DOMAINE DE M0I8SEIXKS. — LOCATION DU CHAMP D*ÉPANDAGE
Messieurs,
Vous avez autorisé, par votre délibération du 13 décembre 1905, la location de gré à gré du champ d'épandage annexé à Tasile d'alié> nés de Moisselles pour une période d'essai qui doit expirer le 1 1 novembre 1906.
Il est indispensable de poursuivre à cette date une location qui a donné les résultats satisfaisants qu'on en attendait et j*ai Thonneur de vous proposer de la consentir pour une nouvelle période, aux conditions du cahier des charges actuellement en vigueur qui ont rempli le but, en vue duquel elles avaient été conçues, d'assurer dans les meilleures conditions l'épuration culturale des eaux résiduaires de l'asile.
Toutefois, il semble convenir, tant pour sauvegarder les nécessités d'une culture régulière et rémunératrice que pour assurer en toutes circonstances l'épuration recherchée, de consentir un bail portant sur une période plus longue, trois, six ou neuf années, à la volonté réciproque des parties, par exemple.
Il serait, d'ailleurs, difficile de recourir à l'adjudication publique car on ne peut procéder administrativement, Moisselles étant une commune du département de Seine-et-Oise et les frais d'une opération par-devant notaire étant, d'autre part, relativement trop élevés pour l'importance de l'aifalre. On pourrait donc recueillir, avec publicité et concurrence et au mieux des intérêts du Département, les soumissions des cultivateurs intéressés, tout en imposant un chiffre minimum pour la location par hectare. J'estime qu'on pourrait adopter le chiffre de 75 francs, sensiblement égal à celui des locations des terres de qualité analogue, datis la région ot notablement supérieur toutefois à celui de 50 francs adopté par votre Assemblée pour Tannée d'essai, pendant laquelle le tracé des rigoles était imposé au locataire.
La recette annuelle pour la superficie totale du champ d'épandage devrait alors être évaluée à 2 h. 50 a. X 75 fr. = 200 francs environ, dont la moitié, soit 100 francs, devrait, aux termes du cahier des charges adopté, être payée le 1 1 novembre 1906 et figurer au chap. 2,
§ 1*', n® 16, du budget de recettes de l'exercice, la recette totale de 200 francs devaDt être portée aux budgets des exercices ultérieurs.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Paris, le 29 juin 1906.
Mémoire n« 217.
CRÉATION d'un HOSPICE DEPARTEMENTAL A VILLE- JUIF. — EXPROPRIATIONS.
Messieurs,
Par votre délibération du 5 juillet 1905, VOUS m'avez autorisé k poursuivre, par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition des terrains nécessaires à la création d'un hospice départemental, sur le territoire de la commune de Villejuif, an lieudit « les Barmonts ».
L'opération a été déclarée d'utilité publique par un décret du 12 octobre 1905 et par jugement du Tribunal de première instance du département de la Seine, en date du 29 mars suivant, les terrains compris dans le périmètre déterminé par la procédure suivie ont été expropriés.
Il convient actuellement. Messieurs, de fixer la valeur des différents terrains dont il s'agit, contradictoirement avec leurs propriétaires. Mon administration a recherché tout d'abord un accord amiable et convoqué les princi{»aux intéressés devant la Commission départementale des indemnités. Cette opération n'a p^s donné de résultat ; elle a seulement permis *\k' constater les prétentions exagérées de l'irrêductibilité des propriétaires ; il ne reste, p&r suite, qu'à leur adresser des offres judiciaire? dans les formes prévues par la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le but de déterminer des bases rationnelles pour fixer la quotité de ces offres légales, j'ai fait rechercher les ventes interve-
DQcs soit à Tamiable, soit par voie d*adjndicatioD publique qui ont affecté, pendant les six dernières années, les parcelles voisines des terrains expropriés ; j'en ai déduit des moyennes qui représentent les prix de vente qu on pourrait atteindre en cas de tradition à titre onéreux, déterminés par la réalité même.
