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Quel genre de résistance on peut opposer et quelle mesure iV obéissance on ne peut refuser aux lois anti-maiiar— chiques. — Quatrième espèce de mauvaise loi.

Il n*en est pas ainsi des lois anti-monarchiques ; il est certain que le prince n'a aucune compétence

voit dans un ëdit de Philippe-Ie-Long , de Tannée 43SO, à Tariicle second , que nuls du parlement ne se pourront lever pour parler^ ne conseiller à aucun de leurs amis ou leurs acoitUés, si ce n'est de spéeîat licence du Souverain de la chambre; sous peine que iU ne praigtketU leurs gaiges pour y ce jour. Et à l'article neuf : Nuls des metires durant le parlement ne pourra issir de Paris sans spécial licence de Nous , ou de notre Ckanc^liar avec le Souverain du parlement. L* ordonnance de Philippe-le-Bel qui avait si fort ëlevë ces places, etc., existait encore du temps dé Budë qui en fait mention dans son commentaire sur les pandectes, et qui n*estmort qu'en 4540. On ne voit |)as que jamais [)ersonne ait prétendu que de si fortes altéra' lions à la première constitution du grand Tribunal de la nalioa et aux plus anciennes lois du royaume fussent au-dessus de la compétence des Rois : preuve inconte.^table qu'on a toujours cru que cette compétence n'avait d'antres bornes que celle du gouvernement monarchi(iue en général, où le prince lo plus al)solu ne peut jamais à la vérité statuer ni agir en despote, et est tenu do lie gouverner que par des lois générales, modérées, légalement promulguées; soumises sinon à l'autorité, du moins à l'examen el aux libres remontrances des peuples et de leurs magistrats, maii% oïl il a toujours le droit inaliénable et imprescriptible de les modifier, changer et révocpier, toutes les fois qu'il le trouve bon, de sa st*ule et pleine puissance.

pour les porter, encore moins pour établir, par elles, un nouveau genre de gouvernement qui le rendit despote ; il ne peut jamais légalement cesser d'être simplement monarque, puisqu'il ne saurait jamais être ni nécessaire ni utile au salut du peuple , qu'il devienne autre chose; et qu'au contraire, c'est une vérité d'une évidence invincible , que le plus grand malheur possible de ce même peuple , serait de tomber sous le joug odieux du pouvoir arbitraire : pouvoir qu'il faut bien se garder de confondre, comme on le fait ordinairement , avec le pouvoir a6so/u , qui n'appartient pas moins au monarque qu'au despote , avec les différences marquées cidessus.

Un exemple fera mieux sentir les différentes bornes que nous donnons ici à la compétence du Monarque, pour porter des lois anti-monarchiques , ou des lois simplement anti-nationales. Nos rois ont bien pu légalement et compétemment , pour le plus grand bien de la nation , innover dans la composition des corps chargés djB représenter ses droits, ses besoins et ses griefs; altérer, à cette occasion , l'ancienne constitution et porter, en ce sens , des lois anti-nationales , avec une puissance absolue ; mais ils ne pourraient , qu'avec incompétence et tyrannie , éteindre entièrement ces mêmes corps , de manière que la nation restât sans res-

sources et sans voix , pour se faire entendre avec dignité , force et liberté , parce qu'il est essentiel , non à la monarchie française en particulier, mais à toute monarchie en général , qu'il existe de pareils corps; que tout État où il n'en existe point n^est point une vraie monarchie, et que la loi qui la détruirait parmi nous serait non-seulement anti-nationale^ mais encore anti-monarchique ^ en ce qu'elle ouvrirait la voie à l'exercice du pouvoir arbitraire qui constitue le despotisme.

Or, à une pareille loi, portée évidemment sans compétence contre le salut du peuple , les magistrats ne devraient de concours ni pour enregistrer , ni pour faire exécuter. Cela est hors de doute pour quiconque est ne libre.

Mais cependant , comme il serait très-possible que , de bonne ou de mauvaise foi , ils appelassent anti-monarchique ce qui ne serait qu'anti-national, ce qui ne serait qu'injuste ; ce qui ne serait qu'imprudent , quelquefois même ce qui serait prudent , équitable et légal ; que d'un autre côté il ne saurait y avoir de tiers-juge entre eux et le monarque ; les lois divines et humaines se réunissent : 1"* à les soumettre comme particuliers à l'exécution personnelle , lors même qu'ils sont autorisés à refuser de concourir, comme magistrats, à l'exécution judiciaire ; 2° à leur inhiber , comme acte de rébellion.

toutes délibérations qui tendraient à arrêter l^effet des commandements les plus tyranniques , soit par des inhibitions expresses d'y avoir égard, soit par des prononciations contradictoires à ces commandements. Après les remontrances réitérées et le refus de toute obéissance de concours, s'abstenir du tribunal dans les matières relatives aux nouvelles lois anti-monarchiques ; le quitter même pour toujours si leurs excès, leur nombre et l'obstination du prince à les maintenir rendaient l'exercice de la magistrature ou trop périlleux ou trop affligeant : c'est tout ce qui reste de licite à ceux qui veulent allier ce qu'ils sentent d'amour pour leur patrie avec ce qu'ils doivent toujours d'obéissance passive au souverain , sans en excepter même les cas où ces dernières agissent en despotes et sans compétence.