POINT DE FAIT
« Son Altesse Impériale le Prince Jérôme est décédée au Château de Villegénis, où il résidait, le H juin 1860.
« Après son décès, les scellés ont été apposés tant dans cette résidence qu'au Palais-Royal, lieu du domicile de Son Altesse Impériale.
ic Le 28 juin 1860, M. Bonaparte et madame Paterson ont formé opposition par requête adressée à S. Exe. le président du Conseil d'État, à ce qu'il soit procédé hors leur présence à la levée des scellés.
€ Sur la demande formée par Leurs Altesses Impériales le Prince Napoléon et la Princesse Mathilde, devant le conseil de famille institué par le statut du 21 juin 1853, à fin de main-levée de cette opposition ;
« Le conseil de famille, sans s'arrêter à l'incompétence proposée par les opposants, au fond : a déclaré cette opposition nulle et a ordonné qu'il serait procédé à la levée des scellés dans les termes de droit.
« Suivant acte, dressé au greffe du tribunal de
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la Seine, le 19 juillet 1860, M. Bonaparte a déclaré accepter, mais sous bénéfice d'inventaire seulement, la succession de Son Altesse Impériale le Prince Jérôme.
« C'est à la suite de cette déclaration que M. Bona* parte et madame Paterson ont assigné Sou Altesse Impériale le Prince Napoléon, par exploit de Siou, huissier à Paris, en date du 6 septembre dernier, devant le tribunal de la Seine, aux fins ci-après énon*cées.
a Dans cet exploit, M. Bonaparte et madame Paterson ont prétendu :
« Que Son Altesse le Prince défunt laissait pour habiles à se dire et porter ses héritiers, chacun pour un tiers :
•c Premièrement, M. Bonaparte , né du mariage contracté le 24 décembre 1803, à Baltimore, entre le défunt et mademoiselle Elisabeth Paterson ;
Cl Deuxièmement, Son Altesse Impériale le Prince Napoléon; ^
« Troisièmement, Son Altesse Impériale la Princesse Mathil^e.
« Ces derniers nés de Tunion contractée en 1807, par le Prince défunt, avec la princesse Catherine de Wurtemberg.
Quatrièmement, et comme donataire des biens composant sa succession , madame Paterson, sa veuve, aux termes du contrat de mariage passé le 24 décembre 1803, avant la célébration du mariage, devant James Calhoun, maire de la ville de Balti- I. 20
more, et Tun des juges de paix de l'État de Maryland pour la ville de Baltimore.
€ Que Son Altesse Impériale la Princesse Mathilde ayant renoncé à la succession de son père, suivant déclaration faite au greffe du tribunal civil de la Seine, le i 4 juillet 1860, enregistrée, la succession de Son Altesse Impériale le Prince Jérôme ^e trouvait dévolue à M. Bonaparte et à Son Altesse Impériale le Prince Jérôme-Napoléon, chacun pour moitié;
«Que les droits de M. Bonaparte, comme héritier, et ceux de madame Paterson, comme donataire de Son Altesse Impériale le Prince Jérôme, étaient incontestables et fondés sur l'acte de mariage dressé le 24 décembre 1803, célébré par l'évèque de Baltimore conformément à la loi du pays, et sur le contrat qui l'avait précédé, réglant les conditions civiles dudit mariage ;
« Que ces actes, ainsi que l'acte de naissance de M. Bonaparte, constituaient son droit à la pétition de rhérédité de la succession du Prince Jérôme, son père;
< Que la pétition d'hérédité, ainsi justifiée et fondée, leur donnait le droit de demander la liquidation de la succession de feu Son Altesse Impériale le prince Jérôme, et de faire ordonner que préalablement il fût procédé à l'inventaire des biens et valeurs laissés k son décès ;
« Qu'il était dès lors constant que la succession dont s'agit se composait d'un certain nombre de valeurs mobilières et d'une grande propriété , sise à Villegéms, près Meudon ;
« Bnfin» qu-aox tennea de l'article 91 S du Gode NapdéoD, nui n'est tenu de demeurer dans l'indu vision ;
t En conséquence, M. Bonaparte et madame Palerson concluaient à ce qu'il plaise au tribunal :
< Dire qu'aux requête, poursuite et diligence de M. Bonaparte et de madame veuve Bonaparte, il serait procédé par M^ Persil, potaire à Paris, à l'inventaire de& biens composant la succession de Son Altesse bopériale le prince Jérôme-Napoléon Bonaparte;
« Dire et ordonner qu'aux mêmes requête, poursuite et diligence, il serait procédé par devant M* Persil, notaire qu'il plairait au tribunal commettre, aux opérations de compte, liquidation et partage des biens composant h^i^ succession, représentée par U. Bonaparte et Son Altesse Impériale le prince Napoléon, chacun pour moitié ;
« Commettre l'un de MM. les juges pour hite son^ rapport en cas de difiicultés ;
■ Dire qu'en cas d'empêchement desdits juge et notaire, il serait pourvu à leur remplacement par ordonnance de M» le président du tribunal, rendue sur simple requête ;
i Et préalablement auxdites opérations de compte, liquidation et partage, et pour y parvenir :
« Dire qu'aux mêmes requête, poursuite et diligence, en présence de Son Altesse Impériale le prince Napoléon, il serait procédé, après l'accomplissement des formalités voidues par la loi, à l'audience des criées du tribunal civil de la Seine, à la vente sur li-
citation de la terre de YiUegénis, sur la mise à prix qui serait fixée par le tribunal, d'après les documents produits;
« Et à défaut de renseignements :
c Voir commettre un ou trois experts, lesquels, serment par eux préalablement prêté, procéderaient à l'estimation de ladite terre et à sa désignation pour, sur le rapport déposé au greffe de ce tribunal, être par les parties requis, et par le tribunal statué ce qu'il appartiendrait.
