Le conseil dispose des forces de terre et de mer

59. Il pourra publier les instructions qu'il jugera convenables , et faire appliquer les lois qui concernent Tordre public.

60. Il pourra prendre les mesures nécessaires à la tranquillité publique dans toutes les matières de police^ pourvu qu'il en instruise le sénat.

61. Il pourra avec le consentement du sénat faire des emprunts , tant dans Tintérieur que hçrs de l'état , et donner en garantie des fonds du domaine public.

62.. Il pourra également , avec le consentement du sénats aliéner une partie desdits fonds du domaine public.