XXII

La nature et les bornes de l'autorité que les magistrats ont à exercer. — Deuxième article à examiner pot^r la justification du projet de scission.

Voudrait-on me demander , au reste , sur quels principes j'établis les bornes que je donne à l'auto-

rilé des magistrats dans la réception des lois ? Je répondrai que ces principes sont une conséquence nécessaire de la nature de cette même autorité qui , de leur aveu j ne leur appartient que par communication. Us conviennent tous que le Roi est, en France , le seul magistrat essentiel ; que tous les tribunaux ne sont que des démembrements du sien , et que toutes les diverses juridictions ne sont que des délégations , que des attributions stables; aucun d'eux y je crois j qui osât le nier.

Or , il est évident que ces démembrements , que ces délégations , ne sauraient être attributives de juridiction qu'autant que dure le bon plaisir de celui qui en est l'auteur ; qu'il n'a voulu ni pu vouloir renoncer au droit de reprendre l'exercice d'un pouvoir dont la propriété n'a jamais pu cesser de lui appartenir; etque, ne pouvant aliéner son domaine, il a encore moins pu aliéner sa souveraineté. D'où il suit incontestablement que les parlements mêmes n'ont auame juridiction qui leur soit tellement inhérente que le Roi ne puisse la modifier, la diminuer, la suspendre; et qu'il n'y a aucun cas, aucune matière où il ne puisse légalement les empêcher de juger. — II ne leur reste alors que le droit de faire des remontrances , droit que le monarque ne peut jamais leur ôter , parce qu'il n'a point de rapport nécessaire avec la juridiction ^ et que les Cours les

-^ 186 — tiennent moins de la concession des Princes que du droit naturel et de la liberté monarchique.

i xxm.

Les parlements ont-ils le droit de mettre des modifkations aiLX Édits ? Trois sortes de modifications qu'il ne faut pas œnfondre.

D'où vient donc , me dira-t-on , la possession où sont les parlements de mettre des modifications aux Édits, sans que les Rois l'aient empêché? Qui peut modifier la loi n'a-t*il pas quelque part à sa perfection ? N'a-t-il pas au moins le pouvoir de la rejeter avant qi^elle soit légalement publiée? Ce pouvoir n*est-il pas inamissible? Ne âuppose-t41 pas une force intrinsèque , une portion d'autorité indépendante, une existence qu'on ne tient point d'un autre ?

Il faut, pour répondre, distinguer trois différentes espèces de modifications :

Les premières sont celles qui, sans rien changer, ajouter ni diminuer à la teneur d'une loi , ne font qu'en fixer le sens dont on pourrait abuser. Telle est la fameuse modification prise sous Louis XIV à l'enregistrement de la Bulle Unigenitus , pour empêcher que d'une proposition justement condamnée , on ne put faussement induire des conséquences plus

condamnables encore que la proposition, [..es modifications de cette première espèce sont certainement permises^ par la raison que j loin de contredire la volonté du souverain j elles ne font qu'en mieux développer la sagesse, et que Ton ne saurait dire qu'elles supposent dans ceux qui les mettent une autorité indépendante.

La seconde espèce est celle où, dans Tenregistreraent d'une loi qu'on adopte entièrement quant au fond et à la substance , on met pourtant quelque lég^e restriction à des articles peu considérables : le Prince , alors j obéi pleinement dans ce qui est essentiel, peut bien vouloir tolérer quelque liberté dans ce qui ne l'est pas, sans être censé convenir qu'on ait usé d'un véritable droit. C'est un bon maître qui s'en repose, jusqu'à un certain point, sur ses serviteurs.

Mais il n'en est pas ainsi de la troisième espèce qui, sous le prétexte de modifier la loi , la rend illusoire et sans effet ; elle déplace , ou pour mieux dire elle anéantit totalement le législateur, en le mettant, non au niveau , mais au-dessous du magistrat. Car, de bonne foi, qui du parlement ou du Roi aurait en France la supériorité dans la législation , si le Roi se trouvait réduit au simple droit d'envoyer les Édits et arrêts, et que les parlements eussent celui d'en changer à leur gré les dispositions essentielles ?

Ce serait certainement les parlements , puisqu'alors, au lieu que le Roi pût les réformer par ses décisions, ce serait eux qui réformeraient les Rois par leurs modifications. Je n'examinerai point ici, si jamais nos Princes en ont souffert de pareilles; si, ne les ayant pas punies j ils ne les ont pas au moins condamnées En tout cas, ils auraient laissé empiéter sur leur puissance législative, sans donner atteinte à celle de leurs successeurs ; ils n'auraient pu aliéner validement le fonds d'une autorité dont ils n'avaient que la jouissance, et jamais on ne serait fondé k regarder des entreprises impunies comme des droits suffisamment établis.

Je dirai plus : ces entreprises et tous autres actes semblables qui peuvent avoir été faits en partant du faux principe d'un pouvoir inhérent , essentiel , iua* missible, indépendant, aussi ancien et presque aussi sacré que l'autorité royale , établi non-seulement pour l'éclairer , mais encore pour la balaocer et pour la borner , autrement que par des remontrances , ont été de très-grands délits qui n'ont pu être tolérés que par la faiblesse des Princes , l'inadvertance »des ministres, la difficulté des temps. El quant au principe en lui-même , il doit être regardé comme destructif de toute vraie souveraineté en la personne du monarque, puisqu'il n'y a rien de si monstrueux dans la rébellion , où il ne put conduire

avec quelque apparence de légalité. Que dis-je, Sire, il est bien triste pour moi d'être obligé d'ajouter qu'en ne l'adoptant même que dans le sens le plus modéré et le moins étendu, qu'en le réduisant même au seul droit de rejeter les lois contre la volonté du Prince y sans prétendre aucune part à leur confection ; qu'en bornant même ce droit de rejet au cas unique où la religion du prince parait avoir été surprise , les magistrats les plus vertueux et les plus fidèles de peu à peu, d'acte en acte, de conséquence en conséquence, sans le vouloir, sans le croire possible , sans cesser d'être dans le cœur aussi attachés à voire autorité que vos plus zélés serviteurs, sont allés néanmoins extérieurement aux plus grands excès où il soit possible de se porter en des temps tranquilles.

i XXIV.

De quelle nature ont été les excès des magistrats contre lesquels nous avons été obligés de nous élever. — Troisième article à examiner pour la justification du projet de scission.

En peut-on , effectivement, imaginer de plus grands (excès) que les six contre lesquels nous avons cru devoir nous élever jusqu'à faire scission ?

Les voici :

1^ Révoquer^ sans le concours du législateur, ses édits déjà enregistrés.

2" Ne point opiner sur ceux qu'il envoie.

3° Ordonner le contraire de leur contenu.

4° Le faire même sans remontrances.

5* Mépriser , après l'avoir fait , les ordres réitérés qui défendaient de continuer dans la désobéissance.

6° La consommer avec éclat par délibération expresse.

Non , sans doute , on n'en saurait concevoir de plus intolérables y de plus évidemment anti-monarchiques; il ne faudra pour le prouver que de trèscourtes réflexions sur chacun des six excès.