LEGS VEUVE FERON AUX ENFANTS ASSISTES
Messieurs,
Aux termes de son testament olographe, en date du 29 janvier 1904, déposé en l'étude de M» Desforges, notaire à Paris, Mme Matbilde Larrin, veuve de M. Auguste Féron, en son vivant demeurant à Paris, boulevard Haussmann, 116, où elle est décédée le 7 février 1905, a notamment fait la disposition dont la teneur suit :
€ Je lègue à l'Assistance publique la somme de quarante mille francs nette de droits et fi*ais, à charge par elle d'entretenir à perpétuité la chapelle de la famille Féron, située à l'entrée à gauche du cimetière du Nord (Montmartre) aussi les deux sarcophages en granit, situés au cimetière du Vésinet (Seineet-Oise) et de distribuer aux Enfants assistés l'excédent des revenus. »
Aucune réclamation ne s'est produite à la suite de l'instruction à laquelle il a été procédé, en conformité du décret du 1^' février 1896, les héritiers ont même consenti la délivrance du legs.
En vertu du principe de la spécialité des attributions, c'est au Département qu'il appartient de recueillir la libéralité.
Le rapport du service technique conclut à une dépense moyenne de 47 francs par an pour le tombeau du cimetière du Nord, de 14 francs pour les tombes du Vésinet.
Usant des pouvoirs qui me sont conférés, j'ai accepté à titre conservatoire la libéralité en question, sous réserve de votre approbation et encaissé les fonds devant revenir aux Enfants assistés.
J'ai l'honneur de vous proposer, en conséquence, d'accepter le legs de Mme veuve Féron aux Enfants assistés.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 27 juin 1907.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
SERVICE DES ENFANTS ASSISTES. — PROJET DE BAIL DU DÉPÔT DE LA SECTION D* AGENCE DE COM- MBNTRY.
Messieurs,
L'Administration se propose de prendre à bail, pour servir à Tinstallation d'un dépôt à l'usage de la section d'agence des Enfants assistés, nouvellement créée à Commentry, un immeuble situé rue de la République et comprenant cinq pièces au re&de-chaussée, une cave, une écurie, un cabinet d'aisances indépendant, un jardin d'environ 400 mètres, et un petit jardin situé devant l'immeuble.
La durée du bail serait de 3, 6 ou 9 années à la volonté réciproque des parties, à la condition pour celle qui voudrait résilier de prévenir l'autre par lettre reconunandée au moins six mois à l'avance.
L'avance du loyer annuel serait de 429 fr., payable en deux termes égaux les 1 1 mai et 11 novembre de chaque année; l'impôt des portes et fenêtres serait à la charge de TAdministration, qui en demanderait le dégrèvement, rimmeuble devant être affecté à un service public, le propriétaire s'engageant à prêter son concours pour l'obtention de ce dégrèvement. La section d'agence de C!ommentry étant nouvellement fondée et la disposition d*un dépôt étant nécessaire à son fonctionnement normal, l'Administration a cm devoir entrer dès le 11 mai en jouissance des lieux à louer, étant bien entendu que dans le cas de non approbation le bail serait considéré comme non existant, sans indemnité.
Cet immeuble présentant de sérieuses garanties d'hygiène et de confortable, l'Administration vous propose d'approuver cette location, aux clauses et conditions du projet de bail qui vous est soumis.
J'ai l'honneur. Messieurs, de vous prier de voaloir bien en délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n"" 203.
SERVICI DBS ENFANTS ASSISTÉS. — ATTRIBUTION L«E DISTINCTION HONORIFIQUE AUX MBUBCINS LES PU^ MÉRITANTS DU SERVICE.
Messieurs,
Le Conseil général de la Seine a, par délibération en date du 20 décembre 1894, approuvé les propositions dont TÂdministration l'avait uisi, tendant à attribuer, à titre de distinction honorifique, des médailles d'or, d'argent et de bronze aux médecins les plus méritants dn Service.
Des médailles d'or, d'argent et de bronze ont été, en conformité de cette délibération et de délibérations postérieures, décernées au coprs des années 1895, 1897, 1898, 1902, 1904.
Pour cette année, le directeur de Tadminis-
tration de TAssistance publique propose l'attribution de médailles d'argent et de bronze à huit médecins du Service choisis parmi les plus méritants, savoir :
Médailles d^argent.
1* M. le docteur Miguet, à Etang-sur-Arroux (Saône-et-Loire), médecin de l'agence d'Etangsur-Arroux, attaché au service des Enfants assistes depuis 1867, soit depuis 38 ans, M. le docteur Miguet a déjà eu deux fois la médaille de bronze en 1878 et en 1895.
L'attribution d'une médaille d'argent à M. le docteur Miguet est parfaitement justifiée par les longs et dévoués services de ce praticien.
2" M. le docteur Houzé, à Cussy-en-Morvan (Saône-et-Loire), médecin de l'agence d'Autun depuis 1865, soit depuis 40 ans.
