U ROY

cl'icelui; au contraire tout ce qui se trouvera faict aul-

trement n'estre compris soubs le mot d'hostilité.

Comme au précèdent.

Feut dict , par l'article ^9 de vostre edict , que toutes places, villes, provinces, etc., useroient et jouiroient de mesmes privilèges, libertés, jurisdictions, siège de justice que par avant les troubles, nonobstant toutes lettres et transactions à ce contraires , et par exprès adjousté en l'article 9 de la conférence de Nerac, que les justices de Montauban , Montpellier, Nismes, seroient restablies ; sur quoi auroit esté remonstré à vostre majesté par le précèdent cahier, qu'on enervoit en tout ce qu'on pouvoit les sièges presidiaux assis es villes qui auroient faict profession de la relligion , mesmes en aulcune des susnommées; à quoi encores, nonobstant leurs plainctes et poursuites, n'auroit esté pourveu; remonstrent donc derechef qu'encores à présent on auroit distrait partie de la ville et seneschaussee de Nismes , ayant aulcungs poursuivi de faire dresser au diocèse de Givaudan et dans la ville de Mende, ung siège de seneschal éclipsant ledict diocèse du ressort ancien du siège du seneschal de Beaucaire et Nismes , séant audict Nismes; ce qui seroit grandement préjudiciable au bien de vostre service, utilité et commodité de vos subjects, et contre la teneur de vos edicts de pacification et conférence de Nerac et Fleix. Car, lorsque l'edict de pacification dernier feut dressé pour régler le faict de la justice, nudict pays de Languedoc, vostre majesté trouva expédient et nécessaire dresser une chambre de justice souveraine mi partie de magistrats, tant d'une relligion que d'aultre, qui feut mise en la ville de l'Isle d'Albigeois ; et , quanta la jurisdic-

tîon des prevosts des mareschaulx, elle advisa de laisser la forme ancienne, à la charge que lesdicts prevosts seroient tenus apporter aulx plus prochains presidiaulx les informations faictes contre les preveneus, pour cognoistre et juger si les cas seroient prevostables : aulxquelles plainctes auroit esté satisfaict, et la justice disposée au contentement de l'une et l'aultre relligion pour l'establissement d'une bonne et ferme paix, d'aultant que les deux sièges principaulx du bas pays de Languedoc sont ceulx des villes de Montpellier et Nismes , les magistrats desquels sièges sont partie de la relligion catholique, partie de la relligion reformée. Or, si à présent on démembre ledict siège presidial de Nismes, auquel ressortent les diocèses de Nismes, Usez, Givaudan et Yivarez, et qu'on dresse ung siège de seneschal en la ville de Mende , on change l'ordre establi de la justice par lesdicts edicts de pacification et conférences susdicts, d'aultant que les magistrats n'y seront mi partis, comme soubs ceulx de Nismes, estant d'ailleurs porté par ledict edict, que le siège seroit remis en ladicte ville de Nismes; ce qui ne peult s'entendre qu'avec ses parties et membres anciens, aultrement la loi demeureroit fraudée s'il y avoit aulcung retranchement , et les privilèges de ladicte ville seroient violés , ayant esté confirmés par vos prédécesseurs roys, à icelle ville , laquelle aussi n'a aulcunes commodités ne marques que ledict siège ; et , par ce moyen , ceulx de la relligion dudict pays et de ladicte ville auroient juste occasion de se plaindre du changement de l'administration de ladicte justice qui revient à leur grand préjudice, comme il est certain que ceulx de ladicte ville de Mende ne poursuivent d'avoir ledict siège de seneschal, si ce n'est pour la haine qu'ils ont conceue contre ceulx de

