iUlocation à l'architecte i Palais de justioe

M. Ernest Garon, au nom de la 1** Col

mission. — Messieurs, j'ai Thonnenr de déj ser sur le bureau du Conseil général k pi position suivante pour laquelle je demas l'urgence, parce que la séance d'aujourdl est la dernière de la session, et en vous faisi remarquer qu'elle n'est pas inscrite à Toni du jour parce que je n'en ai pas eu le tem U s'agit des expropriations faites pour Tagn dissement du Palais de justice et qui ont \ suivies, pour le compte du Département,] Tarchitecte-voyer de l'arrondissement di lequel se trouve le palais, M. Jalabert; c expropriations ont toutes passé devant Commission des indemnités que j'ai l'honne de présider, elles ont donné lieu à un travi supplémentaire considérable et je vous d mande, d'accord avec TAdministration, d'i tribuer à M. Jalabert une rétribution spécù^ de 1,000 francs. C'est dans ce but que vo^ soumets le projet de délibération suivant :

c Le Conseil général,

< Sur la proposition de M. Ernest Garon, 2 nom de la 1" Commission,

€ DéUbère :

< Article premier. — n est alloué à M. J labert, architecte-voyer, à l'occasion des e propriations du Palais de justice suivies poi le compte du Département, une indemni spéciale de 1,000 francs.

< Art. 2. — La dépense sera imputée sur chap. 21, 1 2, art. 3, du budget de 1908. »

Adopté.

170. — Augmentation du personnel d Bureau d'hygiène de la Préfeoture d polioe.

M. Lucien Voilin, au nom de la 7* Con mission. — Messieurs, par mémoire, en à\

PROGfcS-YBIlBAL DU 8 jmLLET 1908

29 juin 1906, M. le Préfet de police deide an Oonseil général la création de cinq ilois de commis-expéditionnaire an Bnrean

otre 7* Commission, à la lectnre de ce Doire, s'est naturellement émue de Timtance de Tangmentation de personnel, et, conséquent, des crédits réclamés par ImiDistration (5 emplois à 2,400 francs, i 12,000 francs par an). Nous connaissons, [heoreasement trop bien, la tendance qu'ont B les services administratifs à profiter de tes les circonstances, fussent-elles tempores, pour faire augmenter leurs crédits et nombre des emplois. Par contre, jamais am d'eux, même quand leurs attributions tronyent diminuées ou leurs travaux abré- (, ne proposent ni n'acceptent de diminu-

Nons avons donc cru nécessaire, au reçu du fanoire préfectoral, d'examiner de près si la mande était légitime et si les créations solàtées étaient réellement indispensables. Ici, cpi5 devoir, en ma qualité de rapporteur I M nom de la 7* Commission, renouveler le observation déjà présentée bien souvent à ^ tribune par grand nombre de mes colgnes et de nos prédécesseurs. L'Âdministraon a contune d'introduire ses mémoires les tm importants, et, surtout, ceux pour lesaelselle réclame avec le plus d'insistance le béfice de l'urgence, k la veille, ou presque à [ veille, de la clôture des sessions. Û en inlte que ni la Commission ni le rapporiir, n'ont le temps désirable pour les exaliner. Âassi j'aurai l'honneur, au nom de la * Commission, de soumettre à votre approition une motion invitant rAdministration lios deux administrations préfectorales) à i^er tons leurs mémoires dès le début des ttsions.

Cette parenthèse fermée, je résume les moilsqui nécessitent les créations demandées.

Le Bureau d'hygiène a été créé par ordon- UQce du 7 octobre 1903, en exécution de la ^i sur la protection de la santé publique; il ^«Qprend les services qui ressortissaient, à xtteépoqne, au P' bureau de la 2^ division, naqnels s'ajoutaient < la surveillance des logements loués et garnis et toutes les me- Rires de salubrité qui ressortissaient aux 2* M 3* bureaux de la 2^ division ou qui seraient prises nltérieurement».

I^epnis cette création, par suite de nom-

breux services qui ont été créés, réorganisés ou étendus de par l'application des nouvelles lois sur la santé publique, sur le repos hebdomadaire, sur les inhumations et sur la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies, ce Bureau d'hygiène prend chaque jour une importance plus grande. Le travail matériel et considérable qui lui incombe de ces faits explique la demande qui nous est soumise.

