Il sanctionne ou rejette les projets de loi

adoptés par le sénat législatif. ^

56. Il propose des projets de loi au sénat, qui les discute; les ministres ont le droit d’assister à

cette discussion , et le ministre • aux attributions duquel est relatif le projet discuté doit toujours y être présent. ' • ^ •

57 . Toits les actes et décrets du conseil sont signés par le président, conlre-signés par le premier secrétaire, et scellés du sceau de l’état.