U ROY
dMcelui; au contraire tout ce qui se trouvera faict aul-
trement n'estre compris soubs le mot d'hostilité.
Comme au précèdent,
Feutdict, par l'article 49 àe vostre edict , que toutes places, villes, provinces, etc., useroient et jouiroient de mesmes privilèges, libertés, jurisdtctions, siège de justice que par avant les troubles , nonobstant toutes lettres et transactions à ce contraires , et par exprès adjousté en l'article 9 de la conférence de Nerac, que les justices de Montàuban , Montpellier, Nismes, seroient restablies; sur quoi auroit esté remonstré à vostre majesté par le précèdent cahier , qu'on enervoit en tout ce qu'on pouvoit les sièges presidiaux assis es villes qui auroient faict profession de la relligion, mesmes en aulcune des susnommées; à quoi encores, nonobstant leurs plainctes et poursuites, n'auroit esté pourveu ; remonstrent donc derechef qu'encores à présent on auroit distrait partie de la ville et senescbaussee de Nismes , ayant aulcungs poursuivi de faire dresser au diocèse de Givaudan et dans la ville de Mende , ung sfege de seneschal éclipsant^ ledict diocèse du ressort ancien du siège du serieschal de Beaucaire et Nismes , séant audict Nismes; ce qui seroit grandement préjudiciable au bien de vostre service, utilité et commodité de vos subjects, et contre la teneur de vos edicts de pacification et conférence de Nerac et Fleix. Car, lorsque l'edict de pacification dernier feut dressé pour régler le faict de la justice, audict pays de Languedoc, ▼ostre majesté trouva expédient et nécessaire dresser une chambre- de justice souveraine mi partie de magistrats, tant d'une relligion que d'aultre, qui feut mise en la ville de l'Isle d'Albigeois ; et , quant à la jurisdic-
tion des prevosts des mareschaulx, elle advisa de laisser la forme ancienne , à la charge que lesdicts prevosts seroient tenus apporter aulx plus prochains presidiaulx les informations faictes contre les preveneus , pour cognoistre et juger si les cas seroient prevostables : aulxquelles plainctes auroit esté satisfaict, et la justice disposée au contentement de l'une et l'aultre relligion pour l'establissement d'une bonne et ferme paix, d'aultant que les deux sièges principaulx du bas pays de Languedoc sont ceulx des villes de Montpellier et Nismes , les magistrats desquels sièges sont partie de la relligion catholique, partie de la relligion reformée* Or, si à présent op démembre ledlct siège presidial de Nismes, auquel ressortent les diocèses de Nismes, Usez, Givaudàn et Vivarez, et qu'on dresse ung siège de seneschal en la ville de Mende, on change l'ordre establi de la justice par lesdicts edicts de-pacification et conférences susdicts, d'aultant que les magistrats n'y seront mi partis, comme soubs ceulx de Nismes, estant d'ailleurs porté par ledict edict, que le siège seroit re* mis en ladicte ville de Nismes; ce qui ne peùlt s'entendre qu'avec ses parties et membres anciens, aultre* ment la loi demeureroit fraudée s'il y avoit aulcung retranchement , et les privilèges de ladicte ville seroient violés , ayant esté confirmés par vos prédécesseurs roys, h icelle ville , laquelle aussi n'a aulcunes commodités ne marques que ledict siège; et, par ce moyen, ceulx de là relligion dudict pays et de ladicte ville auroient juste occasion de se plaindre du changement de l'administration de ladicte justice qui revient à leur grand préjudice, comme il est certain que ceulx de ladicte ville de Mende ne poursuivent d'avoir ledict 'siège de seneschal, si ce n'est pour la haine qu'ils ont conceue contre ceulx de
la relligion reformée , contre lesquels ladicte vilje de Mende est extrêmement animée ; et les habitans dudict Mende monstrent, en plusieurs endroicts, l'inimitié qu'ils portent aulxdicts de la relligion; car ceulx de ladicte relligion n'ont aulcung accès ni entrée audict Mende , et, depuis l'edict de paciBcation , ceuU dudict Mende ont faict plusieurs prisonniers menés à Mende, jugés par les prevosts des mareschaulx à eulx fort favorables, et sans faire juger le declinatoire au plus prochain siège , suivant vos ordonnances ; car ladicte ville de Mende prétend avoir esté offensée par la pluspart des aultres villes de Givaudan, qui font profession Ae la relligion reformée , et comme ils exécutent leurs animosités par plusieurs voies de faict, aussi désirent ils avoir moyen de leur pouvoir nuire soubs prétexte de justice; et si le siège de seneschal est dressé audict Mende, il est certain qu'il n'y aura celui de la relligion qui ne puisse estre mis en prévention criminelle par devant le prevost mené audict Mende , déclaré prevostable et en grand danger de sa vie et biens , et ceulx de la relligion mis en desespoir et grandes extrémités, Partant plaira à vostre majesté avoir esgard à ce que dessus, fit ordonner que ledict eclipsement n'aura lieu, et rien innové de la forme ancienne de l'administration de la justice audict pays; et que ledict diocèse de Givaudan ressortira audict seneschal de Nismes , comme il a faict de tout temps , et toutes provisions et depesches , sur ce nécessaires , leur estre expédiées , sans avoir esgard aulx provisions contraires sur l'élection dudict siège, vérification faicte par la court de parlement de Paris, arrests de vostre conseil d'estat , réceptions ni aultres procédures , lesquelles plaira à vostre majesté déclarer nulles et de nul effect et valeur.
