VI

XLIV. — M. le cardinal de Fûrstenberg sera restitué dans tous les droits, biens, tant féodaux qu'allodiaux, bénéfices, honneurs et prérogatives qui compétent aux princes et membres du Saint- Kmpire, tant à raison de l'évéché de Strasbourg, en tant qu'il est situé à la droite du Rhin, que pour l'abbaye de Stavelo et autres, et jouira avec ses agnats et cognats qui ont suivi son parti et ses doniesti(iues, d'une pleine amnistie et abolition de tout ce qui a été dit et lait ou décrété contre lui et eux. Ne pourront aussi ledit sieur cardinal, ses héritiers, agnats, cognats et domestiques, être jamais roclicrcliés pour l'hérédité du défunt électeur de Cologne, Maximilicn Henri, i)ar les électeurs de Cologne et de Bavière et leurs hérilicrs, ni par quehiue autre que ce soit. Comme aussi réciproquement ledit sieur cardinal, ses agnats, cognats et domestiques ou ayants cause, ne pourront en aucune manière exiger quoi que ce soit desdils électeurs ni autres, à raison des legs ou donations qui leur dévoient provenir de ladite hérédité; tous droits, prétentions ou actions, tant personnelles que réelles, étant par le présent traité entièrement anéantis. De cette même amnistie et sûreté et des mêmes droits jouiront aussi ceux des chanoines de Cologne qui, ayant suivi le parti dudit sieur cardinal, ont été dépouillés de leurs canonicats, dignités, bénéfices, lesquels seront rétablis avec tous les droits des bénéfices et dignités canoniques, au même rang et place des chapitres de la cathédrale et collégiale dont ils jouissoient avant leur déposition; en sorte néanmoins que les revenus en demeureront aux possesseurs modernes desdits bénéfices et dignités, tant qu'ils vivront, mais que les fonctions et titres en seront possédés en commun par les uns et par les autres; de manière toutefois que les chanoines ainsi rétablis auront le rang devant les autres, jusqu'à ce que, par leur décès ou par uue résignation volontaire, ils puissent rentrer dans lesdites dignités et revenus, dont ils pourront aussitôt en ce cas se mettre en possession, et les occuper seuls; et cependant ils obtiendront chacun comme les autres les prébendes qui vaqueront dans la suite, selon le rang qu'ils ont entre eux, dans la ferme persuasion que cette présente convention sera approuvée par les supérieurs ecclésiastiques à qui cela appartient. De plus, les héritiers des chanoines destitués, décédés pendant la guerre, et dont les biens, revenus et droits ont été séquestrés ou conhsqués, jouiront pleinement, pour y rentrer, du bénéfice des articles : Tous les vassaux et sujets, etc.; avec cette condition expresse qu'ils acquitteront sans délai, par le moyen des rentes assignées à cet effet, les legs pieux, suivant les dispositions du testateur.

XLV. — Dans l'amnistie seront aussi spécialement compris les landgraves de liesse, Rheinfels, et rétablis à l'égard du château de Rheinfels, et de tout le bas comté deCatzenelenbogen, avec tous les droits et toutes les dépendances au même état où s'étoit trouvé le landgrave Ernest, leur père, avant le commencement de cette guerre; sauf néanmoins partout les droits compétents de !\I. le landgrave de Hesse-Cassel.

