CIL — ^AV ROY

Sire , il y a ung an , ou environ , que vos très humble^ et très obeissans subjects de la relligion présentèrent à vostre majesté ung cahier gênerai des inexécutions, contraventions et infractions qui se tolleroient ou commettoient en vostre royaume, contre l'intention de vostre m.ajesté, déclarée en ses edicts de pacification et conférences surensuivies.

Et des lors, sire , estoient vos susdicts subjects de la relligion honteux de présenter devant vostre majesté choses si souvent et de si long temps réitérées, n'ignorans poinct que vostre majesté, qui a occasion de croire que ses justes commandemens soyent suivis d'une prompte obéissance , pourroit tenir leurs plainctes à importunité comme estant satisfaictes par la diligence de ses officiers et gouverneurs , soubs ombre que par sa debonnaireté, elle les auroit ouïes etrespondeues. Jugèrent toutesfois vos très humbles subjects qu'il ne leur serort tourné à blasme, puisque leurs douleurs continuoient, de continuer leurs plainctes envers elle.

Lesquelles de faict feurent ouïes et receues de vostre majesté avec sa doulceur accoustumee , qui plus est respondeues avec autant de bienveillance qu'ils ne font double qu'ils ne t'eussent jouissans maintenant d'ung plein et asseuré repos si la bonne et droicte volonté de vostre majesté , qui debvroit estre la règle des aultres inférieurs, eust esté suivie.

Mais par ce, sire, qu'à leur grand regret, et comme ils s'asseurent aultrement mesmes , soit parle malheur de cest estât, soit par la malice d'ennemis qui en debvroient pourchasser le bien , il s'est au contraire en-

suivi que le mal s'est opiniastré et roidi contre le remède; que les inexécutions n'ont poinct esté satisfaictes, les contraventions réparées, les infractions punies et réprimées; que la connivence et impunité au contraire ont flaté, fomenté et multiplié le mal, et que les remèdes mesmes que vostre majesté auroit donnés pour adoucir leurs plaies, leur sont, par l'artifice d'ennemis , convertis en venins et en poisons, la justice en quelques lieux en injustice et laseureté en oppression, sont contraincts vosdicts très humbles subjects , sire, de retourner au bout de Tan vers vostre majesté redoubler leurs plainctes; lesquelles, sire, ils ne doublent poinct que vostre majesté ne reçoive de très bonne part, puisque desjà de sa bonté singulière elle a vouUeu et permis qu'ils se soyent trouvés ensemble en sa ville de Montauban, pour les faire entendre comme tous d'une voix. Ains au contraire s'asseurent qu'elle y pourvoiera doresnavant d'aultant plus seurement et promptement, qu'elles lui sont de plus long temps confiées et lui ont esté plus souvent réitérées; c'est à dire que, de plus longtemps, elles appellent et attendent la seule main de vostre majesté pour leur apporter soulagement. Remonstrent donc vosdicts très humbles subjects que comme ainsi que vostre edict de pacification soit faict des l'année iSyy, y a tantosl sept ans, et que icelui ait esté beaucoup retranché de celui de Tannée 1 576, dont on leur auroit faict espérer qu'il seroit plus soigneusement observé, à peine toutesfois se trouvera il aulcung article devenant effectué sinon en tant qu'il a dépendu de l'obéissance desdicts de la relligion, ou de l'interest des catholiques romains, pour lesquels en partie vostre dict edict estoit faict, et ce nonobstant que, pour l'establissement et éclaircissement d'icelui, se se-

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roient leneues les conférences de Nerac et du Fieix , par le moyen desquelles l'exécution seinbleroit estre facilitée : ce que vostre majesté cognoistra estre très véritable s'il lui plaist faire examiner tous les articles concernant vosdicts subjects de la relligion, lesquels , pour la pluspart, consistent en la liberté et exercice de leur relligion , la distribution de la justice et les asseurances et seuretés.

Pour le regard de la liberté de conscience de ceulx de la relligion, feut dict par le quatriesme article tant de l'edict que de la conférence du Fleix, qu'ils pourroient demeurer seurement par toutes les villes et lieux du royaume, sans estre enquis, recherchés, molestés, ni contraints à faire chose pour le faict de ladicte relligion contre leur conscience.

Sur quoi auroit esté remonstré à vostre majesté, par le cahier précèdent, qu'il y auroit plusieurs villes notables en ce royaume esquelles ils ne vouidroient souffrir ung seul homme de la relligion , Gahors , Castelnaudary, Lauzerte en Quercy, et plusieurs endroicts de Rouergue, et mesmes en Picardie en la ville de Sainct Quentin.

Item, que ce seroit une chose commune par toute la France de denier l'habitation aulx ministres et maistres d'école es villes où l'on ne peult prescher selon Tedict, comme à Metz et pays Messin.

Item , qu'en plusieurs villes lesdicts de la relligion estoient molestés par continuelles recherches , qui se faisoient à heures indeues par les maisons , dont seroient adveneus plusieurs inconveniens.

Item, qu'en plusieurs lieux, s'il advenoit que quelqu'ung de la relligion feust condamné à mort , on l'accompagnoit de moines et jésuites, pour lui tourmenter

la conscience jusques à la fin , contre les termes exprès desdicts edicts et conférences.

Item, qu'on les contraignoit en certaines processions de tendre leurs maisons ou de payer des tapissiers qui les tendoient, mesmes de saluer les croix, bannières et reliques portées à ces processions dont seroient ad veneus des meurtres, nommeement en Champaigne et Picardie en l'ardeur des processions blanches, et ce contre le quatriesme article des conférences du Fleix.

Item, qu'en certaines courts et sièges, on contraignoit les advocats et procureurs de payer pour les confrairies à peine de ne postuler.

Item, que, contre les mesmes articles, ils contraignoient ceulx de la relligion de contribuer aulx réparations des temples, luminaires, fontes de cloches, nommeement en pays de Xaintonge, Provence, Normandie, bailliage deCaux, dont seroient proveneus plusieurs procès. Item , qu'on declaroit les testamens de ceulx de la relligion nuls, quand ils ordonnoient quelque chose pour l'entretenement du ministre.et subventions de leurs povres , comme à Chaslons en Champagne , Angers et au Hasvre de Grâce.

Sur lesquelles plainctes à vostre majesté présentées en son chasteau de Sainct Germain, par le sieur de Clervant , au mois de novembre dernier, feut par icelle respondeu que son intention estoit que son edict feust entreteneu et exécuté en tous ses articles, et que, pour ce regard, injonction nouvelle seroit faicte àses lieutenans generaulx de faire punir lesaucteurs, et d'advertir vostre majesté du debvoir qu'ils y auroient faict, comme aussi aulx chambres de justice et juges des lieux où ceulx de la relligion auroient à se retirer, d'en faire bonne et

MÉM. DE DUPLESSIS-MORNAY. ToME ir. 3f)

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prompte justice sans y apporter de négligence ou connivence aulcune.

Ce neantmoins, vosdicts subjects de la relligion n'auroient receu aulcung fruict de la response qu'il avoit pieu à vostre majesté leur faire; ains auroient leurs maulx et continué et continuent encores; mesmes accroissent de plus en plus par le peu d'ordre qu'il | y auroit esté donné jusques à présent, nonobstant les commandemens de vostre majesté , nommeement es villes de Rhodez, d'Aurillac, et aultres du hault Auvergne, ne laissent habiter aulcungs de la relligion, dont ils sont contraints d'estre vagabonds, et en ceste qualité poursuivis, et pris par les prevosts , tués et meurtris par les champs, n'ayant ung aultre moyen de conserver leur vie qu'en se retirant avec infinies incommodités es villes qu'il a pieu à vostre majesté leur donner pour seureté. Le semblable est practiqué en la ville de Cahors, en laquelle, en haine de la dernière prise d'icelle, ils ne veullent laisser habiter aulcung de la relligion. A Lauzerte p^ireillement, ayant esté partie d'eulx reunis en leurs maisons, après plusieurs poursuites par M. le mareschal de Matignon, ils ont esté tost après rechassés par les catholiques du lieu , et s'estant retirés vers la chambre de l'edict establie àLisle, pour avoir justice des outrages qui leur sont faicts journellement, leur a esté respondeu par lesdicts de la chambre qu'ils n'en peuvent cognoistre.

