FIXATION DU DÉLAI DR DECLARATION DE RECOLTE DES VINS
Messieurs,
L'art. 1" de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage est ainsi coiigu :
« Chaque année, après la récolte, tout propriétaire, fermier, métayer, récoltant du vin devra déclarer à la mairie de la commune où il fait son vin :
« 1** La superficie des vignes en production qu'il possède ou exploite;
< 2° La quantité totale du vin produit et celle des stocks antérieurs restant dans ses caves ;
< 3* S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches qu'il aura expédiées, ou le volume ou le poids de colles qu'il aura reçues;
€ 4® S'il y a lieu, la quantité de moûts qu*il aura expédiée ou reçue.
< Ces déclarations seront inscrites, sous le nom du déclarant, sur un registre restant à la
mairie et qui devra être commaniqaé à tout requérant.
« Elles seront signées par le déclarant sur le registre ; il en sera donné récépissé. Ck)pie sera transmise par les soins de la mairie au recereur-buraliste de la localité qui ne pourra délivrer, au nom du déclarant, de titres de mouvement pomr une quantité de vin supérieure à la quantité déclarée.
< Le relevé nominatif des déclarations sera affiché à la porte de la mairie.
« Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles pourront être faites dans les conditions précédentes, sauf Taffichage qui n'aura lieu qu'après la déclaration totale. Dans chaque département, le délai dans lequel devront être faites les déclarations sera fixé annuellement à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages, par le Préfet, après avis du Conseil général.
€ Toute déclaration firauduleuse sera punie d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. »
En ce qui concerne l'application de l'avantdernier paragraphe de l'article susvisé, M. Paul Vincey, ingénieur agronome, professeur départemental d'agriculture, propose d'adopter la date du 15 novembre 1908 inclusivement comme limite extrême de la réception des déclarations.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien exprimer un avis sur cette question.
Paris, le 3 juin 1908.
Le Préfet de la Seine^ J. DB SELVES.
Mémoire iïP 24.
SECOURS A D'ANCIENS MEMBRES DE L'ENSEIGNE- MENT PRIVÉ OU À LEURS FAMILLES, PENDANT LE 4* TRIMESTRE 1907.
Messieurs,
Dans votre séance du 11 juillet 1900, vous avez invité l'Administration à vous fournir trimestriellement, avec tous les éléments jus-
tificatifs, un état des secours accordés par elle aux anciens membres de l'enseignement prive de la Seine ou à leurs familles.
Pendant le 4* trimestre 1907, j'ai alloué, sut le crédit inscrit à cet effet au budget départemental de Texercice 1907, chap. xv, art. 34, différents secours qui représentent ensemble une somme de 1,200 francs.
J'ai rhonneur de vous communiquer ci-joinl l'état nominatif des personnes qui ont bénéficié de ces secours en y joignant leurs demandes et les rapports d'enquête.
Paris, le 3 juin 1908.
Le Préfet de la SeinCy J. DE SELVES.
Mémoire n"" 25.
SECOURS A D ANCIENS MEMBRES DE L lîNSKlGNBMENT PRIVÉ OU A LEURS FAMILLES, PENDANT LE 1*' TRIMESTRE 1908.
Messieurs,
Dans votre séance du 11 juillet 1900, vous avez invité l'Administration à vous fournir trimestriellement, avec tous les éléments justificatifs, un état des secours accordés par elle aux anciens membres de renseignement privé de la Seine ou à leurs familles.
Pendant le 1** trimestre 1908, j'ai alloaé snr le crédit inscrit à cet effet au budget départemental, tant sur l'exercice 1907 que surl'exercice.1908, chap. xvm, art. 31, différents secours qui représentent ensemble une somme de 4,950 francs.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint l'état nominatif des personnes qui ont bénéficié de ces secours en y joignant leurs demandes et les rapports d'enquête.
Paris, le 3 juin 1908.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
Mémoire n^» 26.
INSTITUT DEPARTEMENTAL DB SOURDS -MUETS. — RATIFICATION D* ADMISSIONS DE NOUVEAUX ÉLEVÉS BOURSIERS.
Messieurs,
Dans sa. séance du 16 novembre 1907, la GommissioD de surveillance et de perfectionnement de rinstitut départemental de sourdsmnets d'Âsnières a prononcé l'admission, à titre provisoire, d'un certain nombre de nouv»^aux élèves boursiers, garçons et filles, et a en outre désigné, pour bénéficier d'un complément de bourse, 3 élèves dont les parents avaient encore à leur charge le 1/8* des frais de pension.
