Le sénat reçoit les projets de loi que te conseil

exécutif lui envoie, et les approuve, le» modifie ou les rejette.

38. Toute déclaration de guerre et tout traité de paix seront soumis à Papprobation du sénat ; et , , en général , tous traités que le conseil exécutif ferait avec une puissance étrangère , sur quelque matière que ce soit , ne seraient obligatoires qu'autant qu'ils seraient approuvés par le sénat. Les trêves et les armistices de peu de jours ne sont pas compris dans cette disposition*

Sg. Au commencement de chaque année , le conseil soumet à l'approbation du sénat l'état ap^ proximatif des dépenses de l'année et des moyens de les. couvrir ; à la fin de l'aùnée „ il présente aussi à l'approbation du sén^t le compté exact des recettes et des dépenses. Cependant les circonstances rendant impossible la présentation d'un état approximatif pour cette première année , le sénat fournira aux besoins de la guerre et des autres dépenses publiques , sauf l'approbation du compte exact qui lui sera soumis à la fin de l'année , conformément à* la seconde disposition de cet article.

4o. ' Le sénat approuve ou rejette les propositions d'avancement dans les grades militaires , faites par le conseil.

4i* 11 approuve ou rejette aussi les propositions faites par le conseil, pour récompenser les grands services civils ou militaires.

42. Le sénat réglera le nouveau système monétaire , et le conseil fera battre les monnaies au nom de là nation.

43. Il est expressément défendu au sénat d'approuver aucun traité qui pourrait porter atteinte à l'indépendance politique de la nation ; ^t s'il venait à sa connaissance que le conseil se fôt engagé dans quelque négociation criminelle de cette nature , il devra mettre le président en accusation , et , en cas de culpabilité reconnue, le déchoir de ses fonctions.

44* Les journalistes ont le droit d'entrée dans toutes les séances du sénat , excepté dans les comités secrets, qui pourront avoir lieu toutes les fois que cinq membres le demanderont.

Section 11. — Des secrétaires dwSénat

45. Le premier secrétaire du sénat est chargé de la rédaction de tous les actes de ce corps, et ei]t tient un recueil exact.

4^* 11 reçoit du présidentles résolutions du sénat, et les transmet au conseil.

47* Eu cas d'absence du premier secrétaire, le second secrétaire le remplace.

Sectioit m. — Pouvoir judiciaire du Sénat,

48. Si un ou plusieurs membres du sénat étaient accusés d'un délit politique, une commission de sept membres, nommée à cet effet par le sénat, prendra connaissance de cette accusation , et en fera un rapport par écrit. Si la commission juge l'accusation admissible , le sénat s'emparera de cette affaire. Si Taccusé est condamné à la majorité des deux tiers des voix, il sera déclaré déchu de sa dignité , et renvoyé devant le tribunal suprême de la Grèce, pour y être jugé comme simple citoyen.

49* Aucun sénateur ne pourra être arrêté qu'^rès avoir été condamné pour un délit ou pour un crime.

5o. Lorsqu'un membre du conseil exécutif sera accusé d'un délit ou d'un crime politique , le sénat nommera dans son sein une commission composée dé neuf membres , qui fera ua rapport conformément à l'article 48* Si la commission est d'avis d'admettre l'accusation y et si le sénat qui , dans ce cas , reste saisi de l'affaire , condamne l'accusé à la majorité des quatre cinquièmes ^e% voix , le président déclarera le condamné déchu de sa dignité, et le ren-

verra devant rie tribuDal suprême de h Grèce , qui le jugera comme il est dît à l'article 48.

5i. Lorsqu'un ou plusieurs ministres seront accusés d'un crime ou délit politique , ils seront jugés dans les formes et de la manière prescrites par l'article 48.