\\\\. — Tous les vassaux et sujets de part et d'autre, ecclésiastiques et séculiers, corps, universités, collèges, seront rétablis dans tous les honneurs, dignités et bénéfices, dont ils jouissoient avant la guerre, de même que dans tous les droits, IJiens meubles et immeubles, revenus et rentes raclietables et viagères, pourvu que le principal subsiste encore, qui auront été saisies et retenues dans le temps ou à l'occasion de la guerre, avec tous les droits, actions et successions qui leur seront échus pendant le même temps, sans pouvoir cependant rien demander pour raison des fruits et revenus perçus pendant la saisie et arrêt diceux jusqu'au jour de la ratification. Pareillement les dettes, marchandises et meubles confisqués pendant le temps et à l'occasion de la guerre, ou employés par autorité publique à d'autres usages, ne pourront plus être demandés; et partant, ni les créanciers de telles dettes, ni les maitres de ces marchandises ou meubles, leurs héritiers ou ayants cause, ne pourront jamais poursuivre ou en prétendre la restitution ou aucune satisfaction. Ces restitutions doivent aussi s'étendre à ceux qui ont suivi le parti contraire, et qui pour cela ont été suspects, et qui, après la paix de Nimégue, ont été privés de leurs biens, droits et revenus, ou parce qu'ils habitoient dans d'autres lieux, ou faute d'avoir rendu les hommages, ou pour quebpie autre cause ou prétexte semblable, lesquels, en vertu de la paix, rentreront dans les bonnes grâces de leur prince, comme dans tous leurs anciens droits et biens, tels qu'ils se trouveront au temps de la conclusion et de la signature du présent traité. Ce qui sera mis à exécution aussitôt après les ralilications de la paix, nonobstant toutes donations, concessions, aliénations, déclarations, confiscations, commises, dépenses, améliorations, sentences interlocutoires et définitives, rendues par contumace en l'absence des parties et sans les ouïr; toutes lesquelles sentences et choses jugées seront nulles et de nul effet, comme si elles n'avoient jamais été ni jugées ni prononcées, laissant une pleine et entière liberté auxdils vassaux et sujets de retourner dans leur patrie et dans leurs biens, et d'en jouir avec toutes leurs rentes et revenus, ou d'aller s'établir et de demeurer partout où bon leur semblera, sans avoir à craindre ni violence, ni contrainte aucune. Auquel cas il leur sera libre de faire administrer leurs biens par procureurs non suspects, et d'en jouir et les posséder, à l'exception néanmoins des bénéfices ecclésiastiques qui obligent à résidence, et qui doivent être administrés et desservis en personne. Knfin il sera resi)ectivement permis aux sujets d'une des parties de vendre, échanger, aliéner et transporter les biens meubles et immeubles, cens et rentes, situés sous la domination de l'autre, et d'en disposer autrement entre vifs ou par testament; de façon que tout sujet et étranger les puisse acquérir ou acheter, sans avoir besoin d'autre permission des sujjérieurs que celle que contient le présent traité.

XLVll. — Si quelques bénéfices ecclésiastiques, médiats ou immédiats, ont été pendant le cours de la guerre conférés par l'une ou

l'autre des parties, dans les terres ou lieux qui étoienl alors en sa puissance, à des personnes capal)les, suivant les règles de leur première inslilulion et leurs statuts généraux ou particuliers légitimement faits, ou en vertu de quehiuc autre disposition, ou provision canoniquement accordée par le Pape, ils seront laissés à ceux qui les possèdent à présent, de même que les bénéfices ecclésiastiques qui. avant la présente guerre, ont été conférés dans les lieux qui doivent être restitués par la paix, sans qu'ils puissent ou doivent être jamais troublés ou empêchés par qui que ce soit dans la jouissance, Tadministralion légitime et la perception des fruits desdits bénéfices, ni sous leur prétexte être appelés en justice, cités, ou de queUpie façon que ce puisse être inquiétés ou molestés pour aucune cause présente ou passée, à condition toutefois de s'acquitter des obligations auxquelles ils sont tenus pour raison de leurs bénéfices.

XLVllI. — Comme il importe, pour la tranquillité pul)li(îuc, que la paix conclue cà Turin le 29 d'août 169G, entre Sa Majesté Très-Cbrélienne et M. le duc de Savoie, s'observe exactement, on a jugé à propos de la comprendre et de la confirmer par le présent traité de paix, avec la même force et durée que si elle y étoit étendue tout au long. Tout ce qui a été stipulé en particulier pour la maison de Savoie par les paix de Westpbalie et de Nimcgue rétablies cidessus, sera aussi confirmé et censé y être répété nommément; de sorte néanmoins que, par la restitution qui a été faite de Pignerol et de ses dépendances, il ne sera touché ni altéré en rien à l'obligation dont Sa Majesté Très-Chrétienne s'est chargée de payer à M. le duc de Mantoue la somme de quatre cent quatre-vingt-quatorze mille écus d'or, à la décharge de M. le duc de Savoie, ainsi que cela est porté plus au long par le traité de >VestphaIie. Et afin que cela ait plus de force, tous et chacun les princes intéressés à la présente paix générale accordent à M. le duc de Savoie et acceptent de lui mutuellement toutes les promesses et garanties qu'ils ont stipulées entre eux pour plus grande sûreté.

