‹ Mémoires des contemporains pour servir a l'histoire de la Republique et de l'EmpireChapitre 23 sur 35 · Il nomme les ministres , et en fixe les attributions · texte numérisé non relu

Il nomme les ministres , et en fixe les attributions

64- Les ministres sont responsables de tous les actes de leur département; par conséquent ils ne

doivent éxéèuter aucun acte ni décret contraire aux

droits et aux devoirs proclamés par le présent acte.

65 . Le conseil nommetôus les employés du gouvernement auprès des puissances étrangères.,

66* il doit instruire' le sénat de ses relations avec les états étrangers , et de 1^ ta t intérieur de la Grècei ‘ ‘ .

67. Il a le droit de changer les ministres et tout employé dont 'il, a la nomination.

68. En cas d’urgence, il convoque le sénat en session extraordinaire.

69. Lorsqu’il aura été commis un erime de haute trahison ,1e conseil pourra prendre les mesures extraordinaires qu’il jugera nécessaires, quel que soit le rang des personnes accusées.

70» ,Le conseil pourra encore , dans ce même cas,

faire, si les circonstances l’exigent, des promotions*

et des nominations provisoires dans les grades militaires , lesquelles seront soumises à l’approbation du sénat, lorsque la tranquillité sera rétablie.

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