Aooeptation du leg^ de Mme veuve Hugonis
M. Patenne, an nom de la 3* Commission. — Messieurs, aux termes de ses testament et codicille olographes, en date des 10 janvier 1905 et 11 septembre 1906, déposés en l'étude de M» Leroy, notaire à Paris, 9, boulevard Saint-Denis, Mme Elisabeth-Sophie Sembres, veuve de M. Louis Hugonis, en son vivant de> meurant k Paris, rue Martel, 6, a notamment fait les dispositions suivantes :
« Je lègue à la ville de Paris une somme de 100,000 francs qui sera convertie en un titre de rente inaliénable 3 ""U sur l'Etat, au nom de la ville de Paris, à charge par elle d'en employer chaque année le revenu pour l'admission des vieillards infortunés sans ressources dans un hospice, et aux autres infortunes, enfants abandonnés... il sera prélevé sur ma succession la somme nécessaire pour que ces divers legs soient exempts de toute mutation et frais quelconques. »
Bien que la ville de Paris ait été instituée, il semble que, le bénéfice du legs devant profiter aux vieillards hospitalisés et aux enfants abandonnés, le département de la Seine ait qualité pour revendiquer la part revenant à ces derniers.
Le partage de la somme entre les deux caté* gories d'intéressés pourrait être effectué par moitié, ce qui est accepté par l'Asôstanoepoblique.
Nous vous proposons, d'accord avec l'Administration, d'accepter la libéralité, soit 50,orjO francs, pour la part revenant au département de la Seine, et de prescrire que le capital sera placé en rente 3 «/o sur l'Etat français, au nom du Département, pour les arrérages être employés en dots de mariage en faveur des enfants abandonnés, conformément aux art. 49 et 51 de la loi du 27 juin 1904.
L'instruction de cette affaire n'a donné liea à aucune réclamation de la part des héritiers.
Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :
< Le Ck)nseil général,
< Vu le mémoire (1), en date du 26 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'accepter, au nom des enfants moralement abandonnés, la moitié du legs de 100,000 fr. fait par Mme veuve Hugonis dans ses testament et codicille des 10 janvier 1905 et 11 septembre 1906 (l'autre moitié revenant à l'Assistance publique de Paris représentant les vieillards infortunés) et de prescrire le placement en rente 3 °/o du produit de la libéralité pour les arrérages être employés en dots de mariage au profit des enfants abandonnés, conformément aux art. 49 et 51 de la loi du 27 juin 1904;
< Vu les notes de M. le directeur des Affaires municipales en date des 2 septembre 1907, 24 février 1908;
< Vu les autres pièces de l'affaire;
€ Sur les conclusions de sa 3* Commission,
« Délibère :
€ Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé & accepter, au nom da département de la Seine, la partie — soit la moitié (50,000 francs} du legs de Mme veuve Hugonis, née Sembres, qui concerne les enfants abandonnés.
< Art. 2. — Le produit du legs — qoi est net de frais — sera placé en rente 3 ^'/o sur
(I) Voir ao prêtent Bêeueii le mémoire b« 110, p^ SI.
PROGfa-TKBBAL DU 8 JUILLET 1908
Btat, au nom du département de la Seine, lention sera faite sur l'inscription qoe les rrérages serviront à constituer des dots de àariage an profit des enfants abandonnés, >Dforaiément aux art. 49 et 51 de la loi da 7 juin 1904.
« Dans le cas où la totalité du capital ne ourrait être employée en achat de rentes, le cliquai disponible serait utilisé arec les preliers arrérages.
« Art. 3. — Il sera inscrit au budget de 908:
« !<" En recettes, chap. 2, article à créer, 0,000 francs, montant du capital; chap. 2,
3, article à créer, 375 francs, évaluation des irrérages en 1908;
« 2*" En dépenses, chap. 23, article à créer, iO.OOO francs, pour achat de rentes; chap. 7, i 4, art. 59, 375 francs, utilisation des arréraiges en 1908. >
103. — Vente d'objets hors d'nsage provenant de la chapelle de raaile de Ville-Evrard.
M. Patenne, au nom de la 3* Commission. — Messieurs, la 3* Commission vous propose !•' projet de délibération suivant :
< Le Conseil général,
€ Sar la proposition de M. Patenne, au nom de 11 3* Commission,
« Délibère :
< L'Administration est autorisée à vendre, an mieux des intérêts du Département et moyennant un prix qui ne sera pas inférieur ï 1,800 francs, l'orgue et les objets da culte croissant la chapelle de Tasile de Villet\Tard.
< La recette à provenir de cette vente sera inscrite, déduction faite des frais, au chap. 13, irt. 4, du budget de 1908. >
104. ~ Paiement de la subvention accordée à l'exposition d'agriculture coloniale de Nogent-8ur- Marne en 1905.
