IM
i an praticien, dans la limite de la valeur de son trayail, chaque fois qu'il y aura lieu de faire appel à son intervention.
Paris, le 15 juin 1908.
Le Préfet de police^
LÉPINE
Mémoire ii<> 159.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DB l'bOOLB ROUDIL.
En vous proposant par mémoire du 7 décembre dernier de proroger pour 1906 la con- Tention provisoire passée avec M. de Mestral pour l'exploitation du domaine de Ben Ohicao (Algérie) et la direction de l'école Roudil, je TOUS informais qu'un projet de réorganisation de cette école était actuellement à l'étude.
Cest ce projet que j'ai l'honneur de vous soumettre aujourd'hui.
Avant de vous l'exposer dans ses détails, je crois utile, pour vous permettre de le juger en tonte connaissance de cause, de vous rappeler brièvement l'historique de l'école et de TOUS faire connaître quels ont été jusqu'à ce joar les résultats obtenus.
Cette école a été créée en 1888, en exécution de la donation Roudil, dans le double but : l"" de récompenser des enfants assistés méritants qui deviendraient des agriculteurs propriétaires; 2^ de favoriser la colonisation de l'Algérie par des colons français.
Le Conseil général avait au début fixé à 200 le nombre des élèves à y admettre et décidé que ceux-ci seraient recrutés parmi les enfants assistés de 13 ans, bien notés et consentant à venir en Algérie. On s'aperçut vite qu'il n'était pas facile de trouver des enfants réunissant les deux conditions, les bons sujets s'attachant à leurs nourriciers et ne voulant pas les quiter; si bien qu'en 1899 le Conseil général décida que Fécole ne comprendrait plus que 12 élèves recrutés parmi les jeunes gens de 17 et 18 ans qui y passeraient 3 années. En eiécution de cette délibération un règlement
nouveau fut élaboré le l*' avril 1902 et ce règlement est toujours en vigueur.
C'est en 1897 que Técole de Ben Chicao eut son maximum d'élèves : ils étaient alors 64 pour descendre à 11 le !•' janvier 1898. Depuis cette époque le nombre des élèves a varié de 14 à 3, chiffre actuel.
196 enfants ont passé par cet établissement depuis sa fondation, défalcation faite des 3 qui y sont encore. Parmi eux, 11 seulement sont restés en Algérie dans l'agriculture ou dans des métiers agricoles ; 4 sont colons propriétaires, 1 agriculteur, 1 chef de culture, 2 jardiniers, 1 gérant de ferme, 1 mécanicien agricole; sur les 185 autres, 26 seulement sont restés en Algérie dans les professions les plus diverses parmi lesquelles celle de conducteur de tramways prédomine.
Ainsi donc 11 élèves seulement ont répondu au but poursuivi par les fondateurs de Técole. Or comme les dépenses de cet établissement, défalcation faite des recettes provenant du domaine, s'élevaient au !•' janvier 1907 à 1,631,566 fr. 78 c, on peut dire que chacun des 11 élèves restés en Algérie dans un métier agricole revient à plus de 148,000 francs au département de la Seine.
Evidemment ce résultat est déplorable et il faut reconnaître que le but poursuivi et que je vous ai indiqué plus haut n'a pas été atteint.
Suivant M. le directeur de l'Assistance publique, la cause principale de l'insuccès des tentatives faites jusqu'à présent pour tirer parti de la fondation Roudil est la tendance persistante des élèves à quitter l'école pour revenir en France, tendance qui s'explique par l'isolement du domaine de Ben-Chicao et son éloignement de toute agglomération importante. Suivant lui, il est particulièrement pénible à de grands jeunes gens, habitués déjà à jouir d'une certaine liberté, d'être tenus de passer toutes leurs heures de loisir dans un lieu aussi désert, et c'est ce qui explique le désir qu'ils expriment de rentrer immédiatement en France. Dans ces conditions, M. le directeur de l'Assistance publique, suivant une indication qui lui a été donnée par le comité de surveillance, espère qu'un rajeunissement du recrutement des élèves permettrait d'enrayer les défections constatées jusqu'à ce jour et c'est dans cet ordre d'idée qu'il a élaboré le projet que j'ai Fhonneur de vous soumettre.
