LIVRE I, CHAPITRE VI. l3l

(( régnant, l'électeur de Saxe et ses descendans (( sont appelés à la succession héréditaire. Si ce « prince n'a point d'enfans mâles , sa fille est dé- « clarée infante de Pologne, mais elle ne pourra H disposer de sa main que de l'aveu de la diète, « et son époux deviendra le chef de la dynastie (( future.

(( Le pouvoir législatif appartient à la diète, « composée comme auparavant du roi , du sénat (( et des nonces. Le roi conserve à la diète une « voix délibérative ; mais en cas de parité de (cvoix, son suffrage est décisif; il pourra toute jours prendre l'initiative , soit aux diétines par « ses universaux, soit aux Etats par ses propo- (( sitions : les diétines et les nonces auront aussi (( le droit de proposer.

(( La diète s'assemble tous les deux ans; mais (( sa convocation devient nécessaire dans les cas (( suivans : j°. une guerre étrangère; 2°. des (( troubles intérieurs qui menacent l'état d'une (( guerre civile ou d'une révolution; 5". le danger H visible d'une famine générale; 4"* une mino- (( rite par la mort ou l'aliénation d'esprit du « monarque.

f( he roi aura en outre le droit de suspendre , « jusqu'à la législature suivante , l'exécution de « tout décret auquel il n'aurait pas donné sa (( voix.

« On lui rend le droit de nommer aux em-

« plois, tel qu'il l'avait avant la diète de ijj5; il H nomme les sénateurs, qui sont à vie.

« Ije pouvoir executif appartient au roi et à « son conseil, composé de six ministres.

(( r /armée est entièrement à la disposition du « pouvoir exécutif.

« La régence appartient au conseil du roi , (( présidé par la reine-mère , ou à son défaut par « le primat , membre indispensable du conseil.

(( Les ministres sont responsables envers la f( diète, mais ne peuvent être accusés que lors- « que les deux tiers des voix se réuniront pour (( demander leur jugement.

t( Ijorsque la pluralité de la diète témoignera (( au roi n'avoir plus de confiance dans un mi- (( nistre, le roi sera obligé d'en nommer un autre. f( Les ministres seront jugés par le tribunal « comitial ou tribunal permanent de la diète, (( seul juge des crimes d'état.

(( Dans l'intervalle des diètes, le roi et son (( conseil auront provisoirement le pouvoir de u faire des réglemens et des traités.

(( La noblesse est confirmée dans ses anciens « droits et privilèges.

u La loi du 1 8 avril, qui règle le sort des bour- (f geois des villes libres, est confirmée dans tous it ses points, ainsi que l'admission de leurs dé- (( pûtes à la diète.

« Ces députés , à la fin de leur seconde année ^