INTERNAT PRIMAIRE. — RATIHCATION D ADMISSIONS

Messieurs,

Aux termes de vos délibérations des 24 avril et 19 décembre 1896 relatives à la création de bourses départementales d'internat primaire, ces bourses sont soumises aux règlements qoi ont été adoptés pour les bourses municipales de la même cat4^>rie.

Par application de ces délibérations, j'ai l'honneur de vous soumettre les ampliations d'arrêtés en date des 16 septembre 1907, 30 mars 1908 et 27 avril 1908 par lesquels j'ai, sur la proposition conforme de la Commission de l'internat primaire, désigné pour entrer dans les institutions laïques et privées agréées par le Conseil municipal, en vue du placement des internes primaires, un certain nombre d'enfants.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 3 juin 1908.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n^ 31.

INSTITUT DÉPARTEMENTAL DES AVEUGLES. DÉ- SIGNATION DES HUIT CONSEILLERS GENERAUX DEVANT FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE.

Messieurs,

Aux termes du règlement de l'Institnt départemental des aveugles, la Commission de surveillance de cet établissement comprend seize membres, dont huit conseillers généraux désignés par leurs collègues et huit personnes notables nommées par le Préfet.

Le récent renouvellement du Conseil gêné-

rai rend nécessaire de votre part une nouvelle désignation et je vous prie. Messieurs, de bien Touloir en délibérer.

Paris, le 3 juin 1908.

Lb Préfet de la Seine^ J. DB SELVES.

Mémoire n"* 32.

PBOMOnON DB B0UR8B AU JBUNB BBLOT, ELBVB DU LTCÉB OHARLBHAGNB.

Messieurs,

L'Administration a été saisie d'une proposition de M. le vice-recteur de l'Académie de Paris tendant à accorder une promotion de bourse an jeune Belot (André), élève de 4* au lycée Charlemagne.

Fils d*iine institutrice publique de la banlleoe, le jeune Belot bénéficie, depuis le 1*^ octobre 1905, d'une bourse départementale dextemat de 300 franco; il est inscrit au tableau d'honneur spécial des boursiers et M. le proviseur du lycée Charlemagne le signale comme un excellent élève à tous égards.

Je ne puis donc qu'appuyer auprès de vous la proposition faite en sa faveur par M. le nce-recteur.

Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 3 juin 1908.

Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.

Mémoire n*' 33.

COMMUNS DB CUGHY. — CBBATION D UN BUREAU d'octroi à PROXIMITE DB LA PORTE POUCHBT.

Messieurs, Par délibération, en date du 21 novembre

1907, le Conseil municipal de Glichy a demandé la création d'un nouveau bureau d'octroi, spécial à cette commune, a proximité de la porte Pouchet, en remplacement du bureau actuel, mixte avec Saint-Ouen.

Ce bureau qui serait ainsi désigné « lO' bureau, dit Pouchet, boulevard de Lorraine, à la limite de la commune », à 200 mètres environ du bureau actuel, qui se trouve sur le territoire de Saint- Ouen, et figure, à l'art. 3 du règlement local, sous la rubrique suivante : « 10* bureau, dit des Epinettes, boulevard de Lorraine, près la porte Pouchet (mixte avec Saint-Ouen). »

11 résulte du rapport qui m'a été adressé sur l'affaire par M. le directeur des Contributions indirectes, que les recettes du bureau mixte des Epinettes ont triplé au cours des dix dernières années. Pendant les exercices 1906-1907, notamment, elles se sont élevées de 10,971 francs à 11,739 francs pour l'octroi de Saint-Ouen, et de 35,887 fr. à 46,013 fr. pour l'octroi de Clichy.

Cette progression va s'accentuer encore, d'importants travaux de voirie ayant été effectués aux abords de la porte Pouchet, dans le quartier dit < le nouveau Clichy », qui se développe rapidement.

Aussi le service de la perception devient-il de plus en plus difficile à assurer pour le receveur mixte et y a Ml une réelle utilité à organiser deux bureaux distincts.