Aux termes de l'art, l*' du règlement de "Institut départemental de sourds-muets, il TOUS appartient de statuer définitivement.
J'ai rbonneur de vous soumettre à cet effet les dossiers des élèves dont il s'agit en vous priant, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 3 juin 1908.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
Mémoire n^* 27.
coins DB DESSIN INDUSTRIEL, 25, RUE CROIXDE^ PETITS- CHAMPS. — DESIGNATION DE BOUR- SIÈRES.
Par délibération du 11 décembre 1907, vous avez fondé 10 nouvelles bourses de 50 francs chacune au cours de dessin industriel dirigé par Mlle Charles, 25, rue Croix-des-Petits- Champs.
Ces nouvelles bourses, comme celles créées précédemment (délibération du 5 juillet 1905), sont accordées par le Conseil général à des jeanes filles ou femmes habitant le département de la Seine, mais hors Paris.
J'ai l'honneur de vous transmettre les dossiers des postulantes accompagnés des tableaux
d'enquête réglementaire sur la situation de leurs familles.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 3 juin 1908.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n"» 28.
INSTITUT COMMERCIAL DE LIVBRPOOL. — DÉSIGNATION d'uN BOURSIER.
Messieurs,
Par un délibération du 21 décembre 1907, vous avez voté la création d'une bourse de 3,000 francs à l'école que vient de fonder à Liverpool l'Institut commercial de Paris, 153, avenue de Wagram.
M. le directeur de cet établissement, à qui l'Administration a demandé s'il avait des candidats à présenter en vue de l'attribution de cette bourse, a proposé le jeune Jubert (Henri), dont le père, professeur de gymnastique dans les écoles communales de Paris depuis 1899, se trouve dans une situation des plus modestes.
Le jeune Jubert est entré en octobre dernier à récole de Liverpool après avoir suivi pendant 3 ans les cours de rinstitut commercial de Paris, en qualité de boursier de la ville de Paris, et s'y être constamment distingué par sa bonnne conduite, son assiduité et sa bonne éducation.
Il vous appartient, Messieurs, d'examiner la suite à donner à cette proposition à laquelle se trouve joint le tableau d'usage indiquant les ressources et les charges de la famille Jubert.
Je vous prie de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 3 juin 1908.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
lî —
Mémoire n^" 29.
BOOLE PRIMAIRE SUPÉRIEURE DE TOUCY. — ATTBl- BUTION d'une BOURSE AU JEUNE BOURDON.
Messieurs,
 la suite du concours qui a eu lieu, en mai 1907, pour Tobtention de bourses à Fécole J.-B.-Say et à Técole primaire supérieure de Toucy (YoDue), j'ai eu Tbonneur de vous soumettre les dossiers des jeunes Fleutot et Quignard, les deux seuls candidats de ce concours qui avaient demandé à bénéficier d'une bourse départementale d'internat à Técole de Toucy, et vous avez décidé, dans votre séance du Il juillet, qu'il y avait lieu de les désigner comme boursiers éventuels pour l'année scolaire 1907-1908.
A la rentrée d'octobre, les bourses départementales disponibles dans cette école se trouvèrent au nombre de quatre, de sorte qu'après la nomination des jeunes Fleutot et Quignard, il resta encore deux bourses sans titulaires.
Dans le courant du mois de janvier, j'ai été saisi d'une nouvelle demande de bourse départementale à l'école de Toucy en faveur d'un troisième candidat le jeune Bourdon, de Pierrefltte.
Cet élève, après avoir subi avec succès le concours dont je viens de parler, avait demandé une demi-bourse d'internat à l'école J.-B.-Say, mais, ne l'ayant pas obtenue, il est entré en octobre dernier à l'école primaire supérieure de Toucy, avec l'espoir d'y être nommé boursier départemental.
A son dossier vous trouverez le bulletin scolaire qui lui a été délivré par le directeur de l'école publique de Pierrefltte et le tableau d'usage où sont résumés les renseignements que TÂdministration a fait recueillir sur sa situation de famille.
Il vous appartient, Messieurs, de statuer sur cette nouvelle demande et de décider si le jeune Bourdon devra bénéficier de l'une des deux bourses vacantes à l'école primaire supérieure de Toucy, avec effet du 1" octobre
Je vous prie de vouloir bien en délibérer.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
Mémoire n® 30.
