‹ Mémoires du colonel Voutier sur la guerre actuelle des GrecsChapitre 18 sur 27 · UU · texte numérisé non relu

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doivent exécuter aucun acte ni décret contraire aux droits et aux devoirs proclamés par le présent acte.

65. Le conseil nomme tous les employés du gouvernement auprès des puissances étrangères.

66. Il doit instruire le sénat de ses relations avec les états étrangers , et de l'état intérieur de la Grèce.

67. Il a le droit de changer iesjninistres et tout employé dont il a la nomination.

68. En cas d'urgence, il convoque le sénat en session extraordinaire.

69. Lorsqu'il aura été commis un crime de haute trahison , le conseil pourra prendre les mesures extraordinaires qu'il jugera nécessaires, quel que soit le rang des personnes accusées.

70. Le conseil pourra encore , dans ce même cas, faire, si les circonstances Texîgent, des promotions et des nominations provisoires dans les grades militaires, lesquelles seront soumises à l'approbation du sénat, lorsque la tranquillité'sera rétablie.

7 1 . Dans ce cas , le conseil présentera au sénat , dans le délai de deux jours , un rapport exact et par écrit des motifs qui l'ont mis dans la nécessité de prendre des mesures extraordinaires.

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