CHAPITRE V

Du Conseil exécutif.

Section i". — Etendue de ses pouvoirs. . v

5a. Le conseil exécutifpris en corps est inviolable.

55. Si le corps entier du conseil exécutif venait à*se rendre coupable d’un crime ou d’un délit politique, le président serait jugé et puni conformément à l’article 43 ; et, après la nomination d’urt nouveau président, les autres membres seraient séparément poursuivis, jugés et punis, conformément à ce tjui est établi à l’article 5o.

54* Le conseil fait exécuter les lois par les ministres.