Bien qu'aujourd'hui âgé de 75 ans, M. le docteur Houzé assure son service avec toute la régularité désirable. Il n'a jamais eu de médaille, bien qu'ayant toujours rempli ses fonc* tions avec beaucoup de dévouement. Aussi y a-t-il lieu de lui attribuer une médaille qui, en l'espèce, ne peut être, de prime abord — étant donné l'âge et les longs services de l'intéressé — qu'une médaille d'argent.
Médailles de bronze,
P M. le docteur Poingt, à Douzy (Nièvre), médecin de l'agence de CJosne depuis 1887. M. le docteur Poingt est à la tête d'une circonscription très importante et a près de 500 enfants à visiter. Il les connaît tous et les soigne tous avec le plus grand dévouement. M. le docteur Poingt est un homme de cœur, apprécié et estimé de tout le monde dans la région.
2^ M. le docteur Martin, à MouUns-Engilbert (Nièvre), médecin de l'agence de Moulins- Engilbert depuis 1890.
M. le docteur Martin est à la tête d'une tr^s importante circonscription qui ne comprend pas moins de 750 élèves. Il a toujours rempli ses fonctions avec dévouement.
3<» M. le docteur A. Coquidé, à Frévent (Pasde-Galais), médecin de l'agence de Saint-Pol depuis 1888. Ce praticien remplit ses fonctions auprès de nos pupilles avec zèle et dé-
vouement et ne ménage ni son temps ni ses fatigues. Sa bonté à l'égard de tous lui a depuis longtemps gagné l'affection de nos élèves et des nourriciers.
4** M. le docteur Richard, à Boiry-Sainte-Rictrude (Pas-de-Calais)) médecin de l'agence d'Ârras depuis bientôt 19 ans. Ce praticien est un collaborateur dévoué au Service et des plus méritants.
5® M. le docteur Regnault, à Binon-sur- Beuvron (Nièvre), médecin de l'agence de Varzy depuis plus de 20 ans. M. le docteur Regoault n'a pas cessé, depuis 1884, de remplir ses fonctions avec asèle, dévouement et désintéressement.
6<* M. le docteur Digoy, à Saint- Léger-sous- Beuvray (Saône-et-Loire), médecin de l'agence d'Etang-sur-Arroux depuis 1894.
M. le docteur Digoy est actif et bienveillant et s'est toujours montré tout dévoué aux intérêts de nos pupilles.
J'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre ces propositions en vous priant de vouloir bien en délibérer.
J. DE SELVES
Mémoire n*" 204.
ECOLE DALEMBERT. — TRANSFORMATION CABINETS d'aisances DES ATELIERS.
Messieurs,
L'Inspection du travail a procédé à plusieurs reprises, et tout récemment encore, à l'examen de nos ateliers de l'école professionnelle d'Âlembert, à Montévrain; les constatations faites ont été, d'une manière générale, favorables au fonctionnement de l'école au point de vue particulier qui les concerne ; leur critique a porté sur l'installation défectueuse des water-closets qui sont attenants aux ateliers d'imprimerie et de typographie et ouvrent directement sur les salles de travail. Cette installation est, en effet, contraire aux prescriptions de l'art. 4 du décret du 10 mars
1894, complété par le décret du 6 août 1902, sur l'hygiène des ateliers, qui dispose : « Les cabinets d'aisances ne devront pas communiquer directement avec les locaux fermés où seront employés des ouvriers; ils seront éclairés et aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. Le sol et les parois seront en matériaux imperméables, les peintures seront d'un ton clair » Aussi, l'Inspection du travail a-t-elle impérativement demandé à l'Administration de faire procéder, en conformité des dispositions susvisées, à la réfection des water-closets des ateliers.
A cet effet, des plans et devis ont été dressés par M. Michelin, architecte du service des Enfants-assistés. Le projet établi par celui-ci comporte le déplacement des water-closets qui, actuellement, sont situés au milieu même des ateliers, et leur installation pour chaqoe étage (sous-sol, rez-de-chaussée, 1^' étage) à l'extrémité Nord du bâtiment.
A chaque étage, Pédicule à construire ouvrirait sur un dégagement donnant dans l'escalier et se composerait d'un vestibule, du watercloset proprement dit, d'un lavabo et d'un local qui constituerait une annexe de chaque atelier (magasin du papier, atelier des affiches, etcl^ annexes que le développement de l'école, la nécessité d'assurer l'approvisionnement des papiers et leur expertise dans de bonnes conditions, et le perfectionnement de l'outillage rendent chaque jour plus nécessaire et qui pourront être établis dans des conditions relativement économiques en les englobant dans notre opération de reconstruction des cabinets d'aisances.
Le devis de l'architecte s'élève, après rabais, à une somme totale de 16,476 fr. 24 c, se décomposant comme suit :
Terrasse et maçonnerie.
Charpente
Couverture
Plomberie
Serrurerie
Peinture et vitrerie
Total 13.819 22
1/10« pour imprévus. . 1 .381 92
Indemnités et honoraires (6 ^U
sur 22,252 fr. 76 c, chiffre avant
rabais) 1.275 20
Total 16.476 34
Quant aox travaux de menuiserie — qu'on De voit pas figurer dans la nomenclature cidessus — ils seront effectués par les élèves de Técole appartenant à la section d'ébénisterie, très en mesure d'être chargés de ce travail et dont la collaboration permet de réduire d'autant Ja dépense à prévoir.
