Comme l'article 2 de la note B

. 4. L'impératrice ne pourra donner à personne, ni indigène, ni étranger, ancone place au-dessus du rang de colonel, pas même à la cour.

5. Elle ne pourra, sans l'autorisation du conseU suprême, ni puiser dans le tréisor de l'état, ni. distribuer les propriétés faisant partie des domaines de la couronne.

6. L'armée et la garde seront placées sous les oidres du qonseil suprême.