Le sénat reçoit Jes projets de loi que le conseil

exécutif lui enfoie, et les approuve, les modifie ou les rejette.

38. Toute déclaration de guerre et tout traité de paix seroyt soumis à l’approbation du sénat ; et , en général , tous traités que le conseil exécutif ferait

avec une puissance étrangère, sur quelque matière

que ce soit, ne seraient obligatoires qu’autaut qu’ils seraient approuvés par le sénat. Les trêves et les armistices de peu de jours ne sont pas compris dari^celte disposition.

09 . Au commencement ' de chaque année , le conseil soumet à fapprobation du sénat l’état approximatif des dépenses de l’année et des moyens de les couvrir; à la fin de l’année, il présente aussi à l’approbation du sénat le compte exact des recettes et des dépenses. Cependant les circonstances rendant impossible la présentation d’un état approximatif pour cette première année , le sénat fournira aux besoins de la guerre et des autres dépenses publiques , sauf l’approbation du compte exact qui lui

sera soumis à la fin de l’année , conformément à la

• # seconde disposition de cet article.

4o. Le sénat approuve ou rejette les propositions

d’avancement dans les grades militaires, faites par

le conseil. . .

41. Il approuve ou rejette aussi les propositions faites par le conseil , pour récompenser les grands services civils -ou militaires.

42 . Le sénat réglera le nouveau : système monétaire., et le conseil fera battro'les monnaies au nom

de la nation.

45. Il est expressément défendu au sénat d’approuver aucun traité qui pourrait porter atteinte à l'indépendance politique de la nation ; et s’il’ venait à sa connaissance que le conseil se fût engagé dans quelque négociation criminelle de cètte nature , il devra mettre le président en accusation , et , en cas de culpabilité reconnue , le déchoir de ses fonctions.

44- Les journalistes ont le droit d^rtrée dans toutes les séances dusénét , excepté dans les comités secrets, qui pourront avoir lieu toutes les fois que cinq membres le demanderont.

Sectios il .- — Dos secrétaires du Sénat.

45. Le premier secrétaire du sénat est chargé de la rédaction de tous les actes de ce corps , et en tient un recueil exact.

46. Il reçoit du présidentles résolutions du sénat, et k» transmet au conseil.

^ '4.7 • En cas d’absence du premier secrétaire , le second secrétaire le remplace..- . '

Sbctior iii. — Pouvoir judiciaire du Sthiat.

48. Si un ou plusieurs membres du sénat étaient accusés d*un délit politique, une commission de sept membres, nommée à cet effet par le sénat, prendra connaissance de celte accusation , et en

' fera un rapport par écrit. Si la commission juge

l’accusation admissible , le sénat s’emparera de cette

affaire. Si l’accusé est condamné à la majprité des

deux tiers des voix, il sera déclaré, déchu de sa

dignité, et renvoyé devant le tribunal suprême de la Grèce j pour y être jugé comme simple citoyen.

49 . Auctih sénateur ne pourra être arrêté qu 'après avoir été condamné pour un délit ou pour un crime.

5o î Lorsqu’un membre du conseil exécutif sera accusé d’un délit ou d’un crime politique , le sénat nommera dans son sein une commission composée de neuf membres, qui fera un rapport conformément à l’article 48- Si la commission est d’avis d’admettre l’accusation , et si le sénat qui , dans ce cas , reste saisi de l’affaire , condamne l’accusé à la majorité des quatre cinquièmes des voix , le président déclarera le condamné déchu de sa dignité, et le ren-

verra devant le tribunal suprême de la Grèce >.jqui le jugera comme il est dit à l’article 48.

5 t. Lorsqu’un ou plusieurs ministres seront -accusés d’un crime ou délit politique , ils sltont jugés dans les formes . et de la manière prescrites par l’article 48.