Le prince héréditaire pourra assi«t^r anst sëliti

DU GÉNfÉRAZ. tiUGO. ' 565

•es da eoii«eii d'état lorsqu'il aura atteint Page de quinze ans^.

$4* Sont de droit membres du conseil d'état , les minisires et (e présideul du conseil de Oastille; ils assistent à ses séances , ne font partie d'aucune section , et ne comptent point dans le nombre fixé par l'axticle^ ci-deis&uÂ^

55. Six députés des Inde» sont adjoints à la sectioa d^a I^es» , avec voix consultative » et conformément à ce qui ^t établi cî-après , art. gS,» tit. la.

56. Il y aura , près du conseil d*État ^ des maîtres de3 requêtes , des auditeurs et des avocats ai| conseil*

. 57. Lçs projets de lois civiles et criininelles , et les réglemens généraux d'administcatiou publique » seront rédigés et discutée par le conseil d'État.

58. Il connattra des conseil» de juridiction entre les corps administratifs et les corps judiciaires^ du contentieux de Tadministration » et de la mise en jugement des agens de l'administration publique.

59« Le conseil d'état», dans ses attributions» n'a que voix consultative^

64». Lorsque des actes du roi compris dans les at«* tribnkioBS des cortès , ont été discutés au conseil d'état » ils ont force de loi jusqu'à la première assemblée des certes. ,