L'&ge d'admission serait abaissé de 17 à 13 ans et les élèves recrutés bien entendu parmi les enfants n'ayant pas d'attaches particulières dans le pays où ils ont été élevés et consentant expressément à leur envoi en Algérie, resteraient à l'école pendant 4 ans durant lesquels ils recevraient l'enseignement agricole théorique et pratique. De 17 à 21 ans, ils seraient placés chez des colons agriculteurs tout en restant sous la surveillance du directeur de l'école. L'administration de l'Assistance publique s'est assurée qu'il lui sera possible de trouver des placements de ce genre à condition que l'éducation donnée à ses élèves soit bonne, et elle fait observer que ce système aurait l'avantage, tout en préparant les pupilles à la vie de colon, de la renseigner sur leurs aptitudes pour lui permettre de juger si elle devra, après l'accomplissement de leur service militaire, favoriser leur établissement comme colons soit en demandant une concession au Gouvernement général, soit en la leur accordant directement au moyen de terres prélevées sur les domaines d'Algérie.
En raison de l'âge des élèves, l'enseignement tiendrait une place plus importante que dans l'organisation actuelle. Conformément au vœu du comité de surveillance de l'école, l'enseignement théorique, confié à l'instituteur attaché à l'établissement, comprendrait Tinstruction primaire et l'arabe parlé dont la connaissance est indispensable pour les relations avec les travailleurs indigènes. Les exercices pratiques seraient exécutés sous la direction des chefs de service. D*une manière générale, les leçons et exercices journaliers aussi bien que les conférences et cours faits par le directeur devraient tendre à développer les qualités d'initiative et d'énergie des élèves, conditions essentielles à la réusite plus encore en Algérie que partout ailleurs.
Le traitement de Tinstituteur, qui est à la charge de l'Administration, serait porté de 1,500 à 1,800 francs.
Les fonctions de directeur administratif et fermier exploitant resteraient réunies en raison de l'étroite connexité de l'instruction pratique à donner aux enfants et de l'exploitation du domaine.
Le nombre des élèves à admettre serait porté à 20, mais le contrat à passer avec le directeur fermier réserverait l'augmentation possible de ce nombre.
La rémunération du travail des élèves, qui est actuellement de 352 francs par an, serait ramenée aux chiffres suivants :
1" année, 100 francs pour la Caisse d'épargne, plus 0 fr. 25 c. par semaine pour argent de poche.
2« année, 125 francs pour la Caisse d'épargne, plus 0 fr. 25 c. par semaine pour argent de poche.
3« année, 175 francs pour la Caisse d'épargne, plus 0 fr. 50 c. par semaine pour argent de poche.
4« année, 200 francs pour la Caisse d'épargne, plus 0 fr. 75 c. par semaine pour argent de poche.
Il conviendrait, par contre, de prévoir dans l'avenir un crédit pour l'entretien des élèves placés à leur sortie de l'école et pour les versements que l'on continuerait d'effectuer ea leur nom à la Caisse d'épargne. L'administration de l'Assistance publique ne compte pas en effet trouver pour ses pupilles des salaires bien rémunérateurs pendant les quatre ans qui précéderont leur départ au régiment et devra se résigner en certains cas à les placer au pair.
Tel est dans ses grandes lignes le projet préparé par le directeur de l'Assistance publique.
M. Mesureur espère la réussite de cette nouvelle tentative, des enfants de 13 ans qui n'ont ni les mêmes goûts, ni les mêmes aspirations que des jeunes gens de 18 ans lui paraissant pouvoir s'habituer plus aisément au régime de l'école, surtout si la direction sait les intéresser et les distraire.