Le personnel actuel comprend :

l'* section :

1 sous-chef,

1 rédacteur principal, 4 rédacteurs,

2 expéditionnaires,

3 auxiliaire du Service départemental de vaccination.

2" section :

1 sous-chef,

4 rédacteurs principaux, 1 rédacteur,

8 expéditionnaires.

3^ section :

1 sous-chef,

1 rédacteur principal,

2 rédacteurs,

4 expéditionnaires.

Pour la 3* section qui a dans ses attributions particalières : le service d'inspection sanitaire des logements loués en garnis ; le Service administratif de la Morgue ; les opérations consécutives aux décès (exhumations, transports de corps, autopsies, embaumements, etc.), le personnel est suffisant.

11 ne semble pas en être de même pour les deux premières.

l'» Section :

Un des rédacteurs de cette section a dû être détaché à la 2* Section pour l'exécution de la loi sur le repos hebdomadaire.

Quatre employés sont chargés des affaires ressortissant au Conseil départemental d'hygiène, aux commissions d'hygiène des arron-

MOCEf-VEaBAL DU 8 JUILLET 1908

disflementB dé Saint-Denis et de Sceaux, aax 20 commissions d'iiygiène de Paris, aux secours publics, à la police de la médecine et de la pharmacie et aux causes d'insalubrité gé nérales.

Un employé est chargé du service médical de nuit, de l'enregistrement des diplômes et de la confection de la liste du personnel médical, de la délirrance des carnets de déclarations en matières de maladies transmissibles et du contrôle des visites ofûcinales (comptabilité, établissement des rôles, fiches, etc...)

Le service des Épidémies, qui comprend la réception des déclarations, la correspondance avec les médecins des épidémies, avec les services de désinfection de la Ville et du Département, avec les maires, la Préfecture de la Seine (Enseignement), les directeurs des étatablissements scolaires, les ambulances municipales, etc..., est assuré, depuis 1892, par un rédacteur et trois détachés : ce personnel n'a pas été augmenté et cependant le nombre des cas déclarés est passé de 12,313 en 1895 à 19,544 en 1903 et à 37,306 en 1907. De ce fait, la création d'un poste de commis expéditionnaire est absolument indispensable; cette création serait rattachée au chap. 11, art. 10, du budget départemental : mesures contre les épidémies (qui comprend déjà un commis rédacteur et un expéditionnaire) soit 2,400 fr.

Le service départemental de Désinfection, réorganisé depuis le 1<^' janvier, est assuré an point de vue administratif par des employés des différentes attributions de la section. L'importance nouvelle de ce service nécessite la création d'un commis chargé de la correspondance avec les chefs des postes centraux et les médecins, de la comptabilité, etc...

D'autre part, les menues dépenses faites sur place sont payées chaque mois aux fournisseurs après contrôle; c'est un employé du Bureau d'hygiène qui, sur la présentation d'états spéciaux de paiement, touche les sommes nécessaires à la caisse de la Préfecture et les porte aux différents fournisseurs.

L'Administration, dans un mémoire spécial établissant le budget du service départemental de Désinfection sur de nouvelles bases, demande la création de deux emplois qu'elle croit nécessaires.

Le service départemental de Vaccination, créé au début de cette année, est assuré au point de vue administratif par trois auxiliaires dont le service est absolument actif; chaque

jour, ils sont appelés à assister aux!

soit de vaccination, soit de révision desr tats et les quelques heures dont ils di^ pendant la semaine ne permettent pasde« ter sur leur concours pour la préparatia! séances, la correspondance continue nu maires, les médecins, les coniniissair<îS| police, etc. La création d'un emploi de ( expéditionnaire chargé uniquement du I nécessité par ce nouveau service, semble ] tiûer cela d'autant plus que des statistû très compliquées doivent, chaque année, I fournies à M. le ministre de T Intérieur, création de ce poste serait imputée sa: budget départemental, chap. 11, § I^', art.

C'est donc, pour la l'* section, la créatu de deux postes de commis expéditionnaii que réclame l'Administration et que T:d 7* Commission vous propose d'approuver.