Agen, et Anonay en Vivarez, ne permettent aulx voisins d'entrer en leur ville pour jouir de l'exercice de leur relligion , mesmes renvoyent ceulx qui portent des enfans pour les faire baptiser; et ce, soubs ombre qu'ils les appellent estrangers, qui est aussi ung prétexte commun à ceulx de Languedoc, d'exclure ceulx de la

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relligion de l'habitation des villes, comme ainsi soit que tous regnicoles , par l'edict de vostre majesté , y doibvent avoir indifféremment libre accès et demeure. Aussi c'est tousjours l'habitation des villes detiiee aulx ministres, quelque poursuite qu'ils en ayent peu faire, comme es villes de Lion, Xainctes, Coignac, Angoulesme, Chauvigny et plusieurs de Picardie; mesmes sur les plainctes et remonstrances qui en auroient esté faictes à la chambre de justice, restante lors à Xainctes, par le consistoire pour le ministre de ladicte ville-, qui en auroit esté chassé par le sieur de Ruffecq, gouverneur de la Provence; icelle chambre craignant de l'offenser n'en osa prendre cognoissance. Le mesme se faict pour le regard des maistres d'école et pédagogues, nommeement à Bourges, Mortaigne, Sainct Girons, Uzez, Agen , Anonay en Vivarez , et Sancerres , desquelles deux dernières ils ont esté chassés tous fraischement. La court de parlement de Paris, par arrest du 5 décembre i58a, a ordonné sur les conclusions du procureur gênerai, que tous pédagogues , précepteurs , maistres et re.gens seront teneus et contraints bailler au recteur leurs noms et surnoms, et de leurs enfans et disciples, pour entendre comment ils sont enseignés et quelle relligion ils tiennent; moyen propre pour les chasser desdictes villes. Item , les recherches par les villes se continuent plus rigoureusement que jamais ; car , à Paris , les jours ordonnés pour les festes, les recherches se font jusques aulx chambres des artisans pour y voir s'ils travaillent. A Orléans ils menacent les povres habitans de la relligion d'estre meurtris et saccagés à toutes heures, et en ont les gardes des portes blessé et offensé plusieurs n'a pas long temps sans qu'aulcune justice ni mesmes recherche s'en soit faicte , ni ensuivie , quelque plaincte

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ou poursuite qu'on en ait faicte envers les juges de ladicte ville. Item, à Paris, en Poictou , Provence, Xaintonge, continuent, quand ils exécutent quelqu'ung de la relligion, de l'accompagner de croix, presbtres et jésuites qui lui troublent et molestent la conscience jusques à la mort; et en plusieurs villes, nommeement à Paris et Limoges, les enfans sont dérobés pour les baptiser en l'Eglise romaine; à Paris, Lyon, Mascon, Marchesnois, Montoire , contraignent encores de tendre es processions, et, à faulte de ce, condamnent à certaines amendes; raesmes en la ville de Chauvigny ont esté et sont les biens d'ung particulier nommé Jehan Regnault annotés pour n'avoir tendu; à Bordeaux, Agen, Poitlîiers, font payer les deniers des confrairies, pains bénits, messes du palais, aulx advocats, procureurs et aultres, et aulx écoliers le degré de licencié et docteur est dénié, s'ils n'ont tesmoignage de la relligion romaine. En mesmes lieux et plusieurs aultres, nommeement à Perigueux , on contraint ceulx de la relligion de contribuer à la réparation des temples, cloches, luminaires; à La Rochelle, s'estant promis mariage ung jeune homme nommé Pierre Roy et une jeune fille nommée Marie Dudee, tous deux de la relligion, avec consentement de leurs parens, leur estant permis de se marier selon leur conscience, veue l'opposition du père de la fille qui en auroit appelle à la chambre de l'edict à Paris, ont esté, par arrest de ladicte chambre, condamnés de se marier dans deux mois, selon les cérémonies de l'Eglise catholique romaine, sur peine de deux cens escus avec tous despens, dommages et interesls. En Bretaigne ne veullent recevoir les testamens de ceulx de la relligion, s'ils ne sont approuvés par l'official soubs ombre d'ung article de coustume du

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pays , qui sont tous griefs manifestement contraires à l'intention de vostre majesté, portées par le susdict quatriesme article déclaré, par les neuf et treiziesme articles de vostre edict et quatriesme de la conférence de Fleix.

Les mesmes plainctes f eurent f aides au roy en Van dernier , ainsi qu'il appert par le cahier des remonstrances présentées à sa majesté par les supplians ; à quoi f eut respondeu {sur le quatriesme article des remonstrances etaultres concernans les mesmes edicls) que sa majesté estimoit avoir suffisamment déclaré son intention par ses edicts de paix qui ont esté publiés par tous les sièges et lieux de son royaume , et ayant estahli les chambres accordées par lesdicts edicts , se doibvent lesdicts suppliaiis addresser aulxdictes chambres et aultres ses officiers, aulxquels elle commandait très expressément ( comme derechef elle faict ) de leur faire bonne et prompte justice ^ en sorte qu'ils jouissent du bénéfice de tout ce qui est conteneu , et leur a esté accordé par lesdicts edicts * et où il apparoistroit de négligences ou connivences desdicts officiers , sadicte majesté en fera faire telle punition que au cas escherra, et à ce que sa bonne et droicte intention sur l'observation de ses edicts de paix soit mieulx cogne ue par ung cha^ cung , elle députera promptement aulcungs bons et grands personnages, qui se transporteront es lieux et endroicts de son royaume où besoing sera pour faire exécuter , garder et entretenir ses edicts de paix et conférences de Nerac et de Fleix. (i)

Feiit dict, par l'article 5 et 6 de l'edict, que les liaults justiciers et ayant fiefs de haubert, auroient l'exercice de la reliigion pour tous ceulx qui vouldroient y aller indifféremment, et sur ce que les procureurs generaulx, et leurs substituts, en fraude de la loi, auroient débattu à plusieurs lieux haulte justice ou fîef de haubert, pour les exclure de ce privilège, feut adjousté es conférences de Nerac et Fleix ; pourveu

(i) Les réponses faites par Henri TU,, à ce Mémoire, sont imprimées en italique.

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que les haults justiciers feusseiit en possession actuelle lors de la publication de l'edict , et nonobstant que lesdicts procureurs generaulx ou leurs substituts feussent parties contre eulx.

Sur quoi auroit esté remonstré à vostre majesté que plusieurs gentilshommes haults justiciers, nommeement en Dauphiné, Provence et Beaujolois, estoient empeschés du susdict bénéfice porté par ledict edict , partie par inhibitions expresses du magistrat, partie par les troubles qu'on leur faisoit susciter par des particuliers. Item, que le baron de Boudeville, pour son fîef de haubert de la Rivière Bordet , nonobstant que, paravant ne lui eust oncques este débattu , n'a peu toutesfois jouir du bénéfice de l'edict, pour ce qu'on voulloit par ce moyen incommoder ceulx de la relligion de la ville de Rouen. Ce qui pareillement est practiqué à Metz, Thoul et Verdun , pays de vostre protection, où, pour tout, ils n'avoient qu'une seule maison de gentilhomme pour le presche, nonobstant que plusieurs ayent droict de l'avoir, et en ayent faict instance; qui est contre l'article exprès des articles secrets; qui plus est, qu'on seroit passé si avant contre les mots exprès de l'edict, qu'on auroit profité de ce que les gentilshommes, jouissans actuellement de haulte justice , ne pouvoient toutesfois jouir dudict bénéfice, s'ils relevoient en hommage d'ung seigneur catholique, ce qui nommeement auroit esté practiqué en Provence contre le sieur Desguilles et auhres. Item , que l'exercice de la relligion auroit esté défendu en vos pays de Picardie , mesmes à la dame de Pequigny, soubs ombre que c'estoit pays de frontière : sur quoi auroit pieu à vostre majesté ordonner que ses edicis seroient observes ; et , quant a la Picardie^ que ladicle de/èfise n'estoit que pour ung

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temps, et sans préjudice de vostre edict, pendant qu'il se faisoit assemblée de gens de guerres sur les frontières. Ce nonobstant, soyent demeurées toutes leSsusdictes plainctes en leur entier, nommeement celle qui est pour le regard dudict sieur de Boudeville et de son fie/ de la Rivière de Bordel, comme encores demeure la défense de l'exercice de ladicte relligionjaicte de la la rivière de Somme, et a la dame de Pequigny. Nonobstant que les prétextes prétendus par le sieur de Creneveur sont cessés, lesquels, ores qu'ils continuassent , ne semblent avoir deu tenir lieu , veu le peu d'apparence qu'il y a que les assemblées desdicts de la re!ligion puissent estre préjudiciables au bien et service de sa majesté; aussi, en Daupbiné de fraiscbe mémoire, les sieurs Destapes près Grenoble et Sainct Mauris près Romans, commençans l'exercice de la reliigion en leurs maisons, oii ils ont haulte justice, ont esté empeschés par la court de parlement dudict Grenoble, laquelle poursuit, tant lesdicts gentilshommes qu'aultres, qui ont assisté audict exercice, par ajournement personnel. En Anjou, le seneschal dudict lieu a interdict l'exercice de la reliigion au sieur de Villiers de Charlemaigne, combien que sa seigneurie de franc aleu ait haulte justice : de quoi notoirement soit apparu audict seneschal par bonstiltres et enseisnemens.

