Ordre du jour sur une pétition de Mme Kermor

M. Gaston Merj, au nom de la 4* Commission. — Je vous propose de passer à l'ordre du jour sur une pétition par laquelle Mme Kermor sollicite une souscription à la revue < le Foyer du marin ».

L'ordre du jour est prononcé.

113. — Vœu relatif aux impôts frappant les familles nombreuses.

M. Gaston Mery, au nom de la 4* Commission. — M. le sénateur Piot nous a saisis d'une pétition par laquelle il demande au Conseil d'émettre un vœu tendant à un dégrèvement d'impôt en faveur des familles nombreuses.

Sur les conclusions conformes de votre Commission, je vous propose d'adopter le projet de délibération suivant :

< Vu la pétition de M. Piot, sénateur, tendant à un dégrèvement d'impôt en faveur des familles nombreuses ;

« Considérant qu'il existe une inégalité fâcheuse entre les charges budgétaires qui incombent d'une part aux familles nombreuses, et, d'autre part, aux citoyens sans enfants, et

qu'il est du devoir d'nn régime démocratique de faire cesser cette inégalité ;

< Sur les conclusions de sa 4* Commission,

< Emet le vœu :

€ Que le gouvernement de la République et le Parlement recherchent les moyens — dans les projets de réforme de Timpôt actuellement à rétude — d'égaliser les charges aussi équitablement que possible entre les familles nombreuses et les citoyens sans enfants :

« I*Par des dégrèvements d'impôts proportionnels au nombre d'enfants ;

« 2° Par la création d'un impôt spécial à récupérer sur les citoyens sans enfants et à répartir entre les familles nombreuses, proportionnellement au nombre d'enfants. >

Adopté.

114. — Résolution relative au remboursement des feuilles de papier timbré non utilisées pour les aotes d'état civU.

M. Gaston Mery, au nom de la 4" Commission. — Votre Conmiission a été saisie d'une pétition par laquelle le Conseil municipal de Saint-Mandé demande au Conseil général d'émettre un vœu aûn qu'il soit tenu œmpte aux communes des timbres des registres d'état civil non utilisés en fin d'année.

Votre Commission vous propose des conclusions conformes.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

< Le Conseil général,

« Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Mandé tendant à ce qu'il soit tenu compte aux communes des timbres des registres d'état civil non utilisés en fin d'année ;

€ Sur les conclusions de sa 4* Commission,

« Emet le vœu :

« Qu'il soit tenu compte aux communes des timbres des registres de l'état civil non utilisés en fin d'année. »

115.— Résolution relative aux charges imposées aux débitants de boissons.

M. Gaston Mery, au lieu et place de M. Joseph Menard, et au nom de la 4* Goitmission. — En l'absence de mon collègue M. Joseph Menard, obligé, pour raisons graves, de ne pas assister à la séance d'aajoord'bui, j'ai l'honneur de vous demander, en son nom et au nom de la 4* Commission, l'adoption de son rapport sur le projet de vœu déposé par M. Joseph Denais, le 17 juin, au sujet des charges imposées aux débitants par les propositions budgétaires de M. le ministre des Finances pour 1909.

Ce rapport (1) est ainsi conçu :

Messieurs,

A la première réunion du Conseil général, le 17 juin, notre collègue M. Joseph Denais a deposé un vœu dirigé contre certaines propositions budgétaires de M. le ministre des Finances pour 1909. U nous demande de nous associer à ce vœu et de prier le Parlement, au nom da Département, de n'imposer aucune charge ni restriction nouyelle aux débitants de boissons.

Les articles visés par notre collègue sont les art. 23, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 48 et 49 da projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1909.

L'art. 23 ne vise pas uniquement les débitants de boissons : il soumet tons les commerçants à l'obligation d'affirmer sous serment, sur requête de l'administration de TEnregis trement, la réalité des conditions apparentes dans lesquelles ils ont acquis ou cédé un fonds, et cela à n'importe quel moment des cinq années qui suivent l'acte de vente.

Les art. 39, 40, 41, 42 interdisent l'ouverture de nouveaux débits et frappent d'un quintuple droit tout débit qui passerait, au point de vue de la licence, dans une catégorie supérieure.

L'art. 43 prive pour leur vie entière du droit d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place tout débitant qui, par lai^ même, par ses fondés de pouvoir ou ses représentants, aurait été deux fois condamné pour fraude en matière fiscale ou pour toute! fraude sur les boissons.

(1) Imprimé n* 6 de 1906.

L'art. 44 punît d'amende (16 francs à KX) francs] et de prison (6 jours à un mois) es infractions qui pourraient être commises x)Dtre les art. 39, 42, 43.

Les art. 46 et 48 réglementent de façon rexatoire les conditions de fabrication des rennouts, vins de liqueurs et vinaigres.

L'art. 49, enfin, élève au double, à dater du l*' janvier 1909, le tarif des licences pour tous les débitants qui détiennent des absinthes ou produits similaires.

Je crois inutile d'insister, Messieurs, sur la gravité de ces dispositions. Vous avez vu, par le meeting tenu à l'Hippodrome, quelle émotion elles soulevaient chez les intéressés. Notre coUègae a précisément, dans le texte du vœu que je rapporte devant vous, soulevé les mêmes points que M. Girardin, le très distingué président de la Fédération nationale des débitants.

Il me semble que le Conseil général sera snanime à protester contre des mesures qui coDsacreraient Tinégalité fiscale, en même temps qu'elles seraient une entrave à la liberté commerciale et rejetteraient dans le salariat beaucoup de ces petits commerçants qui ont ma par leur labeur et leur puissance d'épargne à conquérir Tindépendance de leur travai].