A esté respondeu en Van dernier sur pareille demande f aide parles supplians, à quoi sa majesté se remet , ne pouvant {attendeu V estât oà sont les affaires, et considérant les troubles qui sont en sa province de Languedoc ) changer pour le présent aul~ cune chose , en la responsefaicte sur le cinquante sixiesme article du cahier précèdent.
Item, en Tan iSys, le siège presidial, qui estoit en la ville de Bergerac , en feut osté , et mis en la ville de Perigueux, en haine de ladicte relligion, au grand préjudice, dommage et incommodité, tant de ladicte ville, que de tout le pays qui y ressortissoit, contre la teneur de vostre edict et neuviesme article de la conférence de Nerac, sur lesquels vos très humbles subjects de la relligion supplient très humblement vostre majesté faire droict à vos dicts subjeCts de Bergerac.
Le siège presidial a esté transféré de Bergerac à Perigueux , pour aultres occasions que des troubles , qui est l'exception conteneue en Vedict soixante dix huict.
Item , comme la court de parlement de Bordeaux , durant les troubles, aurpit translaté le siège du seneschal de Quercy, establi audict Montauban, en la ville de Moyssac, auroit icelle esté interdicte par arrest du conseil privé de vostre majesté de s'entremesler dudict siège; toutesfois ladicte court, continuant son animosité à rencontre de ladicte ville de Montauban , par moyens obliques diminue et anéantit, tant qu'elle peult, la jurisdiction et ressort dudict Montauban , renvoyant les causes dudict ressort en aultre siège; et la chancellerie dudict lieu, par inteHigence avec ladicte court, baille ordinairement plusieurs committimus extraordinaires, pour transporter la jurisdiction dudict siège de Montauban au siège de Cabors; et de mesmes, les sieurs tenans les requestes du palais audict lieu , qui sont du ,
corps de ladicte court , evoc^uent à euU et prennent cognoissance de toutes matières indifferen^ment , tant sur les habitans de ladicte ville , que ressort d'icelle; ' encores que , par leur érection , ne puissent cognoistre que de matières personnelles et possessoires entre personnes privilégiées, et par telles voies indirectement les habitans de Montauban et ressort d^ ladicte ville sont tirés hors le siège de leur jurisdiction ordinaire, et contraints de plaider devant juges incompetens et suspects, et constitués en grands frais de procès^ contre vostre edict, et privilèges octroyés par les feus roys de bonne mémoire, et confirmés par vostre majesté ; et pourtant plaira à vostre majesté faire inhibitions et défenses à ladicte court de parlement de Thoulouse, chambre des requestes et siège presidial deCahors , d'entreprendre aulcune cognoissance des causes du ressort du siège de Montauban, par committimus extraordinaire, ne aultrement contre la teneur de vos dicts edicts et conférences dudict transport de jurisdiction.
Le roy veult que le siège de Montauban soit conservé en ce qui lui a esté attribué , sans que ^ par ladicte court, c^lciers delà chancelierie , gens des requestes du palais et siège presidial de Cahors , soitfaict aulcune chose au contraire^
Dadvantage, les habitans de Marvejols en Givaudan auroient obteneu arrest du privé conseil pour la stance alternative des estats particuliers du diocèse, court, communauté et bailliage de Givaudan , et recepte particulière dudict diocèse; neantmoins, ledict arrest n'auroit peu estre exécuté à cause de l'empeschement sur ce donné par les officiers du bailliage qui oùltragent les sergens qui leur vont faire les commandemens , et le tout en haine de la relligion. Partant, plaira à vostre majesté ordonner que ledict arrest sera exécuté par
expresses injonctions et commandement au seneschal de Nismes , ou aultre qu'il appartiendra.
Lesdicts de Marvejols peuvent poursuivre V exécution de leur arrest.