Messieurs, je n'ose partager cette espérance. Il convient de remarquer, en effet, que le nouveau programme en fixant à 13 ans l'âge d'admission à l'école ne fait que reprendre sur ce point le programme primitif. D'autre part, autant les Français du Midi, de même que les Espagnols et les Italiens s'acclimatent facilement en Algérie, autant les petits Parisiens qui ont dans les veines du sang septentrional me paraissent par atavisme peu disposés i s'enthousiasmer pour le climat d'Afrique. An surplus, la campagne montagneuse et sauvage qui environne l'école Roudil est aassi peu séduisante que possible et ne ressemble pas aux plaines fertiles voisines d'Alger. Je ne serais pas surpris que dans ces conditions
l'essai proposé ne oondnisit à un nonyel échec préjudiciable aux finances da Département.
Néanmoins, comme si les conditions de la donation n'étaient plus remplies les héritiers Rondil pourraient en demander la révocation et que, de la sorte, les 1,631,566 francs consacrés par le Département *depnis vingt ans à réoole Rondil demeureraient définitivement perdus, comme d'autre part, de Tavis des membres de votre 3" Commission qui se sont rendus à Ben-Ohicao, le domaine parait être en voie d'amélioration et de développement, je crois devoir vous demander de tenter une nouvelle expérience, étant entendu que ce sera la dernière.
Je vous propose donc d'approuver en principe le projet présenté par M. le directeur de rAssistance publique.
Si vous accueillez cette proposition, mon Administration entrera en pourparlers avec le régisseur directeur du domaine et de Técole pour essayer de traiter avec lui sur ces bases et je vous soumettrai le projet de contrat qui aura été élaboré.
Je vous transmets ci-inclus le dossier de Fafikire en vous priant, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 30 juin 1908.
L% Secrétaire général^
SBBVIGB DBS BNTANT8-A88ISTBS. — BAIL DB DéPÔT DB l'aOBNCX DB BÉTHUNB.
Messieurs,
Par on rapport en date du 7 mai dernier, M. le directeur de l'Assistance publique me fiaisait connaître que le dépôt de l'agence de Béthone installé dans les locaux occupés par les services hospitaliers de la Tille, ne réunissait pas les conditions d'isolement indispensables à la bonne hygiène de nos pupilles obligés de séjourner dans l'établissement.
En conséquence, j'ai invité M. le directeur
de l'Assistance publique à poursuivre d'urgence l'étude d'un projet tendant à l'aménagement d'un dépôt spécial par prise à bail d'un immeuble particulier.
Cet immeuble a été trouvé boulevard Thiers, à Béthune. Il est composé de quatre pièces, un vestibule» une véranda, arrière-cuisine, au rez-de-chaussée, de quatre pièces et un couloir au 1*' étage, ainsi que d'un grenier s'étendant sur toute la maison à laquelle sont attenants un jardin et des cabinets d'ai* sauces.
L'inmieuble répond aux conditions demandées pour sa destination et présente de grandes garanties d'hygiène et de confort.
Le montant annuel du loyer serait de 830 tr . , payable en deux termes égaux le 1«' avril el le 1**' octobre, l'entrée en jouissance étant fixée au l** octobre 1908.
L'Administration vous propose d'approuver cette location aux clauses et conditions du projet de bail qui vous est soumis.
J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 30 juin 1908.
Le Secrétaire généralj Armand Bernard.
Mémoire n» 161.
SBRVIGB DBS BNF ANTS- ASSISTÉS. — BAIL DB DBPÔT DB l'aQENGB d'ARNAT-LB-DUO.
