IMPUTATION DES PRODUITS

Aux termes de la loi du 30 décembre 1873, art. 2, ce produit net doit être distribué de la manière suivante :

La moitié est répartie entre les communes en proportion de leur population respective; les deux tiers de la seconde moitié sont également répartis entre lesdites communes au prorata de la part attribuée à chacune d'elles dans les dépenses de police par application de lart. 3 de la loi du 10 juin 1853, et doivent être spécialement affectés à ces dépenses.

Les communes devaient donc recevoir les 5/6«* du produit net. soit 1,609,615 35

Et le surplus, soit 1/6°, devait être versi au fonds de réserve et de prévoyance pour secours aux communes, ci 3:21.y2y 07