M. Poisson, au nom de la 4* Commission.
— Messieurs, le Conseil général avait accordé, par délibération du ô juillet 1905, une subvention de 200 francs à la Société française de colonisation et d'agriculture coloniale pour organiser son exposition nationale.
La Société bénéficiaire n*ayant pas jastiûé qu'elle remplissait les conditions prescrites par la loi du 1^' juin 1901, ne put toucher.
Le crédit fut reporté d'année en année et non employé.
Mais des observations présentées par M. Dybowsky, commissaire général de l'exposition, des pièces du dossier et de toutes les circonstances de la cause, il résulte clairement que, dans la pensée du Conseil général, la subvention était exclusivement destinée à l'exposition; qu'elle devait, par conséquent, être versée non pas à la Société française de colonisation et d'agriculture coloniale, mais à Texposition, et celle-ci avait en quelque sorte son autonomie financière, elle était qualifiée pour recevoir, elle avait son commissaire général et son trésorier, tous denx qualifiés pour encaisser.
Pour éviter toute difQculté nouvelle, il suffira de le dire dans une délibération rectifiée.
C'est ce que M. le Préfet de la Seine nous expose dans un mémoire en date du 12 juin 1908, et c'est ce que votre 4' Commission vous propose de faire.
Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :
€ Le Conseil général,
< Vu le mémoire (1), en date du 12 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine expose qu'il n'a pas été possible jusqu'ici de verser à la Société française de colonisation et d'agriculture coloniale la subvention de 200 francs qui loi a été accordée par délibération du Conseil général, en date du 6 juillet 1905, à Toccasion de son exposition à Nogent-sur-Mame ;
€ Vu la lettre par laquelle M. Dybowski, commissaire général de l'exposition de 1905, fait remarquer que la subvention dont il s'agit a été attribuée, non pas à la Société de colonisation ellemême, mais au commissariat général de l'exposition de 1905, dans le but
(1) Voir an priseot RteueU la mémoire n* 80, page 34.
PROCkS-TEHBAL DU 8 JUILLET 1906
spécial de contribuer aux dépenses d'organisation ;
< Vu sa délibération dn 6 juillet 1905; « Vu les antres pièces de TafTaire;
« Sur les conclusions de sa 4« Commission)
€ Article premier. — La subvention de 200 francs accordée par la délibération du 6 juillet 1905 à la Société française de colonisation et d'agriculture colonisde, à Toccasion de son exposition nationale d'agriculture coloniale àNogent-sur-Marne en 1905, est attribuée au commissariat général de ladite exposition.
€ Art. 2. — Cette somme sera versée entre les mains de M. Dybowski, commissaire général.
< Art. 3. — La dépense sera imputée sur le crédit inscrit au chap. 18, art. 166, du budget départemental de 1907, après report au budget de 1906. >
105. — Fixation du délai des déclarations de réoolte des vins.
M. Poisson, au nom de la 4* Commission. -- Messieurs, la loi du 9 juin 1907 contre le mouillage et les abus du sucrage des vins prescrit aux producteurs un certain nombre de déclarations relatives à leur récolte, et destinées à empêcher le mouillage.
Il y a un délai pour ces déclarations, et ce délai doit être ûxé par le préfet du département après avis du conseil général.
C'est cet avis que M. le Préfet de la Seine, par un mémoire en date du 3 juin 1908, vous demande de donner.
M. Vincey, professeur d'agriculture du Département, consulté sur la date qu'il convenait de ûxer comme un de ce délai, a proposé le 15 novembre.
Ce sont aussi les conclusions de votre
Voici le projet de délibération qu'elle soumet au Conseil général :
< Le Conseil général,
* Vu le mémoire (1), en date du 3 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine, lui de-
(4) Voir an présent Retueil le mémoire n* S3, psMje 9.
mande de donner son avis sur la fixation di délai imparti aux producteurs de raisin pur h loi du 9 juin 1907, pour faire les déclantii}&$ de récoltes prescrites par ladite loi, le déiii précité devant être Ûxé à une date aussi npprochée que possible des vendanges ;
« Vu la lettre de M. Paul Vincey, professeur départemental d'agriculture, ingénieur agronome, en date du 27 avril 1908, sur ledit délai ;
« Sur les conclusions de sa 4* Commission,
« Est d'avis,
« Qu'il y a lieu d'adopter la date da 15 no vembre 1908, inclusivement, comme limiti extrême de la réception des déclarations de récolte de vins. »
Adopté.
106. — Ordre du jour sur une pétitioi] de la Caisse syndicale d'assuranoc mutuelle des apiculteurs firançais
M. Poisson, au nom de la 4^ Commission] — Messieurs, votre 4* Commission a été saij sie, par un mémoire préfectoral en date dii 29 juin dernier (1), d'une demande de subvenj tion de la Caisse syndicale d'assurance mn^ tuelle des agriculteurs français.