Messieurs,
Par suite d'un conflit entre le propriétaire du dépôt de l'agence des Enfants assistés d'Amay et l'Administration, conflit qui porte sur le logement de la surveillante, loué indépendamment du dépôt proprement dit, et que la locataire a été mise en demeure de quitter à bref délai, TAdmiaistration s'est vue dans l'obligation de rechercher un immeuble répondant aux conditions de sa destination, et elle a fait choix d'une maison sise rue Voyen et cours Mongeon, à Arnay, et composée de cinq pièces et un corridor, au rez-de-chaussée,
élevée sur caye, quatre pièces à Tétage et grenier an-dessns, eours et jardins clos de mars et de grilles en fer, écarie, bûcher, hangar, cabinets d'aisances et dépendances.
Sons réserve de quelques travaux d'aménagement intérieur qui ont été exécutés, l'immeuble proposé répond aux conditions demandées et présente toutes les garanties d'hygiène et de confort désirables, lesquelles sont supériem-es même à celle qu'offrait l'immeuble anciennement occupé.
Le montant annuel du loyer serait de 600 fr., payable en deux termes égaux, le 1*' juillet et le 1^ janvier de chaque année, et à raison de l'urgence qu'il y aurait à ne pas laisser le dépôt sans surveillance, l'Administration a dû prendre possession à dater du 1*' janvier 1908, sous réserve toutefois de votre approbation.
L'Administration vous propose d'approuver cette location aux clauses et conditions du bail qui vous est soumis.
J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 29 juin 1908.
Le Secrétaire génèraly Armand Bbrnard.
€ Je lui lègue tout ce que je posséderai au moment de mon décès. . .
€ Sur le legs de tout ce que je posséderai au moment de mon décès, M"^ Lucie Jeanbeau devra faire les dons suivants :
€ Une fois tons les frais payés, les frais d'héritage, d'enterrement, le loyer payé, enfin tons les frais en général, ce qui restera de mon avoir et ce qae l'on touchera si la vente du reste du mobilier que n^aura pas choisi M"° Lucie Jeanbeau, les rentes de cette somme seront la propriété la vie durant de >£"• Lucie Jeanbeau et devra être déposée aux dépôts et consignations qui lui en serviront la rente.
« Après le décès de M"* Lucie Jeanbeau, ce capital sera remis à l'Assistance publique pour en faire une rente perpétuelle qui servira à doter des enfants très méritants qui sortiront de l'Assistance à 21 ans. On choisira deux filles et deux garçons. »
L'inventaire auquel il a été procédé après le décès de M"*" Falcoz fait ressortir Factif brut de la succession à 245.000 »
Le passif, compi*enant les legs particuliers, droits de mutation, frais d'inventaire, etc., s'élève &. 105.000 >
Mémoire n^" 162.
LBOS DBHOISBLLB FALCOZ.
Messieurs,
Aux termes de son testament olographe, en date du 30 juin 1905, déposé en l'étude de M* Huguenot, notaire à Paris, M"« Eugénie Falcoz, en son vivant rentière, demeurant à Paris, rue de Turbigo, 19, où elle est décédée le 4 juin 1907, a fait notamment la disposition dont la teneur suit :
< J^institue M"* Lucie Jeanbeau, demeurant avec moi, ma légataire universelle. . .
D'où un reliquat net de 140.000 >
lequel est grevé d'usufruit au profit de M^^ Lucie Jeanbeau.
Je vous propose d'accepter la libéralité et de prescrire qu'à l'extinction de l'usufruit le capital sera placé en rente 3 ®/o sur l'Etat français pour les arrérages être employés à la création de dots de mariage en faveur des enfants assistés, conformément à l'art. 51 de la loi du 27 juin 1904.
Au cours de l'instruction à laquelle il a été procédé par application du décret du 1^'^ février 1896, un héritier naturel, M. Auguste Martin, domicilié à. Argenteuil, cousin de la testatrice à un degré inconnu, a fait opposition à l'exécution des legs. Il résulte du certificat délivré par M. le maire d'Argenteuil qae M. Martin, quoique dans une situation modeste, n'est pas nécessiteux : il est parent à un degré vraisemblablement éloigné; le Département ne recueille qu'un legs en nuepropriété.