Semblables plainctes ont estéfaictes au cahier précèdent es 20, 21, 22 et iZ" articles , entendant sa majesté que les provisions y ordonnées ayent lieu , et que , suivant icelles, les chambres et commissaires fassent droict aulx supplians.

Feut dict aussi par l'article 7 de l'edict, et confirmé parle dixiesme delà conférence du Fleix, que l'exercice de la reliigion seroit permis es villes et lieux où il estoit le 18 septembre 1578. Sur quoi auroit esté aussi re-

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monstre à vostre majesté, par ledict cahier précèdent ^ que l'exercice de ladicte relligion n'auroit encores esté permis en plusieurs lieux de ceste nature, comme l'isle d'Albigeois etMontaignac en Languedoc, soubs ombre qu'audict Montaignac l'exercice de la relligion ne s'y feit pas le propre jour de l'edict. Item, Villeneufve d'Agennoys, la Reolle, Perigueux, Lauzerte en Guyenne , nonobstant que la chambre de Languedoc auroit esté , par la conférence de Nerac , arrestee en ladicte ville de Lisle, et que la chambre de Guyenne residast lors à Perigueux , ayant long temps résidé à Agen ; comme aussi M. le mareschal de Matignon auroit esté plusieurs fois audict lieu de Villeneufve, desquels lieux debvroit principalement luire l'exécution de l'edict qui n'est pas la moindre partie de la justice, c'estoit la principale cause de l'érection desdictes chambres. Item , qu'en Dauphiné l'exercice de la relligion auroit esté interdict en la ville de Queras et du bourg Duysens , où il y a plusieurs paroisses et bourgs; auroit aussi, ledict exercice , esté interdict à ceulx de la Mure , du bourg de Moustier et de Glermont; item, qu'en plusieurs lieux et villes de Provence auroit esté, ledict exercice, défendu , partie par cri public , partie par arrests provisionnels , sans attendre preuve , contre la teneur dudict article, nommeement en la ville et ressort de Draguignan , Digne et Deguille , et par ce moyen, grand nombre de la relligion dcmeuroit privé d'icelle; sur lesquelles plainctcs à vostre majesté portées comme dessus, feut par icelle respondeu qu'elle voulloit et ordonnoit le conteneu audict septiesmc article de son edict, estre réellement et de faict exécuté, dont seroient expédiées toutes lesprovisions nécessaires. Ce neantmoins, vosdicts subjects de la relligion n'auroient senti aulcung fruict

de ladicte response de vostre majesté, quelque poursuite qu'ils en ayent peu faire , tellement que toutes les précédentes plainctes et causes d'icelles durent encores, comme nommeement esdictes villes de Perigueux et de Lisle , quelque instance qui en ait esté faicte vers les lieutenans generaulx et chambres de justice , pareillement es villes de Florence et Montfort en Armaignac ; l'exercice de la relligion est empesché nommeement audict Montfort, et pareillement audict Florence, par les garnisons des citadelles y basties depuis la paix. Item , à Lauzerte en Quercy , Menglon en Daupbiné , Mortaigne sur Gironde , en Xaintonge , Brives en Limousin, Tourves en Provence, mesmes à Chastillon sur Loire , qui est une ville assise loing des animosités , des guerres civiles ; ledict exercice qui y estoit le 1 7 septembre 1577, et auroit continué jusqu'en juillet de l'année 1 58 1 , auroit esté interdict à l'instance de l'abbé de Sainct Benoist.

Le roy veult que le septiesme article de son edict soit réelle^ ment et tout àfaict exécuté ; et de ce en seront expédiées toutes les provisions nécessaires.

Feut dict par l'article 8 dudict edict, qu'en chacung ancien bailliage, c'est à dire, comme exposent les article 2 , article 3, teneus pour tels du temps du roy Henry, auroit esté ordonné une ville, s'il y en avoit plusieurs, ou , en default de ville , ung bourg ou village pour l'exercice de la relligion, pour tous ceulx qui y vouldroient aller; et feut adjousté par la conférence de Nerac, que ledict lieu seroit à la commodité de ceulx de ladicte relligion, et, depuis, par celle du Fleix, que lesdicts de la relligion en nommeroient quattre ou cinq desquels vostre majesté en choisiroit l'ung; et s'il ne leur estoit commode lieu, en nommeroit dans ung mois après, ung

6i8 AU ROY.

aultre le plus à la commodité que faire se pourroit. Sur quoi auroit aussi esté remonstré à vostre majesté, par le précèdent cahier, que l'exercice de ladicte relligion, en plusieurs desdicts bailliages et seigneuries, n'auroit encores este establi, comme nommeement en Provence, Champaigne, Bourgogne, Pays Messin, et ayant esté establi en quelques lieux , en auroit esté dechassé par défenses expresses , comme en Picardie et Boulonnois , soubs ombre des frontières et de la circonstance du temps, comme si sa majesté eust eu subject pour le regard de TEspaignol , moins à doubte que ceux là. Item, que les gouverneurs les renvoyent à vostre majesté, quand vostre majesté les avoit renvoyés aulx gouverneurs , dont advenoit qu'après tant de pertes passées, ils se consommoient encores en frais; qui plus est, qu'on leur nommolt le plus incommode lieu de tout le bailliage, ou esloigné, ou désert, ou dangereux, contre les mots exprès des conférences. Sur quoi vostre majesté auroit renvoyé lesdicts supplians à ses lieutenans generaulx et aultres officiers , et nommeement aulx commissaires lors députés , pour se transporter par toutes les provinces de ce royaume , aulx fins d'y pourvoir. Ce nonobstant, s'estant retirés lesdicts supplians, vers lesdicts lieutenans generaulx et commissaires , aulcungs, après plusieurs longueurs, auroient esté derechef remis à vostre majesté , comme ceulx de Chaslons en Champaigne; à d'aultres auroit esté respondeu, par lesdicts commissaires , qu'ils n'en avoient aulcune charge; ensomi^e, n'auroit esté pourveu à aulcungs desdicts bailliages et seigneuries des lieux, pour ledict exercice, selon l'intention de vostre majesté , comme nommeement en Perigord, Limozin, Auvergne, Thouraine, Orléans, Tours, Carcassonne, Coignac, Beziers, Xain-

tonge , Poietou , Lionnois , Beaujolois , Chastelerault et aultres, mesmes ceulx de la relligion de Lionnois ne pouvant nommer aultre lieu appartenant a vostre majesté que Saincte Colombe, ne V avaient pu obtenir, encores qiiilne leur feust fort commode, soubs ombre qu'il estait près de la ville de Vienne , en la seneschaussée de Sivray en Poietou, combien quelepreschey eustesté establi parles commissaires designés pour l'exécution de l'edict. Neantmoins les presches auroient esté interdicts par M. le comte de Lude, gouverneur en Poietou ; le lieu de Magely ayant esté ordonné par lesdicts commissaires, pour la seigneurie de Xainctes , et depuis esté changé par l'auctorité privée de M, de Ruffecq, en ung lieu plus esloigné et très incommode; en risle de France la qualité des bailliages, encores qu'on en faict apparoislre , est débattue comme telui de Chaumont en Beauvoisis, ou sont renvoyés au gouverneur, duquel on ne peult obtenir aulcune provision; que si on les pourvoit, ou c'est d'ung lieu appartenant à ung gentilhomme hault justicier, et qui y a desjà esleu son domicile, comme Mony pour le bailliage de Senlis; ou si c'est quelque lieu passable , les officiers des lieux leur forment des oppositions comme ceulx de Montfort et Dreux; ou on les leur baille si incommodes, qu'ils leur sont du tout inutiles , comme à ceuk de Meaux; de sorte qu'en toute l'Isle de France ils n'ont lieux que pour deux bailliages, à sçavoir, Dourdan et Mantes. Ainsi le lieu de Baugé , qui est très incommode, a esté baillé pour tout l'Anjou , combien qu'ung aultre beaucoup plus commode eust esté accordé par feu d'heureuse mémoire , Monseigneur , frère de vostre majesté, et confirmé par icelle.