Item, en plusieurs procès et instances d'erreur proposées contre les arrests de vos courts de parlement, lesdicts de la relligion ont souffert des despenses insupportables, oultre la longueur et retardement de la justice , parce que les chambres de l'edict ne peuvent en juger ni cognoistre, sans l'assistance des presidens et conseillers qui ont esté au premier jugement, suivant l'ordonnance d'Orléans, et lesdicts premiers juges ne veuUent aller aulxdictes chambres, ni envoyer les motifs desdicts jugemens , quelques jussions qui leur en ayent esté faictes. A ceste cause , plaise à vostre majesté ordonner que tops procès et jugemens de proposition d'erreur, esquels vos dicts subjects de la relligion auront interest et seront parties, tant en demandant qu'en défendant, seront jugés en vostre grand conseil, sans qu'il soit besoing appeller au jugement les juges qui auront donné les premiers arrests, ne attendre leur motif; interdisant à vos courts de parlemens la cognoissance desdicts faicts , si les parties ne s'en accordent amiablement, et consentent que lesdictes instances soyent traictees en vos dictes courts de parlement ; desrogeant, tant que besoing seroit, à ladicte ordonnance d'Orléans et aultres à ce contraires.
Avant qu* il soitrespondeu sur le présent article ^ seraveu Vadvis des députés ordonnés pour ledict règlement»
Item, par les huictiesme et neuviesme articles des articles secrets , les mariages contractés au second tiers et quatriesme degré , ne peuvent estre recherchés , ni
65o AU ROY.
ceulx qui les ont contractés , ni leurs enfans , pour raison de ce vexés, ni molestés comme pareillement, les mariages de ceulx qui ont esté précédemment relligieux. ou rel* ligieuses, et les enfans issus desdicts mariages, sont capables de la succession de leurs pères et mères ; toutesfois , contre la teneur desdicts articles qui n'ont esté receus ni publiés en vos courts de parlement , plusieun de vos subjects de ladicte qualité en sont recherchés, vexés et molestés ; mesmes , soubs prétexte de ce , on a voulleu exclure ceulx qui ont esté relligieux et reliigieuses des legs et successions testamentaires de leurs pères , mères et aultres parens, combien que telles successions ne soient comprises esdicts articles. A ceste cause, plaise à vostre majesté ordonner que vosdicts subjects de ladicte relligion , qui seroient de la qualité susdicte , jouiront du conteneu esdicts articles , déclarant neantmoins que par iceulx vostre majesté n'a entendeu les exclure des legs et successions, qui leur peuvent appartenir par testamens , donnations ou aultres dispositions volontaires de leurs pères, mères ou aultres parens, soit en ligne directe ou collatérale; ni empescher lesdicts pères , mères ou aultres , qu'ils ne puissent valablement disposer de leurs biens en faveur de leurs enfans, nepveux ou parens , encores qu'ils aient esté presbtres, relligieux ou relligieuses, nonobstant tous jugemens et arrests qui^ auroient esté donnés au contraire, et iceulx, tant que besoing seroit, cassés des à présent , révoqués, et annullés.
Le roy veult que le conieneu aulx articles secrets soit observé, et n'entend adjouster nitUminuer aulcune chose à ce quia esté ci devant resoleu.
Item, par le quarante sixiesme des articles secrets^ est dict qu'en satisfaisant par ceulx du comtat de Ye-
lise de la relligion reformée , au conteneu audict article, Is jouiront de leurs biens, et où ils seront empeschés, i Toccasion de ladicte relligion , leur seroit pourveu sur es biens que les aultres subjects du pape de la ville l'Avignon et comtat ont en terres et pays de son obéissance , par lettres de marques et représailles ; les- {uelles seroient à ceste fin addressees aux juges, aulx- {uels, de droict, la cognoissance en appartient ; neantnoins, encores que eeulx de la relligion dudict comtat lyent satisfaict au conteneu dudict article, ils n'ont peu 3Slre réintégrés en la jouissance de leursdicts biens, loelques diligences et poursuites qu'ils en ayent faict. ^ ceste cause, plaira à vostre majesté, suivant la teneur ludict article , les pourvoir sur les biens que les subjects dudict pape , en ladicte ville d'Avignon et comtat , ont ss terres et pays de vostre obéissance, par lettres de marques et représailles, à ceste fin addressees aulxdictes chambres de l'edict establies en Languedoc , Provence et Dauphiné , seneschal de Mismes , et aultres juges plus prochains des parties qu'il vous plaira commettre.
