XVI

Il y a six sortes de mauvaises lois qui n'obligent point les parlements à une obéissance pleine et entière (1).

Le prince peut, en se trompant ou en abusant volontairement de son autorité , faire six' sortc^s de mauvaises lois ou de commandements illégaux, qui n'obligent point les parlements à une obéissance |)leine et entière et qui les nécessitent même quelquefois à une véritable résistance. Ces lois sont :

Les lois imprudentes.

I^s lois injustes.

Les lois anti-nationales.

Les lois anti-monarchiques.

Les lois tyranniques.

Les lois impies.

J'appelle lois imprudentes^ celles qui , sans con-

(4) Comme nous l'avons dit dans rintroduction des Mémoires^ nous publions , sans les juger , les opinions , les assertions et les commentaires du Président d'Eguilles, lui en laissant toute la responsabilité. Nous devons aussi prier nos lecteurs de ne point juger ces mômes opinions, assertions et commentaires, sans se rappeler les idées et même les mœurs de l'époque ou ces Mémoires ont été composés.

tenir proprement aucune injustice légale, ont néanmoins de faux rapports avec les besoins de TÉtat.

J'appelle lois injustes celles qui , quoique contraires aux justes droits des particuliers, n'attaquent pas néanmoins la constitution nationale.

J'appelle lois anti- nationales celles qui, quoique contraires à la constitution particulière de la monarchie française, ne sont point destructives des principes communs à la monarchie en général.

J'appelle lois auti-monarchiques celles qui seraient odieuses dans tout état monarchique, et qui en rendraient le gouvernement despotique.

J'appelle lois tyranniques celles qui seraient odieuses dans toute espèce de gouvernement, et qui porteraient le despotisme même au delà des bornes que le droit naturel impose, malgré toute possession et tout pacte, à toute nature d'autorité.

J'appelle lois impies celles qui attaqueraient nonseulement le droit naturel , dans ce qu'il a d'inaliénable , mais même lés devoirs naturels et le droit divin.

Personne qui ne sente qu'il y a un genre et une mesure d'obéissance et de résistance propres et particulières à chacune de ces six espèces de mauvaises lois, et que le genre et la mesure d'obéissance et de résistance qui conviennent à une espèce, ne sauraient convenir à une autre. C'est faute de les

distinguef assez qu'on se trompe si souvent avec une sorte de bonue foi.

Entrons dans le détail , et tâchons de bien fixer quel genre et quelle mesure de résistance et d'obéissance conviennent à chaque espèce.

i XVII.

Quel genre de résistaiuse on peut opposer et quelle mesure d'obéissance on ne peut refuser aux lois simplement imprudentes. — Première espèce de mauvaise loi.

La première espèce est celle des lois simplement imprudentes dont le seul vice est de paraître avoir de faux rapports avec les besoins de l'État. Les magistrats à qui elles sont adressées doivent sans doute , avant d'en ordonner Fenregistrement, communiquer au prince en quoi il leur semble que consistent ces faux rapports. C'est là un hommage rendu à sa justice plutôt qu'une résistance faite à son autorité.

Mais quand , après des remontrances réitérées , arrive l'itératif commandement , il n'est plus permis de différer l'obéissance de plein concours : le devoir se borne alors à enregistrer, publier et exécuter purement et simplement , sans aucun nouveau délai.

C'est ainsi qu'en pareil cas avaient toujours pensé et agi nos sages prédécesseurs^ fondés sur deux raisons bien sensibles : la première ^ que si les magistrats , en général , connaissaient mieux la partie des lois distributives que les Princes et leurs Ministres , ceux-ci devaient mieux connaître que les magistrats la partie de l'administration politique j les besoins de l'Etat et les rapports des divers objets avec ces besoins. La seconde, que la condition de régnei' serait trop dure et la monarchie trop semblable à l'anarchie, si même après avoir entendu et réentendu ses Cours , le souverain était encore tenu de suspendre le système d'administration qu'il aurait adopté , jusqu'à ce qu'il leur plût de penser comme lui sur ce système.

§ XVUI.

Quel genre de résistance on peut opposer et quelle mesure (Tobéissance on ne peut refuser aux lois simplement injustes. — Deuxième espèce de mauvaise loi.

Mais quand les lois proposées paraissent nonseulement imprudentes, mais injustes, quoique leur injustice ne porte pas sur la constitution de l'Etat et ne les rende pas anti-nationales , néanmoins comme l'injustice, de quelque nature qu'elle soit, a toujours quelque chose de plus odieux et de plus

— in —

évident que l'imprudence, les tribunaux doivent au même genre de résistance qu'aux lois simplement imprudentes, ajouter encpre dansTarrét d'enregistrement cette clause si connue : Enregistré de t exprès commandement du lioi. C'est une façon respectueuse de manifester à la nation et à la postérité que l'acceptation et la publication n'ont été qu'un acte d'obéissance et non l'effet d'une volonté •libre.

Mais il ne saurait être permis d'aller plus loin , à quelque degré d'évidence et de noirceur que parut être portée l'injustice, à moins qu'elle n'allât jusqu'à rendre la loi ou anti-monarchique, ou tyrannique, ou impie , ou tout au moins anti-nationale. En voici la raison : le Prince étant , de Taveu de tout le monde, le juge suprême dans tout ce qui n'excède pas la compétence monarchique, ce qu'il persiste à trouver juste et à ordonner comme tel, sans sortir des bornes de cette compétence , le devient , sinon aux yeux de la raison , du moins aux yeux de la loi. De quel front , en effet , le magistrat refuserait-il au tribunal sublime du Prince un hommage que toute la nation est obligée de rendre au simple tribunal du magistrat , dans toutes les matières où il est compétent, d'après ce fameux axiome : res judicata pro veritate habetur ?