Qu'on ne m'objecte pas que les mesures proposées par le ministre des Finances auraient ce bon résultat d'enrayer les progrès de Talcoolisme. M. le ministre, loi-même, protesterait contre cette hypothèse, puisqu'il attend du nouveau régime élaboré par lui eoQtre le commerce une plus-value fiscale de 30 millions (10 millions pour la licence, '^millions pour les mutations de fonds) !

C'est dans ces conditions, Messieurs, que Je TOUS demande d'adopter le vœu de notre collègue M. Joseph Denais.

Les conclusions de la Commission ''sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

« Le Conseil général,

« Vu la proposition de M. Joseph Denais ^tive au projet de loi fixant le budget général de 1909 ;

« Considérant que les charges supportées par les débitants de boissons à Paris sont énormes par rapport aux recettes qu'ils peuvent réaliser ;

€ Considérant, d'autre part, que les propositions budgétaires de M. le ministre des Finances, pour 1909, lèsent leurs intérêts :

« 1° En faisant peser sur les commerçants, en ce qui concerne la loyauté de leurs déclarations, une suspicion imméritée (art. 23) ;

< 2^ En faisant également peser sur les débitants une menace permanente d'être privés de leur droit commercial (art. 43) ;

€ S"" En aggravant les droits et taxes qui les chargent si lourdement déjà (art. 46, 48 et 49),

< Émet le vœu :

€ Que le Parlement écarte les art. 23, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 48 et 49 du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1909. »

1 16. — Renvoi à la Commission du budget d'une proposition de M. Gaston Mery.

M. Gaston Mery. — Messieurs, votre 4* Commission, dans sa visite au Salon de 1908, a eu le regret de constater l'impossibilité où elle se trouvait de répondre à l'espoir d'un grand nombre d'artistes, d'une très réelle valeur, qui avaient sollicité l'achat de leurs œuvres.

Elle a eu le regret également de ne pouvoir acquérir un certain nombre d'œuvres dont l'achat n'avait pas été demandé, mais qui lui semblaient dignes, par le choix du sujet ou par le mérite de l'exécution, d'orner les squares des communes du Département.

Le crédit des Beaux arts est, en effet, d'une insuffisance contre laquelle on ne saurait trop protester. Il n'est pas un département de France qui ne consacre au moins 50,000 fr. à cette affectation. Or, le département de la Seine, qui devrait tenir à honneur d'encourager plus que tout autre les beaux-arts, ne dispose, chaque année, que d'un crédit de 71,000 francs.

La proportion est humiliante pour la Seine.

Si ces 71,000 francs étaient intégralement mis k la disposition de la Commission pour

t»ROGà:S-YBRBAL DU 8 JUILLET 1908

les achats des œuvres du Salon, nous n'élèverions aucune plainte. Mais il n'en est pas ainsi, car ce crédit est toujours grevé de dépenses anciennes.

O'est ainsi que le crédit, qui sera inscrit au budget de 1909, est déjà grevé d'une somme de 35,800 francs; celui de 1910 de 12,000 fr., représentant la dernière annuité pour la décoration de la salle des fêtes de la mairie des Lilas.

Dans ces conditions il deviendra de plus en plus dificile, sinon impossible, d'acquérir, pour le Département ou pour la décoration des mairies des communes de la banlieue, les œuvris exposées par nos artistes.

La 4* (Commission est persuadée que l'Assemblée départementale ne voudra pas laisser ainsi diminuer la somme qu'elle consacre annuellement aux beaux-arts. Le Conseil voudra, tout en contribuant à l'embellissement des communes de la banlieue, continuer à encourager, à stimuler le zèle de nos artistes. Je vous propose donc d'adopter le projet de délibération ci-après, dont nous demandons le renvoi à la Commission du budget :

€ Le Conseil général € Délibère :

€ Le crédit inscrit au chap. 16, art. 1, (Encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts) sera porté k 100,000 francs au budget de

€ Signé : Gaston Mery. >

Renvoyée à la Commission du budget.

117. — Renvoi à T Administration, avec avis favorable, d'une proposition de M. Lemarchand relative à la reconstruotion de la Morgue.

M. Lemarchand, au nom de la 7« Commission. — Messieurs, je vous demande de renvoyer à rAdministration, avec avis favorable, la proposition suivante, dont je suis Fauteur :

« Le Conseil général « Délibère :

« L'Administration est invitée à étudier la

reconstruction de la Morgue et la créatif^ d'un Institut médico-légal sur le quai de l'Arcbevèché, qui serait déclassé pour la circonstance, dans la partie longeant le bras de Seine de la Monnaie.

€ Un rapport plus étendu sera distribaé i nos collègues.

€ Signé : Lemarchand. »

Le renvoi à TAdministration, avec avi$ favorable, est prononcé.

1 18 — Renvoi à l'Administration d'une délibération du conseil municipal de Vanves.

M. Jarrousse. — Messieurs, votre Corn* mission des transports en commun a été saisie d'une délibération du conseil municipal de Vanves relative au prolongement de la li^e de tramways < Gare du Nord— Boulevard de Vaugirard » jusqu'à la porte de Versailles.

Cette question a déjà été soumise au Conseil général, qui l'a résolue dans sa session dernière.

Votre Commission vous propose de renvoyer la délibération du conseil municipal de Vanres à l'Administration.

Le renvoi à l'Administration est prononcé.

1 19. — Renvoi à la 4« Commission d'une délibération du Conseil municipal de Clamait.

M. Jarrousse. — Messieurs, la première distribution des lettres dans la commune de Clamart H*oifectuc à une heure tardive, par suite de diverses manutentions qui ont lien à la gare Montparnasse, et de la distance considérable qui existe entre cette gare et le bureau de poste de la commune.

Pour remédier, au moins en partie à cette situation, le Conseil municipal de Clamart a émis le vœu que le courrier soit apporté de la gare Montparnasse à Clamart par automobile. On gagnerait ainsi trois quarts d'heure.

