LIVRE I, CHAPITRE II

diète, et autres pouvoirs publics, connus sous la dénomination de Commissions de la république .

II. La nation confie ses droits el ses devoirs propres à elle, à ses nonces, députés à la diète; et elle se rassemble à cet eflet en diétines anticomitiales, où les citoyens propriétaires fonciers et hypothécaires et leurs enfans ont droit de voter pour l'élection de leurs nonces ou plénipotentiaires, et même pour les instructions en fait de législation, en rendant les nonces responsables de leur conduite aux diétines de relation.

III. Et pour que le pouvoir de la nation ainsi confié soit toujours en état de surveiller et d'agir, dorénavant la diète sera toujours prête dans l'intervalle de deux ans, c'est-à-dire qu'après la période des diètes ordinaires écoulée, les nonces reviendront aux diétines de relation rendre compte de leur gestion, où, d'après leur conduite, ils pourront être changés ou confirmés, avec le pouvoir suprême, dans tous les cas et besoins extraordinaires de la république; et dèslors la diète, toujours prête, pourra être et sera nécessairement convoquée : i". dans tous les cas urgens concernant le droit des gens; 2°. dans ceux d'une révolution interne de la république, ou dans son gouvernement, par la collision des pouvoirs publics; 5°. dans le danger évident d'une disette générale; 4"- dans celui de la mort du roi, ou de grave maladie. Dans les cas sus-

mentionnés, tous les arrêtés de la diète ne feront cependant jamais partie du Code des lois civiles , criminelles et politiques ; mais ils obligeront à l'obéissance, tant les difïerens corps du gouvernement que tous les sujets de la répul^lique, comme édits émanés du pouvoir suprême de la diète, et auront force d'obligation, jusqu'à leur abrogation par les diètes ordinaires.

IV. La volonté de la nation, dans l'exercice du pouvoir législatif, sera dorénavant manifestée par l'uniformité ou la pluralité des instructions. L'unanimité sera requise pour les lois cardinales; les trois quarts d'instructions pour les lois politiques; les deux tiers pour les impôts; leur simple pluralité pour les lois civiles et criminelles.

V. Dans la surveillance du grand-conseil, des commissions de la république dans leurs différentes élections , les membres de la diète suivront les règles prescrites par la future constitution; mais quant à la conclusion des traités , alliances , déclarations de guerre, la pluralité des trois quarts des membres de la diète sera décisive.

VL La nation mettant dans la même balance la bonté des lois et leur exécution , indépendamment du pouvoir judiciaire des tribunaux suprêmes, des commissions palatinales et des commissions de la république, reconnaît le besoin d'une inspection et d'une exécution générale et