Contentieux. — Instance Grodineau

M. Evain, au nom de la 4* Commission.

— Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général,

K Vu le mémoire (1), en date du 17 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine propose de défendre devant le Tribunal de 1'* instance à une demande de Mme Godineau tendant à faire condamner le Département à lui remettre une somme de 39,108 fr. 95 c. représentant la valeur de 10 bons de la Banque du Chili encaissés par l'administrateur des biens des aliénés, lors de l'internement de la mère de la requérante à l'Asile clinique,

€ Sur l(s conclusions do sa 4* Commission,

c Délibère :

« M. le Préfet de la Seine est autorisé à défendre devant le Tribunal de 1*^ instance à une demande de Mme Qodineau tendant k faire condamner le Département à lui remettre une somme de 39,108 fr. 95 c. représentant la valeur de 10 bons de la Banque du Chili encaissés par l'administrateur des biens des aliénés, lors de l'internement de la mère de la requérante à l'Asile clinique. >

Adopté.

254. — Allocation de fï*ais fixes à un rédacteur principal détaché au cabinet du Président du Conseil général.

M. Gay, syndic, au nom du Bureau. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :

< Le Conseil général,

€ Sur la proposition de son Bureau, présentée par M. Gay, syndic,

« Délibère :

€ Un crédit de 500 francs est ouvert au chap. 4, art. 18, par prélèvement sur le chap. 19, art. 48, du budget de 1908, pour allocation de frais fixes à un rédacteur prin-

'M Yoir AU préMDt Bgcuml !• inéiBOin o* 44, |m«« 8.

(1) Voir au préient Recueil le mémoire n* 85, ptfe 47.

cipal détaché au cabinet du président du Conseil général. »

Adopté.