2« section :

Le travail du service administratif des Éi^ blissements classés devient de jour en jou plus considérable et plus compliqué. Les esd ployés chargés de ce service, dont le nombr est resté le même alors que celai des aâaini augmente chaque année, n'arrivent plus actce' lement à suffire à leur t&che et il est à préroii que, s'il n'est pas promptement remédié a| cette situation, le retard dans rinstrocticci des affaires que l'on constate déjà avec inqaé tude, depuis quelque temps, deviendra bleotô^l tel que les intérêts du public pourront en sont frir.

. Voici, en effet, la progression du nombn des rapports concernant les étabUssementi classés reçus depuis Tannée 1896 :

Année 1898. — 11,220. 12,514.

Quatre commis sont chargés de la rèdactioD ou de l'expédition des lettres et notes nécess: tées par ces rapports qui sont fournis tant par le sernce d'Inspection des établissements

PROGkS-VERBAL DU 8 JUILLET 1908

ses que par le Service sanitaire vétèri- 1 'e; ces employés doivent, en oatre, faire! opie des rapports déposés au Conseil d'byle qni, très longs dans la plupart des cas, t an nombre de 5 à 600 par an. Pour le

I du service, il semble utile d'adjoindre, ame le demande M. le Préfet, un commis )éditionnaire au traitement de 2,400 francs,

II la création pourrait être rattachée au Iget départemental (cbap. 17, art. 1«'), pection vétérinaire sanitaire (service des iblissements classés).

)'autre part, deux employés composent le reau d'ordre des établissements classés où font la confection et le mouvement des esiers, l'instruction des demandes, la récep- )n do public.

U besogne de ces deux employés est, sans LBgération, excessive. Pour le bon fonctioniment et la régularité de cet important sériée, la ?• Commission croit devoir vous prooser Tadoption et la création d'un emploi de Dmmis expéditionnaire réclamée par M. le téfet.

Enân, Messieurs, le décret du 1" septembre IDÛR, qui a âxé les conditions d'exécution de iloi du 29 mars 1904 relative aux appareils le frappe susceptibles d'être utilisés dans la abrication des monnaies, a étendu considéra- )leinent le nombre des assujettis à cette régienentation spéciale et multiplié les formalités !>rèalables à la délivrance des autorisations. ITest ainsi que 536 demandes ont été instruites iepnis le !•' septembre 1906 par un seul employé qui a encore d'autres attributions très ibsorbantes, telles que les débits de poudre. les tirs et stands, les appareils à vapeur....

Cest an travail incontestablement trop important pour cet employé. Beaucoup d'industriels se sont plaints du préjudice que leur cause la lenteur avec laquelle les autorisations leur parviennent.

L'Administration nous demande qu'un commis expéditionnaire soit adjoint à l'employé chargé de ce service. Votre 7* Commission, iprès examen, reconnaît cette demande tout ifaitjnstiflée.

Edûh, pour ce même service, créé nouvellement, il est indispensable de prévoir un crédit de 300 francs pour les divers imprimés et registres nécessaires.

Eu résumé, pour la deuxième section, nous vous proposons d'approuver les demandes de

l'Administration qui consiste A créer trois emplois de commis expéditionnaires.

En conséquence, au nom de la 7* Commission, je soumets à votre approbation les deux projets de délibération suivants :

Premier projet de délibération :

« Le Conseil général,

«Vu le mémoire (1), en date du29 juin 1908, par lequel M. le Préfet de police demande la création de cinq emplois de commis expéditionnaire au Bureau d'bygiène ;

« Sur le rapport de M. Lucien Voilin, au nom de sa 1^ Commission,

« Délibère :

« Article premier. — U est créé au Bureau d'hygiène de la Préfecture de police cinq emplois de commis expéditionnaire.

< Art. 2. — Les dépenses nécessitées par ces créations d'emplois seront rattachées ainsi qu'il suit :

€ Chap. 11, S 1. art. 6, Service départemental de vaccination.

« Un commis expéditionnaire, 2,400 francs.

« Chap. lly § 1, art. 10, Mesures contre les épidémies.

< Un commis expéditionnaire, 2,400 francs.

< Chap. 17, art. I, Inspection vétérinaire sanitaire.

< Un commis expéditionnaire (service des établissements clas^), 2,400 francs.

€ Chap. 17, art. 4, Inspection des établissements classés.

« Un commis expéditionnaire, 2,400 francs.

€ Cbap. 4, article à créer, appareils de frappe (exécution de la loi du 29 mars 1904).