XLIX. — La cession ou restitution de tons les lieux, personnes, effets ou droits, faite ou à faire par la France, n'acquerra aucun nouveau droit à ceux qui auront été rétablis ou qui le devront être. Si cependant il se trouve quelques prétentions de parlicnliers contre eux, elles devront être proposées, examinées et jugées dans un lieu dont on sera convenu après ladite restitution, sans que pour cet effet elle puisse être dilîérée en nulle manière.

L. — Tous actes d'hostilité et violences, destructions d'édifices, de vignes et de forêts ou coupe de bois, cesseront de part et d'autre aussitôt après la signature du présent traité. On retirera aussi, immédiatement après l'échange des ratifications, les troupes de part et d'autre du plat pays, sur ses propres terres. Pour ce qui est des places fortifiées qui doivent être rendues par celte paix, elles seront remises dans l'espace de trente jours, et plus tôt, si faire se peut, à compter du jour que les ratifications auront été échangées, à

ceux qui sont nommés dans les arliclos précédents, ou, s'ils lie se trouvent pas tous exprimés, à ceux (lui, inunédiatemeut avant leur deslitulion, éloient eu possession, sans aucune deslrucliun des fortilicalious et des édillces publics ou particuliers, ni détérioration de l'état où ils sont à présent, sans pouvoir répéter aucunes dépenses faites à leur occasion, ni faire aucune exaction militaire, ou à ce sujet ou pour quelque autre cause que ce soit, sans rien oter des elïets qui appartiendront aux habitants ou qui leur seront laissés par la paix. A l'égard de la démolition des lieux dont on est convenu ci-dessus, on aura un mois pour les forts de moindre importance, et deux pour les places; et cela se fera sans frais et sans trouble de ceux que cela regardera. Ou rendra aussi de bonne foi, aussitôt après l'échange des ratilications, toutes les archives, papiers et documents, non seulement ceux qui coucerueut les lieux qu'où reud ou (|uon cède à l'Empereur et à l'Empire, et à ses États et membres, mais encore tous ceux qui ont été emportés de la chambre et de la ville de Spire, et de quelque autre endroit que ce soit de l'Empire, quoiqu'il n'en soit pas fait de mention particulière ici. Tous les prisoiHiiers de guerre seront remis eu liberté de part et d'aulre sans rançon, et surtout ceux qui ont été condamnés aux galères, ou à (luebiues autres ouvrages publics.

Ll. — Et aliu que les sujets de part et d'autre puissent plus toi goûter pleinement les fruits de la paix, ou est convenu que toutes sortes de contributions en argent, blés, vins, foins, bois, bestiaux, ou sons quehjue nom que ce soit, imposées ou établies sur les sujets de part et d'autre par convention, aussi bien que tous fourrages, de quelque nature qu'ils soient, cesseront entièrement du jour de l'échange des ratifications; tous arrérages provenant de pareilles causes, contributions, mandements ou exactions, seront semblablement abolis : les otages donnés ou emmenés dans la présente guerre même, sous quelque prétexte que ce soit, seront remis en liberté, et envoyés chez eux sans rien payer, et sans aucun retardement.

LU. — 'l'ont commerce (jui avoit été défendu pendant la guerre, entre les sujets de Sa Sacrée Majesté lm|)ériale et le Saint-Empire et ceux de Sa Sacrée IMajesté Très-Chrétienne et le royaume de France, sera rétabli aussitôt après l'échange des ratilications, en son entier et avec la même liberté qu'il éloit auparavant; tous et chacun eu particulier, et nommément les bourgeois et habitants des villes impériales et des villes hanséatiques, jouiront par mer et par terre d'une pleine et entière sûreté, anciens droits, immunités et privilèges obtenus par traités ou anciennes coutumes, remettant une plus ample convention à cet égard après la paix.