Le roy escrira aulx officiers de sa saincteté audict Avignon , pour ( leurs responses veues ) estre ordonné ce que de raison , sur la demande des supplians,
Feut dict, par les articles i*% 4<^, ai et 56 de vostre edict de pacification , que la mémoire de toutes choses passées des et depuis les troubles , et à l'occasion d'iceulx , demeurerait esteinte et assoupie avec très expresses défenses à tous d'en faire aulcunes pour* suites, et que ceulx de ladicte relligion et aultres, qui ont suivi leur parti , demeureroient quittes et dechargés de tout ce qui a esté faict durant lesdicts troubles, encores qu'il ne soit particulièrement exprimé et spécifié; et, au contraire, seroit adveneu que, soubs
65 a AU ROY.
prétexte dé la réservation des cas exécrables, conteneos au quarante quatriesme des articles secrets , faicts lors dudict edict , répétée en l'article onziesme de la conférence de Nerac , lesdicts de la relligion auroient esté et seroîent recherchés , Vexés et travaillés pour les faicts desdicts troubles , par les captieuses interprétations de ladicte réservation faictes en vos courts de parlement, sièges presidiaulx et aultres , qui ont estimé que tout ce qui a esté faict sans combat ou résistance, debvoit estre censé faict hors de la voie de l'hostilité; et, soubs le mot de volleries, debvoient estre comprises les courses faictes sur les champs, et tout ce qui a esté pris et butiné sans combat et conduicte de capitaine, comprenant aussi, au nombre des excès exécrables, ceulx qui n'ont esté tués h la chaulde et en la plaine furie d'ung combat; et, soubs le mot de guet à pens, tout ce qui a esté faict par embuscade , et pour vengeance particulière , tout ce qui est adveneu d'ung parti contre l'aultre, par la continuation des troubles; et, soubs ces mots de meurtres faicts par proditton, sans armée conduicte au commandement du capitaine, tellement que plusieurs de vos subjects appuyés sûr l'abolition de vos edicts , se sont trouvés frustrés et privés du bénéfice d'iceulx; et, s'estans présentés dev«'int les juges où ils estoient déférés, y ont resté si mal traictés que la pluspàrt ont esté jugés et exécutés à mort, et d'aultres condamnés aux galleres et en grandes amendes envers les parties : ce qui auroit autant plus nourri et augmenté la défiance , et donné occasion à plusieurs attentats et excès qu'oh a veus depuis la publication de vos edicts; et la con^tiAuàtion des persécutions et injustes vexations, ainsi faictes soubs ombre et couleur de justice, contre la foi publicque , pourroit précipiter
vosdicts subjects en desespoir du repos tant désiré. A cesle cause, sire, d'autant qu'à vous seul app<irtient l'interprétation de vos edicts et déclaration de vostre volonté et intention , sans remettre à vos courts de parlement ne aultres juges qui , préoccupés de passion, en pourroient abuser, ils supplient très humblement vostre majesté que son bon plaisir soit declafér et ordonner que vosdicts subjects jouiront entièrement de vos edicts, abolitions et décharges accordées et ordonnées pariceulx, tant pour le temps des troubles' passés que jusqu'à la publication des articles de la cônfereiice de Fleix faicts en vos courts de parlement , bailliages et seneschaussees de vostre royaume, jusques au temps porté par les lettrés de décharge et abolition, que vostre majesté a accordées à vos subjects de Languedoc et Dauphiné; et que vostre intention a esté que vos subjects d'une et d'aultre relligion ne soient recherchés et poursuivis des prises et rançons exigées , levées et prises des deniers , tant de vos receveurs ^ receptes , fermes et magazins ^ que villes et communautés des ecclésiastiques et aultres particulières rentes, fruicts, reveneus, argenterie, biens, meubles, ventes d'iceulx, contributions imposées et levées siir vos subjects, et pareillement de tous excès et actes d'hostilité, bruslémens , desmolitions et ruynes des églises , chasteaux , maisons et aultres édifices; iiieurtres faicts en combats et hors combat par embuscade , hors la furie du combat ou aultrement, courses sur les champs, pillages et saccagemens, butins de bestail, marchandises ou aultres choses, et tous aultres cas Commis par ceulx qui ont porté les armes d'ung parti contre l'aultre, commandés ou advoués, soit sur ceulx qui ont porté les armés pour le parti contraire , ou ceulx qui ont demeuré avec eu)x ,
leur ont adhéré^ ou les ont soubteneus et favorisés durant lesdicts temps ; tous lesquels vostre majesté derechef déclare estre abolis et assoupis sans nul excepter^ ou qu'il feut besoing les exprimer et spécifier dadvantage, et sans que les faits susdicts puissent estre compris en ladicte réservation des cas exécrables ; mais seulement les ravissemens, forcemens de femmes, filles et meurtres commis entre personnes de mesme parti , qui n'auront esté cogneus et jugés par les chefs generaulx ou aultres, qui audict temps avoient auctorité sur ceulx d'ung parti , et que de vostre déclaration soient expédiées lettres patentes aux courts de parlement, chambres de Tedict et aultres, pour obvier aulx difficultés qui se sont pre« sentees sur la publication requise de la dernière decla* ration ou abolition, qu'il vous auroit pieu octroyer, laqudle n'auroit esté publiée en aulcune desdictes chambres ^ présupposant que préalablement publication en debvoit estre faicte esdic tes courts de parlement , suivant Tordre de Taddresse desdictes lettres , et que par icelles leur soit mandé de procéder incontinent à la vérification et publication et enregistrement desdictes lettres, sans aulcune modification , restrinction ne reserve secrète, et de juger tous procès civils et criminels , selon la teneur de vostre dicte déclaration, a peine de nullité, de tous actes qui seront faicts au contraire; cassant neantmoins et révoquant des à présent tous arrests, décrets et procédures , ci devant faictes contre et au préjudice de vostre susdicte déclaration.