la relligion reformée, contre lesquels ladicte ville de Mende est extrêmement animée; et les habitans dudict Mende monstrent, en plusieurs endroicts, l'inimitié j qu'ils portent aulxdicts de la relligion; car ceulx de ladicte relligion n'ont aulcung accès ni entrée audict Mende , et, depuis l'edict de pacification, ceulx dudict Mende ont faict plusieurs prisonniers menés à Mende, jugés par les prevosts des mareschaulx à eulx fort favorables, et sans faire juger le declinatoire au plus prochain siège , suivant vos ordonnances ; car ladicte ville de Mende prétend avoir esté offensée par la pluspart des aultres villes de Givaudan, qui font profession de la relligion reformée , et comme ils exécutent leurs animositéspar plusieurs voies de faict, aussi désirent ils avoir moyen de leur pouvoir nuire soubs prétexte de justice; et si le siège de seneschal est dressé audict Mende , il est certain qu'il n'y aura celui de la relligion qui ne puisse estre mis en prévention criminelle par devant le prevost mené audict Mende, déclaré prevostable et en grand danger de sa vie et biens, et ceulx de la relligion mis en desespoir et grandes extrémités. Partant plaira h vostre majesté avoir esgardà ce que dessus, et ordonner que ledict eclipsement n'aura lieu, et rien innové de la forme ancienne de l'administration de la justice audict pays; et que ledict diocèse de Givaudan ressortira audict seneschal de Nismes, comme il a faict de tout temps , et toutes provisions et depesches , sur ce nécessaires , leur estre expédiées , sans avoir esgard aulx provisions contraires sur l'élection dudict siège, vérification faicte par la court de parlement de Paris, arrests de vostre conseil d'eslat, réceptions ni aultres procédures , lesquelles plaira à vostre majesté déclarer nulles et de nul effect et valeur.

A esté respondeu en Fan dernier sur pareille demande /aide par les supplians , à quoi sa majesté se remet , ne pouvant (^attendeu F estât où sont les affaires , et considérant les troubles qui sont en sa province de Languedoc ) changer pour le présent aul~ cune chose , en la responsefaicte sur le cinquante sixiesme article du cahier précèdent.

Item, en Tan i^Ji, le siège presidial, qui estoit en la ville de Bergerac, en feut osté , et mis en la ville de Perigueux, en haine de ladicte relligion, au grand préjudice, dommage et incommodité, tant de ladicte ville, que de tout le pays qui y ressortissoit, contre la teneur de vostre edict et neuviesme article de la conférence de Nerac, sur lesquels vos très humbles subjects de la relligion supplient très humblement vostre majesté faire droict à vos dicts subjects de Bergerac.

Le siège presidial a esté transféré de Bergerac à Perigueux , pour aultres occasions que des troubles , qui est V exception conteneue en V edict soixante dix huict.

Item, comme la court de parlement de Bordeaux, durant les troubles , auroit translaté le siège du seneschal de Quercy, establi audict Montauban, en la ville de Moyssac, auroit icelle esté interdicte par arrest du conseil privé de vostre majesté de s'entremesler dudict siège; toutesfois ladicte court, continuant son animosité à rencontre de ladicte ville de Montauban, par moyens obliques diminue et anéantit, tant qu'elle peult, la jurisdiction et ressort dudict Montauban, renvoyant les causes dudict ressort en aultre siège; et la chancellerie dudict lieu, par intelligence avec ladicte court, baille ordinairement plusieurs committimus extraordinaires, pour transporter la jurisdiction dudict siège de Montauban au siège de Cahors; et de mesmes, les sieurs tenans les requestes du palais audict lien, qui sont du

corps de ladicte court, évoquent à eulx et prennent cognoissance de toutes matières indifféremment, tant sur les habitans de ladict€f ville , que ressort d'icelle; encores que, par leur érection , ne puissent cognoistre que de matières personnelles et possessoires entre personnes privilégiées, et par telles voies indirectement les habitans de Montauban et ressort de ladicte ville sont tirés hors le siège de leur jurisdiction ordinaire, et contraints de plaider devant juges incompetens et -suspects, et constitués en grands frais de procès, contre vostre edict, et privilèges octroyés par les feus roys de bonne mémoire, et confirmés par vostre majesté ; et pourtant plaira à vostre majesté faire inhibitions et défenses à ladicte court de parlement de Thoulouse, chambre des requestes et siège presidial deCahors , d'entreprendre aulcunefcognoissance des causes du ressort du siège de Montauban, par committimus extraordinaire, ne aultrement contre la teneur de vos dicts edicts et conférences dudict transport de jurisdiction.

