendue par le jury, le 15 juin 1906 : elle est donc à la charge du Département jusqu'àconcurrencede 7,000fr. et pour le surplus soit 18,000 francs à la charge de la commune de Suresnes.
J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien :
1» Autoriser le paiement à titre d'avance à la commune de Suresnes de la somme de 18,000 francs représentant les 72 centièmes de l'indemnité totale susénoncée;
2° D'accepter le contingent de 18,000 francs voté par le Conseil municipal de Suresnes à
titre de remboursement et payable en deux annuités égales, en 1906 et en 1907;
3® D'inscrire en recette au budget départemental de l'exercice 190() (décision n» 2), chap. 8, art. 1, numéro .., la somme de 9,000 francs représentant la première de ces annuités;
4° D'ouvrir au même budget, chap. 5, § 1, art. .., un crédit de pareille somme pour emploi de cette première annuité;
Et 5® de décider que le paiement par le Département des 18,000 francs incombant à la commune sera effectué par imputation :
A. De 9,000 francs sur le crédit susvisé à ouvrir au cbap. 5, § 1, art. . , ;
B. De 9,000 francs sur le crédit de 100,000 francs inscrit au budget départemental de 1906, chap. 20, art. 16.
Cigoint le dossier de l'affaire, sur laquelle je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Mémoire n"" 185.
CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N° 38, A ALFORTVILLE. — TRANSACTION CHARRIÉ.
Messieurs,
J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation une transaction proposée par les ingé nieurs du Département et acceptée par M, Charrié, demeurant à Alfortville, 45, quai de Morville, intervenue au cours d'une instance engagée par ce dernier contre le département de la Seine, pour réparation du dommage que lui aurait causé l'exécution des travaux d'établissement du chemin de grande communication n« 38.
M. Charrié, qui exploite une buvette dans une construction en planches édiûée par lui
sur un terrain dont il est le locataire, à l'angle du quai de Morville et de la rue des Acacias, avait, par une instance introduit* devant le Conseil de préfecture de la Seine, réclamé une indemnité de 4,000 francs, tant en raison du trouble apporté par les travaux à l'exercice de son commerce que pour le dommage causé à son habitation par sa mise 'en contre-bas de 3 m. 35 c. au-dessous de la nouvelle voie.
A la suite de nombreux pourparlers avec les agents du service vicinal, M. Charrié a consenti à abandonner toute réclamation au sujet du trouble apporté i son commerce et à limiter sa demande à la dépréciation sabie par son habitation.
En conséquence, il a signé un engagement aux termes duquel il déclare retirer raction introduite et renoncer à toute action ultérieure à raison des mêmes faits, moyennant le paiement d'une indemnité de 700 francs et l'autorisation d'occuper gratuitement le tains situé devant son terrain.
Il s'est engagé, en outre, à prendre à sa charge tous les frais de l'instance, ainsi que ceux de timbre et d'enregistrement pouvant résulter de la réalisation de cette transaclioa et enfin à déposer au greffe du Conseil de préfecture un désistement régulier.
La somme de 700 francs, qui parait compenser de façon équitable le dommage causé à l'habitation de M. Charrié, pourrait être prélevée sur le reliquat du crédit qui figure au budget de l'exercice 1905 pour l'ouverture et la mise en état de viabilité du chemin n"" 3^ et raccordement avec le chemin n? 48 projeté: ce reliquat sera inscrit au budget de report de
M. Charrié peut, sans inconvénient, jouir du talus du chemin, d'une superficie de 123 m. 75 c. environ, tant qu'il sera locataire du terrain contigu,et jusqu'au jour où le talus serait cédé au propriétaire de ce terrain, qui seul peut l'acquérir en vertu de son droit de préemption.
La transaction proposée paraît en définitive avantageuse ; elle n'a d'ailleurs soulevé aucune objection de la part de M. le Directeur de l'Inspection générale et du Contentieux.
Néanmoins, elle ne pourra être réalisée qu'après ratification de votre part, conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet
Dans ces conditions, j'ai l'honnear de vous
proposer de ratifier purement et simplement la transaction dont il s'agit.
Ci-joint le dossier de l'affaire, sur laquelle je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n"" 186.
CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N® 38, A ALFORTVILLB. — REGLEMENT DU DOMMAGE MABILAT.
Messieurs,
Les travaux de construction dn chemin de grande communication n® 38, aux abords du poDt projeté sur la Seine, à Port-à-FÂuglais, ont placé en contre-bas de la nouvelle chaussée différents immeubles parmi lesquels la propriété des héritiers Simon Mabilat.