Le roy enjoindra derechef tre$ expressément^ à ses courts de parlement y de vérifier t abolition qu'elle a accordée.
£t d'autant que vosdicts subjects ont par ci devant expérimenté que es expéditions, qui se font en vostre
chancellerie, des abolitions particulières, poursuivies
par vosdicts subjects des cas abolis par yosdicts edicts,
on a accoustumé faire Taddresse d^celles avec cognois-
sance de cause et non de déclaration expresse de vostre
volonté, dont vosdicts subjects souffrent de grandes
incommodités, frais et despens à la poursuite; oultre
ce que le plus souvent les juges aulxqueh lesdictes
lettres sont addressees , les chargent de présentations
personnelles , et les retiennent arrestés jusques à ce que
le jugement en soit donné contre l'intention de vostre
majesté, déclarée par vosdicts edicts qui ont auctorité
de loi générale, pour, sans aultre forme ni solemnité,
estre gardée et suivie de tous ; plaise à vostre majesté
ordonner et commander que les expéditions des sus*
dictes abolitions particulières , où elles seront requises
par vosdicts subjects, leur seront expédiées en forme
de déclaration de vostre volonté et sans aultre cognois-
sance des faicts conteneus en icelle , conformément à
vosdicts edicts.
€est article apporterait trop de longueur et d'incommodité aulx supplians mesmes, et ne sepeult accorder.
Feut dict , par l'article 46 de l'edict , que ceqlx de la relligion, et aultres qui ont suivi leur parti , ne pourront estre poursuivis pour payement des tailles, aides, octrois ou aultres impositions quelconques , subsides escheus et imposés, depuis le temps d'aoust 1672 jusques au jour de la publication dudict edict, soit par les mandemens de vostre majesté ou délibération des gouverneurs et estats des provinces ou aultres , desquels deniers ils demeurent entièrement déchargés par ledict article; neantmoins les chambres des requestes ^ thre^ soriers de France , generaulx de vosJînanceSf eslus
et commissaires a ce députés^ recherchent^ poursimm, condamnent lesdicts de la reUigion au payement des» dicts deniers imposés par les catholiques , durant les troubles , et depuis ledict vingt quatriesme d'aoust, contre la teneur de vostre dict edict; à ceste cause, plaira à vostre majesté leur défendre très expressément lesdictes poursuites et recherches , et casser tous jugemeiis et arrests qui pourroient avoir esté donnés contre ceulx de ladicte reUigion, au préjudice de vostredict edict.
Le rojr enjoint à ses officiers éP observer et laisser jouir les supplians de la décharge contencue en son edict.
Gomnie aussi il ne se faict aulcung département de tailles, ou aultres subsides imposés par vostre majesté sur vos subjects, que ceulx de la reUigion ne soient surchargés , et ne payent trois fois plus que les catholiques, comme à Limoges, Castillon, pays de Givaudan, et en plusieurs aultres lieux, qui les faict supplier vostre majesté commander et enjoindre très expressément à tous commissaires et aultres, ordonnés pour faire le département des taUles et impositions, d'y procéder le plus justement et également que faire se pourra , sans surcharger ceulx de ladicte reUigion.
jàccordé.
Ce sont , sire , les plainctes et doléances de vos très humbles subjects de la reUigion, lesquelles plusieurs fois ci devant lui auroient esté présentées et respondeues par iceUe, selon sa debonnairetéaccoustumee ; maïs elles n'ont esté jusques ici ouïes de ses officiers, avec pareil désir du bien de son peuple , et repos de son estât, dont seroit aussi adveneu que plusieurs ruynes et excès énormes contre lesdicts de la reUigion seroient demeurés
premièrement impunis, et depuis se seroient nourris , accreus et multipliés par l'impunité , au grand préjudice de vosdicts subjects et mesmes de vostre majesté ; mesmes que quelques ungs de ladicte relligion, ne trouvant justice en la justice, l'auroient cherchée par moyens extraordinaires et illicites , et quelques aultres abusant d'icelle , au grand regret desdicts supplians , lesquels professent en ces faicts de leur innocence et sincérité devant vostre majesté ; mais par ce, sire, que les plainctes en seroient ennuyeuses, et ne pourroient qu'importuner les oreilles et faire mal au cœur de vostre majesté , les ont, vosdicts subjects, remises à un cahier particulier qu'ils ont adjoinct au présent présenté à vostre majesté, lequel, s'il vous plaist, sera leu et veu en vostre conseil, pour icelui lui estre faict droict aulx, parties qui n'ont aujourd'hui aultre recours , et n'espèrent secours, après Dieu, qu'en vostre majesté.
