Le conseil otécutifpris en corps est inviolable

55. Si le corps entier du conseil exécutif venait à se rendre coupable d*un crime ou d'un délit politique, le président serait jugé et puni conformément à l'article 4^; et, après la nomination d'un nouveau président, les autres membres seraient séparément poursuivis , jugés et punis , conformément à ce qui est établi à l'article 5o.

54* Le conseil fait exécuter les lois par les ministres.

55. Il sanctionne ou rejette les projets de loi adoptés par le sénat législatif.

56. Il propose des projets de loi au sénat, qui les discute; les ministres ont le droit. d'assister à

cette discussion , et le ministre aux attributions duquel est relatif le projet discuté doit toujours y être présent.

57. Tous les actes et décrets du conseil sont signés par le président, contre-signes par le premier secrétaire, et scellés du sceau de l'état.