Les autres travaux (maçonnerie, charpente, etc.) seraient exécutés par les entrepreneurs de l'entretien de Técole d'Alembert, aux clauses et conditions de leurs marchés.
La dépense serait prélevée sur la réserve pour dépenses imprévues de la Préfecture de la Seine, avec rattachement au chap. 7, dépen ses des Enfants-assistés, article à créer, du bodget du Département pour l'exercice 1906.
J'ai rhonnear, Messieurs, de vous soumettre le dossier de cette affaire, en vous priant de vouloir bien en délibérer.
Ci-joint deux plans des locaux dont s'agit, TuD donnant leur disposition actuelle, l'autre la disposition projetée. Ci-joint également le de^is de l'architecte.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n"" 205.
COLOXIS AGRICOLE DE CHEZAL-BENOÎT. — EXPRO- PRIATION DU TERRAIN MARGUEETTAT.
Messieurs,
Par une délibération du 23 décembre 1905 vous m'avez autorisé à acquérir le terrain sis à Chezal-Benoît (Cher), section D, n« 67, d'une contenance de 3 hectares 7820 environ appartenant à M. Margueritat.
C'est sur ce terrain que l'architecte aurait rintention d'édifier la ferme de la colonie agricole projetée.
J'ai essayé de traiter à l'amiable avec M. Margueritat aux conditions fixées dans
votre délibération; M. Margueritat ne veut faire aucune concession et maintient purement et simplement ses prétentions primitives, soit 10,000 francs pour Tacquisition, le Département devant faire son affaire personnelle de la location en cours.
Cette location expire le 11 novembre 1916; elle a fait l'objet d'un bail sous seings privés du 25 janvier 1904 en faveur de M. Louis Gordet, propriétaire et maître d'hôtel à Chezal- Benoit, le loyer annuel est de 155 francs.
Les solutions possibles me paraissent être les suivantes :
P Renoncer à l'acquisition projetée ;
2° Accepter les conditions de M. Margueritat, lesquelles sont manifestement exagérées ;
3* Poursuivre l'expropriation. Cette dernière solution aurait snr la deuiiëme des avantages incontestables. On peut espérer d'abord que le jury fixera une indemnité raisonnable, correspondant à la valeur réelle du terrain ; en second lieu, par l'effet du jugement d'expropriation, le bail se trouvera résilié de plein droit ; en traitant à l'amiable avec le propriétaire, on s'exposerait peut-être à rencontrer un locataire exigeant qui ne consentirait à résilier le bail qu'à des conditions onéreuses.
Si vous acceptiez cette troisième solution je serais d'avis de fixer les offres à faire devant jury à :
1« Pour le propriétaire, 5,000 francs ; la valeur agricole dans le pays du terrain Margueritat serait environ de 4,500 francs (à raison de 1,100 francs à 1,200 francs l'hectare) votre délibération du 23 décembre 1905 m'autorisait à traiter à l'amiable à 6,000 francs ;
2? Pour le locataire; une indemnité de 310 francs représentant le loyer de deux années.
Il vous appartient de décider laquelle de ces trois solutions doit être adoptée.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir en
Paris, le 27 juin 1906,
Le Pré/et de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n? 206.
COMMUNE DU KREMLIN-BICETRE. — PROROGATION DES ACTES DE PERCEPTION DE l'oCTROI.
Messieurs,
Dans sa séance du 10 mars 1906, le Conseil municipal du Kremlin-Bicètre a voté la prorogation pure et simple, pendant cinq ans à partir du l*'' janvier 1907, des actes de perception de Toctroi communal.
Ces actes comprenant l'imposition de Tacier, la taxation des luyaux et poteries au poids au lieu du nombre et Texpression de « constructions immobilières » qui constituent des dérogations au tarif général annexé au décret du 12 février 1870, la délibération du Conseil municipal tombe sous Tapplication de rart.137 de la loi du 5 avril 1884 et doit dès lors être soumise i la sanction du Conseil d'Etat après avis du Conseil général.
J'ai rhonneur, en conséquence, de vous soumettre le dossier de Taffaire en vous priant de vouloir bien exprimer un avis favorable aux propositions du Conseil municipal du Kremlin-Bicêtre.
Pans, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la SeinCy J. DB SELVES.
Mémoire n*" 207.
oommulfb db saint-maurice. — revision et prorogation des actes db perception de l'octroi.
Messieurs,
Dans sa séance du 23 février 1906, le Conseil municipal de Saint-Maurice a voté la revision et la prorogation, pour une période de cinq années à partir du 1^' janvier 1907, des actes de perception de l'octroi communal.
Les nouveaux actes : 1^ imposant pour la première fois le lard et la charcuterie, les volailles de toute espèiie et les lapins domestiques, les gibiers de toute espèce, les huîtres portugaises, les truffes, les volailles et gibiers
truffés, pâtés et terrines truffées, les plâtras, le blanc de cérnse et de zinc et autres oouleors, goudron liquide, résidus de gaz et autres liquides pouvant être employés comme essence; 2° élevant au-dessus du maximum la taxation des huitres autres que les portugaises ; S"" maintenant l'imposition de l'acier et l'expression « Constructions immobilières », la délibération doit être soumise à la sanction du Coost^il d'Etat, après avis du Conseil général.