Aussi feut dict pour Tasseurance de vosdicts subjects de la relligion , par Tarticle 26 de l'edict , 87 de la conférence du Fleix, et 36 des articles secrets, que le roy de Navarre , et monsieur le prince de Gondé et aultres jouiroient eflfectuellemcnt de leurs gouvernemens, pour en user en la mesme forme et manière que les aultres gouverneurs; en quoi ont tousjours estimé, vos très humbles et très obeissans subjects , que consistoit partie de leur ^eureté, d'aultant qu'elle est principalement en vostre bienveillance , de laquelle ils auroient ung tesmoignage en la démonstration qu'il vous en plairoit faire àl'endroict de ceulx de vostre sang, qui, par la grâce de Dieu, font mesme profession qu'eulx; au contraire leur sera permis de dire à vostre majesté, qu'en tous ces sept ans qui sont proches d'expirer, leur
MÉM. DE DUPLESSIS-MOUTAT. ToiffB II. 4^
condition n'est en rien amendée; que ie roy de Navarre n'a aulcune auctorité en son gouvernement , ni admiraulté de Guyenne , quelque démonstration qu'il ait tasché de faire de son aflection envers vostre service ; qu'il n'y eut oncques lieutenant de gouverneur qui en eust moins. Et quant à monseigneur le prince , qu'il n'a pas en tout son gouvernement de Picardie où asseoir seulement le pied; qu'il est tousjours reduict à Sainct Jeand'Angely, loing de sondict gouvernement et mesmes de toutes ses maisons, ainsi soit toutesfois que sadicte place ne lui eust esté baillée (comme parlent nommeement les articles secrets) qu'en attendant qu'il puisse efTectuellement jouir de son gouvernement de Picardie , choses qui font penser à vosdicts très humbles subjects de la relligion que vostre bonne grâce ne leur est pas encores rendeue en ne la voyant pas luire en tels endroicts qui ont cest honneur de vous appartenir de si près; et au contraire animent leurs adversaires à leur mal faire, estimant que leur est loisible à l'endroict de ceulx aulxquels (ce leur semble) il ne vous ait encores pieu de monstrer assés évidemment vostre bonne volonté.
Feut dict par l'article 5g de Tedict, que ceulx de la relligion seroient teneus vuider toutes garnisons des villes, places, chasteaux et maisons qu'ils tenoient, et parle cinquante et uniesme qu'en ce faisant , n'y/seroient mises aulcunes garnisons ni gouverneurs , sinon qu'il n'y en eust de tout temps, et mesmes du règne du rov Henry; et que de toutes aultres de ceste nature, les garnisons, capitaines et gouverneurs vuideroient incontinent. Ce qui feut aussi répété es conférences ; et du debvoir qu'ont faict ceulx de la reUigion , en l'exécution de ces articles, appert assés, sans repeter de plus hault, par
ce qui est ensuivi depuis la conférence du Fleix , nonobstant les traverses qu'ils auroient rencontrées pour les défiances que les contraventions faisoient journellement naistre , qu'il n'est besoing de repeter ici plus au long.
Au conti'aire , contre ce qui auroit esté promis par ledict article, garnisons- et gouverneurs ont esté mis en plusieurs places depuis qu'elles ont esté remises , et citadelles en quelques unes basties contre les mots exprès de Tedict , auxquelles ils contraignent vos subjects de la relligion de contribuer , comme en Guyenne, à Cahors, Villeneuve d'Âgennois, Bazas, villes no» tables, etc. ; en Languedoc, à Mende et plusieurs aultres en Dauphiné , à Die , Gap , etc. ; pareillement ont esté reteneues et basties, partie garnisons, partie citadelles en plusieurs aultres , esquelles , du temps du roy Henry, n'y en avoit , comme à Xaintes , Coignac , Florence , Montfort en Guyenne , à Alby , Lavaur , Lodeve , Nonay , Glermont , Florenssac , en Languedoc , à Valence , Ambouin , Grenoble y etc. ; en Dauphiné et mesmes en plusieurs villes dedans le milieu du royaume, aulxquelles jusques ici, depuis tant de temps, n'a peu estre donné aulcung ordre , tant s'en fault qu'ils ayent procédé à la démolition desdictes places , y adjugées par la conférence , s'estans contentés pour tout d'ab* battre quelques guérites en certaines maisons rurales, et encores après plusieurs importunités ^ comme les procès verbaulx des commissaires mesmes de vostre majesté feront pleine foi.
