CHAPITRE IV

Du Sénat légisUuif* Section i". — Pouvoir législatif du Sénat.

23. Attendu Turgence et Timportance des besoins de l'état, le sénat législatif doit continuer cette année ses travaux sans interruption.

24* Le président fixe l'ouverture des séances et en détermine Ja durée.

s5. Il peut convoquer, en cas de besoin, le sénat à des séances ext1^aordinaires.

26. En cas d^absence du président , le viceprésident en re^mplit les fonctions.

27. Les deux tiers des membres suffisent pour constituer le sénat.

28. Les résolutions du sénat sont prises à la majorité des voix.

2g. En cas de partage , la voix du président détermine la majorité.

3o. Tous les actes du sénat sont signés par le président y et coatre-signés par le premier secirétaire.

Si. Le président transmet les résolutions du sénat au conseil , et les soumet à son approbation,

32. Si le conseil refuse sa sanction ou propose des amendements , le projet est renvoyé au sénat , avec les motifs de son refus ou les amendements proposés y pour y être de nouveau discuté. Après ce nouvel examen, le projet est encore porté au conseil y qui l'adopte ou le rejette définitivement,

33. Le sénat reçoit et examine toutes les pétitions qui lui sont adressées , quel qu'en soit l'objet.

34* Tous les trois mois le sénat forme dans son sein autant de comités qu'il y a de ministères.

35. Sur la désignation dq président, chacun de ces comités est attaché à une branche du service public , et prépare les projets de loi qui sont relatifs à cette branche.

36. Tout membre du sénat peut proposer un projet de loi écrit, que le président renvoie à l'examen du comité compétent.