J'ai l'honneur de déposer ce vœu sur If bureau du Conseil général, et j'en demande le renvoi à la 4® Commission.

PAOcfts-VKRDAL OU 8 JUILLBT 1908

Mas ooUègaes me permettront de le reoom- Bander à leor attention la plus particulière

120. — Allocations viag;ères à deux ▼euves d'agents de la voirie départementale.

M. Jarrousse, an nom de la 2^ Commission. — Messieurs, votre 2* Commission a été uisie de deux mémoires par lesquels M. le Préfet de la Seine vous propose de liquider :

1 ' A 130 francs la pension viagère dae à Mme Pagnier, veuve d'un ancien cantonnier chef du Département, retraité ;

2? A 128 francs, l'allocation viagère due à Urne Toussaint, veuve d'un ancien agent des Ponts et chaussées, retraité.

Votre 2" Commission vous propose des conclQsions conformes.

Ces conclusions sont adoptées et le Consoil :'r»md les délibérations suivantes :

1"* « Le Conseil général,

% Vu le mémoire (1 ), en date du 7 juillet 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder, à partir du 30 janvier 1908, «ne allocation annuelle et viagère de 128 fr. à Mme Toussaint, née Fontaine (Louise), teave d'un ancien agent temporaire des Ponts et chaussés au service ordinaire et vicinal de la Seine, retraité;

< Sur les concluaions de sa 2* Commission,

«DéUbère:

« Article premier. — Une allocation annoelle et viagère de 128 francs est accordée, à partir du 30 janvier 1908, à Mme Toussaint, née Fontaine (Louise), veuve d'un ancien agent temporaire des Ponts et chaussées au service ordinaire et vicinal de la Seine, retraité ; ladite dame demeurant à Saint-Cloud, 37, me de Busenval.

iM Voir ai pHMot RêtMiii 1« aéMin «• ilM, pHe iU.

€ Art. 2. — • La dépense pour Tannée 1908, s'élevant à 117 (r. 68 c, sera imputée sur le montant de Tallocation viagère de 385 francs inscrite au budget, chap. 4, § 3, art. 40, au nom de M. Toussaint.

< Pour les années suivantes, la dépense sera inscrite au budget. »

2° « Le Conseil général,

< Vu le mémoire (1), en date du7 juillet 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder, à partir du 4 mars 1908, une allocation annuelle et viagère de 130 francs, pour rémunération de ses services, à Mme Pagnier, née Jobard (Emelie-Bei\jamine), veuve d'un ancien cantonnier chef du service départemental, retraité et décédé le 3 mars 190KB;

Sur les condusions de sa 2^ Commission,

< Délibère :

« Article premier. — Il est accordé, à partir du 4 mars 1908, une allocation annuelle et viagère de 130 francs à Mme veuve Pagnier, née Jobard (Emeline-Benjamine), demeurant à Clamart (Seine), rue de Fleury, sentier des Matrets.

€ Art. 2. » La dépense pour l'année 1908, s'élevant à 107 f^. 25 c, sera imputée sur le ebap. 6, art. 12, du budget de Texercice 1908 et sur le montant de Tallocation de M. Pagnier.

« Pour les années suivantes la dépense sera inscrite au crédit ouvert au budget pour allocations annuelles et viagères à d'anciens cantonniers du service vicinal ou à leurs veuves. >

121. —Résolution relative à la durée du congé annuel des instituteurs et institutrioes attachés aux établissements de l'Assistance publique.

M. Henri Rousselle, au nom de la 3«

Commission. — Messieurs, conformément à

(1) Voir an préMni BêctiU U BéMiM o* iSS, p^e 1».

Fartlcle 9 du règlement du 1«' avril 1904, Fadministration de l'Assistance publique accordait, aux instituteurs et institutrices attachés à ses divers établissements, un congé annuel d'une durée normale de 30 jours, pouvant être porté à 45 jours.

Mais par une décision du 30 juin 1907, l'administration a décidé d'accorder uniformément un congé de 30 jours seulement à tous les membres de ce personnel spécial.

Après avoir minutieusement examiné la question, votre 3" Commision vous propose :

1" De décider que les instituteurs et institutrices attachés aux divers établissements de l'Assistance publique et payés sur le budget départemental jouiront d'un congé annuel d'une durée de 45 jours ;

2^ D'inviter le Conseil municipal de Paris à faire bénéficier de la même mesure les instituteurs et institutrices attachés aux établissements de l'Assistance publique et dépendant du personnel municipal.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante ;

« Le Conseil général, < Sur la proposition de sa 3' Commission,

< Délibère :

€ 1° Les instituteurs et institutrices attachés aux divers établissements de l'Assistance publique et payés sur le budget départemental jouiront d'un congé annuel d'une durée de 45 jours ;

€ 29 Emet le vœu que le Conseil municipal de Paris prenne la même mesure en faveur des instituteurs et institutrices attachés aux établissements de l'Assistance publique et dépendant du personnel municipal. »

122. — Renvoi à FAdministration d'une pétition de M. MaréchaL

M. Poiry, au nom de la 3» Commission.— Nous vous proposons de renvoyer à l'Administration une pétition de M. Maréchal, hospitalisé à la maison de Villers-Cotterets, demandant son transfert dans un autre établissement.

Le renvoi à TAdministration est prononcé.

123. — Renvoi à TAdminiatration de délibérationa des conseils mnnici pauz de Saint-Mandé et RomainvUle.

M. Poiry, au nom de la 3" Commission. - Nous vous proposons de renvoyer à l'Admi nistration :

1° Une délibération du Conseil municipal de Saint-Mandé relative aux secours accordés aux indigents changeant de domicile ;

2? Une délibération du Conseil municipal de Romainville relative au contrôle à Ii mairie du lieu de naissance des personnes admises à l'assistance obligatoire.