Le roy baillera leUres addressees à tous ses lleutenans gène-

bao AU ROY.

raulx aulxquels sera mandé de pourvoir promptement et sans délai aulx siippUans de lieux pour l'exercice de leur relligion , suivant l'edict et les conférences , et en dedans , dix jours pour le plus tard après que lesdictes lettres auront esté présentées , dont lesdicts lieutennns donneront advis h sa majesté par ceulx qui leur auront porté lesdictes lettres ; età faulle d'y avoir esté satis^ faictpar iceulx lieutenans generaulx , sadicte majesté pourvoira promptement sur les requestes desdicts supplians,

Feut defendeu par l'article 1 1 de l'edict, à tous prescheurs , lecteurs et aultres qui parlent en public, d'user d'aulcungs propos séditieux; enjoint aulx officiers de vostre majesté d'y tenir la main , et ce, en suivant la conférence de Fleix, sur peine d'en respondre en leurs propres et privés noms , et estre privés de leurs estais, sans jamais y estre remis. Sur quoi auroit esté vostre majesté lors advertie parles plainctes contenues au susdict cahier, de plusieurs notables contraventions à cest article , laquelle auroit promis d'y pourvoir, et mander à ses officiers de justice d'y tenir la main , sur peine d'encourir son indignation. Au contraire, ont à se plaindre , lesdicts de la relligion , que , par la connivence desdicts officiers, les prescheurs continuent leurs insolens propos de plus en plus , annonçant au peuple que le temps de la remise des villes est escheu , et par ainsi rendent les catholiques, en tant qu'en eulx est, animés à mal faire , et remplissent de défiances lesdicts de la relligion, au temps qu'ils auroient plus de besoing de confiance; n'espargnent aussi en leurs presches les princes qui ont cest honneur d'appartenir à vostre majesté , mesmes osent bien passer si avant que lascher des propos contre Testât de vostre majesté, qui est une plaincte commune en tout ce royaume , et principalement remarquée en toutes les villes plus notables d'icelui ,

comme Paris , Rouen , Thoulouse , Lion , Orléans , Tours, Bordeaux, Aix, Marseille et aultres, esquels lieux n'y auroit besoing cVauItres lesmoignages pour faire leurs procès, que les juges et officiers de vostre majesté qui assistent à leurs presches.

Le roy a déclaré son intenlion sur le conteneu en cest article , faisant response au vingt septiesme article du cahier précèdent, et enjomct ledict seigneur très expressément à ses officiers de tenir la main à dire qu'il ne soit contreveneu à Vonziesme article de Vedictdepaix; sur plusieurs demandes arbitraires contre lesdicts officiers , suspension et privation de leurs offices si elle y eschet.

Feut, parle quatorziesme article de vostre edict, defendeue très expressément l'impression, publication et vendition de tous livres et escrits diffamatoires, sur les peines contenues es ordonnances de vostre majesté , enjoignant à tous juges et officiers d'y tenir la main; ce neantmoins, journellement s'in)priment et publient libelles diffamatoires tendant à sédition, entre lesquels se trouve aujourd'hui le livre d'un nommé Jean Bruneau, advocat, et bien imprimé à Paris avec privilège, et dédié à vostre majesté, auquel livre, entre plusieurs choses diffamatoires contre ceulx de la relligion, l'aucteur a tant osé que s'attaquer aulx princes qui ont cest honneur d'appartenir à vostre majesté, les appelant criminels de leze majesté divine et humaine.

Le roy veult que ce livre soit veu et procédé en cefaict , suivant la rigueur de son edict de paix.

Feut dict, par l'article i5 dudict edict, que, pour le regard de la relligion, ne seroit faict d'instruction à recevoir les écoliers es universités, collèges, écoles, ni les malades es hospitaulx; sur quoi feut lors par lesdicts de la relligion remonstré à vostre majesté , comme encores à présent ils lui remonstrent, à faulte d'y

avoir esté pourveu par les officiers de vostre majesté, que es collèges on ne veult recevoiraulcungs regens ni précepteurs de larelligion, encores qu'il ne soit question que des lettres humaines; à Paris , Lion , Agen , Thourraine , le Maine, Anjou, Vendosmois , Picardie, les écoliers mesmes n'y en sont en liberté de conscience; ains sont contraincts d'assister aulx cérémonies de l'Eglise catholique romaine, nommeement es collèges d'ancienne fondation, comme celui de Foix fondé par les prédécesseurs du roy de Navarre, à Thoulouse, où ceulx de la relligion sont contraincts de céder leurs places aulx catholiques, d'aultant qu'ils n'y sont soufferts. Item, qu'es villes episcopales, où, par les estats d'Orléans ont esté destinées certaines prébendes pour l'instruction de la jeunesse, on ne vouldroit pas seulement recevoir ung soubs précepteur faisant profession j d'aultre relligion que de la catholique romaine, mesmes pour enseigner les basses lettres; comme ainsi soit toulesfois que lesdicts biens ne soient moins procédés des maisons de ceulx de la relligion que des aultres, et ayent esté affectés par les susdicts estats à ce bon usage, en considération de tous les deux indifféremment ; bref, pour empescher les écoliers d'estre gradués en leur profession, c'est à dire de parvenir aulx dignités qui s'en ensuivent, en fraude de l'article 19 dudict edict , par le- i; quel ils en sont déclarés indifféremment capables, ils les assujettissent en plusieurs universités à certaines cérémonies répugnantes à leurs consciences , ne les voullant examiner en quelques villes que devant l'autel, à genoux, et à la fin de la messe, comme à Tournon , Aix en Provence et ailleurs; à Nismes, combien que par le feu roy François I" , de très heureuse mémoire, auroit esté fondé ung collège en tiltre d'uni-

versité, et doté de douze cens livres, à prendre sur les fermiers du scel , et de quattre prébendes à prendre sur les quattre villes plus prochaines; et neantmoins ont pris depuis quelque temps ledict collège, tant desdicts quattre prébendes que de la plus grande part des douze cens livres ordonnées comme dict est, dont à peine depuis deux ans on a peu tirer desdicts fermiers la somme de quattre cens vingt livres.

A Agen les povres de la relligion ne sont aulcunement receus es hospitaulx; à Lion lesdicts povres de la relligion ne sont receus à l'aumosne générale , sinon qu'ils assistent à certaines processions et aultres cérémonies contraires à la liberté de leurs consciences. Aussi es hospitaulx et aumosnes générales ne sont receus aulcuns receveurs que catholiques romains; mesmes quand ceulx de la relligion font quelques legs pour les povres, pour l'entretenement du ministre et aultres nécessités de l'Eglise reformée , les receveurs des hospitaulx et aumosnes générales se font entièrement payer lesdicts legs, sans qu'aulcung profit en revienne aulxdicts de la relligion, comme es susdictes villes de Lion et Agen, et aussi Chasteaudun et aultres.

Le roy à pourveu sur le conteneu au présent article , faisant response aulx seiziesme et dix septiesme articles du cahier précèdent.

Feut, en l'article 8 des articles secrets, dict, pour l'éclaircissement de l'article 16 dudict edict, que ceulx de la relligion qui auroient contracté mariage au tiers et quart degré n'en pourroient estre molestés, ni la validation desdicts mariages mise en doubte, ne pareillement la succession ostee ne querellée aulx enfans nés ou à naistre , descendans desdicts mariages. Toutesfois, nonobstant ledict éclaircissement et interpréta-

tion , plusieurs de ladicte relligion , mesmes en divers lieux de Languedoc , Guyenne et Dauphiné , sont molestés sur le faict desdicts mariages et successions qui en dépendent, dont peuvent naistre plusieurs procès, querelles et inconveniens.

Le roy commandera derechef h tous ses officiers de faire observer ce qui pour ce regard a esté accordé et est conteneu aulx articles secrets.

Feut dict, par l'article 17 dudict edict, que ceulx de la relligion ne seroient teneus de prendre dispense des sermens par eulx prestes en passant les contracts et obligations , confirmé en gênerai par la conférence de Fleix , article 4 ; qu'ils ne seroient subjects à aulcung acte extérieur contre leur conscience ; sur quoi feut remonstré à vostre majesté, par le cahier précèdent, qu'il se practiquoit aultrement en plusieurs lieux de ce royaume, nommeement en Dauphiné, Provence et Lionnois, oii les lettres de rescision et aultres semblables , poursuivies par lesdicts de la relligion, n'estoient scellées, s'ils ne mettoient clause d'obtenir dispense de leur serment des presbtres et ecclésiastiques, pour forcer, par ce moyen , la conscience desdicts supplians , ou les frustrer du bénéfice desdictes lettres. Et combien que, sur lesdictes remonstrances, ilauroit pieu à vostre majesté respondre qu'elle feroit donner toutes provisions nécessaires à ce que lesdicts articles de l'edict et conférence feussent observés, toutesfois jusquesà présent es susdicts lieux et plusieurs aultres ^ comme esparlemens de Thoulouse et Bordeaux, la susdicte intention de vostre majesté n'auroit esté effectuée.

