SUR LES MESURES ARRÊTÉES PAR SA MAJESTÉ

la constitution du 4 mars 1849 : « Toute juridiction émane de TEmpire «, disposition qui ne résiste pas à un examen sérieux.

Dans la Monarchie, où la souveraineté, cette expression la plus haute de la puissance, réside dans le Chef de TÉtat, la justice ne peut être rendue qu^au nom du Monarque, comme dans là République elle ne peut Tétre qu'au nom du peuple souverain. h'État n'assure à la justice que sa sphère d'activité; quant au point de départ, il faut que le droit le cherche ailleurs ; rÉtat ne peut pas être ce point de départ, car il est le point d'arrivée ; il est donc à Torigine du droit ce que le champ est à celui qui Tensemence.

J'adopte de même les vues et les déclarations de la commission qui sont relatives à la publicité et à la forme orale des procès civils et du rejet des jurys avec le maintien de la procédure à suivre par le ministère public dans la justice criminelle.

A des questions nettement posées comme le sont les suivantes, il convient de ne faire que des réponses également catégoriques.

Pour expliquer la conviction que j'ai que la question de savoir « si le maintien et la mise en vigueur de la constitution de l'Empire du 4 mars sont possibles » , ne peut être résolue que par la négative, de courtes observations suffiront peut-être.

Parmi les erreurs qui se sont foit jour à notre époque d'agitation maladive, se place en première ligne l'idée qu'il est au pouvoir des législateurs de donner des constitutions.

Tout ce qui est de leur domaine se borne à rétablissement d'un ordre de choses qui puisse donner naissance à une constitution, grâce au temps qui crée et qui détruit, qui découvre des vérités et qui redresse des erreurs; à la détermination de certains points de départ et à l'indication des principes qui doivent servir de bases à une œuvre où le temps est l'unique £acteur.

La détermination de pareils points de départ équivaut à des chartes et non à des constitutions.

Une charte reposant sur des bases logiques, répondant à la

situation matérielle et aux conditions d'existence de l'État, peut avec l'aide du temps se transformer en constitution ; dans la première période de son existence, elle n est et ne peut être qu^oa programme et non une œuvre achevée; or les chartes ont ceci de commun avec tous les programmes que plus elles sont élaborées et minutieuses, plus seront nombreuses les difficultés que rencontreront ceux qui sont appelés à les appliquer.

On ne peut pas attribuer une autre valeur à la Constitution du 4 mars.

Elle est une base.

Enfin, pour ce qui concerne les anciennes constitutions provinciales, il fout que j'exclue le rétablissement des anciens droits dans une direction incompatible avec la situation actuelle de l'Empire, attendu que mes principes me commandent de reconnaître, dans la rëédification de l'Empire, la place que l'élément de la diversité doit occuper à côté de ï unité politique et de V unité gouvernementale.

Quant à mon jugement sur les vues et les propositions de la commission, je puis dire sommairement que je suis entièrement d'accord avec elle ; je le déclare d'une manière d'autant plus catégorique que le développement de certaines questions très-importantes est encore réservé à des études ultérieures, sérieuses et approfondies.

l'empire ressuscité et la situation OéNÉRALE. (Page 138.)

1965. Metternich à son fils Richard (Lettre). Vienne, décembre 1855K. — 1966. Metternich au Roi Léopold de Belgique (Lettre). Vienne, janvier 1853.

1965. ...L'événement qui s'est produit sur la scène du monde le 2 décembre 1852* couvait depuis le 24 février 1848,

* Louis-Napoléon est proclamé Empereur des Français sons le nom de Napoléon lll. (Note de rÉdàeur.)

L'EMPIRE RESSUSCITÉ, ETC. (l852). M»

de même que les événements de Février étaient les conséquences logiques des journées de juillet 1830. Ces journées ont enlevé à Tédifice politique français la base du droit sur lequel il reposait et mis un trompe-l'œil à la place d'une réalité. Cette vérité est évidente aujourd'hui; le problème. de calcul suivant en fieiit foi.