Le renvoi à l'Administration est prononce

124. — Assistance obligatoire aux vieil lards, aux infirmes et aux incurables.

— Admission de postulants ayant le domicile de secours départemental.

M. Poiry, au nom de la 3* Commission. -- Messieurs, conformément à l'art. 14 de la loi du 14 juillet 1905 et k l'art. 9 du règlement départemental du service, M. le Préfet de U Seine a statué provisoirement sur les demandes d'admission à l'assistance obligatoire présentées par les postulants qui prétendaient avoir le domicile de secours départemental dans la Seine et résidant, soit à Paris, soit dans les communes suburbaines, soit même dans d'autres départements.

Les décisions prises établissent d'abord le domicile de secours des intéressés ; en ontre, celles qui prononcent l'admission à l'assistance des postulants fixent en même temps les conditions dans lesquelles ils recevront cette assistance. La plupart d'entre eux sont secoums à domicile et reçoivent le taux de rallocation mensuelle voté par le Conseil municipal de leur résidence, sauf lorsqu'il y a lieu d'opérer les déductions prévues par l'art. 20 de la loi du 14 juillet 1905, par suite de ressoarces constatées au cours de l'enquête administrative.

Mais, depuis la promulgation de la loi de finances du 31 décembre 1907, il a été fait application aux intéressés de l'art. 36, qui i décidé que les ressources provenant du travail des vieillards de 70 ans n'entrent pas ea

PUOCto-VBRBAL DU 8 JUILLET 1908

ompte dans les dédaetions ci-dessus inditné^. Bien plus, en vertu de ces nouvelles lisposiUons législatives, des allocations reluîtes antérieurement accordées à des septua- ^naires pouvant encore travailler, ont été portées au taux maximum de la commune de leur résidence. Une réclamation a, cependant, kè présentée contre une décision réduisant de 30 francs à 20 fhincs par mois le taux de Talkocation attribuée : elle émane d'une assistée résidant à Paris, âgée seulement de 51 ans, encore assez valide, malgré l'affection dont elle est atteinte. D*accord avec l'Administration, noas vous proposons de rejeter cette den^ande.

Les postulants que leur état de santé ne permettait pas d'assister à domicile ont été hospitalisés, avec leur consentement, dans les établissements que vous avez désignés à cet

effet.

Ed outre, un certain nombre d'autres, tous inciens enfants-assistés du département de la Seine admis an bénéfice de la loi du 14 juillet Wô comme infirmes ou incurables, sont restés placés soit dans des familles de nourriciers, aux conditions fixées par Part. 16 du règlement départemental du service, soit dans les hospices ou asiles publics et privés où ils se trouvaient avant leur admission à Tassistance obligatoire.

Enfin, un nombre assez important de demandes n*ont pas paru fondées et ont été

rejetées.

Nous vous proposons, Messieurs, de ratifier les décisions de M. le Préfet de la Seine.

Ces, conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

< Le Ck)nseil général,

«Vu le mémoire (1), en date du 20 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet les demandes d'admission à l'assistance obligatoire et lui demande de ratifier les décisions qa'il a dû prendre provisoirement;

« Vu la loi du 14 juillet 1905 relative à Tassistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, et notamment les

art. 14 et 20;

< Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, et notamment les art. 35 et 36 ;

(1) Voir ao préant Beauil le Démoire n* 102, page 57.

< Vu le décret du 30 mars 1907 portant règlement d'administration publique et déterminant les conditions d'application, à Paris, de la loi du 14 juillet 1905;

< Vu le règlement départemental du service approuvé par le Conseil général dans sa séance du 15 décembre 1906;

< Vu les demandes des postulants, les pièces y annexées, et les décisions prises par M. le Préfet de la Seine;

€ Sur les propositions de la 3" Commission,

€ Délibère :

€ Article premier. — Sont admis dans les conditions de l'art. 14 de la loi du 14 juillet 19(fô, au bénéfice de l'assistance obligatoire dans le département de la Seine, à partir du jour de la décision de M. le Préfet de la Seine :

€ M. Mansart, Mme Miller femme Gorge, Mme Bouney veuve Guigal, M. Courine, Mme Cachan femme Renou, M. Forget, M. Gavelier, M. Foubert, Mme Degas veuve Descourtis, Mme Jonckéerre veuve Bouvart, Mme Yon femme Badbedat, Mme veuve Bahuchet, Mme Monnot veuve Trouillet, M. Langerotte, M. Greusy, Mme Huret veuve Thiesz, Mme veuve Masson, Mlle Defay, Mme Vigne ron femme Maleny, M. Bellée, Mme Lebourdy veuve Tschabath, Mme veuve Laroche, M. Bécar, M. Castallot, M. Veyssière, Mme veuve Gellarius, M. Bouchetal, Mlle Charpentier, M. Wautier, Mme veuve Tournieul, M. Hortié, M. Simonel, Mme Belgy, M. Àlfont,M. et Mme Lancezeux, M. Gérold, Mme veuve Âbadie, Mme veuve Costantin, M. Wanters, M. Rouillé, Mme veuve Morin, M. Tressel, Mme veuve Locqueneux, M. Froment, Mme veuve Martin, Mme veuve Belleville, Mme veuve Debeme, M. Briand, M. Legendre, Mme veuve Hermeline, M. Fravals, M. Scauff, Mme veuve Crosnier, M. Rousseau, Mme veuve Chaton, Mme veuve Henry, M. Guillaume, M. Mathieu, Mlle Sabrié, Mme veuve Morel, M. Journet, Mlle Boutet, Mme veuve Berthier, M. Rochereau, Mme veuve Tircot, Mme veuve Bertin, Mme veuve Féret, Mme veuve Clergeau, Mme Delhumeau, Mme Guérin, M. Guérin, M. Chapougnot, M. Auchatraire, Mme veuve Charcossey, M. Nismer, M. Lasbordes, Mme veuve Ramond, Mme veuve Prouteau, Mme veuve Bertrand, Mme veuve Lafont, M. Reintaux, M. Toumier, M. Lacoste,