Le roy vetilt que le siège de Montauban soit conservé en ce qui lui a esté attribué j sans que, par ladicte court, officiers delà chancellerie , gens des requestes du palais et siège presidial de Cahors , soitfaict aulcunc chose au contraire.

Dadvantage, les habitans de Marvejols en Givaudan auroient obteneu arrest du privé conseil pour la stance alternative des estats particuliers du diocèse, court, communauté et bailliage de Givaudan, et recepte particulière dudict diocèse; neantmoins, ledict arrest n'auroit peu estre exécuté à cause de l'empeschement sur ce donné par les officiers du bailliage qui oultragent les sergens qui leur vont faire les cornmandemens, et le tout en haine de la relligion. Partant, plaira à vostre majesté ordonner que ledict arrest sera exécuté par

expresses injonctions et commandement au seneschal de Nismes , ou aultre qu'il appartiendra.

Lesdicts de Marvejoh peuvent poursuivre V exécution de leur arrest.

Item, en plusieurs procès et instances d'erreur proposées contre les arrests de vos courts de parlement, lesdicts de la relligionont souffert des despenses insupportables, oultre la longueur et retardement de la justice , parce que les chambres de l'edict ne peuvent en juger ni cognoistre, sans l'assistance des presidens et conseillers qui ont esté au premier jugement, suivant l'ordonnance d'Orléans, et lesdicts premiers juges ne veullent aller aulxdictes chambres, ni envoyer les motifs desdicts jugemens , quelques jussions qui leur en ayent esté faictes. A ceste cause , plaise à vostre majesté ordonner que tous procès et jugemens de proposition d'erreur, esquels vos dicts subjects de la relligion auront interest et seront parties, tant en demandant qu'en défendant, seront jugés en vostre grand conseil, sans qu'il soit besoing appeller au jugement les juges qui auront donné les premiers arrests , ne attendre leur motif; interdisant à vos courts de parlemens la cognoissance desdicts faicts , si les parties ne s'en accordent amiablement , et consentent que lesdictes instances soyent traictees en vos dictes courts de parlement; desrogeant, tant que besoing seroit , à ladicte ordonnance d'Orléans et aultres à ce contraires.

Avant qu'il soitrcspondeu sur le présent article, sera veu l'advis des députés ordonnés pour ledict règlement.

Item , par les huictiesme et neuviesme articles des articles secrets , les mariages contractés au second tiers et quatriesme degré , ne peuvent estre recherchés , ni

65o AU ROY.

ceulx qui les ont contractés , ni leurs enfans , pour raison de ce vexés, ni molestés comme pareillement, les mariages de ceulx qui ont esté précédemment relligieux ou relligieuses , et les enfans issus desdicts mariages , sont capables de la succession de leurs pères et mères ; toutesfois , contre la teneur desdicts articles qui n'ont esté receus ni publiés en vos courts de parlement, plusieurs de vos subjects de ladicte qualité en sont recherchés, vexés et molestés ; mesmes , soubs prétexte de ce , on a voulleu exclure ceulx qui ont esté relligieux et relligieuses des legs et successions testamentaires de leurs pères , mères et aultres parens, combien que telles successions ne soient comprises esdicts articles. A ceste cause, plaise à vostre majesté ordonner que vosdicts subjects de ladicte relligion, qui seroient de la qualité susdicte, jouiront du conteneu esdicts articles, déclarant neantmoins que par iceulx vostre majesté n'a entendeu les exclure des legs et successions , qui leur peuvent appartenir par testamens , donnations ou aultres dispositions volontaires de leurs pères, mères ou aultres parens, soit en ligne directe ou collatérale; ni empescher lesdicts pères, mères ou aultres, qu'ils ne puissent valablement disposer de leurs biens en faveur de leurs enfans, nepveux ou parens , encores qu'ils aient esté presbtres, relligieux ou relligieuses, nonobstant tous jugemens et arrests qui auroient esté donnés au contraire, et iceulx, tant que besoing seroit, cassés des à présent, révoqués et annullés.

Le roy veult que le conteneu aulx articles secrets soit observé , et n'entend adjouster ni diminuer aulcnne chose à ce qui a esté ci devant resoleu.