Le Conseil municipal de Saint-Ouen s'en est, du reste, rendu compte et, par délibération du 11 février dernier, il a consenti à la suppression du caractère mixte du bureau des Epinettes, qui serait, dès lors, exclusivement affecté au service de la commune de Saint- Ouen.

Il convient d'ajouter que le taux des frais de perception de Toctroi est, à Clichy, assez faible (7.5 °/o du produit) pour ne pas mettre obstacle à cette mesure, qui semble devoir, au surplus, assurer une meilleure exécution du service.

Ce projet de création comportant une modification au règlement de l'octroi de Clichy, doit, aux termes de l'art. 137 de la loi du 5 avril 1881, faire l'objet d'un décret du Président de la République, rendu en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général.

J'ai, en conséquence, l'honneur de vous

soumettre le dossier de l'affaire, sur laquelle je vous prie de vouloir bien exprimer un avis.

Paris, le 3 juin 1908.

Ls Préfet de la Seine, J. DB SELVES.

Mémoire n"» 34.

OOMMDNB DB VILLETANEUSB. — SUBSTITUTION d'uNE TAXE VICIMALB AUX JOURNÉES DB PRESTATION, EN 1908.

Messieurs,

L*art. 5 de la loi de finances du 31 mars 1903 a autorisé les conseils municipaux à remplacer par une taxe vicinale, dont le montant doit être réparti en centimes additionnels aux quatre contributions directes, tout ou partie des prestations que la loi du 21 mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux.

Aux termes des instructions de M. le ministre de rintérieur, en date du 3 novembre 1903, relatives à l'application de cette disposition législative, après avoir voté le nombre de journées de prestations dont la commune sera imposée et inscrit en recette au budget communal le produit présumé de ces journ'es, le Conseil municipal doit se borner à indiquer dans quelle mesure il entend user de la faculté ouverte par la loi du 31 mars 1903, sans fixer par son vote ni le montant de la taxe vicinale ni le nombre de centimes représentatifs de cette taxe.

C'est à la direction des Contributions directes qu'il appartient de faire cette évaluation et les éléments de ses calculs doivent être puisés dans les rôles de Tannée même où la réforme doit être appliquée.

Toutefois, lorsque les charges ainsi imposées aux communes dépassent la limite de 20 centimes la substitution d'une taxe vicinale au système des prestations organisé par la loi du 21 mai 1836 doit être approuvée par le Conseil général.

Or, par une délibération, en date du 10 mai 1907, le conseil municipal de Villetaneuse a

décidé de maintenir, pour 1908, le remplacement des journées de prestation par une taxe vicinale et, dans sa note du 27 décembre 1907, le directeur des Contributions directes et da cadastre du département de la Seine m^a fait connaître que ce remplacement nécessiterait, en 1908, une imposition de 24 c. 3 aux quatre contributions directes.

Conformément à la loi du 31 mai 1903, il vous appartient dès lors d'autoriser, commo l'année précédente, la perception de la taxe vicinale de Villetaneuse en 1908 et j'ai Tbonneurde vous prier, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 5 juin 1908.

Le Pré/et de la Seine j J. DB SELVES.

Mémoire n^" 35.

COMMUNE DE MAISONS-ALFORT. — PROROGATION ET REVISION DES TARIF ET RÈGLEMENT DE l'oC- TROI.

Messieurs,

Dans sa séance du 14 février 1908,leConsoil municipal de Maisons-Alfort a voté la revision des art. 2, 23 et 33, et la prorogation, pour une période de cinq années à compter da 1" janvier 1909, des actes constitutifs de l'octroi communal, approuvés jusqu'au 31 décembre 1908.

Comme le tarif proposé maintient Timposition des orangeades, des maïs et des féveroUes et des aciers, ainsi que l'expression € constructions immobilières », et à raison également de diverses modiflcations apportées au règlement, la délibération dont il s'agit doit être, aux termes de Fart. 137 de la loi du 5 avril 1884, soumise à la sanction du Conseil d'Etat, après avis du Conseil général.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire, en vous priant de vouloir bien exprimer un avis favorable à rapprobation de la délibération du 14 février 1908, par laquelle le Conseil municipal de