Le roj fera donner toutes provisions nécessaires à ce que le conteneu en l'article 1 7 ^e son edict soit observé.

Feut dict par l'article 19 dudict edict, que toute

personnes d'une et d'aultre relligion seroient pourveues et mainteneues indifféremment en toutes charges et dignités, admises et receues en tous conseils et délibérations , sans estre astreintes à aultres sermens et obligations que de bien exercer leurs charges. A quoi adjousta, pour exposition, la conférence de Nerac, que lemesmes'observeroites assemblées générales des communautés et villes ; sur quoi feut lors remonstré à vostre majesté, par ledict précèdent cahier, que notoirement, depuis que l'edict avoit esté faict, presque aulcun^ de la relligion n'auroitesté admis en aulcune charge d'importance en tout ce royaume, encores que, grâces à Dieu, il y en eust assez de capables; que ce peu qui y estoit entré, y avoit rencontré tant de refus, de frais, fascheries et dangers, premier que d'en venir à bout, nonobstant les itératives jussions de vostre majesté que les aultres en avoient esté comme rebutés d'y prétendre; que ceulx qui, par les troubles, avoient esté destitués de leurs estats , avoient eu grand peine de s'y remettre et faire restituer, et que plusieurs encores ne l'estoient. Item, que, jusques aulx moindres villes, ceulx de la relligion estoient forclos des moindres estats et de la cognoissance et administration des affaires communes, et mesmes des élections et délibérations des maisons des villes, dont advenoit que ceulx de la relligion, en tailles et impositions, estoient excessivement surchargés, et, qui pis est, qu'en quelques parlemens se pratiquoit de n'admettre aulcung en charge, s'il n'abjuroit la relligion reformée et faisoit serment de la catholique romaine, dont lors quelques exemples feurent proposés à vostre majesté. Item , que notamment la court de parlement de Paris ne recevoit mesmes les catholiques en charge, s'ils ne faisoient serment de M£m. de DupLESsis-MoBNvY. Tome ix. Aq

n'estre jamais de la relligion reformée, et s'ils ne consentoient , en cas de changement , que leurs estats feussent Yacans et impetrables. Item , que les commissaires députés pour pourvoir aulx offices de notaires, sergens royaulx et aultres pareils , mettoient en leurs provisions une clause expresse, qu'il seroit informé si les pourveus seroient de la relligion catholique romaine, monstrant par là le désir et le but qu'ils auroient d'anéantir et avilir ceulx de ladicte relligion reformée, et les retrancher, en tant qu'en eulx est, de tout le corps de Testât, auxquelles plainctes pleust lors à vostre majesté de faire response qu'elle commanderoit derechef que sondict edict feust, pour ce regard , effectuellement exécuté. Ce neantmoins, les mesmes contemnemens durent encores en plusieurs provinces de ce royaume, et de nouveau ont esté pratiqués en personnes de M. Jean de Lacoste, pourveu de l'office de lieutenant particulier au siège de Montpellier ; de M. Pierre de Valseur, pourveu d'ung estât de conseiller audict siège; de M. Pierre de Rudelle , pourveu d'ung office de gênerai en la court des aides audict Montpellier; de Jacques de Lorran , pourveu en Testât de prevost de Realmont; de Lafont, pourveu de Testât déjuge d'Alby, lesquels n'ont pu jouir de leurs estats, quelques jussions qu'ils en ayent obtenues, et quelque suffisance qu'il ait esté trouvé en eulx en Texamen , ne leur restant pour tout que faire le serment. Le mesme s'est faict en la personne d'ung aultre, pourveu de Testât de lieutenant particulier au siège de Bazas, auquel mesmes n'a esté permis de s'en démettre en faveur d'ung catholique; et mesmes audict parlement de Thoulouse, auquel, de fraische mémoire, sur certain différend meu entre des compétiteurs pour la régence en la faculté de médecine, en

l'université de Montpellier, ledict parlement auroit ordonné, par arrest, qu'il seroit informé de la vie , mœurs et relligion desdicts compétiteurs.

Sur pareilles plaùictes conteneues au vingt nemnesme article du cahier précèdent , le roy a déclaré son intention, et ordonne sa majesté d! observer diligente nient le conteneu au dix iieuviesme article de sondict edict.

Feut dict en l'article 20 dudict edict, qu'il seroit pourveu promplement en chacun» lieu, par les officiers et magistrats, d'une place fa plus commode pour l'enterrement des morts de ceulx de la relligion, à quoi adjousta la conférence de Fleix, à cause des remises et longueurs dont on y usoit, qu'il y seroit pourveu dans quinze jours après la réquisition, à peine aulxdicts officiers et magistrats de cinq cens escus en leur propre et privé nom ; sur quoi feut aussi remonstré à vostre majesté par le précèdent cahier à elle présenté, comme sus est dict , que l'exécution dudict article auroit esté jusques alors déniée presque partout le royaume , dont seroicnt ensuivis plusieurs actes inhumains , scandaleux et horribles à ouïr ; et que les officiers pensoient estre absous de leurs charges, quand ils auroient allégué que les fonds estoient mouvans d'ung catholique, ecclésiastique ou communauté, contre l'intention manifeste de ledict, mesmes que les juges et ecclésiastiques n'auroient de honte de les persécuter soubs terre , ordonnant que les corps seroient desfouis des cimetières où ils gisoient, comme de faict ils l'avoient esté en aulcungs lieux , combien que lesdicts corps feussent demi pourris. Sur lesquelles plainctes et remonstrances auroit pieu à vostre majesté faire response qu'elle voulloit et entendoit les susdicts articles estre observés et les contraventions punies par telles repa-

GiS AU ROY.

rations qu'il echeeroit, et que, pour cest effect, vostre majesté commanderoit aux chambres establies pour le faict de la justice de procéder à la punition des juges qui n'auroient obéi auconteneududictedict, et mesmes en escriroit aulx lieutenans generaulx aulx provinces, afin dV pourvoir et l'advertir de ce qui n'auroit esté faict pour ce regard : ce nonobstant, quelques poursuites qui ayent esté faictes par ceulx de ladicte relligion envers les officiers de vostre majesté , n'ont peu jusques à présent jouir du bénéfice de vostre dict edict , en ce qui concerne l'enterrement et sépulture des morts , comme à Paris, Lionnois, Beaujolois, Picardie, Champaigne, Bourgongne, Auvergne, Limozin, Agen , la Reolle, Bordeaux, Xainctes, Orléans, Gien sur Loire, Carcassonne, Narbonne, Beziers, Aix en Provence et plusieurs aultres , et si , en quelques lieux , par grande importunité , lesdicts de la relligion ont esté pourveus pour enterrer leurs morts, ça esté en desvoieries et lieux notoirement infâmes, comme à Riom en Auvergne, Mascon, Agen et quelques aultres lieux; et qui plus est, les corps ont esté déterrés comme à Aix , Brignolles et mesmes à Mauvoisin près Chartres; les corps du sieur de Lagrappe et de deux aultres de la relligion ont esté déterrés, traisnés à la voierie et mangés des oiseaux et bestes. A Chasteauneuf , près Orléans, par faulte de la susdicte provision, ayant esté ung corps enterré en uncr coing de cimetière public, depuis ung an, le curé dudict lieu le feit déterrer de nuict , et lui ayant mis luie corde au col, le feit traisner à la voierie, où les chiens le mangèrent. A Vandosmes, Mondoubleau , et Sanguigny en Vandosmois, le peuple faict sonner le tocsin pour empescher que les corps des morts de la relligion soient enterrés; A l'hospital, à Lion, combien

AU ROY. 62g

qu'ils permettent que les corps de ceulx de la relligion soient enterrés à l'hospital , accompagné par le chevalier du guet, ce neantmoins, cela se faict avec grandes extorsions et rançonnemens par les chevaliers du guet, jusques à exiger vingt cinq et trente escus pour acconîpagner ung corps, et prendre, des plus povres, ung escu pour le moins , qui est notoirement contre le quatriesme article d." la conférence de Nerac, par lequel défenses sont faictes, autant aulx officiers qu'aulx aultres, de rien exiger pour la conduicte desdicts corps, sur peine de concussion.