Jusqu'à la deuxième banqueroute de la République française, la lutte était engagée dans TÉtat modèle entre les systèmes monarchiques et le système républicain. Trois d'entre les premiers étaient aux prises : l'ancienne Monarchie royale, la nouvelle Monarchie royale et la Monarchie impérialiste. Le mot « constitutionnelle » est un vain son, car sans constitution il n'y a point de corps social. La nouvelle Monarchie, qui s'était donné le nom vide de sens de « juste milieu » , a confirmé par sa fin le jugement que j'en avais porté, car j avais dit que ce milieu ressemblait à la position entre deux chaises.

Ont disparu :

à) La République ;

b) La nouvelle Monarchie sous la forme du juste milieu.

Sont restées debout :

a) L'ancienne Monarchie comme un principe ;

b) La Monarchie impérialiste comme un feit. Telle est la situation exacte.

L'idée de la souveraineté du peuple n'y intervient que sur le terrain de la polémique. Il y a des arguments pour et contre une discussion établie sur ce terrain. Sur celui des faits, on trouve cette vérité indiscutable que la souveraineté du peuple ne peut être comprise par ses défenseurs eux-mêmes que comme un point de départ, attendu qu'on ne peut pas commander et obéir en même temps. Le peuple souverain res' semble, par conséquent, à un irresponsable qui a besoin d'un curateur. La lutte est donc engagée entre la prétention au droit et la prétention à la puissance.

Me voici amené à parler de la diCFérence des positions que

l'oncle et le neveu ont revendiquées pour exercer (non pour

fonder) leur puissance. Cette différence apparaît nettement

dans les deux en-téte : « Par les constitutions de l'Empire » et

viu. S5

« Par la Tolonté nationale » . L'oncle a dit : « Vous m^avez appelé à régner, la Constitution garantit mon maintien sur le trône. » Le neveu a l^air de dire : « Vous m*avez appelé à régner, je ne resterai sur le trône qu'aussi longtemps que vous le voudrez. »

Le neveu pense-t-il comme il parle?

S'il n'en est pas ainsi, pourquoi ne s*est-il pas placé sur le terrain de l'pncle? Je ne trouve pas la réponse à jEaire à cette question.

Si tu veux te faire une idée bien exacte de la situation , mets^toi à moa point de vue. Aujourd'hui, la lutte est engagée, en Fraqce, non pas entre la Monarchie et la République, — car ce dernier mot n'est qu'un euphémisme destiné à masquer Tanarchie, — mais entre la Royauté de drpit et l'Empire de fait, qui cherche sa base légale dans la volonté nationale^ c'est-à-dire dans une base qui reconnaît le changement comme son droit.

Louis-Napoléon comprend-il la situation telle qu'elle est? Je n'en puis douter, car la vérité saute aux yeux. Pourquoi a-t-il choisi le terrain sur lequel il est placé? Je crois que c'est parce qu'il se fait fort de fixer la volonté populaire. Cette espérance est-elle fondée?

On dit et Ton imprime journellement en France des choses» qui sont au-dessous de toute critique. Juste au moment où j'écris ces lignes, je trouve dans le nouveau Journal de VEm~ pire un article de La Guéronnière qui prouve surabondamment que ces gens-là se dispensent de penser ou qu'ils croient leurs lecteurs incapables de réflexion.

La Guéronnière dit dans sa controverse avec M. de Salvandy: a Nous demanderons à M. de Salvandy si, aux yeux du Roi Louis XVUI, l'Empereur des Français était légitime. 9 A cette question on ne peut faire qu'une réponse : «Non; d'après le principe sur lequel repose le Trône royal de France, Louis XyiII n'a pas pu qualifier de légitime l'occupation du Trône de France par l'Empereur des Français. Rayez le mot « légitime » , et Louis XYIII n'aurait pas hésité à reconnaître le fait historique que Napoléon a été Empereur des Français. •