XIX

Qml genre de résistance on peut opposer et quelle mesure d'obéissance on ne peut refuser aux lois anti-nationales, — Troisième espèce de mauvaise loi.

Il faut opposer sans doute aux lois anti-nationales beaucoup plus de résistance qu'aux lois simplement injustes. Aussi avouerai-je de bonne foi que quand le Prince veut sans nécessité détruire ou altérer ce qui est véritablement constitutif, le magistrat vertueux ne doit jamais donner son suffrage pour enregistrer, n'y ayant aucune autorité sur la terre qui puisse obliger un honnête homme à opiner de recevoir comme utile à sa patrie ce qui lui parait en devoir altérer sans nécessité la constitution. Mais il excède si, en refusant son concours, il ne convient pas : l"" qu'absolument parlant , le Prince n'en a pas besoin et qu'il peut faire enregistrer de pareilles lois par qui il lui plaît ; 2** que les parlements sont tenus d'abord, après un enregistrement exécuté de son exprès commandement, par quelque personne que ce soit , de concourir à l'exécution de ses nouvelles lois, tout comme s'ils avaient concouru à leur nouvelle publication. Ce sont là deux vérités incontestables, et l'on peut même dire évidentes.

En effet , le monarque porterait-il la loi avec une vraie souveraineté si d^autres avaient exclusivement le droit de la publier , et qu'il ne pût être législateur avec effet que sous leur bon plaisir? Il est donc de Tessence de la puissance royale de pouvoir faire publier de sa propre autorité seule tout ce qu'elle peut constituer seule. D'où il suit qu'en rigueur toute forme de publication est légale en France, dès que le Roi trouve bon de la déclarer telle ; qu'elle suffit pour donner à ses volontés tous les caractères de la loi , et pour obliger par conséquent tous les tribunaux à s'y conformer dans les jugements , sans cesser néanmoins de remontrer avec toute liberté et de réclamer le rétablissement de la constitution primitive.

Mais à quoi sert , dira-t-on , qu'ils ne puissent être forcés d'enregistrer des lois anti-nationales s'il est loisible au Prince de le faire faire par d'autres? A quoi sert qu'ils réclament le rétablissement de la constitution , s'ils n'en sont pas moins tenus d'exécuter, en attendant^ les actes violents qui l'ont détruite? Cela sert au moins à éclairer le prince, à intéresser sa gloire , à mettre en considération ses ministres, et ce n'est pas là peu de chose. Enfin, cela sert à lui faire entendre, dans toute sa force, cette voix nationale , toujours si puissante sur les souverains les plus fiers; qui ne manque presque jamais

de déterminer la volonté des bons, et qui arrête souvent celle des méchants.

Au reste, on serait mal fondé à penser qu'il n'est du au roi aucune sorte d'obéissance ni de concours dans de pareilles lois, sous le prétexte qu'il manque de légitime autorité pour les établir, et que son droit législatif ne s'étend pa^ jusqu'à l'anéantissement de celles qui sont essentiellement nationales. J'avoue qu'il ne doit y toucher que quand il y est autorisé par la nécessité ou par une très-grande utilité; mais, comme c'est à lui seul , ainsi que je l'ai déjà observé, qu'il appartient essentiellement de juger de cette très-grande utilité, c'est aussi à lui seul qu'il appartient de prononcer souverainement sur les changements qu'elles exigent dans la constitution nationale.

