SUR LBS MESURES ARRÊTÉES PAR SA MAJESTÉ (185S

Pour moi, Tacte le plus important de la période contempo^ raine (je dirai même qu'il a la valeur d*un point de départ) est celui du 20 août 1851 *, et cela parce que cet acte a fait retrouver et rendu accessible la source du salut que la révolu^ tion avait fait disparaître, et qui est indispensable pour redonrner la vie à l'Empire.

Après avoir indiqué les bases sur lesquelles mon esprit s'appuie dans Fexamen de la tâche assignée par TEmpereur à la commission chargée d'étudier la révision de la Constitution, je vais analyser les rapports que cette commission a présentés.

Elle s'est inspirée de deux principes :

a) Du maintien de toutes les conditions de la forme monarchique;

b) De Tunité politique de l'Empire.

Tout bien considéré, le problème b) se confond avec le problème a), ou bien il exige, pour être complet, la prise en con^sidération de la diversité par opposition à l'idée de Vunité absolue.

Je me suis déjà expliqué au commencement de ce travail sur le compte qu'il faut tenir des éléments de l'unité et de la diversité de notre Empire (c'est une nécessité qui est la conséquence naturelle de la situation nationale et historique des différentes parties de l'Empire). En déposant son rapport, la commission était animée du même sentiment; c'est ce qui ressort de son travail. Elle-même reconnaît qu'il faut tenir compte, dans des limites rationnelles, de l'idée de diversité jointe à l'idée d'unité; c'est ce que prouve le motpolitique ajouté au mot unité. La pondération de ce qui appartient à chacun des deux éléments opposés constitue pour le législateur une tâche difficile, mais à laquelle il ne peut se soustraire ; c'est là une de ces vérités devant lesquelles le législateur ne doit point reculer, mais qu'il doit, au contraire, envisager d'un œil ferme.

* Les décrets impériaux du 20 août 1851, qui suppriment la responsabilité ministérielle, et par lesquels l'Empereur ordonne de soumettre le teite et la possibilité de l'eiécution de la Constitution de mars à un examen sérieux, et de faire des propositions dans ce sens. {Note de t Éditeur,)

54S RECUEIL DS DOCUMENTS (1848-lâ5Sj. — APPENDICE.

Animé de ces sentiments et les prenant pour point de départ, je m^associe aux réflexions, aux propositions et aux réserves de la commission, que je me fais un devoir d'examiner dans leurs points essentiels et dans Tordre suivi dans les protocoles.

En ce qui concerne particulièrement les propositions relatives à rétendue et à la division des pays de la Couronne, je puis me borner à deux courtes observations.

J'avoue qu^en l'entendant pour la première fois, je n'ai pu m'expliquer la dénomination de grand-duché appliquée au petit territoire de Cracovie, et que je me trouve encore aujourd'hui dans la même situation. La Galicie ne peut âti*e divisée qu*en Galicie orientale et en Galicie occidentale; Cracovie ne peut que former un district indépendant ou trouver sa place dans la Galicie occidentale, situation à laquelle ne convient pas le nom de grand-duché. Une fois que ce nom aura été donné, il ne pourra plus être repris ; la seule chose possible sera de ne pas en tenir compte.

Mon opinion sur la subdivision de la Galicie en deux districts est suffisamment développée dans les actes de Tannée 1846*, et j'éprouve d'autant moins le besoin d'y revenir ici que les intentions du Gouvernement semblent être conformes à mes idées.

La Wojwodina, considérée au point de vue de son existence autonome, me sourit tout aussi peu que l'érection du territoire de Cracovie en grand-duché ; mais je crois que la décision à prendre au sujet de ce pays se rattache trop étroitement aux autres questions hongroises pour pouvoir être considérée aujourd'hui comme étant arrivée à sa maturité.

Le pouvoir judiciaire est un des points les plus importants de l'économie d'un Ëtat.

La définition du conseiller de l'Empire Salvotti : « Le pouvoir judiciaire est le droit de majesté le plus élevé » , est la seule juste; il en résulte incontestablement la nécessité d'annuler la disposition contenue dans le § 100, chapitre XII de

* Voir les « Réflexions aphoristiques sur la situation en Galicie >, t. VII, p. 204. (Noie de PÉditeur.)