Et parce qu'il feut considéré par vostre majesté , en bastissant ledict edict, que plusieurs particuliers auroient receu.et souffert, durant les troubles, tant d'injures et dommages en leurs biens et personnes, que
66o AU ROY.
difficilement ils en eussent peu perdre sitost la me* moire , comme eust esté requis pour Texeciition de l'intention de vostre majesté ; sur quoi il vous auroit pieu , attendant que les rancunes et inimitiés feussent adoucies , bailler à vosdicts subjects de la relligion , huict places en garde pour le terme de six ans; au bout duquel terme debvroient lesdictes places estre remises es mains de vostre majesté, ou de tel que bon lui sembleroit ; l'exercice de la relligion y demeurant neantmoins tousjours et icelles sans garnisons ; vous remonstrent très humblement vosdicts très humbles subjects, qu'ils ont grandement sur cest article à se doulloir, car il estoit defendeu , sur peine aulx entrepreneurs d'estre punis comme infracteurs de l'edict , d'entreprendre sur icelles , comme aussi sur les aultres qui auroient esté remises, et du contraire il ne s'est passé année que plusieurs entreprises ne se soyent vérifiées mesmes par l'exécution , sans que punition soit ensuivie ; qui plus est, Perigueux et la Reolle en Guyenne ont esté surprises , et , au lieu d'en punir les aucteurs et exécuteurs , ils commandent aujourd'hui aulxdictes villes, tant s'en fault que, suivant l'article de la conférence, ils ayent esté déclarés infâmes et inhabiles à tous honneurs, et subjects aulx peines qu'encourent ceulx qui sont convainceus de leze majesté en premier chef; bref, l'exercice de la relligion en est encores excleu : nonobstant que ladicte chambre de justice ait résidé en la ville de Perigueux; qui estoit commodité tant pour faire exemple des entrepreneurs ( desquels nommeement la poursuite estoit réservée), que pour y faire obéir l'intention de vos edicts; encores que, quand ladicte ville eust esté remise au temps préfixe, la relligion y pouvoit demeurer selon la teneur de vos edicts et conférences.
Item, se sont, pendant ledict terme de six ans, qui debvoit servir à radoucir les défiances et animosités attentées , faicts plusieurs aultres entreprises , desquelles ne s'est ensuivie aulcune punition , ni mesmes information.
Comme encores fraischement sur les villes de Figeac, Mont Segur, Tournon, Lamas de Verdun, Puymerol, Bergerac, et aultres en Guyenne, mesmes en la ville de La Rochelle , les particularités desquelles seroieni longues à déduire , particulièrement est celle de Figeac , ville baillée pour seureté très remarquable, en laquelle se sont trouvés ensemble plus de mille ou douze cens arquebusiers, et les plus notables gentilshommes de Quercy, et provinces circonvoisines ; jusques à avoir faict jouer le pétard trois fois, le tout aussi ouvertement qu'en pleine guerre. De ce , se plaignent vosdiets très humbles subjects., qu'il ne s'en. est faict aulcune punition , niesmes aulcunes recherches , poursuites ni instance.
Gomme 'aussi, combien qu'il feut dict par exprès article 72 , que vostredict edict seroit juré par tous les officiers , juges et magistrats des provinces et villes de vostre royaume , n'auroit esté cest article exécuté en la plus part des lieux esquels il debvoit avoir esté faict d'office : et ce, nonobstant instance quelconque qui en ait peu estre faicte, comme si par là on se voulloit reserver une liberté dé pouvoir mal faire à l'advenir, à vosdiets très humble subjects , quand l'envie en viendroit , ou l'occasion se presenteroit.
Toutes ces choses ^ont de telle conséquence et im-> portance , sire , que vosdiets très humbles subjects delà relligion sont contraincts de se jetter avec toute soubmission aulx pieds de vostre majesté, pour la sup-'
plier très humblement d'apporter à leurs maulx Taffection et la main d'ung vrai père , et à leurs plainctes non une rigueur exquise de justice , mais une équité bien souvent plus juste que la justice mesmes.
Recognoissent donc vosdicts très humbles subjects , qu'à la vérité, si vostre majesté veult user envers eiilx de ceste exacte sévérité, ilsseront tenus de lui remettre es mains les places qu'il auroit pieu à vostre majesté leur bailler en garde , c'est à dire, à proprement parler, par le moyen desquelles il lui auroit pieu les prendre en sa seure et saulve garde, contre la malignité de leurs ennemis.
Mais, s'asseurant d'ailleurs que, comme elle verra leur malignité continuer avec le danger de ses povres subjects, et la juste crainte et défiance qu'on leur donne , elle redoublera aussi sa clémence et sa bénignité envers eulx , pour leur continuer, voire redoubler, en tant que besoing seroit, sa proiteetion et saulve garde.