Item, par le quarante sixiesme des articles secrets, est dict qu'en satisfaisant par ceulx du comtat de Ve-

AU ROY. 65 r

nise de la relligion reformée, au conteneu audict article, ils jouiront de leurs biens, et où ils seront empeschés, à l'occasion de ladicte relligion, leur seroit pourveu sur les biens que les aultres subjects du pape de la ville d'Avignon et comtat ont en terres et pays de son obéissance, par lettres de marques et représailles; lesquelles seroient à ceste fin addressees aux juges, aulxquels, de droict, la cognoissance en appartient; neantmoins, encores que ceulx de la relligion dudict comtat ayent satisfaict au conteneu dudict article , ils n'ont peu estre réintégrés en la jouissance de leursdicts biens, quelques diligences et poursuites qu'ils en ayent faict. A ceste cause, plaira à vostre majesté, suivant la teneur dudict article , les pourvoir sur les biens que les subjects dudict pape, en ladicte ville d'Avignon et comtat , ont es terres et pays de vostre obéissance, par lettres de marques et représailles, à ceste fin addressees aulxdictes chambres de l'edict establies en Languedoc, Provence et Dauphiné , seneschal de Nismes, et aultres juges plus prochains des parties qu'il vous plaira commettre. Le roy escrira aulx, officiers de sa sainctetê audict Ai'ignon , pour ( leurs responses veues ) estre ordonné ce que de raison , sur la demande des supplions.

Peut dict, par les articles i", 4o , ^r et 56 de vostre edict de pacification , que la mémoire de toutes choses passées des et depuis les troubles , et à l'occasion d'iceulx , demeureroit esteinte et assoupie avec très expresses défenses à tous d'en faire aulcunes poursuites, et que ceulx de ladicte relligion et aultres, qui ont suivi leur parti , demeureroient quittes et dechargés de tout ce qui a esté faict durant lesdicts troubles, encores qu'il ne soit particulièrement exprimé et spécifié; et, au contraire , seroit adveneu que, soubs

prétexte de la réservation des cas exécrables, conteneus au quarante qiiatriesme des articles secrets, faicts lors diidict edict, répétée en l'article onziesme de la conférence de Nerac, lesdicts de la relligion auroient esté et seroient recherches , vexes et travailles pour les faicts desdîcls troubles, parles captieuses interprétations de ladicte réservation faictes en vos courts de parlement, sièges presidiaulx et aultres, qui ont estimé que tout ce qui a esté faict sans combat ou résistance, debvoit estre censé faict hors de la voie de l'hostilité; et, soubs le mot de volleries, debvoient estre comprises les courses faictes sur les champs, et tout ce qui a esté pris et butiné sans combat et conduicte de capitaine, comprenant aussi , au nombre des excès exécrables , ceulx qui n'ont esté tués à la chaulde et en la plaine furie d'ung combat; et, soubs le mot de guet à pens , tout ce qui a esté faict par embuscade, et pour vengeance particulière, tout ce qui estadveneu d'ung parti contre l'aultre, par la continuation des troubles; et, soubs ces mots de meurtres faicts par prodition, sans armée conduicte au commandement du capitaine, tellement que plusieurs de vos subjects appuyés sur l'abolition de vos edicts , se sont trouvés frustrés et privés du bénéfice d'iceulx; et, s'estans présentés devant les juges oii ils estoient déférés, y ont resté si mal traictés que la pluspart ont esté jugés et exécutés à mort , et d'aultres condamnés aux galleres et en grandes amendes envers les parties : ce qui auroit autant plus nourri et augmenté la défiance , et donné occasion à plusieurs attentats et excès qu'on a vcus depuis la publication de vos edicts; et la continuation des persécutions et injustes vexations, ainsi faictes soubs ombre et couleur de justice, contre la foi publicque, pourroit précipiter