An droit de cette propriété, le projet définitir en voie d'achèvement comporte un relèvement de 5 m. 38 à une extrémité et de 2 m. 74 à l'autre, au-dessus du niveau de la voie primitivement projetée, pour laquelle les expropriations de 1900 ont été faites.
Le 20 octobre 1904, les consorts Mabilat ont présenté par ministère d'huissier une demande en indemnité de 15,000 francs en réparation du dommage cansé à leur immeuble.
Après de nombreux pourparlers, Mme veuve Mabilat et sa fille, Mme Ârnould, seules héritières, et M. Simon Mabilat, ont accepté, par engagement en date du 30 mai 1905, un arrangement amiable sur les bases suivantes :
Le Département leur accorderait une indemnité en argent de 4,300 francs et mettrait à leur disposition 400 mètres cubes de remblai à l'angle de la rue des lies et du quai de Morville (chemin de grande communication n°38).
En outre, il leur serait cédé en toute propriété le terrain situé entre la rue des lies et
la rue Blanche inclusivement, et laissé libre entre la limite des terrains expropriés par jugement du 23 mai 1900 et l'alignement nouveau, fixé par arrêtés préfectoraux des 17 avril 1902 et 4 avril 1905, ledit terrain d'une superficie de 45 m. 17 environ, ainsi que les constructions situées à l'angle de la rue des lies et du chemin de grande communication n" 38, expropriées par jugement du 10 août 1904.
En évaluant le terrain cédé à 10 francs le mètre superficiel, le mètre cube de remblai à Ofr. 80 c. et la construction à 1,500 francs, les concessions faites par l'Administration équivaudraient à une indemnité en argent de 10,620 francs.
La cession des terrain et constructions dont il vient d'être parlé incombe à la commune d'Alfortville qui en est actuellement propriétaire ; son Conseil municipal, appelé à délibérer sur ce projet de transaction, l'a approuvé par délibération du 26 août 1905.
Au Département incomberait seulement la fourniture des remblais et le paiement de l'indemnité forfaitaire de 4,300 francs, à laquelle il convient d^ajouter les frais de timbre, enregistrement et transcription de la convention à intervenir ; ces frais sont évalués approximativement à 500 francs, dont 400 francs environ à la charge du Département, les consorts Mabilat devant, aux termes d'un engagement en date du 13 novembre 1905, les supporter jusqu'à concurrence de 1 1 1 fr. 90 c.
La dépense totale ressort donc à 4,700 francs et pourrait être prélevée sur le reliquat du crédit inscrit au budget départemental de 1905, chap. 21-1-7 pour l'ouverture et la mise en état de viabilité du chemin n** 38 et le raccordement avec le chemin n° 48 projeté, ledit reliquat devant être inscrit au budget de report de l'exercice 1906.
L'arrangement dont je viens de vous exposer les conditions mettrait le Département à l'abri de toute revendication et pourrait servir de base pour traiter avec les propriétaires voisins se trouvant dans la même situation que les héritiers Mabilat. Il a d'ailleurs paru avantageux à la Commission départementale des indemnités, qui a émis un avis favorable.
Mais en raison de son caractère transactionnel, il ne pourra devenir définitif qu'après ratification de votre part, conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1866.
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de dépo-
— IttO —
ser sur votre bureaa le dossier de l'affaire en Yoas demandant de ratifier parement et simplement TarraDgement dont il s'agit.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Le Préfet de la Seine y J. DIS SELVES.
Mémoire E. D. n*' 187.
ASSAINISSEMENT DE RU D*ENGH1KN. — CONSTRUCTION d'un ÉGOUT a KPINAY.
Messieurs,
Par délibération du 20 décembre 1902, le Conseil général avait inscrit l'assainissement du ru d'Eoghien, à Epinay, au programme des travaux de l'emprunt départemental et prévu pour cette opération une dépense de 150,000 francs.
Par une nouvelle délibération, en date du 24 décembre 1904, le Conseil général a approuvé le projet dressé par les ingénieurs et autorisé l'exécution des travaux.
