ARTICLE

«Le présent décret sera inséré au Bulletin des

lois, et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller Texécution. »

Thurreatt à « MouseigneuF , j'ai riionneur de transmettre à washingtonris ^^ ^^ ^^P^® d'unc lettre que m'écrit à l'instant le mari IB05. commissaire des relations commerciales à Baltimore. Elle y verra que M. Jérôme Bonaparte s'est embarqué secrètement^ il y a deux jours, avec sa dame, son secrétaire, etc., sur le navire américain Ering^ capitaine Stevenson, destiné pour Lisbonne.

« J'ai rhonneur d'adresser en même temps, à V. E., copie des deux lettres que j'avais écrites quelques jours auparavant à M. Jérôme Bonaparte et au général Rey, concernant un projet de départ semblable à celui qui vient de s'effectuer et dont le premier m'avait entretenu pendant son séjour à Washington.

« Outre la lettre du ministre de la marine qui servait de règle à ma conduite^ je tenais d'autant plus à ce que M. Jérôme Bonaparte ne passât pas sur un bâtiment américain, que j'espérais par là paralyser l'intention que je lui connaissais d'amener sa dame avec lui, puisque, à mon insu, il l'avait embarquée sur la frégate la ^Présidente. Mais, maître absolu de ses volontés et à quinze lieues de ma résidence, il a telle-, ment mis de secret dans ses dispositions de voyage, que M. Ârcambal lui-même, qui se trouve sur les lieux, n'a eu connaissance de son départ que vingtquatre heures après. >

€ Napoléon, Empereur des Français, Deuxième dé-

« A tous ceux cnii ces présentes verront, salut. cretimpénaidu

A .A ^ z . A , !• ,30 ventôae an

t Aussitôt que nous avons été informé d un pré- xin ( 21 mars tendu mariage contracté dans les pays étrangers par ^^^f )• notre frère Jérôme Bonaparte, encore mineur, sans aucun consentement de nous , ni de Madame notre mère et contre les dispositions des art, 63, 148, 166, 168, 170 et 171 du Code civil, nous avons cm devoir, pour le maintien des lois et de la subordination qu'elles établissent dans les familles, faire, par notre décret du 11 ventôse an XIII, défenses à tous les officiers de l'état civil de l'Empire, de recevoir sur leurs registres la transcription de Tacte de célébration dudit mariage prétendu.

c Ces précautions ne nous ayant pas paru suffisantes pour garantir de toute atteinte la dignité de notre couronne et pour assurer la conservation des droits qu'à l'exemple de tous les autres princes, nous exerçons sur tous ceux qui ont l'avantage de nous appartenir, nous avons jugé qu'il importait au bien de l'État et à l'honneur de notre famille impériale , de déclarer d'une manière irrévocable la nullité dudit prétendu mariage , comme aussi de prévenir et de rendre vaines toutes les tentatives qui seraient faites pour y donner aucune suite ou effet.

« A ces causes nous avons ordonné et décrété, ordonnons et décrétons ce qui suit :

' Article l*"".

« Le prétendu mariage contracté dans les pays

294 CQRBBSPONDANCE

étrangers par notre ft'ère Jérôme Bonaparte est nul, comme non avenu ^ et ne pourra jamais (Hroduire aucun effet cItU^

« Toutes conventions relatives audit prétendu mariage sont également nulles et de nul effet.

Article 3,

■ Lés enfants nés et à naître dudit mariage seront toujours réputés illégitimes et ne pourront réclamer aucuns droits de parenté fondés sur cette union.

Article 3.

« Il est fait très-expresses inhibitions et défenses à tous les officiers de Tétat civil de l'Empire, de recevoir sur leurs registres la transcription de l'acte de célébration dudit mariage ou de tout autre acte qui tendrait à en opérer la confirmation.

« n est fait pareillement inhibitions et défenses aux ministres de tous cultes, de consacrer, par les cérémonies qui leur appartiennent, ledit prétendu mariage, et de bénir toute union nouvelle qui tendrait à le confirmer.

Article 4.

a Les contrevenants aux dispositions du présent décret seront, à la requête de nos procureurs impériaux, poursuivis devant les tribunaux correctionnels

CORBBSPONDAKCE 295

et punis d'une peine qui ne pourra excéder six mois d« prison.

ÂRTICLB K.

« Le grand-juge^ ministre de la justîoei et le ministre des cultee scmt ohargés d'en surveiller rexôCu-

« Signé Napoléon.