J'ai rhonneur, en conséquence, de vous soumettre le dossier de l'affaire en vous priant de vouloir bien exprimer un avis favorable aux propositions du Conseil municipal de Saint- Maurice.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n^" 208.
RÈGLEMENT DU MODE d'aTTRIBUTION DES BOUR5ES DE VOYAGE AUX OUVRIERS JARDINIHRS.
Messieurs,
Par une délibération du 23 décembre 190.'>. vous avez invité l'Administration â vous saisir, au cours de votre prochaine session, d'un projet de règlement sur le mode d'attribution de bourses de voyage aux ouvriers jardiniers du Département.
J'ai confié le soin d'élaborer ce projet à une Commission spéciale composée d'un de vos collègues, du professeur départemental d'agriculture, de deux arboriculteurs et d'un maraîcher qui depuis plus de 20 années font des cours pour le Département dans les communes suburbaines. Conformément à l'avis de celte Commission, j*ai l'honneur de vous soumettre le projet de règlement qui suit :
« Conditiona d'admission, — Un concours est ouvert en 1906 pour quatre bourses de voyage aux ouvriers jardiniers du département de la Seine.
« Pour être admis â ce concours, il faut :
« 1° Être Français, âgé de 18 â 28 ans, domi-
c'iiédansle département de la Seine depuis 5 ans ;
« 2^ Jastifler avoir, au titre d'apprenti ou d ouvrier, exercé la profession de jardinier pendant une durée totale de 3 ans au moins dans le département de la Seine ou avoir obtenu le diplôme d'une des écoles d'borticultnre de la ville de Paris ou du Département Saiot-Mandé, Viilepreux).
« Les candidats devront fournir une note accompagnée de justifications sur leurs antécédents professionnels.
< Programme, — Le programme du concours comprend : la culture générale, l'arboriculture fruitière, l'arboriculture d'ornement, la floricolture de serres, la ûoriculture de plein air, la culture maraîchère et de primeurs.
« Le concours sera pratique et théorique. Il consistera :
1^ En une composition écrite sur l'un des objets ci-dessus; une heure sera accordée pour cette composition ;
* 2^ En une épreuve orale d'une durée d'un quart d'heure ;
« 3*" En une épreuve pratique sur le terrain.
< Les examens auront lieu à l'école municipale et départementale d'arboriculture de Saint-Mandé.
< Jurr/. — Le jury sera composé d'une façon analogue à la Commission qui a élaboré le projet de règlement.
< Droits et obligaiiona des boursiers, — Les boursiers devront faire connaître à l'Administration les localités dans lesquelles ils se proposent de résider; ils devront, en outre, justifier de leur voyage d'études durant une année et produire un rapport à leur retour ;
< Le versement du prix de la bourse sera fait en trois fois, saveir :
< l'» 600 francs au moment du départ;
« 2° 300 francs après le sixième mois ;
« 3^ 300 francs après la production du rapport.
< Le jury sera chargé d'examiner les rapports produits par les boursiers et de formuler un a\is sur l'opportunité de la délivrance du Troisième versement. >
Les concours pour les bourses d'ouvriers jardiniers devant être annoncés par voie d'alflches et les pro^^rammes imprimés, il y a lieu de prévoir tant pour la publi-ité que pour les dépenses afférentes au concours, un crédit qu'on peut fixer approximativement à 400 fr.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n*" 209.
RÉE»ART1TI0N d'uNE SOMME DE 21,700 FRANCS ENTRE LES C0MMUXE8 DU DEPARTEMENT DB LA SEINE POUR SECOURS AUX RESERVISTES BT TER- RITORIAUX EN 1906.
Messieurs,
La loi de finances du 17 avril dernier (état 6) a ouvert au budget du ministère de l'Intérieur un crédit de 500,000 francs, sous ce titre : < Subvention aux communes pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et territoriaux en 1906 », pour être réparti par les soins des Conseils généraux.
La somme de 21,700 francs revenant au département de la Seine, égale à la subvention de l'année dernière, a été inscrite en recette au budget départemental, chap. 5, art. 18 et en dépense au chap. 14, art. 6.
11 m'a paru que le mode de répartition le plus rationnel devait être basé sur le chiffre de la population, ainsi du reste qu'il a été procédé les années précédentes.
Toutefois, et pour éviter l'allocation de sommes trop faibles, j'ai établi un minimum de 20 francs pour les communes dont la population municipale ne dépasse pas 500 habitants.