Le roy enjoinct derechef h tous ses officiers , suivant la res~ ponse contcneue au trente unie sine article du cahier précèdent, de pourvoir sur la demande des supplians selon le conteneu de son eclict , en sorte qu'ils riayent occasion de retourner plainctif s à sa majesté.

Feut aussi dict par le second article de la conférence de Nerac, qu'il est permis à ceulx de la relligion pouvoir acheter, faire édifier et construire des lieux pour faire ledict exercice de ladicte relligion , et que les lieux qui se trouveroient avoir esté édifiés par lesdicts de la relligion, leur seroient rendeusen tel estât qu'ils sont; en conséquence duquel article, ceulx de ladicte relligion qui sont en la ville de Lion auroient par ci devant obtenu lettres de vostre majesté pour avoir restitution des lieux et places acquises par ci devant en ladicte ville de Lion; ce neantmoins, tant s'en fault qu'ils ayent senti l'effect desdicteslettres, qu'au contraire, non seulement ne leur ont esté rendeues les places, mais aussi ceulx de l'auraosne générale dudict Lion poursuivent de s'en faire faire donnation par ceulx soubs le nom desquels elles auroient esté acceptées, chose notoirement contraire, tant au susdict article, qu'à toute équité et raison.

63o AU ROY.

Supplient donc très humblement vostre majesté, vos dicts subjects delarelligion reformée, que, comme il lui a pieu, par sa bonté et équité , leur accorder les choses qu'elle a jugées leur estre nécessaires pour le contentement de leurs consciences, il lui plaise aussi, par son auctorité et justice, pourvoir qu'elles leur soient entreteneues et observées ; et parce que par les lussions et expéditions qui lui auroit pieu par ci devant leur octroyer sur les susdicts articles, il leur soit assez appareu de la bonne volonté et intention de vostre majesté, conformément à ses edicts; mais que , par mesme moyen, ils auroient cogneu le peu d'affection et de soing que plusieurs de vos officiers, qui auroient assisté et pourroient assister à l'exécution d'icellcs, y apportoient, supplient humblement vostre majesté de faire si bien paroistre à ce coup vostre volonté et intention , que ceulx qui y contreviendront n'en puissent attendre aulcune impunité , et que vos officiers n'ayent excuse, remise ni délai quelconque, suivant ce que, par vos edicts et-conferences sur ensuivies , il auroit esté promis et arresté , que, sur les plainctes qui se feroient à vostre majesté des defaults à l'exécution de vos dicts edicts, il leur seroit fait droict et satisfaction dedans ung mois au plus tard, que les plainctes lui auroient esté adressées.

Or, parce que vos dicts très humbles subjects de la relligion se ressouvenoient , lorsque le présent edict feut basti , qu'ils avoient esté diversement exercés par les precedens, ils prevoyoient assez qu'ils rencontreroient < à l'avenir telles inexécutions, à quoi auroient tasché de pourvoir en quelque façon , tant par divers sermens des principaulx officiers de vostre couronne, parlemens, sièges, gouverneurs des provinces, magistrats

des villes, etc., adjoustés à icelul que, principalement par ung certain ordre establi par la debonnaireté de vostre majesté en vostre justice, moyennant lequel ils esperoient qu'elle leur seroit droictement et également distribuée , et à ceste fin feut dict par l'article vingt uniesme , vingt deuxiesme, vingt troisiesme et vingt quatriesme de l'edict , déclaré par le cinquiesme, sixiesme et septiesme de la conférence de Nerac , et onziesme , douziesme et treizicsme de Fleix, que certaines chambres seroient érigées en chacung parlement pour la cognoissance des faicts esquels ceulx de ladicte relligion seroient intéressés avec les catholiques romains, le tout pour éviter haine et faveur, et qu'ils les jugeroient en dernier ressort comme les courts souveraines, et qu'à toutes aultres seroit defendeu , sur peine de nullité , despens, dommages et interests des parties, de juger esdicts cas , sinon du consentement des parties.

Sur quoi auroit esté remonstré à vostre majesté, par le précèdent cahier, que vostre edict estoit ou inexécuté ou enfreint en diverses sortes qui lui feurent lors représentées, et auxquelles il lui pleut aussi leur ordonner tels remèdes que lors lui sembleroit convenir; estimant, vostre majesté, que les jussions qu'elle leur octroyoit sur icelles leurs remonstrances seroient incontinent obeies, comme ainsi soit, toutesfois que pax icelles leur condition n'ait receu aulcung commandement; au contraire , comine le mal va tousjours en croissant, soit tousjours allé de mal en pis.

Premièrement, remonstrent vosdicts très humbles subjectsdela relligion, qu'encores que, par les dixiesme et onziesme desdicts articles , soit dict que la liste des conseillers ordonnés pour les chambres establies par vostre edict, seroit communiquée aulx députés du roy

de Navarre et ceulx de ladicte relligion , avant qu'estre admis et receus pour servir en ladicte chambre; neantmoins, en contrevenant à ce que dessus, aulcungs conseillers suspects et mal affectionnés aulxdicts de la relligion , ont esté admis et receus en aulcunes desdictes chambres, mesmes à celle de Paris , Dijon et Bordeaux ; parce que ce mal seroit veneu de ce que lesdicts articles secrets, faicts lors de vostre dict edict, n'auroient esté encores vérifiés ni enregistrés en vos courts de parlemens, et mesmes en celle de Paris, dont aussi soit adveneu que plusieurs ont esté jugés contre la teneur desdicts articles ; plaira à vostre majesté ordonner que , suivant l'article huitiesme de la conférence de Fleix, les lettres et expéditions nécessaires pour cest effect, seront expédiées et envoyées , tant esdictes courts de parlemens que chambres de l'edict , où lesdicts articles nauroient este verijiés et enregistrés , pour , ladicte vérification faicte , leur enjoindre de juger et procéder suivant iceulx.

Fassent la' siipplians exécuter les lettres sur ce par eiilx obteneues , n' entendant sa majesté avoir faict don au contraire.

Item , remonstrent vos dicts subjects de la relligion, maintenant, comme ils faisoient lors, que depuis ledict temps quelques unes desdictes chambres, quelque instance qu'on en ait peu faire, ne sont encores establies, dont s'ensuit ung notable reculement de justice. De faict, en vostre pays de Provence, en vostre parlement d'Aix, la chambre de l'edict n'est encores establie ; qui plus est , ceulx dudict parlement ont donné plusieurs arrests contre ceux de ladicte relligion , desquels la cognoissance leur est interdicte , par lesquels ils auroient esté condamnés et exécutés à mort, nommeement le capi-

taine Audebert, Jehan Gippier et plusieurs aultres, aussi condamnés par default et contumace, et leurs biens saisis et annotés , oultre ce qu'ils poursuivent journellement ceulx de la relligion , nonobstant le renvoi par eulx requis à ladicte chambre de l'edict; prévoyant bien , vos dicts subjects de la relligion , par ce qui s'est passé en la poursuite de l'establissement de ladicte chambre jusques ici , qu'elle ne pourra estre sitost dressée que la nécessité le requiert , qui leur faict supplier très humblement vostre majesté ordonner qu'attendant icelle, toutes leurs causes en icelui pays, meues et à mouvoir, soient commises à la chambre ordonnée par vostre majesté en vostre pays de Languedoc, et tous arrests jà donnés par ladicte court de parlement d'Aix , déclarés pour non advenues.

Le roy fera proinptement establir la chambre de Fedict accor~ dee pour le parlement de Provence ; et pour cest effcct seront expédiées toutes les provisions nécessaires.

Item, combien que la chambre de justice du Dauphiné ait esté ci devant establie, suivant l'edict, en la ville de Grenoble, neantmoins depuis, elle auroit esté, contre la volonté et au préjudice de ceulx de la relligion , incorporée en la court de parlement dudict Grenoble, et qui pis est encores, en ladicte seconde chambre dudict parlement, o\x n'y a aulcungs conseillers de ladicte relligion : partant , plaira à vostre majesté ordonner que ladicte chambre soit remise comme elle estoit, suivant ledict edict, avec un bon règlement pour l'administration de la justice, et une asseuree assignation pour le payement des gages des officiers de ladicte chambre.

Le roy, après avoir eu la response sur la lettre, qui, pour ce.

sera escrile aulx gens tenons la court de parlement de Dau-

phiné , pourvoira au conteneu de cest article ainsi qu'il escherra.

Ilem , la chambre, pour ceulx de la relligion au parlement de Bourgongne, est composée des plus passionnés, et contraires à ladicte relligion.