€ Un commis expéditionnaire, 2,400 francs.

« Art. 3. — Il est alloué un crédit de 300 fr. pour les dépenses d'imprimés, registres, etc., nécessités par l'application de la loi du 29 mars

(1) Voir aa présent Aceiteil le mémoire n* 157, page 97.

PBOCiS-VBaBAL DU 8 JUILLET 1908

€ Oe crédit sera inscrit à on chapitre et article à créer.

< Art. 4. — La dépense totale, s'élevant à 12,300 francs, sera prélevée sur le crédit de réserve inscrit au chap. 19, art. 45. >

Deuxième projet de délibération :

< Le Conseil général,

€ Sor la proposition de M. Lucien Voilin, au nom de la 7* Commission,

« Délibère :

€ L'Administration est invitée, Àl'av^r, à introduire ses dossiers et mémoires au début des sessions, afin qu'ils puissent être attentivement étudiés.

€ Le Conseil général refusera d'étudier et de statuer sur tout mémoire qui lui serait présenté à la veille des clôtures des sessions. »

Les deux projets de délibération sont adoptés.

171. — Vœu relatif à la modification de la loi sur les oonditions du travail,

M. Lucien Voilin, au nom de la Commission du travail et du chômage. — Messieurs, le conseil municipal de Saint-Mandé a transmis au Conseil général un vœu auquel les circonstances donnent un caractère de grande importance et d'urgence.

Ce vœu est ainsi conçu :

< Le Conseil générai,

€ Vu la délibération du conseil municipal de Boulogne-sur-Seine ;

« Considérant que la loi réglemente le temps de présence par jour de tout le personnel dans tous les établissements industriels dits mixtes, alors que ce temps n'est pas réglementé dans les établissements qui n'occupent qu'un personnel homme adulte ;

< Que, comme conséquence de ce qui précède, les industriels, notamment les petits, renoncent, dans une grande proportion, à former des apprentis ;

€ Qu'un tel résultat, très prégudiciabk i l'individu, à l'industriel, et, conséqnenmiÊil au commerce français, est certainement a contradiction avec l'intention du législateiL-,

€ Emet le vœu :

€ Qu'une modification soit apportée à la ki de façon k réglementer la présence de ii femme et de l'enfant dans les ateliers mixtes, sans que, pour cela, la présence du perscooel homme adulte soit soumise à un règlemem auquel échappent les établissements qui n'emploient ni femmes, ni enfants. »

Contrairement au premier considérant du vœu du conseil municipal de Saint-Mandé, h durée du travail dans les ateliers n'occopanl qu'un personnel homme adulte est réglementé par une loi.

Mais actuellement les établissements industriels sont soumis à deux régîmes distincts en ce qui concerne la durée du travail.

Les ateliers n'occupant que des ouvriers de plus de 18 ans sont soumis à la loi du 9 septembre 1848, qui ûxe à 12 heures la durée maximum de travail.

Les ateliers occupant des femmes et des ouvriers mineurs de 18 ans sont soumis à la loi du 2 novembre 1892, modifiée le 30 mars 1900, qui fixe à 10 heures la durée du travail pour tout le personnel, même pour les onvriers adbltes travaillant dans les mêmes locaux que les femmes et les enfiamts.

En vertu de cette dualité de régime, les établissements n'occupant que des hommes adultes peuvent les faire travailler 12 heures, tandis que ceux qui, avec ces adultes, occapeut des femmes ou des enfants, doivent limiter à 10 heures leur production.

La mise en vigueur de la loi du 30 mars 1900 a montré les inconvénients de ce système.

Comme le signale la pétition du conseil municipal de Saint- Mandé, identique d'aillears aux délibérations prises à ce su^eX par la plopart des conseils municipaux de la Seine, sur l'initiative de celui de Boulogne, les patrons, pour pouvoir faire 12 heures, n'ont pas hésité à chasser peu à peu les mineurs de leurs ateliers, aggravant ainsi la crise de l'apprentissage.

Pour obvier à ces graves inconvénients, 1^ conseil municipal de Saint-Handé demande

PBOCto^TERBAL DU 8 lUaLBT 1906

le la loi soit modifiée de ùnçon à réglementer présence de la femme et de l'enfant, sans le pour cela, dans les ateliers mixtes, la résence de rbomme adulte soit soumise à 1 antre règlement auquel échappent les étalissements qui n'emploient ni femmes ni enints.

