Lamberty, p. 53 et

et les suivants, de la Haute et Basse-Lorraine et du duché de Bar.

L'Angleterre exigeoit que le Roi reconnoîtroit dans les termes les plus forts la succession à la couronne selon l'établissement présent dans la ligne protestante de la maison de Hano^Te et feroit sortir du territoire de France le Prétendant; qu'il n'inquiéteroit jamais directement, ni indirectement, la reine, ni ses héritiers et successeurs selon l'ordre établi, ni ne favoriseroit en aucune manière ceux qui s'opposeroient à la succession réglée par le Parlement ; que l'on commenceroit dès lors à faire un traité de commerce entre les deux royaumes; qu'il démoliroit Dunkerque sans le pouvoir jamais réparer ; qu'il remettroit à la Grande- Bretagne, le jour de l'échange des ratifications de la paix à faire, des actes authentiques de cession, tant pour les îles de Saint-Christophe et de Terre-Neuve, avec la ville de Plaisance et les autres villes situées dans les mers circonvoisines, que pour TAcadie,. avec la ville de Port-Royal, autrement xAnnapolis ; qu'il rendroit la baie et le détroit de Hudson, et, après quelques précautions pour assurer entre leurs sujets la tranquillité de l'Amérique, elle finissoit par demander pour chacun de leurs sujets et alliés une satisfaction juste et raisonnable. Ce qui regardoit l'électeur de Hanovre tendoit à obliger la France de reconnoître en lui la dignité électorale. L'Angleterre réservoit aux ministres des Alliés, qui n'avoient pu encore être arrivés, le droit de donner aussi leurs prétentions. Elle demandoit l'abrogation du quatrième article du traité de Ryswyk, qui regarde la religion, et déclaroit le désir où elle étoit de favoriser les réformés de France, tant

ceux qui gémissoient sur les galères ou dans les prisons que ceux qui étoient réfugiés hors de leur patrie ; et, après avoir requis que l'on fit bonne et briève justice à la maison d'Hamilton pour le duché de Châtellerault*, et au chevalier Charles Douglas pour les terres qui lui avoient été ôtées par la France^, elle insistoit sur la satisfaction due à ses amis pour les pertes qu'ils avoient faites et sur le rétablissement de leurs privilèges.

Les États-Généraux demandèrent que le Roi renonçât et fît renoncer à toutes prétentions que lui ou ses alliés pourroient faire sur les Pays-Bas espagnols, tels que Charles II les avoit possédés, ou dû posséder, selon le traité de Ryswyk, y compris le Luxembourg et le comté de Namur, et les fît livrer à leurs Hautes Puissances pour les rendre à l'Empereur, quand elles seroient convenues avec ce prince d'un traité de barrière pour leur sûreté. Ils nommoient ensuite un grand nombre de villes que la France devoit leur céder, avec cette condition qu'elles ne pourroient jamais revenir à cette couronne, ni à aucune ligne de la maison de

1 . La terre de Châtellerault en Poitou, revenue à la couronne en 1545 par la mort du duc Charles d'Orléans, fut érigée en duché en février 1548 en faveur de Jacques II Hamilton, comte d'Arran, régent d'Ecosse et tuteur de Marie Stuart, en récompense de ce qu'il avait fait le mariage de cette princesse avec le dauphin François. Mais, son fils s'étant allié aux seigneurs écossais factieux, les Guises firent confisquer Châtellerault en 1559. Saint-Hilaire a écrit Châteaurenault, par erreur, pour Châtellerault.

2. Ce Charles Douglas, comte de Selkirke, était le second fils d'une Hamilton, héritière de la branche aînée de cette famille; les terres qu'il réclamait étaient celles du duché de Châtellerault.

Bourbon. Leurs garnisons dévoient demeurer dans les \-illes de Huy, de Liège et de Bonn, jusques à ce qu'on en fut autrement convenu avec l'Empereur et l'Empire. Ils demandoient pour leur commerce tous les avantages accordés par le traité de Ryswyk, à l'exception de cinquante sols par tonneau sur les navires étrangers et le tarif de 1664 sans exception, [avec abrogation des édits postérieurs au même tarif arrêté en 1699 à l'égard des Hollandois.] Ils insistoient qu'il fût permis aux maris, femmes, enfants, pères, mères ou autres proches parents des réfugiés de sortir librement de France pour les venir joindre ; qu'on rendît aux réfugiés les biens meubles et immeubles appartenant de droit auxdits réfugiés ou à leurs descendants nés sujets de l'État, ou à leurs héritiers qui s'y trouvoient; que lesdits réfugiés et leurs descendants, nés sujets de l'État, fussent considérés comme véritables sujets de l'État et jouissent de toutes les franchises et immunités accordées aux autres sujets de la République ; qu'en faveur de l'amitié qui devoit être rétablie par la paix, Sa Majesté Très Chrétienne accordât la liberté de conscience aux réformés qui resteroient dans le royaume, et fît relâcher ceux qui étoient détenus dans les prisons, les couvents et les galères; qu'elle remît aux États, en quahté d'exécuteurs testamentaires, la principauté d'Orange et autres biens situés sous sa domination, qui avoient appartenus à Guillaume III, pour être restitués par lesdits États à ceux qui y avoient droit. Le reste s'accordoit avec les demandes de l'Angleterre, [tant pour la démolition de Dunkerque et pour le quatrième article du traité de Ryswyk que pour la satisfaction de tous les autres

alliés et pour réserver aux absents le pouvoir de donner ensuite leurs demandes spécifiques.]

[Je passe celles de l'électeur de Trêves, du duc de Savoie, du landgrave de Hesse, de l'évêque de Munster, de Sa Majesté Prussienne et des autres princes intéressés dans cette guerre ; on verra dans le traité ce qu'ils obtinrent effectivement. Je n'ai rapporté celles des trois principales puissances engagées dans cette querelle que pour faire voir combien la paix étoit encore éloignée, si le ministère anglois eût continué d'agir de concert et que la France n'eût pas trouvé les moyens de l'alarmer par l'objet de l'accroissement excessif de la maison d'Autriche.]

Pendant que tout ceci s'agitoit au congrès, on y fit un traité de suspension d'armes entre TEspagne, l'Angleterre, le Portugal et la Hollande, en ce qui regardoit la guerre d'Espagne, de Portugal et d'Italie, et pour l'évacuation des troupes étrangères qui y étoient employées ; le traité ne fut accepté par l'Empereur que l'année suivante, ainsi qu'on le verra en son lieu*.

Depuis que les ministres des Alliés avoient remis à ceux de France leurs demandes spécifiques 2, ils s'attendoient, et ils en faisoient même une condition nécessaire, qu'on leur donnât des réponses spécifiques, à quoi la France ne vouloit pas s'engager.

L'Angleterre étoit la seule qui voulut bien l'en dispenser, parce qu'elle avoit déjà les siennes. Le Parlement étoit dans l'attente de ce que la reine lui com-

1. Le texte de cette suspension d'armes, qui était de quatre mois, et qui fut successivement renouvelée, est dans le recueil de Lamberty, t. VII, p. 166.