Et est ce mal adveneii parce que la forme de la nomination requise par Tedict, n'a esté gardée ni observée; car le roy de Navarre, auquel la nomination est doniiee, n'a oncques esté instruit ni informé de ceulx de la relligion pour faire l'élection et nomination des conseillers et presidens de ladicte chambre.

Ains se sont trouvés quelques ungs commis pour les estats dudict pavs de Bourgongne, instruicts de ceulx de ladicte relligion romaine, qui ont donné ledict rolle et déclaration, imposant par ce moyen au seigneur roy de Navarre, et aulx siens, à la foulée et oppression desdicts de la relligion, lesquels ont nommé les plus passionnés de ladicte relligion romaine, selon l'instruction qu'ils en avoient.

Qui est cause que maintenant on contrainct ceulx de ladicte relligion de plaider devant eulx, comme ainsi soit que l'élection des chambres n'est pas une loi qui leur impose nécessité, ains ung privilège accordé de grâce par vostre majesté, qui doibt demeurer à leur option.

Demandent , par supplication très humble , que nouvelle nomination soit accordée au seigneur roy de Navarre, et de telle nomination ladicte chambre soit establie.

Le j-oy accorde qu'il soit procédé à nouvelle nomination pour la chambre de Vedict au parlement de Bourgongne.

Item, d'autant que la chambre de justice , qu'il avoir

pieu à vostre majesté envoyer en Guyenne , a esté révoquée , et que, depuis la revocation d'icelle, messieurs de la court de parlement de Bordeaux entreprennent la cognoissance des procès, esquels vosdicts subjects de la relligion sont parties, sera vostre bon plaisir, suivant la teneur de vostre esdict, et l'article ii des articles de la conférence deFleix, restablir en ladicte Guyenne, ladicte chambre tripartie, et pourvoir, au lieu des décèdes, d'aultres juges de la relligion, lesquels ils supplient très humblement vostre majesté, de grâce spéciale, les leur donner; et, attendant que ladicte chambre soit restablie, soit interdict et defendeu à la court de parlement de Bordeaux, de cognoistre et juger les procès de ceulx de ladicte relligion, sur peine de nullité, suivant l'article i3 de la conférence de Fleix, et que tous arrests qui se trouveront par elle donnes, soient des à présent cassés et révoqués; et, après ladicte chambre restablie, ordonner qu'elle pourra juger les procès au nombre ordonné et accoustumé , sans garder la proportion du tiers, ains selon qu'elle se trouvera proportionnée et assemblée.

Le roy veult que la chambre de Vcdict soit promplement restahlle au parlement de Bordeaux , suivant les provisions sur ce expédiées et accordées , et qu'il soit procédé ii nouvelle provision d'xin^ conseiller en ladicte chambre^ qui soit de la relligion pretendeue reformée , si tant est que à présent il ne s'en trouve audict parlement jusques au nombre de quattre qui soyent de ladicte relligion.

Item, suivant le cinquiesme article de la conférence de Nerac, ont esté pourveus deux huissiers en ladicte chambre de Guyenne, qui sont Jehan Delalane et Jehan de Bregny, et par vos lettres patentes du 2 de juin i58i , en conséquence de l'onziesme article de la

conférence de Fleix, vostre majesté auroit déclaré qu'advenant cassation et interruption de ladicte chambre, lesdicts deux officiers seroient unis et incorporés en icelle , pour raison de quoi lesdicts Delalane et Bregny auroient payé , et mis es mains des thresoriers de vos parties casuelles, la somme de 600 escus chacung, à la charge de ladicte incorporation , et depuis , ayant esté ladicte chambre interrompeue et incorporée en ladicte court du parlement, lesdicts Delalane et Bregny s'estans présentés à icelle avec vos lettres de déclaration, elle auroit déclaré par son arrest du 28 mai i582, n'y avoir lieu de ladicte incorporation, qui seroit ung grand préjudice non seulem.ent à eulx , mais à tous ceulx de ladicte relligion dudict ressort, pour les refus et difficultés que les aultres officiers font de faire aulcuns exploits et actes pour eulx. Partant plaira à vostre majesté ordonner que lesdicts Delalane et Bregny soient des à présent incorporés et rendeus jouissans desdicts offices en ladicte court de parlement de Bordeaux, tout ainsi que les aultres huissiers d'icelle, et pour servir aulxdicts de la relligion en la chambre de Tedict, lorsqu'elle sera restablie là partout où elle fera sa stance.

Lesdicts Delalane et Bregny communiqueront leurs lettres de provision aul.v advocats et procureurs generaulx du roy au par ^ lement de Bordeaux ., qui donneront advis à sa majesté sur le conteneu au présent ai-ticle.

Comme aussi Pierre de Lartigue auroit esté ci devant pourveu de Testât de concierge, et garde de palais de ladicte chambre, dont il, auroit joui lorsqu'elle faisoit sa stance à Agen; et depuis, en la court de justice, par vous envoyée en Guyenne; lequel il plaira à vostre majesté ordonner qu'il jouira desdicts estats de con-

cierge et garde dudict palais, lorsqu'elle sera restablie , en quelque lieu et part qu'elle fasse sa stance.

Seia ordonné sur la demande dudict Lartigue , lorsque le cas y escherra.

Item , par ledict edict est porté que les conseillers de la chambre de Languedoc seront pris du grand conseil ou aultres courts de parlement, hormis celle de Paris, laquelle est interdicte en toutes les causes de ceulx de la relligion, dont s'ensuit le partage des procès mesmes criminels, pour raisons des excès commis par les catholiques contre ceulx de la relligion, se declarans les catholiques juges incompetens, et renvoyans les jugemens en la court de parlement, au moyen de quoi lesdicts excès demeurent impunis au préjudice de ceulx de la relligion , ainsi qu'il a esté ci devant remonstré à Yostre majesté, sans qu'il y ait esté pourveu. Partant sera vostre bon plaisir ordonner que les conseillers catholiques seront pris du grand conseil et aultres courts de parlemens, aultres que dudict lieu, suivant ledict edict, et sera par eulx procédé aux jugemens desdicts procès jà partis suivant le conteneu de l'article ^3 et 24 d'icelui edict, et où il echeoiroit partage à l'advenir , seront lesdicts procès jugés à la plus prochaine chambre , sans qu'il soit besoing pour cest effect aulx parties obtenir aulcune provision.

Feut accordé de prendre les conseillers catholiques du grand conseil, lorsque la chambre feut composée tripartie, ce qui a esté changé, ayant depuis esté ladictc chambre faict mipartie par la conférence de Nerac , et ordonne le roy tant h ladicte court que h ladicte chambre de V edict , d observer le conteneu desdicts edicls et conférences , selon le règlement qui leur sera pour cest effect envoyé.

Item , combien que par ledict edict , soit enjoint à

ladicte court de parlement de Paris renvoyer en ladicte chambre, tous procès meus et à mouvoir, ou lesdicts de la relligion sont parties principales ou accessoires, et soient apportés les procès en ladicte chambre, neantmoins ladicte court retient à elle lesdicts procès et la cognoissance d'iceulx, et empesche Texploict des lettres adressantes à ladicte chambre en cassation, des procédures et arrests donnés par ladicte court de parlement | sur ladicte rétention et d'aultres, tant de la chancellerie que des commissaires ordonnés par ladicte chambre, contraignans les parties à poursuivre la permission d'exploict, cpi'on ne peult obtenir qu'à grand' peine et j difficulté par incidens et arrests de ladicte court, qui . sont de grandes longueurs et frais insupportables aulx parties , contrevenant directement au vingtiesme des articles de la conférence de Fleix , où est dict que tous exploicts seront faicts sans demander placet, visa ne pareatis.

£st ordonné sur cest article comme au précèdent.

Plaira donc à vostre majesté faire dresser, le plus promptement que faire ce pourra, le règlement promis par l'article i5 de la conférence de Fleix, d'entre la court de parlement de Thoulouse et la chambre de justice establie pour le ressort d'icelle, sans avoir esgard au règlement précèdent revocqué par ledict article, et aux arrests donnés en conséquence d'icelui, au préjudice de l'edict et article a/j, par lequel la cognoissance de toutesmatieres, indifféremment, sans nulle exception, où lesdicts de la relligion sont demandeurs ou défendeurs ou garans, est attribuée à ladicte chambre, declarans lesdicts arrests de nul effect et valeur comme non adveneus : et soit porté par ledict règlement que

iadicte chambre pourra cognoistre tant du domaine du roy, deniers royaulx, règlement des officiers du roy , estans de Iadicte relligion , police des villes, affaires et communauté, affermes et reveneus ecclésiastiques, finalement des cas , excès et contraventions commises par les catholiques, poursuivis et preveneus par ceulx de Iadicte relligion, soit pour les contraventions faictes aulxdicts edicts ou aultrement; et, en attendant ledict règlement, que celui qui a esté faict par la chambre de Guyenne, sera suivi en Iadicte chambre, et que le semblable sera faict et observé pour le regard des aultres chambres.