Toutefois, Messieurs, il ne serait pas absolument légitime de n'offrir aux propriétaires dépossédés que le prix même qui résulte de ces moyennes. L'éviction qu'ils subissent est une gène dont il convient de leur tenir compte.
J'ai dû, d'autre part, m'inspirer aussi, dans une certaine mesure, des décisions du jury sp'^cial d'expropriation dans les opérations antérieures, concernant d'autres créations départementales situées également à Villejuif, telles que vous les trouverez indiquées dans an tableau joint au présent mémoire. Oes considérations m'ont conduit à vous présenter des chiffres assez considérablement majorés, au regard des évaluations que m'avaient fournies Tapplication stricte des procédés de recherches employés.
Il va du reste sans dire, Messieurs, que j'ai dû prévoir, selon l'équité et pour me conformer aux dispositions formelles de la loi, toutes les causes de préjudices se rapportant à 1 éviction et que l'évaluation du prix des clôtures, de la valeur des jardins ou des cultares, etc , ont motivé l'attribution d'indemnités supplémentaires dans tous les cas où les études préalables ont révélé leur existence.
Les parcelles atteintes par l'expropriation sont traversées par des chemins non reconnus comme chemins ruraux au sens de la loi du tiO août 1881. Des offres nominales de 1 franc vous sont proposées pour ces chemins dont la dépossession est déjà réalisée à l'égard du propriétaire par leur affectation à l'usage public pour la circulation des piétons. La propriété de ces chemins sera vraisemblablement, d'ailleurs, revendiquée par la commune de Villejuif, et la présente procédure a pour but de rendre le Département propriétaire incommutable et incontesté.
Enrtn, Messieurs, certains des terrains expropries sont loués à bail ou selon l'usage dfs lieux. La loi exige, au cas où les locations sont révélées à l'Administration dans les délais et selon les formes qu'elle établit, qu'une indemnité d'éviction soit attribuée au loca-
taire, auquel il y a lieu par suite de faire des offres analogues à celles que reçoivent les propriétaires. J'ai donc étudié, selon les circonstances de fait tirées dans chacun des cas, de la nature et de l'état des cultures, des indemnités éventuelles, dont je soumets également la fixation à vos délibérations.
La dépense concernant ces différentes évictions, évaluée à 270,000 francs, mais dont le chiffre définitif ne pourra être déterminé qu'après la décision du jury spécial, sera imputée sur les crédits que vous avez inscrits pour l'opération pendant les deux derniers exercices au chap. 20 du budget départemental.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Paris, le 29 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
SERVICE DES ALIÈNES. — PROJET DB REGLEMENT RELATIF A LA SITUATION MATKRIELLE DU PER- SONNKL SECOND AmB.
Messieurs,
Au cours de votre dernière session, vous avez été saisis de diverses revendications formulées par les agents du personnel secondaire des asiles de la Seine en vue de l'amélioration de leur situation matérielle. Ces desiderata ont été résumés dans le rapport présenté, au nom de votre 3* Commission, par M. le rapporteur général du service des Aliénés et, par votre délibération du 23 décembre 1905, vous avez invité l'Administration à vous soumettre dans le premier semestre de l'année 190G un mémoire d'ensemble indiquant les conséquences financières qui résulteraient de l'application des mesures suivantes à partir du l*' janvier 1907 :
!"> Relèvement des traitements des agents du personnel secondaire des asiles d'un grade inférieur à celui de surveillant et assimilé, ledit relèvement étant lié à la constitution des
retraites analogues à celles des ouvriers des services départementaux.
Le personnel technique serait admis à bénéficier de ces retraites.
2? Unification du régime alimentaire de tout le personnel secondaire.
La situation du personnel secondaire des
asiles, au point de vue des traitements et des indemnités représentatives, ainsi que de Tadmission au repos, est actuellement détermina par les arrêtés réglementaires du 31 mai 1900 et du 12 juillet 1887.
L'arrêté réglementaire du 31 mai 1900 a établi réchelle des grades et des traitements et indemnités ci-après :