Le projet prévoyait une dépense totale de 183,000 francs, savoir :
Travaux à l'entreprise 105.067 42
Somme à valoir 17.932 58
ToUl 183.000 »
Mais afin de ne pas dépasser l'évaluation de 150,000 francs inscrite à l'emprunt, le Conseil général crut devoir escompter un rabais de 20 «/o qui paraissait aloirs pouvoir être obtenu au moyen de l*adjudication, et il a fixé, en conséquence, à 150,000 francs le maximum de la dépense de cette opération et inscrit les crédits ci-après au budget de 1905, savoir :
V* Cbap. 20, art. 6 (prélèvement sur fonds d'emprunt) 130.000 »
2° Chap. 17, art. 71 (emploi du contingent de la commune d*Epinay) 20.000 »
Total égal 150.000 »
Or, le rabais souscrit lors de l'adjadication de l'entreprise, le 6 juillet 1905, ne s'est élevé qu'à 7 °/o au lieu du rabais de 20 7o escompté tout d'abord, de sorte qu'en appliquant ce rabais de 7 «"/o la dépense définitive du projet s'est trouvée fixée à 171,445 fr. 28 c.
Savoir :
Dépenses à l'entreprise (rabais de T\o déduit) 153.512 70
Dépenses en régie 17.932 58
Total 171.445 2S
11 en résulte une insuffisance de crédits de 171,445 fr.28 c. — 150,000 fr. = 21,445fr. 28 c. à laquelle il y a lieu de pourvoir pour solder l'entreprise.
Je vous propose d'imputer cette dépense supplémentaire ainsi qu'il suit :
l*" Jusqu'à concurrence de 20,000 francs, au moyen d'un prélèvement d'égale somme sur le crédit ouvert au chap. 20, § l'**, art. 4, pour l'épuration bactérienne des eaux d'égout de l'arrondissement Nord-Ouest (opération ajournée);
2° Pour le surplus, soit pour la somme de 1,445 fr. 28 c. par l'inscription au budget de 1906 (décision n"" 2) d'une somme égale à prélever sur le crédit figurant au chap. 17, art. 58 (fonctionnement de l'usine de Suresnes), qoi excédera, cette année, les besoins du service en vue duquel il a été ouvert.
Cette proposition, qui tend à assurer If règlement définitif d'une importante opération, me semble devoir être approuvée.
Ci-joint le dossier de l'afi'aire, sur laquelle je vous prie. Messieurs, de vouloir bien délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n? 188.
CHEMIN DE QRANDB COMMUNICATION ti° 10, AUX PA- VILL0N9*6OUS-BOIS ET A VILLBMOMBLB. — CLAS- SEMENT DANS LA ORANDB VICINAUTB DES ALLEES DES ELZÉVIRS ET FRANKLIN ET DU CHEMIN VI- CINAL ORDINAIRE N° 7.
Messieurs,
Par délibération dn 21 mai 1905, le Conseil monicipal des Pavillons-sons-Bois a émis le vœa que le chemin vicinal ordinaire n° 10, comprenant les allées Franklin et des Ëlzévirs, fût classé comme chemin de grande commuoication dans la partie située entre le pont des Coquetiers et la route nationale n° 3.
Les allées Franklin et des Ëlzévirs s'étendent da passage à niveau de la ligne du chemin de fer de Bondy à Aulnay (halte des Coquetiers) jusqu'à la route nationale n** 3, sur une lon^eur de 2,500 mètres et avec une largeur régulière de 12 mètres. Elles mettent les trois communes de Bondy, des Pavillons-sous-Bois et de Viiiemomble en communication directe avec Livry (Scine-et-Oise).
Ces deux allées, en parfait état d'entretien, sont actuellement diversement classées.
Chemin rural sur les 225 mètres intercalés dans ]a ligne brisée formant la limite de Viiiemomble et des Pavillons-sous-Bois, ainsi que sur 661 mètres dans Viiiemomble.
Pnis chemins vicinaux ordinaires n^* 7 et 10 des Pa^illons-sous-Bois (respectivement sur 170 et 1,444 mètres).
Ces chemins présentent toutes les conditions requises par votre délibération du 14 décembre 1904 pour le classement dans la grande vicinalité.
Le Conseil municipal de Viiiemomble, dans sa séance du 8 juillet 1905, a appuyé le vœu do Conseil municipal des Pavillons-sous-Bois.
Le Conseil d'arrondissement de Saint^Denis, dans sa séance du 5 décembre 1905, a émis un avis favorable au classement demandé.
Je vous propose donc de prononcer le classement dans la grande vicinalité des allées Frankhn et des Ëlzévirs, sous la dénomination d^mbranchement du chemin de grande communication n° 10, de Livry à Rosny-sous- Bois.
D'antre part, dans sa séance du 5 novembre
1905, le Conseil municipal des Pavillons-sous- Bois a demandé que le chemin vicinal u? 7 de cette commune, dans sa partie comprise entre l'allée du Tir et l'allée Franklin, fût également classé dans la grande vicinalité.
Ce vœu est d'autant plus justifié que ce chemin forme le prolongement direct vers le Raincy du chemin de grande conomunication n° 10.