raOCÈS-VBRBAL DD 8 JUILLET 1006

Mme veave Oallice, M. Barbier, Mme veaye Dantan, Mme Lenthreaa veave Jonant, Mme Garette veuve Blanchard, Mlle Lechat, Mme Vathaire, M. Vatbaire, Mme Ck)ariolle veuve Dorguin, Mme veuve Michel, Mme Lacariat, M. Lacariat, M. Thomas, M. Kramp, M. Buisson, Mme veuve Pussin, M. Starck, M. Schaeffer, Mme Lacroix veuve Thévenard, M. Barbier, Mlle Figeac, Mlle Charpentier, Mlle Delpuech, Mlle Chrétien, Mlle Deloide, Mlle Cousin, Mlle Le Tuai, Mlle Veilande, M. Dodé, M Zimmer, M. Baude, M. Baillot, M. Duchassin, M. Gioulès, M. Devoulges, M. Landoir, Mlle Arnould, Mlle Barthélémy, Mlle Beaumont, M. Bertee, M. Blanc, M. Bonnet, Mlle Bonnetier, M. Brocart, Mlle Cautillon, M. Carion, M. Gazabon, Mlle Clément, Mlle Collin, Mlle Dansart, M. Delamotte, Bille Deroz, Mlle Desclouz, M. Descombes, M. Desvignes, M. Dumontier» Mlle Dupraz, Mlle Ëhrlacher, Mlle Furon, Mlle Gàtier, Mlle Giquel, Mlle Ûirardon, M. Gonthier, M. Gouliiard, M. Gueudet, Mlle Guillochon, M. Harmonio, M. Harter, Mlle Hunsinger, M. Huon, Mlle Jassons, Mlle Klein, Mlle Laroche, M. Leclerc, Mlle Leclerc (Marie), Mlle Leclerc (Henriette), Mlle Lécollier, Mlle Lefranc, Mlle Le Naonr, M. Liéven, Mlle Marlier, Mlle Mater, Mlle GeniUer, M. Planche, M. Rémond, M. Roth, M. Rousseau, M. Rousseau (Paul), M. Sainte-Beuve, Mlle Serbourse, M. Soustrot, Mlle Tissot, M. Tripot, Mlle Wecker, Mlle Dougère, M. Ville, Mlle Blondeau, Mlle Moreau, Mlle Gallot, M. Bès, Mlle Brion, M. Comble, M. Darm, M. Duphot, Mlle Jean, Mlle Lefebvre, Mlle Lemaire, M. Mendeo, Mlle Morice, Mlle Noël, M. Gréel, Mlle Wackenhut, Mlle Bernacq, Mme veuve Ûrunenwald, Mme veuve Edet, Mme veuve Morel née Legry, Mme veuve Seinsoth, Mme veuve Jacquemard, M. Bouteillier, Mme veuve Jnmelin*

€ Art. 2. — Sont confirmées les décisions préfectorales prises conformément à Tart. 36 de la loi du 31 décembre 1907 et portant élévation des taux des allocations mensuelles attribuées à :

< Mme veuve Féret, Mme Burguière, M. Burgaière, Mme veuve Mouflière, M. Oberhauser.

« Art. 3. — Ne sont pas admis au bénéfice de Tassistance obligatoire dans le département de la Seine comme ne remplissant pas les conditions exigées par la loi :

« MlleMonthéau, Mlle Lamamy , M. Ghéverel,

M. Bouvet, Mlle Alain, M. Guyart, M. Variât, M. Leloup, M. Hervieux, Mme veuve Autran, M. Billard, Mme Slock, Mme veuve Roger, M. AUain, M. Bscande, Mlle Raynal, M. Constant, Mme veuve Prouteau, M. Glavery, M. Montron, Mme Torchon, Mme veave Beandet, M. Bnvel,M. Frèvier, Mme veuve Jacqoes, Mme veuve Fontaine.

« Art. 4. ^ Est confirmée la décision préfectorale du 27 février 1908 portant retrait pendant quatre mois du bénéfice de rassis tance obligatoire à M. Guillaume (Pierre^, dont la situation s'était trouvée améliorée pendant ce laps de temps.

< Art. 5. — Est rejetée la demande pré* sentée par Mme Auchatraire (Clémence), i l'effet de faire porter de 20 à 30 francs le taax de l'allocation mensuelle qui lui a été attribuée. »

125. ^ Assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. — Ouverture de crédit pour le fonctionnement de la Commission spéciale d'appel.

M. Poiry, au nom de la 3* Commission. — Par délibération du 11 juillet 1007, vous avez inscrit au budget départemental un crcdit suffisant pour assurer le fonctionnement des commissions cantonales chargées de stataer sur les réclamations formulées contre les dtcisions des conseils municipaux en matière d'admission à Fassistanoe des vieillards, infirmes et incurables.

Quant aux réclamations relatives à l'admission des indigents ayant leur domicile de secours à Paris, elles sont jugées par la Commission spéciale d'appel dont le décret du 30 mars 1907 a réglé la composition.

Cette Commission — qui comprend notamment six représentants du Conseil général — siège divisée en trois sections : elle se réunit tous les trois mois pour statuer sur les réclamations qui se produisent en grand nombre (500 environ à chaque session).

Le service doit donc mettre à la disposition de la Commission spéciale pour la durée de ses séances trois employés comme secrétaires et au moins deux garçons de bureau.

Il faut, d'autre part, assurer les convoct- 1

PROCfcft-VIBBAL DO 8 JUILLET 1908

dons adroBfées anx intéreiflés, ainsi que la ikotification aux réclamants et anx services intéressés, dans un délai maximom de huit jours, des décisions intervenues. Pour chaque session, ces divers travaux occupent les trois employés pendant trois semaines environ.