Le roy , suivant le règlement conteneu au présent article^ a ordonné qu'il sera procédé à nouveau règlement ^ ainsi qu'il a esté accordé par le seiziesme article de la coriference de Fleir. ; et, à ces fins, et pour procéder audict règlement au plus tost que faire se pourra , sa majesté a commis les cinq presidens et ses gens en sa court de parlement a Paris.

Item, combien que Iadicte cliambre de Languedoc ait cogneu et jugé des affaires dont la cognoissance lui est attribuée, neantmoins, la court de parlement de Paris, révoquant les arrests de Iadicte chambre, juge le contraire contre la teneur des edicts et articles des conférences, comme seroit adveneu au faicl du meurtre

proditoire du sieur de , par aulcungs ses subjects;

les aucteurs duquel estans condamnés à mort, par arrest de Iadicte chambre , Iadicte court de parlement par aultre contraire arrest auroit empesché l'effect et exécution de Iadicte condamnation, qui est une pure contrariété et contravention aulxdicts edicts; et practiquent le semblable en plusieurs instances et mille cas, cassans les arrests donnés en Iadicte chambre, comme aussi Iadicte court de parlement et aultres prennent

64o AU ROY.

cognoissance, contre ceulx de ladicte relligion, des cas abolis et assoupis par les edicts et articles des conférences , nonobstant le declinatoire par eulx proposé, estans sur ce interveneus plusieurs et divers arrests de condamnation par lesdicts cas abolis, mesmes pour les débiteurs des affermes ecclésiastiques pris et employés aulx frais de la guerre pendant les troubles, par ceulx de la relligion par le commandement du roy de Navarre, dont ils sont decbargés par lesdicts edicts, et suivant lesquels ils n'en peuvent estre recberchés. A ceste cause plaira à vostre majesté interdire aulxdictes courts de parlement la cognoissance desdicts faicts , attribués aulxdictes chambres de Tesdict, privativement à tousaultres juges; et neantmoins casser et annuller tous arrests donnés au préjudice de ceulx de ladicte relligion, après le declinatoire par eulx proposé, et ordonner que tous procès, concernans le faict des troubles, seront veus et jugés esdictes chambres, leur enjoignant d'y procéder suivant lesdicts edicts.

Le roy charge l'honneur de ses presidens et conseillers , tant en courts de parlement que chambres de l'edict , de n'entre" prendre aulcune cognoissance au préjudice du conteneu en ses edicts de paix j leur ordonnant d'observer le règlement qui sur ce sera faict par les susdicts députés. l

Comme aussi , suivant le quinziesme des articles se- | crets, les presidens et conseillers de nouveau soient nommés et teneus du nombre des presidens et conseillers des parlemens, au ressort desquels sont establis, | et jouissent des honneurs , auctorités et prééminences , gages et droicts semblables que les aultres presidens et conseillers esdictes courts , et tout ainsi que s'ils avoient esté receus en icelles ; et , à cest effect , ils auront entrée, séance et voix deliberative esdictes courts de

parlement selon Tordre de leur réception, enjoignant auîxdictes courts de les y recevoir sans délai , et attendre plus spéciale provision.

Comme au précèdent.

Et en oultre, que les chancelleries pour Texpedition des lettres et actes de justice, soient promptement establies esdictes chambres , suivant l'article 5 de la conférence de Nerac, et y soient aussi mis deux huissiers et procureurs, postulans jusques au nombre en chacune d'icelles , aulxquels estats soit pourveu à la nomination du seigneur roy de Navarre gratuitement sans payer finance.

Le roy veult que lesdictes chancelleries soyent promptement établies ; et^ quant au nombre de procureurs et huissiers, sera sceu s' il y a esté pour \<eu ci devant, et quel nombre y peult estre requis , pour cefaict , estre ordonné et pourveu au conteneu en cest article.

Item , comme il auroit pieu à vostre majesté par le huitiesme article de la conférence de Nerac ordonner qu'en toutes instructions de procès criminels , es cours de Bordeaux, Garcassonne , Rouergue , Quercy, Lauraguois, Beziers, Montpellier et Nismes, le magistrat ou commissaire , député pour ladicte instruction , s'il est catholique, sera teneu prendre ung adjoinct qui soit de ladicte relligion reformée , gradué et de la qualité requise, comme ensemble si ledict magistrat ou commissaire est de ladicte relligion, il sera teneu en la mesme forme prendre ung adjoint catholique ; plaira à vostre majesté ordonner que le semblable soit suivi et gardé en Dauphiné, Provence, Guyenne et aultres lieux , et soit aussi mandé et très expressément enjoinct aux prevosts et lieutenans generaulx qui contreviennent à ce que dessus, en procédant contre ceulx de

MÉIM. DE DUPLESSIS-MORJVAY. ToME II. 4 I

ladicte relligion , de n'enfreindre ceste ordonnance , et ne procédera l'instruction et jugement des procès, que la compétence ne soit au préalable jugée par les chambres, aulxquelles soit aussi enjoint d'y vaquer promptement , toutes affaires cessantes.

Le roy ne trouve bon d'adjouster aulcune chose à son edict.

Par le trente quatriesme et trente huictiesme article de l'edict, toutes sentences , jugemens, arrests, procédures, saisies, ventes et décrets faicts et donnés contre ceulx de la relligion, à l'occasion de ladicte relligion; tumultes et troubles depuis adveneus , ensemble l'exécution d'iceulx, sont cassés et annullés, et semblablement toutes aultres procédures, jugemens et arrests faicts et donnés en quelque aultre matière, pendant les troubles, et les parties remises en Testât qu'elles estoient auparavant ; nonobstant quoi , depuis , on a veu que plusieurs se seroient aidés des procédures, sentences, jugemens et arrests de la qualité susdicte contre lesdicts de la relligion; et lorsqu'ils ont requis et poursuivi la cassation aulx courts souveraines et subalternes, les juges, au lieu de promptement ordonner ladicte cassation, auroient longuement différé; et, es causes criminelles, quand y avoit décret sur l'inquisition, auroient ordonné que les requerans cassation se presenteroient en personne; lesquels, s'estans présentés, ont esté reteneus prisonniers , sans pouvoir jouir du fruict de l'edict qu'aulx longueurs et ennuyeuses poursuites; comme aussi a esté faict le semblable de plusieurs faicts abolis ' par l'edict , pour lesquels , nonobstant ladicte abolition , ceulx qui en estoient chargés ont souffert de grandes vexations, ayant esté faicts prisonniers et longuement deteneus es prisons. A ceste cause , plaira à vostre ma-

jesté ordonner et enjoindre à vos courts de parlement, chambres de TedictjSeneschaulx et tous aultres juges, de bien et dibgentement entretenir ledict edict; et , suivant icelui, pourvoir sur la cassation desdictes procédures, jugemens et arrcsts promptement et sommairement, sans entrer au fonds principal de la matière, ne, soubs prétexte des décrets, retenir prisonniers ceulx qui requerront ladicte cassation, ni aultrement procéder contre eulx jusques à ce que l'instance de cassation soit jugée ou cogneue, et jugé si les faicts, dont sera question, sont abolis par l'edict; interdisant pareillement aulx parties et tous aultres de s'aider desdictes procédures, jugemens et arrests cassés et révoqués par l'edict contre et au préjudice desdicts de la relligion.

Les députés, pour le susdict règlement , donneront advis à sa majesté sur le conteneu au présent article, pour, icelui veu, cstre ordonné ce que de raison.

Et d'aultant qu'en plusieurs articles de l'edict et de la conférence a esté faict distinction de ce qui a esté faict par hostilité, et hors la voie d'hostilité, soubs la généralité desquels mots sont surveneus plusieurs différends et diversité d'opinions, sera le bon plaisir de vostre majesté pour oster toutes difficultés, en suivant les déclarations du feu roy, faictes le 8 juin i563 et 17 d'avril i565, déclarer que, soubs ce mot d'hostilité, sera compris et entendeu, non seulement ce qui aura esté faict en camp ou assemblée de gens de guerre, marchant sur les champs ou faisant courses ou entreprises, mais aussi tout ce qui se trouvera faict par force d'armes hors camp ou armée, et par ceulx qui ont commandement, ou sont commandés et ad voués d'ung parti contre l'aultre, encores que le faict soit adveneu en l'absence du capitaine , et sans la conduicte