Sa longueur est de 290 mètres, sa largeur est de 12 mètres et il est en parfait état d'entretien ; il remplit donc également toutes les conditions requises par votre délibération du 14 décembre 1904.
Le Conseil d'arrondissement de Saint-Denis, dans sa séance de juin 1906, a émis un avis favorable au classement demandé.
Dans ces conditions, je vous propose de pronouct-r également le classement dans la grande vicinalité, sous la dénomination de chemin de grande communication n° 10, du chemin vicinal ordinaire n° 7 des Pavillons-sous-Bois, dans la partie comprise entre l'allée du Tir et l'allée Franklin.
Ci-joint le dossier de Taffaire, sur laquelle je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire E. D. n<» 189.
OUVERTURB d'uN CHEMIN DE GRANDE OOMMUNICA- TION ENTRE LA PORTE DE BAGNOLBT ET ROSNT- SOUS-BOIS, PAR MONTREDDL ET LA BOISSIKRB.
Messieurs,
* Parmi les opérations inscrites au programme de l'emprunt départemental de 200 millions, autorisé par la loi du 12 février 1904, figure l'ouverture d'un chemin de grande communication entre la porte de Bagnolet et Rosnysous-Bois, par Mon treuil et La Boissière.
La réalisation de ce projet devait intéresser les communes de Bagnolet, de Montreuil, de Noisy-le-Sec et de Rosny-sous-Bois qui, conformément à la règle adoptée par vous, furent
appelées à participer pour an cinquième dans les dépenses à engager.
Le Conseil municipal de Noisy-le-Sec, par deux délibérations, en date des 2 juillet 1904 et 13 novembre 1905, et celui de Rosny-sous- Bois, par sa délibération du 11 juillet 1904, ont refusé de voter le contingent qui leur était demandé, soit qu'ils contestent Tutililé locale du projet, soit qu'ils allèguent l'insuffisance des ressources communales.
Au contraire, le Conseil municipal de Bagnolet, dans sa séance du 30 juin 1905, a voté le contingent de 110,000 francs qui lui était assigné; le Conseil municipal de Montreuil, de son côté, se montrait disposé à contribuer aux dépenses de l'opération, tout en subordonnant sa participation à l'adoption d'une variante au tracé projeté sur son territoire.
Dans ces conditions, j'ai pensé qu'il serait regrettable que le refus des communes de Rosny et de Noisy fît obstacle à la réalisation d'un projet qui intéresse au plus haut point les communes de Bagnolet et de Montreuil, qu'il doit mettre en communication directe avec l'Est de Paris et la place de la République, et pour l'exécution, duquel celles-ci étaient décidées à accorder toute participation financière.
J'ai donc demandé aux ingénieurs du Département de mettre à l'étude un projet partiel qui s'étendrait sur les territoires de Bagnolet et de Montreuil, et qui constituerait ainsi une première section du chemin primitivement projeté ; la deuxième section se trouvant momentanément ajournée jusqu'à ce que l'entente puisse se faire avec les communes de Rosny-sous-Bois et de Noisy-le-Sec.
En même temps, pour donner satisfaction au désir exprimé par la commune de Montreuil, les ingénieurs étudiaient le tracé réclamé par celle-ci, empruntant la rue Etienne- Marcel jusqu'au carrefour de la Croix-de- Chaveau pour se prolonger ensuite en ligne droite jusqu'à la mairie de Montreuil.
Cette variante avait le grand avantage de ne pas détourner la circulation du centre actuel : la Croix-de-Cbaveau, et de réaliser immédiatement l'élargissement de la rue Etienne-Marcel et du carrefour de la Croix-de- Chaveau, opération d'une utilité incontestable et qui deviendrait beaucoup plus onéreuse si elle n'était réalisée qu'après la plus-value nouvelle dont bénéficieraient les immeubles à
rescinder par la construction même de la nouvelle voie.
La dépense supplémentaire qu'entraîne la modification demandée par la commune de Montreuil est évaluée à 600,000 francs et la dépense totale de l'opération prévue à l'emprunt pour 4 millions s'élèvera par suite à 4,600,000 francs. Le Conseil municipal de Montreuil, dans sa séance du II avril 1906, a donné son approbation définitive au projet ainsi remanié et a voté un contingent égal au cinquième des dépenses engagées sur son territoire, soit 690,000 francs payables en vingt et une annuités.