vosdicts siibjects en desespoir du repos tant désiré. A ceste cause, sire, d'autant qu'à vous seul appartient l'interprétation de vos edicts et déclaration de vostre volonté et intention , sans remettre à vos courts de parlement ne aultres juges qui , préoccupés de passion, en pourroient abuser, ils supplient très humblement vostre majesté que son bon plaisir soit déclarer et ordonner que vosdicts subjects jouiront entièrement de vos edicts, abolitions et décharges accordées et ordonnées pariceulx, tant pour le temps des troubles passés que jusqu'à la publication des articles de la conférence de Fleix faicts en vos courts de parlement , bailliages et seneschaussees de vostre royaume, jusques au temps porté par les lettres de décharge et abolition, que vostre majesté a accordées à vos subjects de Languedoc et Dauphiné ; et que vostre intention a esté que vos subjects d'une et d'aultre relligion ne soient recherchés et poursuivis des prises et rançons exigées , levées et prises des deniers , tant de vos receveurs , receptes , fermes et magazins , que villes et communautés des ecclésiastiques et aultres particulières rentes , fruicts , reveneus, argenterie, biens, meubles, ventes d'iceulx, contributions imposées et levées sur vos subjects, et pareillement de tous excès et actes d'hostilité, bruslemens , desmolitions et ruynes des églises, chasteaux , maisons et aultres édifices; meurtres faicts en combats et hors combat par embuscade, hors la furie du combat ou aultrement, courses sur les champs, pillages et saccagemens, butins de bestail , marchandises ou aultres choses, et tous aultres cas commis par ceulx qui ont porté les armes d'ung parti contre l'aultre, commandés ou advoues , soit sur ceulx qui ont porté les armes pour le parti contraire , ou ceulx qui ont demeuré avec eulx ,

leur ont adhéré, ou les ont soubteneus et favorisés du* rant lesdicts temps ; tous lesquels vostre majesté derechef déclare estre abolis et assoupis sans nul excepter, ou qu'il feut besoing les exprimer et spécifier dadvanlage, et sans que les faits susdicts puissent estre compris en ladicte réservation des cas exécrables ; mais seulement les ravissemens, forcemens de femmes, filles et meurtres commis entre personnes de mesme parti, qui n'auront esté cogneus et jugés par les chefs generaulx ou aultres, qui audict temps avoient auctorité sur ceulx d'ung parti , et que de vostre déclaration soient expédiées lettres patentes aux courts de parlement, chambres de l'edict et aultres, pour obvier aulx difficultés qui se sont présentées sur la publication requise de la dernière déclaration ou abolition, qu'il vous auroit pieu octroyer, laquelle n'auroit esté publiée en aulcune desdictes chambres , présupposant que préalablement publication en debvoit estre faicte esdictes courts de parlement , suivant l'ordre de l'addresse desdictes lettres, et que par icelles leur soit mandé de procéder incontinent à la vérification et publication et enregistrement desdictes lettres, sans aulcune modification , restrinction ne reserve secrète, et de juger tous procès civils et criminels , selon la teneur de vostre dicte déclaration , à peine de nullité , de tous actes qui seront faicts au contraire; cassant neantmoins et révoquant des à présent tous arrests, décrets et procédures, ci devant faictes contre et au préjudice de vostre susdicte déclaration.

Le Toy enjoindra derechef très eorprcssement ^ à ses courts de parlement , de vérifier r abolition qu'elle a accordée.

Et d'autant que vosdicts subjects ont par ci devant expérimenté que es expéditions, qui se font en vostre

chancellerie, des abolitions particulières, poursuivies par vosdicts subjects des cas abolis par vosdicts edicts, on a accoustumé faire Taddresse d'icelles avec cognoissance de cause et non de déclaration expresse de vostre volonté , dont vosdicts subjects souffrent de grandes incommodités, frais et despens à la poursuite; oultre ce que le plus souvent les juges aulxquels lesdictes lettres sont addressees, les chargent de présentations personnelles, et les retiennent arrestés jusques à ce que le jugement en soit donné contre l'intention de vostre majesté, déclarée par vosdicts edicts qui ont auctorité de loi générale, pour, sans aultre forme ni solemnité, estre gardée et suivie de tous; plaise à vostre majesté ordonner et commander que les expéditions des susdictes abolitions particulières , où elles seront requises par vosdicts subjects, leur seront expédiées en forme de déclaration de vostre volonté et sans aultre cognoissance des faicts conteneus en icelle , conformément à vosdicts edicts.

Ccst article apporterait trop de longueur et d'incommodité aulx supplians mesm,es , et ne se peult accorder.