Or, dans l'état actuel du personnel, le 2* bureau de la direction des Affaires départementales, déjà surchargé par l'application de la loi sur l'assistance obligatoire, ne peut détacher ses propres employés auprès de la Commission; il doit demander le concours d'employés et gardiens d'autres bureaux qu'il paraît nécessaire de rémunérer suivant le principe adopté pour les commissions cantonales de la banlieue.

Une somme de 250 francs par session, soit 1,000 francs annuellement, semble nécessaire poor cet objet, étant entendu que cette somme faisant partie des frais d'administration du service sera mise, jusqu'à concurrence de moitié, à la charge de TBtat.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

< Le Conseil général,

< Vu le mémoire (1), en date du 1*' juillet 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine demande l'inscription au budget départemental d'an crédit de 1,000 francs pour rémunération des employés et gardiens de bureau détachés auprès de la Commission spéciale d'appel chargée de statuer sur les réclamations formulées contre les décisions du Conseil munidpal de Paris en matière d'admission à l'assistance obligatoire;

< Vu le décret du 30 mars 1907; « Vu le budget départemental;

< Sur le rapport de sa 3« Coomûssion,

< Délibère :

€ Article premier. — Un crédit de 1,000 fr. est inscrit au budget de 1908 pour rémunération des employés et gardiens de bureau détachés auprès de la Commission spéciale d'appel chargée de statuer sur les réclamations formulées contre les décisions du Conseil municipal de Paris, en matière d'admission à l'assistance obligatoire.

(i) Voir aa piiMot Bmml to mémolri n* 189, pa|» t89.

« Art* 2. — Cette somme sera inscrite aa chap. 10, art. 28, du budget de 1906, dont le montant actuel augmenté de 1,000 francs sera porté à 24,080 francs.

« Art. 3. — Il sera inscrit en recette une somme de 500 francs, représentant la moitié de la dépense à la charge de l'Etat; cette somme figurera au chap. 5, art. 14, n®5.

€ La dépense sera couverte jusqu'à concurrence de 500 francs par la recette indiquée ci-dessus et pour le surplus, soit 500 fhmcs, par un prélèvement à effectuer sur la réserve inscrite au chap. 10, art. 29.

126. — Assistanoe obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables. — Désignation de l'asile de vieillards de Buresnes au nombre des établissements pouvant recevoir des bénéficiaires de la loi. -* Fixation du prix de journée.

M. Poiry, au nom de la 3* Commission. — Conformément à l'art. 24 de la loi du 14 juillet 1905, vous avez, dans le règlement départemental du service d'assistance obligatoire du 15 décembre 1906, désigné les établissements hospitaliers qui recevraient des bénéficiaires de la loi précitée.

La commune de Suresnes qui, à cette époque, ne possédait pas d'établissement de cette nature, se propose d'en créer un incessamment dans un immeuble dont elle est donataire et dont elle doit prendre possession vers la fin de l'année courante.

En attendant, elle a donné asile à quelques vieillards indigents dans l'ancien presbytère aménagé à cet effet.

Mais, du fait que cet établissement n'a pas été compris dans la liste précitée, la commune de Suresnes a dû supporter à elle seule, jusqu'à ce jour, les frais d'hospitalisation de ces vieillards, bien qu'ils réunissent les con<ditions pour être admis à Tassistance obligatoire et que les dépenses qu'ils entraînent dussent être couvertes en partie par les subventions du Département aidé du concours de l'Etat.

Aussi le conseil municipal de Suresnes a-t-il, par délibération du 13 décembre dernier» demandé que rétablissement actuel figure au nombre des hospices désignés par vous pour

receToir les vieillards oa incurables en vertn de la loi de 1905, de façon à permettre à la oommone de bénéficier de la participation du Département et de TEtat dans lesdites dépenses.

La demande du conseil municipal de Suresnés parait des plus légitimes et nous estimons qu'il y a lieu, en y donnant satisfaction, d'encourager l'effort tenté par cette commune.

Quoiqu'il ne s'agisse que d'une installation provisoire, le Conseil d'hygiène du Département appelé à l'examiner s'en est déclaré satisfait. 11 a demandé seulement que le nombre de lits fixé primitivement à 19 soit réduit à 15.

L'Administration voudra bien veiller à ce que ce chiffre ne soit pas dépassé.

Nous vous prions, en outre, de vouloir bien fixer le prix de journée à 1 fr. 60 c, conformément à la proposition du conseil municipal de Suresnes.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

« Le Conseil général,

«Vu le mémoire (1), en date du26 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose, sur la demande du conseil municipal de Suresnes, de porter l'asile de vieillards de cette commune sur la liste des établissements hospitaliers pouvant recevoir des bénéficiaires de la loi sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, et l'invite à donner son avis sur la fixation du prix de journée dudit asile;

« Vu la délibération du conseil municipal de Suresnes du 13 décembre 1907;

€ Vu la note de M. le maire de Suresnes du 20 février 1908, proposant de fixer à 1 fr. 60 c. le prix de journée dudit asile;

« Vu la loi du 14 juillet 1905, notamment les art. 23 et 24;

« Vu le règlement départemental du service;

€ Sur les conclusions de sa 3* Commission,

€ 1» Délibère :

< L'asile de vieillards de Suresnes est dési-

(i) Voir au prêtent BêCuHl le mémoire n* 138, pa^e 1

gné pour recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être ntilemeat assistés à domicile,

« 2^ Émet l'avis :

« Qu'il y a lieu de fixer à 1 fr. 60 c, conformément à la proposition du conseil municipal de Suresnes, le prix de journée audit asile. >

127. — Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables.

