Le président transmet les résolutions du

sénat au conseil , et les soumet à son approba-

lion.

• 3a. Si le conseil refuse sa sanction ou propose des amendement» ,, lé projet est renvoyé^ au sénat , avec les motifs de son refus ou les amendements proposés, pour y être de nouveau^ discuté. Après ce nouvel examen , le projet eft encore porté au -conseil, qui l’adopte ou le rejette définitivement.

33. Le sénat reçoit et examine toutes les pétitions qui lui sont adressées , quel qu’en soit l’objet.

34*. Tous les trois mois le sénat forme dans son sein autant de comités qu’il y. a de ministères.

33. Sur la désignation du président, chacun rie ces comités est attaché à une branche du service public , et prépare les projets de loi qui sont relatifs à cette branche. •

36. Tout membre du sénat peut proposer un projet de loi écrit, que le président renvoie à l’examen du comité compétent.