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de déposer sur sur votre bureau le dossier de l'affaire en vous proposant :
1° D'approuver, dans la limite d'une dépense de 4,600,000 francs, le projet d'ouverture d'un chemin de grande communication entre la porte de Bagnolet et Rosny-sous-Bois, par Montreuil et La Boissière, opération évaluée primitivement à 4 millions de francs ;
2° De décider l'exécution immédiate de la première partie de ce chemin, comprise entre la porte de Bagnolet et le chemin de grande conmiunication n° 41, sur les territoires de Bagnolet et de Montreuil, en approuvant cette exécution partielle dans la limite d'une dépense de 4 millions, y compris une somme de 4,000 francs pour frais d'établissement des contrats d'acquisition, et d'autoriser l'Administration à poursuivre la déclaration d'utilité publique de l'opération ;
3° D'accepter les contingents de 110,000 fr. et de 690,000 francs offerts par les communes de Bagnolet et de Montreuil, et d'autoriser ces communes à se libérer : Bagnolet en vingtcinq annuités et Montreuil en vingt et une annuités ;
4° D'ajourner la seconde partie de l'opération, évaluée à 600,000 francs, entre le chemio de grande communication n"* 41 et la route départementale n° 19 jusqu'à ce que les communes de Noisy-le-Sec et de Rosny-sous-Bois aient accepté de participer aux dépenses de l'opération ;
S"" Enfin, de prononcer le classement dans la grande vicinalité, sous la dénomination de chemin de grande communication n^ 37, de la voie à ouvrir, observation faite que les Conseils d'arrondissement de Saint-Denis et
de Sceaux ont émis an avis favorable à ce classement.
Je YOQS prie, Messienrs, de vouloir bien en
délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n^" 190.
CHEMIN DB GRANDE COMMUNICATION N® 20 BIS, A BA6N0LET. — CLASSEMENT DANS LA GRANDE VICINALITÉ DE LA VOIE A OUVRIR ENTRE LA PORTE DE BAGNOLET ET L* AVENUE PASTEUR.
Messieurs,
Par votre délibération du 16 novembre 1905, vous avez approuvé le projet d'ouverture d'un chemin de grande communication entre la porte de Bagnolet et l'avenue Pasteur, à BagQolet.
Ce projet a pour but de créer une voie praticable entre la porte de Bagnolet et le plateau de Romainville, en doublant la rue Sadi- Camot (route départementale n" 18), dont le peu de largeur et les pentes excessives ne coDviennent pas aux transports de transit.
Le tracé adopté se dirigera en ligne droite depuis le pied du glacis des fortifications jusqu'à Tayenue Pasteur (chemin de grande commanication n*" 20).
La nouvelle voie aura une longueur de 1,456 métrés, une largeur régulière de 19 mètres. Elle remplira toutes les conditions voulues pour être classée dans la grande vicinalité.
Le Conseil d'arrondissement de Saint-Denis, coosalté sur l'opportunité de ce classement, a émis un avis favorable.
rai l'honneur, en conséquence, de déposer sur votre bureau le dossier de l'affaire en vous demandant de prononcer le classement de cette nouvelle voie dans la grande vicinalité,
sous la dénomination de chemin de grande communication n° 20 bis.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n<> 191.
CHEMIN VICINAL DE GRANDE COMMUNICATION N® 52. — CLASSEMENT ET MISE EN ÉTAT DE VIABIUTE D*UNE VOIE NOUVELLE LONGEANT LA RIVE GAUCHE DE LA SEINE.
Messieurs,
Le programme des travaux à exécuter sur les fonds de l'emprunt départemental comprend l'ouverture de la construction d'un chemin longeant la rive gauche de la Seine entre les ponts d'Ivry et de Choisy-le-Roi.
Pour cette opération, dont la dépense est évaluée à 1,275,000 francs, il a été demandé aux communes intéressées une contribution de un cinquième, soit 300,000 francs, ainsi répartie :
100,000 francs à Ivry ;
150,000 francs à Vitry-sur-Seine ;
50,000 francs à Choisy-le-Hoi.
Vitry et Choisy n'ont voté qu'une partie de ces contingents, mais le Conseil municipal d'Ivry, par deux délibérations en date des 8 décembre 1905 et 26 mai 1906, s'est engagé à fournir la participation qui lui était assignée, soit 100,000 francs, en demandant que l'opération fût continuée vers Paris, entre le pont d'Ivry et la route nationale n° 19.
Ce prolongement, pour l'exécution duquel le Conseil municipal d'Ivry a offert un contingent de 20,000 francs, aurait pour effet de mettre la partie la plus peuplée d'Ivry à l'abri des inondations et dégagerait les voies très encombrées traversant Ivry, Vitry et Choisy.