J'ai donc l'honneur, Messieurs, de vous proposer de répartir intégralement entre les soiiante-<lix-sept communes du département
de la Seine la somme de 21,700 francs de façon suivante :
Alfortville 375
Antony 60
Arcueil 185
Asnières 735
Anbervilliers 730
Bagneux 50
Bagnolet 210
Bobigny 45
Bois-Colombes 300
Bondy 90
Bonneuil 30
Boulogne •. 1 .040
Bourget (Le) 70
Boarg-la-Reine 90
Bry-sur-Marne 50
Ghampigny 145
Charenton-le-Pont 420
Gbatenay 35
Châtiilon 70
Ghevilly 20
Ghoisy-le-Roi 270
Glamart 170
Glicby 935
Golombes 540
Gonrbevoie 565
Goarneuve (La) 50
Créteil 115
Drancy 30
Dugny 25
Bpinay 80
Fontenay-anx-Roses 75
Fontenay-soas-Bois 185
Fresnes 35
Gennevilliers 240
Gentilly 170
Hay(L') 30
lle-SaintDenis (L') 65
Issy-les-Moulineaax 320
Ivry 605
Joinville-le-Pont 135
Kremlin-Bicétre 205
LevaUois 1.370
A reporter 11.165
la
Report.
Lilas (Les)
Maisons-Alfort
Malakoff
Montreuil
Montronge
Nanterre
Neuilly
Nogent-snr-Marne
Noisy-le-Sec
Orly
Pantin
Pavillons-sons-Bois. . . .
Pierrefitte
Perrenx (Le)
Plessis-Piquet (Le)
PréSaint-Gervais (Le).
Pateaux
Romainville
Rosny
Rangis
Sain^Denis
SaintrMandé
Saint-Maur
Saint-Maurice
Saint-Onen
Sceaux
Stains
Suresnes
Tbiais
Vanves
Villejuif
Villemomble
ViUetaneuse
Vincennes
Vitry
Total 21.700 »
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine.
J. DB SELVES
Mémoire n? 210.
RiiLTE DEPARTEMENTALE N* 30, A CLAMART. — RKCTIFICATION ENTRE LES DEUX TRONÇONS DE LA RUB CHEFDBVILLE.
La ronte départementale n^ 30 emprunte, dans la traversée de Glamart, un tronçon de la rue Gbefdeville qui, outre une pente assez forte, présente une largeur insuffisante pour assurer la circulation dans des conditions satisfaisantes.
Par suite de ces difficultés, les voitures allant an delà de Glamart délaissent cette partie de la route qu'elles contournent par Textrémité de la rue Ghefde ville et la rue de Paris pour régaler la route départementale par le cbemin de grande communication n° 68 (rue de Sèvres).
Le Conseil municipal de Glamart, dans sa séance da 27 novembre 1904, a demandé, afin de remédier à celte situation, que le Département exécute le prolongement de la route départementale n* 30 (rue Victor-Hugo) jusqu'au chemin vicinal de grande communication n« 68 (rue de Sèvres).
Les ingénieurs du service vicinal, reconnaissant les avantages que présenterait, au ptjiût de vue de la circulation générale, l'exécQtion des travaux demandés par le Gonseil municipal de Glamart, ont dressé le projet ci-joint que j'ai l'honneur de vous soumettre.
D'après ce projet, qui comporte en réalité la rectification de la route départementale, il serait procédé, d'une part, à Tonverture d'un tronçon de route en prolongement direct de la rue Victor-Hugo (route départementale n^ 30), JQsqu'an chemin 68 ; et, d'autre part, au classement comme tronçon de la route départementale n** 30 de la partie de ce dernier chemin comprise entre le débouché de la nouvelle Toie et la rue Chefdeville.
Cette rectification entraînerait comme conséquence le déclassement de la partie délaissée de la route départementale (rue Ghefdeville) qui devrait être classée dans la petite vicinalité de la commune de Glamart.
Les travaux projetés, en y comprenant les acquisitions de terrains, occasionneront une d<^pense de 85,000 francs à laquelle le Gonseil municipal de Glamart s'est engagé, par délibé-
ration du 25 mai 1905 et du 12 décembre 1905, à contribuer pour une somme de 20,000 fr.
Etant donné l'intérêt que présente cette opération, au point de vae de la circulation générale, j'ai l'honneur de vous proposer :
10 D'approuver en principe, dans la limite d'une dépense de 85,000 francs, l'opération dont il s'agit ;
2° D'accepter la subvention de 20,000 francs offerte par la commune de Glamart;
30 D'autoriser l'Administration à poursuivre les formalités en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux.
11 serait pourvu à la dépense au moyen des crédits dont l'inscription serait demandée au Gonseil général dans sa session budgétaire, sur les ressources de l'exercice de 1907.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n"* 211.
domaine de vill£rs-g0ttbret8. — échamobs de terrains dépendant du cimbtièrb et du champ d'épandàge.
Messieurs,
Au cours du précédent exercice, vous avez autorisé mon Administration à acquérir les terrains nécessaires à l'extension du champ d'épandage et à la création d'une nécropole de propriété départementale à la maison de retraites de Villers-Gotterets.
Acquis dans des a4judication8 publiques, ces terrains ne répondaient pas absolument, quant au développement total de leur périmètre, à toutes les convenances du Département. La surface du terrain acheté pour la création d'un cimetière se trouvait d'ailleurs être assez largement supérieure aux besoins et, lors de plusieurs visites sur les lieux, vos Gommissions ont généralement estimé qu'il était désirable de réaliser des échanges dans
le dessein de ramener notamment le cimetière à une A^ure plus immédiatement et plus commodément utilisable, tout en étendant la superficie du champ d'épandage.