C'est là une maxime que les parlements ne sauraient méconnaître sans ébranler, en quelque façon, leur existence actuelle Personne n'ignore que dès la première race, pendant toute la seconde, et bien avant dans la troisième, les membres essentiauxel presque uniques du parlement, étaient les possesseurs des fiefs considérables, les barons, les grands officiers, les évéques et les abbés. Il est certain que rien ne tenait plus intimement à l'ancienne et véritable constitution de la monarchie française ; j'ajouterai que rien même ne paraissait si raisonnable que de

laisser la suprême administration de la justice et la garde du droit public , aux principaux membres de la nation, qui en avait toujours joui. Il ne reste cependant aujourd'hui , dans ces Compagnies , que les pairs pour toute la noblesse, et qu'un très-petit nombre d'évéques et d'abbés pour tout le haut clergé. Qui est-ce qui à livré les droits très-certainement constitutifs des deux premiers corps du royaume, à l'argent du tiers État et de quelques ecclésiastiques sans dignité ? Ne sont-ce pas les Rois, et les Rois seuls (1) ? Car, où trouverait-on que les

(4) « iVe sont-ce pas les Rois et les Rois seuls^ etc.?» Pour mettre, hors des parlements, les Évoques et les Abbés, qui tous y avaient eu sans interruption séance et voix depuis Gharlemagne jusqu*en 4 349 , il n'en coûta à Philippe-le-Long que deux lignes dans un édit et une aàsez mauvaise plaisanterie : il se faisait conscience, disaitil, de les empocher de vaquer au gouvernement de leur spiritualité : raison très-bonne pour les dispenser d'y venir souvent, mais très-insuffisante pour leur défendre dV paraître jamais.

Il y a quatre choses singulières à remarquer dans cette ordonnance qui est du 3 décembre 4349 : 4o Ce Roi qui, par conscience , ne veut pas que les Prélats perdent leur temps au parlement, déclare que toutes voies sonerUantes n'est mie que les Prélaz qui «ofti de son conseil en soient pour ce hors. Ainçoïs est s'entente que il demeurent, io Onze mois auparavant il avait ordonné que ce serait deux d'entre eux qui présideraient le parlement avec le Chancelier; ce qui était bien éloigné de vouloir leur en interdire l'entrée. 3« L'ordonnance qui la leur interdit n'est proprement qu'un arrêt du grand conseil. Elle commence ainsi : // est ordennépar le Roy en son grant conseil sus tétat de son parlement en la manière qui s'en sfiit. 4o Ce

membres des anciens parlements aient enregistré librement les actes qui les ont dépouillés ? Or, quels changements, dans la constitution nationale , peut-on trouver au-dessus de la puissance royale , quand on est obligé de convenir, ou qu'elle a pu opérer celui-ci, ou qu'on n'a jamais pu exister légalement comme OD existe,

n'est pas au parlement mais à la chambre des Comptes qu'elle se trouve enregistrés. (Voyez le 4*' volume des Ordonnances de Steousse^ page 702.)

Il est à observer que quelque frappante que soit cette exclusion des Prélats , et que quelque odieuse qu'ait dû paraître ensuite celle des seigneurs, ce ne sont pourtant pas là les plus grands changements que les Rois aient fait de leur seule autorité, dans les privilèges, droits et coutumes des parlements. En 4294, Philipp&-le-Bel ordonna que les magistrats qu'il nommerait pour présider en son nom, et qu'il appelle Principes curiœ^ ne compteraient plus les voix des Conseillers; il leur donna le pouvoir de prononcer les arrêts comme il aurait pu le faire lui-môme personnellement sur l'avis de ceux qu'ils croiraient les plus justes et les plus éclairés : Ex cenieniium gravitate et meritis.

Ce qu'il y a de plus étonnant en cela , c'est que les Rois euxmêmes s'étaient assujettis à la règle contraire dans les anciens parlements, où ils ne prononçaient rien d'un peu important que de l'avis et consentement du plus grand nombre des Évoques et Barons, Communi Episcoporim et procerum nostrorum consilio et assensu. En sorte que ces chefs du nouveau parlement sédentaire pouvaient exercer pour cet édit une autorité plus pleine et plus absolue que celle qu'avaient exercée en personne les anciens Rois. Aussi leur autorité parut-elle si grande qu'on les appela bientôt les souverains du parlement. Les édits mêmes leur donnaient ce nom. On