Le conseil disposé des forces de terre et de mer

5q; Il pourra publier les instructions qu’il jugera convenables , et faire appliquer les lois qui confier-

nent l’ordre public. .

6d. Il pourra prendre les mesures nécessaires à la tranquillité pûblique dans toutes les matières de police, pourvu qu'il en instruise le sénat;

' 61 . Il pourra avec le consentement du sénat faire des emprunts, tant dans l'intérieur que hors de l’état, et donner en garantie des fonds du domaine public. >

6 a. Il pourra également, avec le consentement du sénat , aliéner une partie desdits fonds du do-

• maine public.