IV. La dette publique est déclarée .dette de l'Empire

■ V. Les revenus actuels du pape seront portés jusqu'à deux millions de francs, libres de toute charge et redeyance.

VI. IjCs propriétés et le palais dli Saint-Père ne seront soumis ù aucune imposition , juridiction , visite , et jouiront, en outre , d'immunités spéciales.

VII. Une consulte extraordinaire prendra, le i*' juin procliain y i)ossesNon en notre nom des Etats du Pape, «t fiera

PIÈCFS ADDJTIOHNRILES,

«nsoi*te que le gouvernement constitutionnel y soit en vigueur pour le I" janvier 1810.

l'Elit pcie

Signé NAPOLEON.

X d'Etat, Hugues Mahet,

H- xxxn.