« 30 ventôse an XHL »

« M. Jérôme est arrivé à Lisbonne. Mademoiselle Napoléon à Paterson, sa maîtresse, doit se rendre à Bordeaux ^.•^••,^*T"

' ' m (ij, 13 avril

par mer. Faites^lui signifier Tordre qu'on ne lui ao lôos. corde pas de pratique. Qu'elle ne descende pas à terre, et faites connaître que, en quelque endroit de France et de Hollande elle débarque, elle ne trouvera point pratique, et qu'il est indispensable qu'elle retourne ^1 Amérique. J'ai donné ordre à cet officier de se rendre près de moi par Barcelone , Toulouse, Grenoble, Turin et Milan, et de l'arrêter s'fl s'écarte le moindrement de cette route. »

< M* Jérôme est arrivé à Lisbonne ; je lui ai donné Napoléon à ordre de se rendre à Milan en passant par Perpignan, Foncbé. stup^ Toulouse , Grenoble et Turin. Mon intention, s'il se ^' détourne de cette route (ou passe) par Bordeaux et Paris, (est) de le faire arrêter. Veillez à ce qu'il ne

(1) Cbâtem royal pxèi de Tnrin.

séjourne pas à Bordeaux, et qu'il soit arrêté et dirigé sur MQan par un officier de gendarmerie. La femme avec laquelle il est , si elle vient à Bordeaux, mon intention est qu'on ne la laisse pas débarquer, et qu'il lui soit signifié Tordre de rétourner en Amérique. L'appeler 'mademoiselle Paterson dans la signification qu'on lui fera. Vous sentez combien cette affaire m'intéresse. Si cette femme s'était soustraite à la police (et venait) à Paris avec lui, l'envoyer à Amsterdam, où elle s'embarquera sur le premier bâtiment américain. »

Dec r es au ' « Je VOUS préviens, Monsieur, que mademoiselle ^Tcrii' dV u Paterson, née aux États-Unis d'Amérique, et qu'on marine, à Bor- a dit être la femme de M. Jérôme Bonaparte, doit 1805?— M lui arriver par mer à Bordeaux. L'intention de l'Empeseui, et très-êe- reur cst qu'ou ne lui accorde pas la libre pratique et qu'elle ne descende pas à terre.

* t Le capitaine du bâtiment sur lequel elle est embarquée devra être informé que, dans quelque lieu de la France ou de la Hollande qu'il se présente, il ne sera point admis, et qu'il est indispensable qu'il retourne en Amérique.

t Le commandant du stationnaire qui est à l'embouchure de la Gironde étant naturellement placé pour l'exécution de ces dispositions, impérativement prescrites par S. M., je lui adresse l'ordre ci-joint, que yous devrez lui faire parvenir à la réception de cette dépêche, et vous-même êtes chargé de pourvoir à l'exécution des intentions de l'Empereur, manifestées par cette lettre et par l'ordre que je vous

charge de transmettre à rpfficier commandant le stationnaire, après en avoir {illisible) (1) le cachet (2) • »

« M, Jérôme est arrivé à Lisbonne avec made- Napoléon k moiselle Paterson, sa maîtresse. J'ai donné Tordre Alexandrie^, 6 qu'il se rende auprès de moi, et j'ai ordonné que sa ^^ ^^^^' maîtresse fût rembarquée pour l'Amérique. Je vous prie de me faire connaître ce qu'il faut faire pour le train de cette affaire, et pour que le mariage fût tout à , et le modèle des actes qu'il faudrait qu'il signât, s'il y avait son consentement. »

« Mon frère, votre lettre de ce matin m'apprend Napoléon à Jé.

. j !; rôxne. Alexan-

votre arrivée à Alexandrie. Il n y a point de fautes drie , 6 mai qu'un véritable repentir n'efface à mes yeux. Votre ^^^' union avec mademoiselle Paterson est nulle aux yeux de la religion comme aux yeux de la loi. Écrivez à mademoiselle Paterson de s en retourner en Amérique. Je lui accorderai une pension de 60,000 francs sa vie durant, à condition que, dans aucun cas, elle ne portera mon nom, droit qu'elle n'a pas, dans la non-existence de son union. Vous-même, faites-lui connaître que vous n'aVez pu ni ne pouvez changer la nature des choses.

(1) BrUéf selon tonte apparence.

(2) Uordre an stationnaire contenait seulement :

« U doit arriver à Bordeaux un bâtiment ayant à bord une jeune dame qu'on a dit être la femme de M. Jérôme Bonaparte, mais qui ne peut Ôtre reconnue que pour mctdemoisellt Paterson, »

(Le reste de la lettre comme la précédente.)

« Votre mariage ainsi annulé dans votre propre volonté, je vous rendrai mon amitié et je reprendrai les sentiments que j^ai eus pour vous depuis votre enfance, espérant que vous vous en rendrez digne par les soins que vous porterez à acquérir ma reconnaissance et à vous distinguer dans mes armées.