D'autre part, au cours de la présente année, la Compagnie d'Orléans, la Chambre de com-
merce de Paris et la ville d'Ivry se sont mises d'accord pour demander une modification aux dispositions actuelles des voies ferrées du port d'Ivry et un projet, dressé par la Compagnie d'Orléans, a été soumis aux enquêtes réglementaires. Ce projet a été étudié de manière qu'il soit possible d'établir, au droit du port, le chemin projeté avec une largeur de 13 m. 50 c. et élever ainsi la chaussée du quai à la cote 34,30, c'est-à-dire au niveau des plus hautes eaux.
La Compagnie d'Orléans, se proposant de commencer les travaux dès cette année, il est indispensable que le Conseil général prenne sans tarder une décision au sujet de la demande de la commune d'Ivry.
L'exécution de l'opération complémentaire réclamée par le Conseil municipal d'Ivry entraînerait une dépense évaluée 400,000 francs.
La commune ayant intégralement voté, pour la partie du chemin à exécuter sur fonds d'emprunt, la contribution de 100,000 francs qui lui avait été assignée, je vous propose de tenir compte du très grand effort financier fait par cette commune et d'accepter le contingent de 20.000 francs qu'elle offre pour Popération du prolongement à exécuter sur les fonds du budget ordinaire.
Quant aux travaux dotés sur l'emprunt, ils peuvent être entrepris sur le territoire d'Ivry sans entraîner l'exécution simultanée de ceux prévus sur les territoires de Vitry et de Choisy.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer :
A. — En ce qui concerne les travaux prévus à l'emprunt (ouverture et construction d'un chemin le long de la riche gauche de la Seine entre les pont d'Ivry et de Choisy) :
1° D'approuver l'exécution de l'opération sur le territoire de la commune d'Ivry, conformément au projet dressé par le Service départemental à la date des 19-21 juillet 1905 et au détail estimatif joint au présent mémoire, dans la limite d'une dépense de 320,000 francs, y compris une somme de 400 francs pour frais d'établissement des contrats d'acquisition ;
2® D^accepter la contribution de 100,000 francs votée par le Conseil municipal d'Ivry et d'autoriser la commune à se libérer par le versement de 15 annuités à partir de 1907 ;
3» D'ouvrir au budget de 1906, chap. 20, article à créer, un premier crédit de 100,000 francs, par prélèvement de pareille somme sur le crédit inscrit au chap. 20, art. 21, pour le prolongement du chemin de grande communication n° 50, à Bonlogne, opération ajournée à l'année 1907 ;
4» D'autoriser l'Administration à procéder aux formalités nécessaires pour obtenir la déclaration d'utilité publique de l'opération.
B. — En ce qui concerne le prolongement demandé par la commune d'Ivry :
1° D'approuver l'exécution de l'opération dans la limite d'une dépense de 400,000 fr., y compris une somme de 600 francs pour frais d'établissement des contrats d'acquisition ;
2° D'accepter le contingent de 20,000 francs voté par le Conseil municipal d'Ivry, payable également en 15 annuités à partir de 1907 ;
3° D'ouvrir au budget de 1906, chap. 3, article à créer, un crédit de 30,000 francs, par prélèvement de pareille somme sur le crédit inscrit au chap. 5, art. 116, du dernier budget (chemin n* 40. — Réfection de la chaussée pavée entre le chemin vicinal ordinaire n° 3 et la route nationale n° 5, à Créteil) ;
4® D'autoriser l'Administration à procéder aux formalités nécessaires pour obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux.
C. — Je vous propose enfin de prononcer le classement dans la grande vicinalité, sous la dénomination de chemin de grande communication n^ 52, de la voie nouvelle à établir le long de la rive gauche de la Seine, entre les ponts d'Ivry et de Choisy-le-Roi et de son prolongement entre les ponts d'Ivry et la route nationale n° 19.
Le Conseil d'arrondissement de Sceaux, dans sa séance du 21 juin 1906, a émis un avis favorable à ce classement.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
Mémoire n» 192.
CREATION DE L^ÉCOLE d'aRTS ET MÉTIERS DE PARIS. — EXTENSION DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN.
Messiears,
Une loi du 5 avril 1906 a autorisé la création à Paris d'une école d'arts et métiers, conformément aux stipulations de la convention intervenue entre le département de la Seine et l'Etat et qui demeure annexée à cette loi.
La Commission composée des représentants de TËtat et de votre Assemblée a, dans ces conditions, au cours de sa séance du 7 avril 1906, examiné définitivement l'économie de la création et elle a estimé qu'il y aurait intérêt, poar le développement ultérieur normal de récole, à augmenter l'importance de certaines parties de la construction et par suite l'étendue du terrain sur lequel la fondation doit être assise.