Je vous demande, en conséquense, d'écarter purement et simplement cette réclamation.
Je vous prie, Messiears, de bien vouloir en délibérer.
Paris, le 29 jnin 1908.
Is Secrétaire gènéràtj Armand Bbrmaiu).
Mémoire n» 163.
COLONIE DB TIKIULARDS DE LURCT-LÉVT (aLLIER). — AUGMENTATION DB CREDIT POUR LB PONCnOJQŒMKNT.
Le crédit porté an chap. 13, art. 42, dn badget de 1906, devait faire face anz dépenses de fonctionnement de Tinfirmerie de la colonie de vieillards de Lnrcy-Lévy (Allier) et an paiement des journées de nourriciers jusqu'au moment où les pensionnaires, qui oot formulé des demandes d'admission au bénéfice de la loi dn 14 juillet 1905, auraient été admis par les conseils municipaux des communes de leur domicile de secours.
Les décisions de ces assemblées ayant tardé à intervenir, puisque jusqu'à ce jour deux postniants seulement ont vu leurs demandes accoeillies par la ville de Paris, le crédit cidessus visé, s'élevant à 24,500 francs, se trouve presque épuisé. U y a lieu de pourvoir dès maintenant à son relèvement à 40,000 fr., soit une augmentation de 15,500 francs, par prélèvement d'une somme égale sur la réserve générale du budget de 190B.
J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien en délibérer au cours de la présente session.
Paris, le 29 juin 1908.
Le Secrétaire général, Armand Bernard.
Mémoire n<> 164.
CONTENTIEUX. — RECOUVREMENT DBS FRAIS DB SEJOUR DE M"*« SAUVAGEON DANS UN ASII.E DU DÉPARTEliIENT.
Messieurs,
Mme Sauvageon a été traitée à l'asile de la Salpêtrière du 27 septembre 1901 au 11 mars 1905, date de son décès. Les frais de son entretien se sont élevés à 2,648 fr. 10 c. Une somme de 1,326 fr. 71 c. avait été déposée à son compte. La différence, soit 1,321 fr. 36 c. a été réclamée à ses deux enfants, Mme Mènet et M. Sauvageon, fondeur en cuivre à Saint- Etienne. Mme Ménet s'est acquittée de sa dette. Mais M. Sauvageon ayant refusé de payer sa part, soit 660 fr. 68 c, une contrainte a dû être décernée contre lui.
Par acte du 31 juillet, M. Sauvageon a déclaré faire opposition à Texécution de cette contrainte.
M. Sauvageon soutient que l'Administration aurait dû, préalablement à la délivrance de la contrainte, faire déterminer par l'autorité judiciaire s'il était débiteur d'une pension alimentaire; en second lieu que l'Administration est forclose, les pensions alimentaires étant dues pour l'avenir et non pour le passé; qu'en l'espèce, l'administrateur provisoire des biens des aliénés aurait dû, dès l'entrée de Mme Sauvageon dans l'asile, faire déterminer le chiffre de la pension à payer par chacun de ses enfants; en troisième lieu, que l'action du Département est éteinte, la prescription de six mois ou celle de cinq ans étant opposable.
Le moyen de procédure opposé par M. Sauvageon pourrait être retenu par le tribunal de Saint-Etienne, les textes de la loi de 1838 qui réglementent le recouvrement des frais de séjour n'ayant pas toute la précision désirable. L'Administration s'est conformée à une pratique constante qui se fonde sur une circulaire ministérielle du 28 juin 1842 et que sanctionnent de très nombreuses décisions du tribunal de la Seine. Pour éviter toute discussion sur cette question de procédure, mon Administration estime qu'il convient d'assigner M. Sauvageon devant le tribunal de Saint-Etienne, en demandant à ce tribunal de reconnaître que M. Sauvageon est tenu de l'obligation alimentaire et qu'il doit contribuer à l'acquittement des frais de séjour
jusqu'à coDcarrence de la somme mise en recouvrement par la contrainte.