— Résolution relative à la proposition de M. Paul Fleuret, tendant à la délivrance de récépissés de dépôt des demandes.

M. Poiry, au nom de la 3* Commission. — Messieurs, le 11 juillet 1907, notre collégae M. Paul Fleurot, déposait la proposition suivante :

« Chaque fois qu'une personne fera parvenir à l'Administration compétente une demande tendant à bénéficier de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire, l'ÂdministratioD sera tenue de lui délivrer ou de lui faire parvenir un récépissé constatant la date du dépôt. »

Après examen, nous vous demandons de surseoir à l'adoption de cette proposition pour les raisons suivantes :

La délivrance d'un récépissé lors du dépôt de la demande d'assistance obligatoire n'étant point prescrite par la loi, les bureaux de bienfaisance n'ont point, jusqu'à présent, délivré aux postulants des récépissés de ce genre.

En tout état de cause, la délivrance d'un récépissé ne pourrait avoir pour conséquence d'assurer le paiement de la mensualité à partir du jour où il a été délivré. L'allocation d'un secours est, en effet, subordonnée à Tinstruction de la demande et à la constatation que le postulant remplit toutes les indications prescrites par la loi.

Cette mesure peut néanmoins être envisagée comme réalisable. Mais, outre qu'elle ne présente pas d'avantage appréciable, elle offre l'inconvénient de surcharger le personnel des bureaux de bienfaisance d'une formalité qui, venant s'ajouter à toutes celles qu'a néc^itées l'application de la loi du 14 juillet 1905,

PROCÊS-VBRBAL D0 8 JUILLET 1908

rendra plus pénible sa tâche déjà trèsdiffi* sUe.

Les conclnsions de la Commission sont adoptées.

128. ^ Renvoi à rAdministration d'une proposition de M. Lucien Voilin.

M. Poiry, an nom de la 3* (Commission. — Nous vons proposons de renvoyer k PAdministration nne proposition de M. Lncien Voilin tendant à la création d'nn service intercommonal de chirurgie à l'hôpital de Saint- Glond.

Le renvoi à TÂdministration est prononcé.

129. — Colonie familiale de Lurcj- Lévy. — Augmentation du crédit pour dépenses de fonctionnement.

M. Félix Roussel, an nom de la 3* Commission. — Le crédit inscrit an chap. 13, art. 42, du budget de 1908 devait faire face au dépenses de fonctionnement de l'infirmerie de la colonie de vieillards de Lurcy- Lèvy (Allier) et au paiement des journées de oourriture jusqu'au moment où les pension- Baires, qui ont formulé des demandes d'admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1906, auraient été admis par les conseils municipaux des communes de leur domicile de secours.

Les décisions de ces assemblées ayant tardé i intervenir, puisque, jusqu'à ce jour, deux postulants seulement ont vu leurs demandes accueillies par la ville de Paris, le crédit ci-dessus visé, s'élevant à 24,500 francs, se trouve presque épuisé. Il y a lieu de pourvoir, dès maintenant, à son relèvement à 40,000 fr., soit une augmentation de 15,500 francs.

prend la délibération suivante :

« Le Conseil général, « Vu le mémoire préfectoral (1), en date du

(I) Voir aa préMnt Recueil le mémoin n* 163, pafe 105.

24 juin 1908, exposant que le crédit inscrit au budget de 1906, chap. 13, art. 42, se trouve insuffisant et qu'il y a lieu, pour assurer le fonctionnement de la colonie de Lurcy-Lévy jusqu'à la fin de la présente année, de l'augmenter de 15,500 francs par prélèvement d'une somme égale sur la réserve dudit budget; « Sur les conclusions de sa 3^ Commission,

< Délibère :

< Le crédit de 24,500 francs, inscrit an chap. 13, art. 42, du budget de l'exercice 1908, pour le fonctionnement de la colonie de Lurcy- Lévy, est porté à 40,000 francs, en augmentation de 15,500 francs et par prélèvement sur le chap. 19, art. 48, dudit budget. >

130. — Ck>lonie familiale de Lurcy- Liévy. — Réalisation d'une promesse de vente.

M. Félix Roussel, au nom de la 3* Commission. — Messieurs, par délibération du 26 décembre 1906, vous avez ratifié le bail avec promesse de vente qu'avaient consenti au département de la Seine MM. Fernand et Paul Detchemendy, propriétaires à Lurcy- Liévy (Allier), pour les bâtiments nécessaires à l'installation de la colonie familiale de vieillards indigents.

La promesse de vente dont il s'agit peut être réalisée, moyennant le prix principal de 15,000 francs, jusqu'à l'expiration du bail au 11 novembre 1909, mais la décision du Département doit être notifiée au propriétaire six mois avant cette date extrême, c'est-à-dire au plus tard, le 11 mai 1909.

L'expérience faite depuis 1906 à Lurcy-Lévy paraît, d'ailleurs, concluante. L'application, par hospitalisation, de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux septuagénaires ou aux infirmes et incurables est économique dans un centre aussi éloigné des grandes villes ; il parait donc inutile de continuer à payer le loyer de 600 francs prévu au bail, surtout si l'on tient compte que cette fixation qui laisse déjà à la charge du Département les impôts et la totalité des réparations, pourrait ne plus être acceptée par les propriétaires qui pourraient demander une

augmentation de loyer à l'expiration dn bail en oonra.

Certaines stipulations de la promesse de vente relatives à rhospitalisation de trente vieillards dn canton de Lurcy-Lévy ayant disparu aux termes d*un acte du 13 juillet 1906, rien ne paraît s'opposer à l'opération proposée dont, suivant une pratique constante, la déclaration d'utilité publique pourra être demandée.

Nous vous proposons donc d'autoriser M. le Préfet de la Seine k réaliser cette promesse de vente.