L'examen des lieux m'a porté à penser que la surface prévue pouvait être portée à 21,57?. mètres environ, en adoptant pour la roe nouvelle prévue à vos précédentes délibérations, une largeur de 12 mètres et en reportant sa limite au droit de l'école maternelle que la ville de Paris a édifiée en bordure des mes de Villejuif et Fagon.
J'ai donc l'honneur, Messieurs, de soumettre à Tos délibérations le projet définitif suivant dont les dispositions seront également présentées au Conseil manicipal : l'école des arts et métiers de Paris serait édifiée sur un terrain en forme de quadrilatère, sans pans coupés, d'ane surface de 21,573 mètres environ, limité par le boulevard de l'Hôpital, les rues hnel, de Villejuif et une rue à créer sur une largeur de 12 mètres, perpendiculairement à la direction du boulevard de l'Hôpital.
La vente aurait lieu moyennant un prix calculé à raison de 70 francs le mètre superficiel, avec obligation pour le Département de payer sur la demi-largeur de la rue nouvelle la viabilité de cette voie, à l'exclusion de la viabilité exposée par la ville de Paris sur les voies anciennes. L'Administration municipale prévient, d'ailleurs le Département qu'il lui reste à effectuer une part de la viabilité des rues anciennes qu'il y aura lieu de récupérer sur le Département au fur et à mesure de l'eiécation des travaux. C'est l'application du droit commun et le Département ne peut
qu'accepter, lorsqu'il sera propriétaire du terrain Busdésigné, d'être traité de la même manière que tous les propriétaires riverains.
Quant à la dépense nécessaire à l'opération, elle s'établit sur les bases suivantes :
Prix d'acquisition, 21,573 mètres environ X70francs 1.510.110 »
Viabilité sur la voie nouvelle pour moitié, environ . . .
Viabilité à effectuer sur les rues anciennes, environ
Frais de l'opération, frais d'acte et divers, étant fait état de ce que mon administration poursuit sur l'opération la déclaration d'utilité publique et qu'il est inutile, par suite, de prévoir le coût de l'enregistrement
Au total.
Soit en chiffres ronds 1,800,000 francs, fixation que vous avez adoptée pour l'acquisition dans votre délibération du 24 décembre 1904 et qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'augmenter malgré l'accroissement proposé de la surface à acquérir.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir en
délibérer.
J. DE SELVES
Mémoire n"* ld3.
ÉCOLE NATIONALE d'arTS ET METIERS DE PARIS. — CONSTRUCTION ET CONVENTION AVEC I.'ÉTAT. — EXTENSION DES ATELIERS.
Messieurs,
Par une délibération du 24 décembre 1904 vous avez approuvé, dans la limite d'une dépense générale de 6,983,600 francs, y compris 1,800,000 francs pour achat de terrain et frais
de viabilité, le projet de construction d'une Ecole nationale des arts et métiers à Paris, boulevard de l'Hôpital, sur le terrain des anciens abattoirs de Villejuif.
Par cette même délibération vous m'avez autorisé à signer une convention avec TËtat aux termes de laquelle celui-ci s'engage à verser au Département une subvention fixée à forfait au quart de la dépense de premier établissement, soit 1,520,900 francs.
Otte convention ayant été signée le 28 février 1905, a été approuvée par une loi du 5 avril 1906. Depuis cette époque la Conmiission instituée par arrêté de M. le ministre du . Commerce, du 19 mars 1900 et qui comprend plusieurs membres du Conseil général ainsi que des représentants de l'Etat, a demandé une extension de la surface des ateliers. Cette extension entraine une nouvelle emprise sur les terrains qui doivent être cédés par la ville de Paris au prix de 70 francs le mètre.
Je vous donnerai dans un autre mémoire des détails plus complets sur cette question de l'achat des terrains et de la viabilité des rues avoisinantes. En effet, par suite de nouvelles conventions avec la ville de Paris à propos de la viabilité, l'augmentation de la dépense pour acquisition de terrains est compensée par une diminution de la participation du Département dans la viabilité faite antérieurement et le crédit de 1,800,000 francs reste suffisant pour cette partie de l'opération.
Quant aux constructions nouvelles qu'il faudrait édifier pour donner satisfaction au vœu de la Commission, les dispositions et le devis n'en sont pas encore complètement arrêtés, mais il paraît certain que la dépense s'élèvera à environ 450,000 francs. D y aurait, en effet, 1,400 mètres superficiels de constructions nouvelles, dont une cour de 700 mètres qui serait désormais convertie en ateliers.