C'est dans ce but que j'ai pu réunir les promesses d'échanges de différents propriétaires pour des terrains contigus au champ d^épandage à troquer sans soulte et à surface égale contre des parcelles comprises dans le périmètre du cimetière projeté.
11 ne me paraît pas avantageux pour le département de la Seine de réaliser tous les échanges qui lui sont proposés. Les terrains n^» 9, 8, 7 et 6 du plan joint au présent mémoire sont à mon avis d'une valeur très notablement inférieure à celle des terres excellentes contre lesquelles on voudrait les échanger. La proximité de la forêt de Ketz y détermine une large zone où la culture est difficile et leurs cotes hypsométriques sont défavorables pour y pratiquer Tépandage : ils n'ont donc pas pour le Département la valeur de convenance qui permettrait d'accepter les propositions des proprîétaires.
Il en est autrement des terrains 12 et 13 contigus au champ d'épandage à un niveau sensiblement égal au sien. Je vous propose, Messieurs, d'en autoriser l'échange, dans les conditions ci-dessus expliquées et d'accepter, en conséquence, les propositions des propriétaires.
Il reste désirable de réaliser, en dehors de cette opération immédiate, la régularisation du périmètre du cimetière futur, en poursuivant les échanges avec les propriétaires riverains. Mon Administration négociera, si vous l'estimez utile, avec les intéressés et vous soumettra, si elles paraissent acceptables, les propositions qu'elle aura recueillies.
Ces projets exi^jent que les travaux de clôture du cimetière, que vous avez crédités a(i budget départemental, soient effectués non en une seule campagne, mais en deux campagnes consécutives. La nécessité des inhumations rendra indispensable rofuvertore de la ûéeropôle pniietée an 1" janvier prochain. On uti- U.serait aJops à cette époqtte un^ pwtion âk terrain limitée par les amorces dtf rfftir ë construire et une clôture en planches pto^?soire; quanl à la portinfï resta'ATe âvt mu'r prévu, elle serait construife au coups âii [brochai ri ex4îrcice après qii^ voury auri<^z dtataé sur les propositions de régularisation dn périmètre qui vous seront présentées.
En résumé, Messieurs, l'opération d*échanîre, restreinte à sa partie immédiatement utilisable, parait avantageuse pour le Département. Elle n^exigera que l'utilisation d'un faible crédit, les immeubles échangés répondant à la définition des immeubles ruraux telle qu'elle résulte de la loi dn 3 novembre 1884 et l'enregistrement de l'acte d'échanire devant par suite être calculé sur le pied d*- 0 fr. 25 c. °lo décimes compris. J'estime donc. Messieurs, qu'une dépense de 500 francs devrait être prévue pour la rétribution du géomètre chargé d'établir Tavant-projet, le paiement des honoraires, frais d'actes et de purge des hypothèques, des copies de pièo»^*;. etc., et qu'elle pourrait être imputée sur le crédit inscrit au chap. 17, art. 99, du budtret de l'exercice (Frais de gestion da domaine départemental).
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir on délibérer.
Paris, le 27 juin 1906.
Le Pré/et de la Seiney J. DE SELVËS.
Mémoire n^" 212.
PRÉFECTURE DE POLICE. — MAISON DÉ PART KM KN- TALK DE NANTERRE. — DEMANDE DE CR»:.\TI«»N DE DIX SMPLOIS DE SURVEILLANTS AUXIUAIRL<.
Messieurs,
Depuîâ quelque temps, le nombre des pensîotinàlres formant la population des ancien^ qiiartiers cellulaires de ïâ Maison de Nanterre, <J*est-à-dire les mendiants libérés retenus en exécution de Tart. 274 du Code pénal et les individus placés paf mesure administrative, a augmenté dans des proportions eonsidérables.
L'êffectîf de ces deux catégories parait devoir osciller désormais, suivant l'époque de Tannée, entre 250 et 400 îudividns.
Par suite de cet accroissement, le personne! de sn^veiflafïce chargé de m<iîntenîr Tordre dans ceftte partie de Tétablissement est devenu ntmciériqtièment iilstifflsant.
Afin de me permettre de remédier à cette sitaatioD, dont les inconvénients ne sauraient vous échapper, j'ai Tbonnear de vous prier, Messieurs, de vouloir bien autoriser la création, à la Maison de Nanterre, de dix emplois de surveillants auxiliaires analogues à ceux qui existent déjà à la Maison de retraite de ^ille^s•Cotterets. Ces nouveaux agents seraient recrutés parmi les pensionnaires de l'établissement ; ils recevraient un traitement aoQuel de 360 francs et une gratification de 20 francs.
Si, comme je l'espère, vous adoptez ces pro» sitioDS, je vous serai obligé :
1« D'ouvrir à l'article « Personnel > du budget de Tannée courante, pour les besoins da 2^ semestre, un crédit supplémentaire de 1,900 francs, dont 1,800 francs pour traitements de dix surveillants auxiliaires et 100 fr. pour gratifications ;
2° D'inscrire au même article du budget de 1^7, un supplément de crédit de 3,600 francs pour traitements de ces agents, et de 200 fr. pour gratifications.