Feut dict, par l'article 46 de l'edict, que ceulx de la relligion , et aultres qui ont suivi leur parti , ne pourront estre poursuivis pour payement des tailles, aides, octrois ou aultres impositions quelconques, subsides escheus et imposés, depuisle temps d'aoust 1672 jusques au jour de la publication dudict edict , soit par les mandemens de vostre majesté ou délibération des gouverneurs et estats des provinces ou aultres , desquels deniers ils demeurent entièrement déchargés par ledict article; neanlmoins les chambres des req lies tes , thresoriers de France , generaidx de vos Jînances , esliis

el commissaires a ce députés^ recherchent^ poursuivent condamnent lesdicts de la relligion au payement desdicts deniers imposés par les catholiques , durant les troubles , et depuis ledict vingt quatriesme d'aoust , contre la teneur de vostre dict edict; à ceste cause, plaira à vostre majesté leur défendre très expressément lesdictes poursuites et recherches, et casser tous jugemens et arrests qui pourroient avoir esté donnés contre ceulx de ladicte relligion , au préjudice de vostredict edict.

Le roy enjoint a ses officiers d'observer et laisser jouir les supplians de la décharge conteneue en son edict.

Comme aussi il ne se faict aulcung département de tailles, ou aultres subsides imposés par vostre majesté sur vos subjects, que ceulx de la relligion ne soient surchargés , et ne payent trois fois plus que les catholiques, comme à Limoges, Castillon , pays de Givaudan, et en plusieurs aultres lieux, qui les faict supplier vostre majesté commander et enjoindre très expressément à tous commissaires et aultres, ordonnés pour faire le département des tailles et impositions, d'y procéder le plus justement et également que faire se pourra , sans surcharger ceulx de ladicte relligion.

Accordé.

Ce sont, sire, les plainctes et doléances de vos très humbles subjects de la relligion, lesquelles plusieurs fois ci devant lui auroient esté présentées et respondeues par icelle, selon sa debonnairetéaccoustumee; mais elles n'ont esté jusques ici ouïes de ses officiers, avec pareil désir du bien de son peuple , et repos de son estât, dont seroit aussi adveneu que plusieurs ruynes et excès énormes contre lesdicts de la relligion seroient demeurés

premièrement impunis, et depuis se seroient nourris , accreus et multipliés par l'impunité , au grand préjudice de "vosdicts subjectsetmesmes de vostre majesté; mesmes que quelques ungs de ladicte relligion, ne trouvant justice en la justice, l'auroient cherchée par moyens extraordinaires et illicites , et quelques aultres abusant d'icelle , au grand regret desdicts supplians , lesquels professent en ces faicts de leur innocence et sincérité devant vostre majesté; mais par ce, sire, que lesplainctes en seroient ennuyeuses , et ne pourroient qu'importuner les oreilles et faire mal au cœur de vostre majesté, les ont, vosdicts subjects, remises à un cahier particulier qu'ils ont adjoinct au présent présenté à vostre majesté, lequel, s'il vous plaist, sera leu et veu en vostre conseil , pour icelui lui estre faict droict aulx parties qui n'ont aujourd'hui aultre recours , et n'espèrent secours, après Dieu, qu'en vostre majesté.

Aussi feut dict pour l'asseurance de vosdicts subjects de la relligion , par l'article 26 de l'edict , 87 de la conférence du Fleix, et 36 des articles secrets, que le roy de Navarre , et monsieur le prince de Condé et aultres jouiroient effectuellemcnt de leurs gouvernemens, pour en user en la mesme forme et manière que les aultres gouverneurs ; en quoi ont tousjours estimé , vos très humbles et très obeissans subjects, que consistoit partie de leur seureté, d'aultant qu'elle est principalement en vostre bienveillance, de laquelle ils auroient ung tesmoignage en la démonstration qu'il vous en plairoit faire à l'endroict de ceulx de vostre sang, qui, par la grâce de Dieu, font mesme profession qu'eulx; au contraire leur sera permis de dire à vostre majesté, qu'en tous ces sept ans qui sont proches d'expirer, leur

Mém. de Duplessis-Mormay. Tome h. 4^