c Et répondre et procéder comme de raison à fin de dépens.
« Sur cette assignation, qui contenait constitution de M* Legrand pour M. Bonaparte et madame Pa- ' terson, M« Lacomme, avoué, s'est constitué pour Son Altesse Impériale le prince Napoléon par acte du Palais, du 16 novembre 1860, enregistré.
c Sur le placet rédigé par M® Legrand, l'affaire fut mise au rôle et distribuée à la première chambre, et avenir fut donné à M* Lacomme pour le 14 décembre 1860.
« A cette audience M^ Lacomme, avoué, déposa des conclusions, que plus tard il fit signifier par acte du Palais du 20 janvier 1861, enregistré, à M' Legrand, avoué des demandeurs, et dans lesquelles il a prétendu :
« Pour Son Altesse Impériale le prince Napoléon; que le mariage contracté ^av madame Paterson avec le prince défunt en 1803^ à Baltimore, était radicalen^ent nul, comme entaché de vice de clandestinité,
et qu*il avait été annulé par deux décrets du 11 ventôse an Xni, et du 30 ventôse an XIIL
« Que d'ailleurs, et depuis, il était intervenu, le l juillet 1886, une sentence du conseil de famille impérial^ qui tout en conservant à Messieurs Bonaparte le nom de Bonaparte sous lequel ils étaient connus, avait proclamé cette nullité, en déclarant que le décret du 2 mars 1855 conserverait tous ses effets, sans qu'il pût résulter de la concession faite le droit pour M. Bonaparte, demandeur, de se prévaloir du bénéfice des articles 201 et 202 du Code Napoléon ;
CI Que la décision du conseil de famille du 5 juillet 1860, sus-rappelée, statuant sur la main-levée de ropposition à scellés formée par madame Paterson et son fils, avait proclamé de nouveau que le prétendu mariage était nul, de toute nullité, et ne pourrait produire aucun effet ;
« Que, par conséquent, il y avait chose jugée ;
c Subsidiairement, et pour conclure à toutes fins, il était soutenu qu'il résultait des faits et documents de la cause, et plus particulièrement des deux décrets souverains sus-visés, que la demande ne pouvait être accueillie par le tribunal ;
« En conséquence, ses conclusions tendaient à ce qu'il plût au tribunal :
« Dire qu'il y avait chose jugée.
« En conséquence, déclarer M. Jérôme Boiiaparle et madame Elisabeth Paterson non recevables en leur demande ;
c Subsidiairement et en totis cds mal fondes, les en débouter;
t Et les condamner aux dé][)enSy dont distraction à M* Lacomme, avoué, aux offres de droit.