Paris, le 27 juin 1906.
Le pré/et de police^ LÉPINE.
L«MA>T)E d'augmentation DB L'iNDBMNiré ALLOUKB A M. VIAL, SRCRBTA1RB DU PARQUBT DB LA
Messieurs,
Par uue lettre en date du 1 1 mai, jointe au présent mémoire, M. le Président du Tribunal de l« instance et M. le Procureur de la République demandent que l'indemnité allouée à M. Vial, secrétaire en chef du Parquet, soit portée de 3,600 francs à 4,800 francs, soit une :injrmentation annuelle de 1,200 francs qui serait inscrite au budget départemental de 11KJ7 et au budget rectificatif de 1906, pour une somme de 600 francs à partir du 1*' juillet prochain.
Us explications contenues dans la lettre
précitée semblent, en effet, de nature à justifler la faveur demandée pour M. Vial.
A l'origine, la fonction de secrétaire du Parquet était confiée à un employé, tandis que maintenant elle est attribuée à des magistrats ou à des fonctionnaires de Tordre judiciaire, en raison des connaissances juridiques que le chef du Parquet est en droit d'exiger de son collaborateur. Les affaires soumises à l'examen du Parquet deviennent de jour en jour plus nombreuses en raison précisément de l'application de lois nouvelles (réhabilitation, accidents du travail, etc.).
M. Vial, le secrétaire actuel du Parquet, fournissant, en raison de ses attributions, une somme de travail considérable et, en outre, n'étant rétribué à aucun titre en dehors de l'allocation de l'indemnité accordée par le Département, il semble qu'à titre personnel, la situation budgétaire qui le concerne peut être améliorée.
Dans ces conditions, j'estime qu*il y a lieu d'accueillir favorablement la demande de M. le Président du Tribunal de 1'* instance et de M. le Procureur de la République et, par suite, d'inscrire au budget rectificatif de 1906 un complément de dépenses de 600 francs et de porter le crédit à inscrire au budget de 1907, de 122,642 à 123,842 francs.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 30 juin 1906.
Le Pré/et de la Seine^ J. DB SELVES.
Mémoire n» 214.
CONSTRUCTION d'uN PONT SUR LA MARNE ENTRE SAINT-MAUR ET LA PLAINB DB J01NVILL8>0HAM- PIQNY.
Messieurs,
Au nombre des projets à doter sur les fonds de l'emprunt départemental figure laconstruotion d'un pont sur la Marne entre Saint-Maur et la plaine de Joinville-Champigny.
A la suite d'une réclamation des habitants
de la commune de Champigny tendant à obtenir que cet onvrage fût édifié sar un empla* cernent autre que celai prévu à Tavant-projet approuvé par le Conseil général, vous avez, par une délibération en date du 5 juillet 1905, maintenu remplacement primitivement choisi et décidé, par suite, que le pont projeté serait établi en prolongement de la rue du Petit-Parc, à Saint-Maur.
Lors de la préparation du programme de travaux à exécuter sur fonds d'emprunt, la dépense de cette opération avait été évaluée à 800,000 francs, dont 640,000 francs À la charge du Département et 160,000 francs à la charge des communes intéressées. Toutefois, des réserves formelles avaient été faites dés le début par les ingénieurs du service vicinal au sujet du coût probable des voies d'accès qui devront relier l'ouvrage, d'une part, à la route départementale n<^21, à Champigny et, d'autre part, au chemin de grande communication n" 40, à Saint-Maur.
À l'heure actuelle et même en exécutant le pont en acier, il paraît impossible de prévoir une dépense moindre que 940,000 francs, se décomposant ainsi r
Construction du pont 600 . 000 >
Ouverture et mise en état de viabilité des chemins d'accès .... 240 . 000 »
Imprévus et acquisitions de terrains 100.000 »
U y a donc lieu de faire face à un supplément de dépenses de 140,000 francs.
Si l'on appliquait les règles que vous avez adoptées pour les travaux de l'emprunt, les dépenses devraient être couvertes :
Pour 640,000 francs par l'emprunt, 160,000 francs par les communes, 140,000 francs par le budget ordinaire du I>épartement avec le concours habituel des communes intéressées, c'est-à-dire un cinquième, ou 28,000 francs.
Champigny, Joinville et Saint-Maur devraient donc fournir une subvention totale de 188,000 francs.
Mais, d'une part, en raison de l'opposition absolue de la commune de Champigny à l'emplacement que vous avez adopté, il n'est plus possible de compter sur son concours financier.
D'autre part, il semble peu équitable de faire retomber sur les communes, même en partie,
les insuffisances que présentent les évaluations inscrites au programme de l'emprunt.