« Sur ce, je prie Dieu qu'il vous ait, mon frère, en sa sainte et digne garde. »

Napoléon àia « Ma sœur,*M. Jérôme est arrivé. J'ai été satisfait ^^x^drif ^6 ^® ^®^ sentiments. Son secrétaire, qui est à Milan, mai 1805. doit sc rendre auprès de mademoiselle Paterson pour lui faire connaître Tétat des choses et lui faire sentir que son mariage, nul aux yeux de la religion, comme aux yeux de la loi, doit l'être à ses yeux. Parlez à M. Camus et écrivez dans ce sens à M. Jérôme. Faites-lui connaître la nécessité dont il est pour lui de tenir exactement les promesses qu^il m'a faites, car c'est à cette condition que j*ai pu lui rendre mon amitié.

« Sur ce, je prie Dieu qu'il vous ait, ma sœur, en sa sainte et digne garde. »

Napoléon à « ^'^^ ^®Ç^ ^^^ IcttrcS du 18 floréal (8 mai). Cambacérès, 13 « Je uc^puis poîut être dc votro opinion sur lé- ™*^ ' rôme. S'il s'était marié en France devant des officiers de l'état civil, il faudrait un jugement pour l'annuler. Marié à l'étranger, son contrat n'étant inscrit sur aucun registre, mineur, sans aucune publication de bans, il n'y a pas plus de mariage qu'entre deux amants qui se marient dans un jardin^ sûr l'autel de

l'amour (en face de la) lune et (des) étoiles. Ils se disent mariés^ mais Tamour fini, ils. s'aperçoivent qu'ils ne (le sont pas).

t H y aurait plutôt religieux prêtre. Le

Pape Ta cru; il est revenu de son erreur. J'ai renvoyé la demoiselle, et je suis content du jeune homme, qui a de l'esprit, qui sait qu'il a fait une sottise et veut la réparer autant qu'il dépend de lui. »

« J'ai reçu votre lettre du 18 floréal (8 mai)» M. Je- L'Empereur à rôme est arrivé ici; je suis satisfait de lui. Ma- la^mai leos^"' demoiselle Paterson est retournée en Amérique; M. Jérôme sait bien qu'elle n'est point sa femme. J'avais déjà donné des ordres à Amsterdam pour que» si elle y arrivait, elle fût sur-le-champ renvoyée.

c Donnez-moi un détail particulier sur cette maison Power. Surveillez le nommé Thomton et faitesle arrêter à son retour d'Angleterre. »

« Monsieur Decrès, M. Jérôme est arrivé; madame Napoléon à Paterson, sa femme, est retournée en Amérique. Il isos/* ™** a reconnu son erreur et désavoué cette personne pour sa femme ; il promet de faire des miracles. En attendant, je l'ai envoyé à Gênes pour quelque temps. »

• J'ai reçu la lettre dans laquelle vous me pariez L'Empereurà de M. Jérôme. J'ai lieu, en effet, d'être assez content tr^*) "9 mS de ses dispositions, si elles sont sincères etconstan- ^^^^' tes, comme je ne dois pas en douter. »

Décision de « A tous ccux oue ces présentes verront, nous,

l'official{6 oc- T.. ^ ... A? j ^ j .. .

tobrei806).Ar- PieiTe Boilève, prêtre docteur en droit canon, ancien

chevêchô^de^^ vicaire-général et promoteur de TofiTicialité du dio-

du registre du cèsc d'Augers, chauoine honoraire de l'Église de

d^ffé de Paris" P^"^ ®* officiai du diocèse, à ce commis par Son

Éminence Monseigneur de Belloy, cardinal prêtre de

la sainte Église romaine du titre de Saint-Jean devant

la Porte-Latine, archevêque de Paris, sénateur et

grand-officier de la Légion d'honneur, Salut :

« Savoir faisons que sur la requête présentée par S. A. I. et R. Madame, mère de S. M, PEmpereur des Français et Roi d'Italie, sous la date du 1" juin dernier, à nous renvoyée par Son Éminence Monseigneur le cardinal archevêque, ladite requête tendant à ce que par nous il fût dit et ordonné :

« 1** Que le prétendu mariage contracté entre le mineur Jérôme Bonaparte et la demoiseUe Elisabeth Paterson, Anglo-Américaine, le 24 décembre 1803, à Baltimore, ville des États-Unis d'Amérique, a été illégitimement, invalidement et abusivement célébré pour cause des empêchements dirimants qui s'opposaient à leur union, et par suite de l'omission des formes essentielles prescrites par les saints canons, les lois, règlements, statuts et décisions de l'Église gallicane, pour quoi ledit mariage être cassé, déclaré nul et de nul effet, quoad fœdus ;

« 2^ Que défenses soient faites aux parties de se hanter et fréquenter comme époux légitimes, sous les peines canoniques ;

« 3** Que les parties stipulantes sont relevées de toutes promesses et de tout lien religTeux, et in foro

conscientiiB;^ qu'en conséquence elles sont rétablies respectivement dans la pleine et entière liberté de contracter^ si bon leur semble, un autre mariage, en se conformant aux formes canoniques et civiles.