J'avais écrit, à la date du 21 mai 1906, à M. le ministre du Commerce que l'augmentation de dépense résultant de cette demande d'extension des ateliers ne semblait pas devoir rentrer dans le caractère forfaitaire de la participation de l'Etat, fixée à 1,520,900 francs et que dans ces conditions TEtat devrait participer à la dépense.
Par lettre du 9 juin 1906, M. le ministre du Commerce m'a fait connaître qu'il ne lui paraissait pas possible d'obtenir de M. le ministre des Finances et du Parlement une modification quelconque au caractère forfai-
taire de la participation de l'Etat. U estimait dès lors, que si le Conseil général ne croyait pas pouvoir mettre cette nouvelle dépense à la charge du Département il se verrait forcé de renoncer aux améliorations jugées nécessaires pour assurer aux services techniques de la nouvelle école une installation répondant mieux à tous les besoins.
Vous apprécierez sans doute, Messieurs, qu'il y a intérêt à créer aussi complets que possible les services du nouvel établissement que vous avez décidé de construire à Paris el je vous prie de vouloir bien émettre un vote de principe favorable à l'extension des ateliers de l'Ecole des arts et métiers, afin que le devis définitif de ces améliorations, qui n'est pas encore complètement établi, puisse être soumis à l'approbation du ministère du Commerce et vous être également présenté à votre prochaine session.
Ci-joint, Messieurs, le dossier de cette affaire, sur laquelle je vous prie de vouloir bien délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. deSELVES.
Mémoire n? 194.
PROJET DE CREATION d'uNE GENDARMERIE MOBILE. — PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CASERNE- MENT D*UN GROUPE DE 600 HOMMES.
Messieurs,
Par une lettre du 16 février dernier, M. le ministre de la Guerre me fait connaître qu'il se propose, dans le cas où les crédits nécessaires seraient votés par le Parlement, de créer un corps de gendarmerie mobile.
Ce corps, composé de 2,000 hommes, moitié à pied, moitié à cheval, serait réparti sur tout le territoire en plusieurs groupes placés sur les points où leur action est le plus probable. L'un de ces groupes, qui pourrait être stationné dans la banlieue de Paris, comprendrait deux compagnies à pied (300 hommes) et deux escadrons à cheval (300 hommes).
U appartiendrait an Département ou k la ville de Paris d'assurer le logement de ce groupe de gendarmerie mobile, opération qui eDtrainerait une dépense qu'on peut évaluer approximativement à 2,800,000 francs, suivant détail ci-après :
1* Acquisition de terrain.
Le groupe de 600 hommes serait caserne dans deux immeubles, l'un pour les 300 hommes à pied, l'autre pour les 300 hommes à
cheval.
La superficie reconnue nécessaire serait environ de :
3 hectares ou 30,000 mètres carrés pour le groupe à cheval ;
2 hectares ou 20,000 mètres carrés pour le groupe à pied, soit au total 5 hectares, et, comme ces casernes devraient être placées autant que possible en banlieue, mais à proximité de Paris, il faudrait compter sur une moyenne de prix de 20 francs par mètre superficiel, soit, pour 5 hectares, 1,000,000 de francs.
2* Constructions :
D'après le devis établi par l'autorité militaire les constructions s'élèveraient au total à 1,800,000 francs.
Soit, en résumé :
Terrain 1.000.000 »
Constructions 1.800.000 >
Total...
Il vous appartient, Messieurs, de décider si vous voulez prendre cette dépense à la charge da Département, soit en totalité soit en partie, et, dans ce dernier cas, s'il y à lieu de demander le concours financier de la ville de Paris.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir en
délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n"" 195.
CASBRNB DB OBNDARMBRIB DB PANTIN. — GOBfPTB DB MirOTBMNETB.
Messieurs,
Suivant contrat des 30 et 31 décembre 1902, le département de la Seine a acquis un terrain sis à Pantin, rue Lakanal, pour la construction d'une caserne de gendarmerie.
Ce contrat stipule, au sujet du mur contigu de la propriété de Mme veuve Laurent, que « le mur établi du côté de Mme Laurent est mitoyen comme sol seulement, la construction appartenant à Mme Laurent ».
Ce mur ayant été utilisé pour y appuyer la caserne, le Département doit en acquérir la mitoyenneté.
J'ai, en conséquence, Thonneur de soumettre à votre approbation le compte de mitoyenneté ci-joint revisé, et faisant ressortir à la charge du Département le paiement d'une somme de 879 fr. 38 c.
Je TOUS prie. Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n"" 196.