Je vous propose donc de ne réclamer qu'un contingent égal au cinquième de la dépense primitivement prévue, soit 160,000 francs, répartis entre les communes de Saint-Maur et de Joinville, proportionnellement à l'importance des travaux à exécuter sur leurs territoires. Ce contingent est d'ores et déjà acquis au Département: par une délibération en date du 3 avril 1906, le Conseil municipal de Joinville a voté une subvention de 91,000 francs payable en dix-sept annuités à dater du 1*' janvier 1910, et le Conseil municipal de Saint- Maur, par une délibération du 27 novembre dernier, a voté un contingent de 69,000 francs payable en vingt-cinq annuités à partir de
Si vous acceptez les sacrifices que se sont imposés ces deux communes, rien ne parait devoir s'opposer à l'exécution des travaux et vous pouvez dès maintenant approuver le projet et prononcer le classement dans la grande vicinalité des chemins d'accès devant relier le pont aux voies existantes.
La Chambre de commerce de Paris, par délibération du 25 mai 1906, a émis un avis favorable à la réalisation de l'opération.
L'enquête à laquelle il vient d'être procédé simultanément à la préfecture de la Seine et aux mairies des communes intéressées n'a pas soulevé, sauf en ce qui concerne la commune de Champigny qui a persisté dans son opposition, d'objections de nature à être retenues, et les Conseils municipaux de Joinville et de Saint-Maur ont respectivement, par délibérations en date des 1*' juin et 29 mai 1906, approuvé le projet dressé par le service vicinal et sollicité la déclaration d'utilité publique des travaux (1).
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de cette affaire, en vous demandant de vouloir bien:
1^ Approuver, dans la limite d'une dépense de 940,000 francs, y compris une somme de
(i) Le Conseil d'arrondissement de Sceaux, consulta sur le classement des voies d'accès dans la grande vicinalité, a refusé de se prononcer en remettant en question l'emplacement du pont. Vous entendrez »ins doute maintenir sur ce point votre décision du 5 juillet
600 francs pour frais d'établissement des cootrais d'acquisition, le projet dressé par les iD;:éDieurs du service vicinal pour la construction d'an pont snr la Marne entre Saint- Maur et la plaine de Joinville-Champigny.
Ladite dépense de 940,000 francs devant être impatée, jusqu'à concurrence de 800,000 francs, sur les fonds de l'emprunt départemental et pour 140,000 francs sur les ressources ordinaires du budget; ces 140,000 fr. devant d'ailleurs être compensés, et au delà, par l'inscription en recette, aux exercices suivants, des annuités versées par les communes de Juin ville et de Saint-Maur;
2" Classer dans la grande vicinalité comme prolongement jusqu'à Gréteil du chemin de grande communication n® 45, la voie partant de la route dépailementale n*» 21 à la Fourchette de CLampigny et suivant : la rue des Ormes, à Joinville et à Champigny, la voie nouvelle à ouvrir, la rue du Petit-Parc et la me des Remises, à Saint-Maur, pour aboutir au chemin de grande communication n** 40, étant entendu que les communes de Champigny, Joinville et Saint-Maur supporteront le cinquième des dépenses d'entretien des voies ainsi classées ;
3^ Accepter les contingents de 91,000 fr. payables en dix-sept annuités à partir de 1910, de 69,000 francs payables en vingt-cinq aDDuités à partir de 1906, respectivement votés par les communes de Joinville et de Saint-Maur ;
4* Porter en recette au budget départemental de 1906 la première annuité du contingent de la commune de Saint-Maur s'élevant à 2,7d0 francs;
h^ Autoriser PAdministration à procéder aux formalités nécessaires en vue de parvenir à la déclaration d'utilité publique des travaux et à racquLsition des terrains ;
f>° Ouvrir au budget de 1906, chap. 20, art. . . , un premier crédit de 100,000 francs par prélèvement de pareille somme sur le crédit de 300,000 francs figurant au chap. 20, art. 21, du budget de 1906 pour le prolongenient du chemin de grande communication D' 50, cette dernière opération ne devant pas être engagée aa cours du présent exercice ;
7* Ouvrir aa même budget, chap. 5, art. . ., Q& crédit de 2,760 francs par emploi de la
première annuité du contingent voté par la commune de Saint-Maur.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 29 juin 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
Mémoire n"" 215.
SERVICE DES ENFANTS ASSISTES. — RECTIFICATION, AU BUDGET BD 1906, d'lNB RECETTE PROVE- NANT DU LEGS HALPHEN.
Messieurs,
Par suite d'une erreur, l'administration de l'Assistance publique a fait figurer au budget de 1906 dans les « revenus des biens mobiliers et immobiliers dépendant des fondations constituées à son nom en faveur des Enfants assistés », et inscrits en recette au budget départemental au chap. 5, art. 6, n® 2, pour constitution de dots de mariage, une somme de 32 francs afférente au legs Halphen dont les arrérages doivent être distribués annuellement à titre de « récompense pour bonne conduite et aptitude au travail à des enfants trouvés » ; cette somme figure en 1906 à son budget propre, et emploi en a été fait.
Il y aurait donc lieu de diminuer d'égale somme la prévision de recette inscrite au chap. 5, art. 6, n° 2.
D'autre part, la recette en question est affectée, conformément à l'art. 51 de la loi du 27 juin 1904, à la création de dots de mariage; il y aurait donc lieu également de réduire de 32 francs le crédit inscrit au chap. 7, art. 28, du budget de 1906.
J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 29 juin 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
Mémoire n^" 216.