Telle ont ils cogneu l'intention de vostre majesté en ses edicts, quand il lui a pieu déclarer en termes exprès que ces places leur estoieni laissées en attendant que les rancunes et animosités se feussent adoucies; icelles donc s'estant inaigries et exulcerees, soit par ung malheur , soit par une malice , elle ne leur vouldra oster Templastre, premier que 1& playe.
Telle derechef, quand elle a dict qu'eUe vouUoit et entendoit que l'exécution de son edict commençast des le lendemain, pour estre continuée sans interruption : car elle presupposoit en ces mots la diligence et bonne foi de ses oflSciers , en l'exécution de Ses volontés, à l'endroict de ses très humbles subjects de la relligion ; moyennant laquelle il n'y a doubte que le terme de six ans , et beaucoup moindre , estoit suffisant
d*establir une solide paix , et de consolider toutes les playes de la guerre , au lieu que par la connivence des ungs et collusion , peult elstre , de quelques adltres , l'exécution a esté reculée d'une part, et la contràveii-. tion enhardie de l'aultre. Or, si le cataplasme ordonné par vostre majesté, pour six ans, pour la contumace de Thumeur, ou aultre cause, n'a faict son opération si tost , vostre majesté, comme le bon chirurgien, ne feindra de l'y laisser encores pour quelque temps, qui estime son honneur en la guerison du mal plustost qu'en la prefixion du remède.
Telle, bref, desjà pensent ils avoir senti l'intention de vostre majesté , quand ils ont veu que d'elle mesmes, le temps estant escheu des ung an passé, elle a usé de tant de bénignité que de ne les avoir pressés à poinct nofifimé d'obéir au terme, considérant très sagement, comme ils se persuadent, que ces six ans ne debvoient estre teneus pour vraiment accomplis , puisqu'ils avoient esté entre coupés de tant d'entreprises , attentats, allarmes et mesmes du malheur d'une guerre ouverte; et de ce ont pris vosdicts très humbles subjects ung subject d'espérer qu'elle leur feroit tant de faveur et de bien que de les leur continuer encores pour aultres trois ans avec lès provisions à ce nécessaires , pendant lesquels ils pensent voir ses sainctes volontés et intentions mieulx obeies , et leurs défiances plus rassises et com-^ posées.
Ce qu'estant , comme ils s'asseurent que Dieu touchera le cœur de vostre majesté , pour condescendre aulx justes plainctes de son povre peuple, vosdicts très humbles subjects de la relligion pryeront incessamment le Créateur pour la grandeur et prospérité de vostre majesté , et seront de plus en plus prests et ap«
pareilles à répandre à ses pieds ce peu de suc et de
sang, qui, par la grâce de Dieu et la bénignité de vostre
majesté, leur reste de tant de pertes, ruynes et misères
civiles.
Faict et arresté en l'assemblée desdictes églises reformées , convoquées par la permission du roy en la ville de Montauban, où estoient lesdicts seigneurs roy de Navarre, M. le prince de Condé, MM. de Laval , de Cbastillon, de Tnrenne, et aultres seigneurs et gentilshommes, et les députés desdictes églises , à sçavoir ;
Le sieur de Sainct Germain, pour Tlsle de France; — les sieurs de Serre, Prunier, de Sainct Rany, Esperendict de Martin, pour le bas Languedoc, diocèse de Montpellier, Nismes et Usez; — les sieurs de Puyredon, de Vachères, pour la Provence; — le sieur de Sainct Ferriol, pour le Dauphiné; — les sieurs Gesnard , de Routgerres, pourle Poictou; — les seigneurs Delcausse, de la Guarrigue, Dufalgua, Delroux, pour le hault Languedoc; — le seigneur de Puycheron, pour la Normandie; — le seigneur deFloret, pourlaChampaigne; — les seigneurs de Lamusse, Duplessis, pour la Bretagne; — le seigneur de Triail, pour la Xaintonge; — les sieurs de Chaudieu, Leboronat, pourle. Lionnois et Beaujolois; — les sieurs de Rochefort et Galtie, pour Rouergue; — les sieurs Denoit et de Rochelle, pour La Rochelle; — le seigneur d'Alesme, pour le hault Limozin ; — les seigneurs de Fontrailles et de Charles, pour Armaignac; — les sieurs de Fanas, Lagrange et Trinpolet, pour le Bordellois, le Bazadois, les Landes , Agennois et Çondomois ; — les sieurs de Constans et de Vaura, pour le bas Quercy et le bas Rouergue; — les sieurs de Conforgien et Bretaigne, pour la Bourgongne ; — les sieurs Delameause et Saincte
Colombe, pour le hault Quercy ; — le sieur de Payai, pour le bas Auvergne ; — le sieur de la Croix , pour l'Angousmois.
A la requeste desquels ledict seigneur roy de Navarre s'est ci soubs signé le septiesme septembre i584.
Signé Henry, et plus bas, Dufay.