Ces conclusions sont adoptées et lo Conseil prend la délibération suivante :

« Le Conseil général,

« Vu le mémoire ( 1 ), en date du 15 juin 1908, par leqnel M. le Préfet de la Seine lui propose de réaliser la promesse de vente contenue au bail de la colonie agricole de Lurcy-Lévy (Allier) ;

« Vu le bail du 21 mai 1906, modifié par acte du 13 juillet 1906; ensemble la délibération dn 26 décembre 1906;

€ Sur les conclusions de sa 3* Commission,

« Délibère :

< Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à réaliser la promesse de vente consentie par MM. Paul et Fernand Detchemendy pour les immeubles de la colonie familiale de Lurcy-Lévy (Allier) dans les conditions prévues aux actes du ministère de M* Mage, notaire audit lieu, les 21 mai et 13 juiUet 1906.

< Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à poursuivre la déclaration d'utilité publique de l'opération.

« Art. 3. — La dépense, évaluée à 16,500 francs avec les frais d'acte, honoraires, etc. (y compris 50 francs pour frais de copies de pièces et divers), sera imputée sur le cbap. 21, article à créer, du budget de 1908. »

(1) Voir ao préMnt RêeuU le mémoire n* 83, pafe 46*

L DU 8 lUILLBT 1908

131. — Serrioe dM AUénte. — Bulda local des bains de la oolonie fkmiliak d'Ainay-le-Ghâteau.

M. Félix Roussel, au nom de la 3« Commission. — Nous vous proposons de reooavêler le bail du local des bains de la oolonie familiale d'Ainay-leObàteau, arrivant à ex]àration le !•' août 1908.

La durée du bail serait de 3, 6, 9, 12 ans et le montant da loyer annuel de 250 francs. Les réparations seraient à la charge du preneur, ainsi que les Contributions et les assurances, Le bail cesserait de courir à condition que l'une ou l'autre des parties contractantes le dénonce par lettre recommandée six moii avant l'expiration de la période des 3, 6, 9 oa 12 années.

L'immeuble dont il s'agit est le seul qai puisse convenir à sa destination^ dans cette localité.

Ces conclusions sont adoptées et le Comeil prend la délibération suivante :

€ Le Conseil général,

< Vu le mémoire (1), en date du20 juinl90S, tendant au renouvellement dn bail da local des bains à la colonie familiale d'Ainay-le-j Château (Allier};

« Vu le projet de bail dont il s'agit;

« Sur les conclusions de sa 3* Commission,

« Délibère :

< Est approuvée la location du local desj bains de la colonie familiale d*Ainay4e-Cbiteau, clauses et conditions énoncées dans lej prqjet de bail ci-annexé. »

132. — Service des Aliénés. — Bail du local des bains de la Colonie familiale de Dun-sur-Auron.

M. Félix Roussel, au nom de la 3* Com^ mission. — Messieurs, M. Boutet, gendre et successeur de M. Girardin, propriétaire de rimmeuble des bains à Dnn, se proposait de

(i) V»ir au préwat B$Bunl h Bénoir* n> ies, pag» 58.

raOCfcS-VERBAL DU 8 JUILLET (906

ténonoer, si elle n'était modifiée, laoonyention ons seings privég du 12 mars 1896 relative inx bains des malades et du personnel de la blonie, qai arrive à expiration le 11 juillet

Les prix actuellement alloués sont de ) fr. 30 c. pour les 2,000 premiers bains et le G fr. 25 c. pour les suivants. Mais, par )Uite du renchérissement des combustibles, )1. Boutet estime ces prix insuffisants et en a iemandé le relèvement.

De son côté, M. le docteur Truelle, directeur-médecin de la Colonie, ne s'oppose pas ft %tte prétention et estime justifié le prix de 0 £r. 35 c. qui serait accepté par les parties ooutractantes et pourrait être maintenu jusqu'au complet approvisionnement en eau de la Colonie.

L'installation d'un moteur destiné à actionner la x>ompe alimentant le réservoir des bains sera effectuée aux firais de la Colonie, qui reprendra, à l'expiration du traité, tout le matériel des bains : moteur, réservoirs, baignoires, tuyauterie, robinetterie, etc. lui appartenant. Lors de renlëvement du matériel, les réparations à Timmeuble des bains serent i la charge exclusive de la Colonie.

U convention aurait une durée de un, deux, trois ou six ans renouvenable à la volonté réciproque des preneurs et du bailleur mais elle serait résiliable par la Colonie seule^ cb&qne année, après préavis de trois mois par lettre recommandée.

Les travaux d'approvisionnement en eau de la colonie de Dun sont actuellement en cours d'exécution; toutefois, en raison des difficultés qu'elle rencontre, l'opération ne parait pas devoir être terminée avant deux ou trois années.

Dans ces conditions, nous vous proposons d'autoriser M. le Préfet de la Seine à traiter avec M. Boutet, propriétaire de l'immeuble des bains de Dun-sur-Âuron, en vue d'assurer le service des bains nécessaires aux malades et au personnel de la colonie familiale aux conditions indiquées dans le projet de traité préparé par l'Administration.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

« Le Conseil général, « Vu le mémoire (1), en date du 26 juin 1908,

(i\ Voir an priMttt BÊCUtU le mémoire n« 4S0-, page 81.

par lequel M. le Préfet de la Seine demande l'autorisation de traiter avec M. Boutet, propriétaire de l'immeuble des bains de Dunsur-Auron (Cher), en vue d'assurer le service des bains nécessaires aux malades et au personnel de la colonie familiale d'aliénés;

« Vu le projet de convention;

€ Sur les conclusions de sa 3* Commission,

« Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à traiter avec M. Boutet aux fins susindiquées et aux conditions énoncées dans le projet de convention ci-annexé.

« Art. 2. — Ladite convention aura son effet à partir du 1«' juillet 1908. »