« Vu : V Un Mémoire contenant l'exposition et la discussion de sept moyens de nullité proposés par S. A. L et R. Madame, contre le mariage dont il

«.2* L'acte protestatif déposé aux minutes de Raguideau, notaire à Paris, le 3 ventôse an XIII, par S. A. I. et R. Madame, duquel il résulte que S. A. I. et R. a protesté de tous ses droits contre le mariage dont il s'agit, à raison du défaut de son consentement, et s'est réservé toutes actions en nullité à elle attribuées par les lois ;

• 3** Le décret impérial du H ventôse an XIII, lequel fait défense à tous officiers de l'état civil de l'Empire de recevoir sur leurs registres la transcription de l'acte du prétendu. mariage que M. Jérôme Bonaparte aurait contracté en pays étranger.

« Après avoir ouï M. Rudemarc, prêtre, bachelier de Sqrbonne et en droit civil et canonique, chanoine honoraire de l'église de Paris et promoteur du diocèse, en ses conclusions laissées sur le bureau et conçues en ces termes :

« Je conclus à ce que faisant droit sur la demande

• de S. A. I. et R. Madame, mère de S. M. l'Empe-

• reur et Roi, il soit par vous dit qu'il n'y a eu ma-

• riage entre M. Jérôme Bonaparte, son fils mineur, « et la demoiselle Elisabeth Paterson, Anglo-Amé- « ricaine.

« Je conclus en outre à ce qu'il leur soit fait dé- « fense de se hanter à l'avenir sous les peines de « droit, leur laissant la liberté de se pourvoir ailleurs, c même par mariage , conformément aux dispositions € canoniques et aux lois de TEmpire. »

c Tout considéré, le saint nom de Dieu invoqué, nous déclarons qu'il n'y a pas eu de mariage contracté entre le mineur Jérôme Bonaparte et Elisabeth Paterson; que le prétendu mariage contracté entre les parties est nul et clandestin, ayant été fait sans publications préalables de bans, sans le consentement de la mère du mineur, d'où il résulte un rapt de séduction, au moins présumé, sans la présence du propre prêtre, en pays étranger et en fraude des lois 'françaises ; leur faisant défenses de se hanter ni fréquenter, sous les peines de droit ; leur laissant la liberté de se pourvoir où bon leur semblera par mariage.

c Fait et prononcé en notre prétoire, sis au palais métropolitain, à Paris, le 6 octobre 1806.

c Signé à la minute portée au registre du greffe de l'officialité diocésaine de Paris :

c Soulève, offlcial; Barbie, greffier. »

Extrait d'une « Écrivcz au général Thurreau que je l'autorise à lettre de TEm- donner tous Ics fouds dout mademoiselle Paterson

pereur au mi- . . ^ • i • . /

niatre des reia- pourrait avoir bcsoiu pour sa subsistance, me réser-

ît?9 Dé^mbrê ^^1^* ^® régler son sort incessamment ; que, du reste,

1809. je ne porte aucun autre intérêt en cela que celui que

m'inspire cette jeune personne ; mais que, si elle se

COBBESPONDANCE 303

conduisait assez mal pour épouser un Anglais, alors mon intérêt pour ce qui la concerne cesserait, et que je considérerais qu'elle a renoncé aux sentiments qu'elle a exprimés dans sa lettre et qui seuls m'avaient intéressé à sa situation. »

Le tribunal civil de première instance du dépar- iseif^"^^^* ^^ tement de la Seine, séant au Palais-de-Justice, à Paris, a rendu, en audience publique de la première chambre dudit tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Audience du vendredi 13 février 1861.

« Entre :

« Premièrement, M. Jérôme-Napoléon Bonaparte, propriétaire, demeurant à Baltimore (États-Unis d'Amérique), résidant actuellement à Paris, rue des Champs-Elysées, 1, au cercle Impérial;

« Deuxièmement, madame Elisabeth Pater^on, propriétaire, demeurant à Baltimore, prenant la qualité d'épouse divorcée et de veuve de Son Altesse Impériale le Prince Jérôme ;

« Demandeurs comparant et plaidant par M* Berryer-, avocat, assisté de M* Legrand, leur avoué constitué,

« D'une part ;

a Et Son Altesse Impériale Mgr le Prince Jérôme Napoléon, domicilié à Paris, au Palais-Royal ;

A Défendeur, comparant et plaidant par M® Mou, avocat, assisté de M'Laconune, son avoué constitué,

« D'autre part ;

« Sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier en aucune manière aux droits et intérêts respectifs des parties.