Ce qui revient à dire que, dans les ateliers liiteSy les hommes adultes seraient soumis à 1 loi de 1848 et pourraient faire douze heues, les femmes et les enfants ne pouvant délasser dix heures de travail. C'est le prenier régime instauré par la loi du 2 norembre 1892. C'est parce que Ton avait constaté rimpossibilité absolue de contrôler l'application de cette loi pour les femmes et îDfants, dans les ateliers mixtes, que le Parlement l'a modifiée par la loi du 30 mars 1900, qui a imposé, par étapes, la même durée de travail de dix heures pour tout le personnel des ateliers mixtes.

La demande du Conseil municipal de Saint- Mandé aurait donc pour effet un retour en arrière, puisqu'elle supprimerait les dispositioDS de la loi de 1900 qui, seules, permettent Fobservation de la réglementation, reconnue bdispensable, de la durée de travail des femiDes et enfants à un maximum de dix heures.

La rédaction du vœu qui nous est soumis va donc à rencontre du but que ses auteurs Tenient atteindre.

Pour obtenir que les industriels ne soient plus amenés à se passer du travail des mineurs, c'est-à-dire des apprentis, tout en conserrant Tapplication stricte du maximum de 10 heures, comme journée de travail des femmes et des enfants, mesure d'hygiène et de conservation reconnue absolument nécessaire internationalement, il faut, au contraire, arriver à unifier pour tons les établissements eette durée du travail. Les progrès mécaniques de l'industrie rendent possible immédiatement cette réforme. De plus, elle aura pour avantage de réduire les crises de chômage, de plus en plus fréquentes.

Cestdans ce but que M. I>oumergue, ministre du Commerce, a déposé, le 10 juillet 1905, ^arle bureau de la Chambre, un projet de loi actuellement en discussion.

Ce projet de loi tend à unifier les régimes déréglementation de la durée du travail. 11 flxe à 10 heures le maximum légal de la durée da travail dans tous les établi Issements, qu'ils occupent on non 4e8 femmes et des

enfants et, pour faciliter à rindustrie la transaction entre l'ancien et le nouveau régime, prévoit un délai de deux ans pour son appli* cation intégrale.

Par une heureuse innovation dans notre législation sociale, qui est encore sur ce point bien en retard derrière celle des monarchies voisines, il introduit la réglementation de la durée du travail dans les établissements commerciaux en fixant à 11 heures la durée du repos ininterrompu qui doit être chaque jour donné aux employés entre la cessation et la reprise du travail.

En même temps et pour éviter le reproche de n'être pas assez souple, le projet de loi accorde à toutes les industries la faculté de prolonger de 2 heures pendant 60 jours par an, 90 jours pour les industries en plein air, la durée du travail des adultes.

C'est bien dans le sens indiqué par ce projet ministériel que peuvent être supprimés les inconvénients résultant de la dualité des régimes concernant la réglementation de la durée du travail, inconvénients signalés dans le vœu dn Conseil municipal de Saint-Mandé.

En conséquence, au nom de la Commission du travail et du chômage, je soumets à l'approbation du Conseil général le vœu suivant :

< Le Conseil général,

< Vu la pétition du conseil municipal de Saint-Mandé lui demandant d'émettre un vœu relatif à la réglementation du travail ;

« Considérant :

c Que la dualité de régime, en ce qui concerne la limitation de la durée du travail entre les établissements qui n'occupent que des adultes et ceux qui ont un personnel mixte, est l'une des causes de la décadence de l'apprentissage ;

< Qu'il y a lieu, pour le. législateur, de se préoccuper de la protection légale des employés, tenus jusqu'ici en dehors des lois de protection ouvrière;

« Sur les conclusions présentées par M. Lucien Voilin, au nom de la Commission du travail et du chômage,

€ Émet le vœu :

< Que le Parlement vote au plus tôt le projet de loi actuellement soumis aux délibé-

PBOOftS-TKRBAL DU 8 imULBT 1906

rations de la Chambre, tendant À fixer à dix heures dans tons les établissements industriels, le maximum de la durée du travail et à assurer aux employés un repos ininterrompu de onze heures par jour. »

Adopté.