LUI. — Tout ce qui a été accordé et arrêté par celte paix demeurera ferme et à jamais inviolable, et sera observé et exécuté de bonne foi, nonobstant tout ce qui peut jamais être cru, allégué et Imaginé au contraire, qui sera censé cassé et entièrement aboli, même à l'égard de ce qui sembleroit mériter d'être plus parlicuhô-

remciil et plus spécialemeul ex|]li(|ué par le présent traité, ou dont raijuliliou et cassation pourroit même avoir apparence de nullité ou d'invalidité.

LIV. — Et pour plus grande sûreté de cette présente paix et de son observation, chacune des parties pourra faire des alliances, bâtir de nouveaux forts, ou les augmenter sur ses propres terres, excepté dans les lieux ci-dessus exprimés, et se servir de troupes et garnisons, et de tous autres moyens nécessaires pour sa défense. Tous rois, princes et républiques, et spécialement le roi de Suède en qualité de médiateur, pourront, tant en vertu du présent traité que de celui de Westphalie, répondre de l'exécution de celui-ci, et en donner leur garantie à Sa Sacrée ^Majesté Impériale et à l'Empire, et à Sa Sacrée Majesté Très-Chrétienne.

LV. — Et comme Sa Sacrée Majesté Impériale et TEmpire. et Sa Sacrée Majesté Très-Chrétienne conservent une reconnaissance très particulière des soins infatigables et bons ofïices que le sérénissime roi de Suède a employés pour procurer la tranquillité publique, Ton est demeuré d'accord qu'il soit compris nommément avec ses royaumes et provinces dans le présent traité, de la manière la plus avantageuse qu'il est possible.

LVI. — Seront aussi compris dans cette même paix de la part de Sa Sacrée Majesté Impériale, outre les membres de l'Empire cidessus nommes, tous les autres électeurs, princes, États et membres de l'Empire, et entre autres particulièrement l'cvêque et évèché de Râle, avec toutes leurs terres, droits et prérogatives, les treize cantons suisses et leurs alliés, nommément la républiiiue et la ville -de Genève et ses dépendances, la ville et comté de rScufchâtel sur le lac, les villes de Saint-Gall, Mulhouse et Bienne, les trois ligues Grises, la république de Valais, et l'abbé de Saint-Gall.

LVH. — De la part de Sa Sacrée Majesté Très-Chrétienne seront pareillement compris les treize cantons helvétiques et leurs alliés, et nommément la république de Valais.

LVIII. — De même seront compris dans ce présent traité ceux qui, devant l'échange des ratifications, ou dans l'espace de six mois après, seront nommés d'un commun consentement par l'une ou par l'autre des deux parties.

LIX. —Les ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de l'Empereur et ceux du Roi Très-Chrétien, et les dé[)utés plénipotentiaires des Etats de l'Empire, promettent que la paix conclue en cette façon sera ratillée par l'Empereur et par l'Empire et le Roi Très-Chrétien, dans la forme dont on est mutuellement convenu, et que les actes des latihcalions seront ici réciproquement échangés dans le terme de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

LX. — En foi desquelles choses et pour plus grande force, les ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de l'Empereur et ceux de Sa Majesté Très-Chrétienne, et les députés plénipotentiaires des électeurs, princes et États de l'Empire, ont souscrit le

présent traité de leurs noms, et fait apposer le cachet de leurs armes.

Fait au palais de Hjswick, en Hollande, le trentième jour du mois d'octobre de l'an mil six cent quatre-vingt-dix-sept. iL. S.) D. A.,comtc ni: Kalnitz. iL. S.i Di: Harlay-Bonneuil. (L. S.) Henry, comte DE Stratman. iL. S.i Verjus de Crécv. L. S.) .1. F. L., baron de Seilern. (L. S.i De Callières.

Au nom de l'Éminentissime Électeur de Mayence. iL. S.I M. -Frédéric, baron de Schonrorn, envoyé. L. S.I Ig\ace-Antu. Cotten, plénipotentiaire. L. S.I C.EORGES-L.-GuiLLAUME MoLL, plénipotentiaire de Mayence.

Au nom du Sérénissime Électeur de Bavière. L. S.) De Prielmeyer, envoyé extraordinaire et plénipotentiaire.

Au nom de la maison d'Autriche.