C'est là, certainement, une œuvre très intéi ressante et très utile, elle rentre dans la catéi gorie de celles qui s'imposent à un bon pèr^ de famille; ma^ c'est une œuvre essentielle^ ment financière et le Conseil général ne poarJ rait la subventionner sans créer un précédent qui l'obligerait à subventionner toutes UÎ compagnies d'assurances.
Je sais bien qu'il s'agit là d'une mod^tbranche de l'industrie française ; mais l'Âssem blée départementale, surtout en matière d*as surances, ne peut, sans péril, faillir à sa ira dition. Son budget ne le lui permettrait pas.
C'est pourquoi votre 4* Commission voai propose de passer à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est prononcé.
107. — Subvention au Syndicat de défense contre la ^rèle de Bag^olet.
M. Poisson, au nom de la 4* Commission
(I) Voir an préaent Recueil le mémoire n* 94, page 53.
PROCto-VERBAL DU 8 JUILLET 1908
- Messieurs, votre 4* CommisBion a été saisie 'une pétition du Syndicat de défense contre i grêle de Bagnolet, qui demande au Conseil éaéral le renouvellement, en 1908, de la subeution qui lui a été accordée en 1907.
Nous avons les meilleurs renseignements ur oe syndicat de défense contre la grêle, et ? voas propose, au nom de votre 4* Gommisioa, de lui allouer, comme l'année dernière, me subvention de 200 francs.
Ces conclusions sont adoptées et le Conseil )rend la délibération suivante :
« Le Conseil général,
« Vu la pétition par laquelle le Syndicat de léfense contre la grêle de la commune de Ba^olet (Seine), rue de Paris, 73, à Bagnolet, sollicite l'allocation d'une subvention;
« Sur les conclusions de sa 4* Commission,
« Délibère :
< Article premier. — Une subvention de SOC francs est accordée au Syndicat de défense contre la grêle de la commune de Bagnolet (Seine).
« Art. 2. — Cette somme sera versée entre les mains du représentant autorisé de ladite Société.
< Art. 3. — La dépense sera imputée sur le crédit ouvert à cet effet au budget de l'exercice 1908, chap. 17, art. 30, indice 3. »
106. — Sulyvention au oongrès de Quéret pour raménagement et le reboisement des montagnes.
M. Poisson, au nom de la 4* Commission. — Messieurs, l'aménagement et le reboisement des montagnes, au point de vue de la stabilité du sol et de sa productivité forestière, constituent un problème depuis longtemps posé dans toutes les régions montapenses, et qui intéresse à la fois la sécurité des habitants, la santé publique et la richesse de la France.
Contre la déforestation et pour le reboisement des montagnes des ligues se sont formées sur divers points du pays, et le Conseil général de la Seine lui-même, saisi de la
question par diverses organisations locales, s'est associé à leur action et a émis des vœux.
Dans quelques jours, un congrès régional va s'ouvrir à Guéret, dans la Creuse; il réunira deux groupements, celui de l'aménagement des montagnes et celui de Tarbre et de reau, et il tiendra ses séances du 10 au 13 juillet prochain.
Le comité interdépartemental qui Ta organisé demande au Conseil général de la Seine de se faire représenter à ce congrès, et il sollicite une subvention.
Le département de la Seine a bien quelques collines pittoresques; mais il n'a pas de montagnes boisées; cependant cette question a tant d'importance, que votre 4« Commission vous propose de vous y intéresser; rien, en effet, ne vous est étranger de ce qui concerne la France et hi fraternité entre départements a toujours été de tradition dans cette Assemblée.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de votre 4^ Commission de décider :
P Que deux de ses membres, désignés par elle, représenteront le Conseil génénd de la Seine au congrès de Guéret et aux congrès de l'arbre et de l'eau, qui se tiendront dans cette ville du 10 au 13 juillet prochain ;
2* Qu'une subvention de 300 francs sera allouée au comité interdépartemental qui organise et administre ces congrès.
prend la délibération suivante :
« Le Conseil général,
« Vu la pétition du comité d'organisation du congrès pour l'aménagement et le reboisement des montagnes sollicitant une subvention ;
« Sur les conclusions de sa 4* Commission,
€ Délibère :
< Article premier. — Une subvention de 300 francs est accordée au comité d'organisation du congrès de l'aménagement et du reboisement des montagnes.
« Art. 2. — Cette somme sera versée entre les mains de M. Garrigou-Lagrange, demeu-
sm
PROCÈS-VERBAL Dt 8 JI^LLIET 1906
rant à limogeg, 23, avenae Foacaud, secrétaire général du comité.
« Art. 3. — La dépense sera prélevée sar le chap. 19, art. 48, du budget de 1908, et rattachée au chap. 17, article à créer. »