M. Sauvageon n'est nullement fondé à soutenir que les pensions alimentaires ne sauraient être dues que pour l'avenir. Aucun texte n'interdit à un créancier d'exercer les droits de son débiteur, créancier lui-même d'une pension alimentaire, après le décès de celui-ci (V. Baudry-Lacantinerie. Traité, t. II, n*>" 2081, 2083}. En l'espèce, si M. l'Administrateur des biens des aliénés avait suivi la voie qu'indique M. Sauvageon, et s'il avait fait déterminer le chiffre de la pension due par les enfants de Mme Sauvageon, dès son entrée dans Tasile départemental, M. Sauvageon n'aurait pas manqué de faire observer que cette demande était prématurée, sa mère étant en possession d'une certaine fortune qui pouvait être suffisante pour l'acquittement de sa pension.
Quant au moyen de prescription opposé par le débiteur, il semble qu'il ne devra pas être retenu. Les textes relatifs aux courtes prescriptions comportent une interprétation restrictive. La prescription de six mois de l'art. 2271 est opposable < aux hôteliers et traiteurs ». Les malades soignés dans les asiles du Département ne peuvent invoquer ce texte. Quant à la prescription de cinq ans de l'art. 2277, il a été jugé qu'elle n'était pas opposable à l'action du Département (Seine, 14 août 1893).
J'ai l'honneur de vous proposer de suivre cette instance.
Paris, le 29 juin 1908.
Le Secrétaire général^ Armand Bbrnard.
Mémoire n» 165.
BOURSES ARTISTIQUES POUR l' ANNEE 1908.
Messieurs, A la date du 31 décembre 1907, délai de
rigueur pour les inscriptions de 1906, il s'est produit 12 demandes pour l'obtention des cinq bourses annuelles fondées en vertu des délibérations des 16 novembre 1881 et 29 juin 1898, en faveur de jeunes artistes peintres, sculpteurs, musiciens, architectes ou graveurs sans fortune, nés dans le département de la Seine.
Sur ces 12 demandes, 4 sont adressées par des peintres, 4 par des sculpteurs, 1 par un peintre lithographe, 1 par un élève architecte, 2 par des élèves décorateurs.
Comme les années précédentes, il a été procédé à une enquête minutieuse permettant de préscmter, do la façon la plus sérieuse, à votre attention, les titres des candidats, tant au point de vue de leur valeur réelle qu'au point de vue do leur situation de famille et de fortune.
Ces candidats sont par ordre de mérite :
M. Coustillier, sculpteur.
Mlle A. Délaye, peintre.
M. Ponsard, sculpteur.
M. Paltz, peintre.
M. Marchand, peintre lithographe.
M. Arnold, sculpteur.
M. Boudard, artiste décorateur.
M. Soulié, peintre.
M. Germain, artiste décorateur.
M. Milaire, peintre.
M. Delamarre, sculpteur.
M. Vernouillet, élève architecte.
Dans ces conditions et après examen des dossiers que j'ai l'honneur de placer soas vos yeux, je vous propose. Messieurs, de vouloir bien attribuer, pour l'année 1908, les cinq bourses annuelles du département de la Seine, aux jeunes artistes ci-après dénommés, qui m'ont paru, tant par leur mérite artistique que par leur situation modeste, parfois même très précaire, avoir plus que leurs concurrents, des titres réels à votre bienveillance.
Ces artistes sont :
M. Coustillier, sculpteur.
Mllo A. Délaye, peintre.
M. Ponsard, sculpteur.
M. Paltz, peintre.
M. Marchand, peintre lithographe.
Je voas prie, MessienrSy de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 29 juin 1908.
Le Secrétaire général^ Armand Bernard.
Mémoire n^" 166.