« En réponse à cette défense, M* Legrand signifia à M* Lacomme des conclusions dans lesquelles prétendant :
t Que les décrets et décisions qu'on lui opposait n'avaient ni la force ni le caractère qu'on voulait leur prêter ;
« Que M. Ëonaparte avait toujours joui d'une possession d'état constante, publique et conforme à son acte de naissance ;
t Qu'il avait, en effet, toujours porté le iwm de son père, qui, pendant tout le cours de sa Tie, l'avait toujours traité comme son enfant ;
« Qu'il avait été reconnu conline tbl dans la société et par la famille ;
a Qu'aux termes de l'article 322 dtt Code Napoléon, nul ne pouvait contester l'état de celui qui avait une possession conforme à son titre de naissance;
« Que la feçon dont le mariage de mademoiselle Paterson avait été célébré excluait toute idée de clandestinité ;
« Qu'en ce qui touchait le prétendu défaut de consentement, les parties qui, aux termes de l'article 183 du Code Napoléon, avaient seuls qualités pour demander la nullité du mariage, fondée sur ce motif, n'ont jamais élevé aucune réclamation en justice;
« Qu'en ce qui touchait le défaut de publications :
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« y omission de ces formalités a été couverte notamment par la possession d'état et par le consentement exprès ou tacite des personnes dont le consentement était requis ;
t Qu'en ce qui touchait les décrets des 11 et 30 ventôse an XIII i
« Le premier n'était qu'un acte administratif qui n'avait pour objet que d'empêcher la transcription en France du mariage contracté à Baltimore, et que d'ailleurs l'Empereur n'aviadt aucun droit et aucun pouvoir de statuer sur la validité et la nullité du ma-* liage contracté par un de ses frères^ antérieurement à l'établissement de l'Empire ;
tQu'enfin,quant aux décisions du conseil de famille impérial, l'art. 1351 du€ode Napoléon exige qu'uM décision judiciaire, pour avoir l'autorité de la chose jugée et constituer une fin de non-recevoir, ait le con* cours simultané des quatre conditions qu'il contient;
« Que la décision de 1856 ne présentait aucune de ces conditions^ et que celle de 1860 avait été rœdue en état de référé, et sans que les demandeurs aient pris des conduirons autres que des conclusions d'incompétence sur une question d'opposition à scellés ;
« Que, par conséquent, ces décisions n'avaient pu acquérir l'autorité de la chose jugée ;
c Subsidiairement, que le mariage dont s'agit avait été contracté de bonne foi, et devait produire les effets civils dans les termes des art, 201 et 202 du Code Napoléon.
« En conséquence, il concluait à ce qu'il plût au tribunal :
«Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions posées par S. A. L le prince Napoléon, dans lesquelles il serait déclaré non-recevable , en tous cas, mal fondé ;
« Et y ajoutant :
t Déclarer valable le mariage contracté le 24 décembre 1803, entre le feu prince Jérôme et mademoiselle Elisabeth Paterson ;
< Ordonner que ce mariage, ensemble les conventions qui l'ont précédé à titre de contrat , produiraient tous leurs effets à l'égard des demandeurs;
t Donner acte à M. Bonaparte de ce que tout en demandant la validité du mariage du U décembre 1803, il n'a jamais entendu contester et ne conteste pas les effets civils et politiques que l'union contractée en 1807 par son père, avec la princesse Catherine de Wurtemberg, peut et doit produire ;
c Subsidiairement, et pour le cas où, par impossible, le tribunal annulerait le mariage du 24 décembre 1803, on jugerait qu'il a été annulé ;
«Déclarer que ce mariage a été contracté de bonne foi entre les époux, ou tout au moins de la part de l'épouse ;
«Ordonner que, conformément aux art. 201 etS02 du Code Napoléon, ce mariage produirait, à l'égard de madame veuve Bonaparte et de son fils, tous les effets civils du mariage ;
« Adjuger en conséquence les conclusions prises par les demandeurs dans leur exploit introductif d'instance ; •
« Et condamner le prince Napoléon aux dépens,
qu'en tous cas, les demandeurs seraient autorisés à employer en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, dont distraction à M** Legrand , avoué, aux oflres de droit.
«Par acte du Palais du 25 janvier 1861, M* Lacomme, avoués a signifié à *M' Legrand des conclusions additionnelles, dans lesquelles prétendant :
« Que l'acceptation bénéficiaire faite par M, Bonaparte présupposait une qualité qui ne lui appartenait pas, et que le prince Napoléon avait le droit et intérêt à ne pas laisser subsister plus longtemps cette déclaration au rang des minutes du greffe ;
ff En conséquence, il concluait à ce qu'il plût au Tribunal :
« Adjuger les conclusions précédemment prises ;
« Et y ajoutant :
« Ordonner qu'en marge de l'acte du 19 juillet 1860, contenant déclaration d'acceptation pour le demandeur de la succession de S. A. I. le prince Jérôme, il serait fait telle mention que de droit du jugement à intervenir ;
« Et condamner le demandeur aux dépens, dont distraction à M® Lacomme, avoué, aux offres de droit.
« Après plusieurs remises successives, l'affaire étant venue en ordre utile, les avocats des parties, assistés de leurs avoués, se sont présentés à la barre de ce tribunal, ont repris et développé leurs conclusions respectives, et en ont requis l'adjudication.
« M, le substitut de M. le Procureur impérial a été entendu en ses conclusions.
« En cet état, la cause présentait à jtiger les questions suivantes :
