POINT DB DROIT

i Le tribunal devait-il accueillir la demande en compte, liquidation et partage, formée par M. Bonaparte et madame Paterson de la succession de S. A. I. le prince Jérôme, et en conséquence leur adjuger les conclusions de leur exploit introductif d'instance ?

€ Devait-il, au contraire, dire qu'il y avait chose jugée, et par suite déclarer M. Bonaparte et madame Paterson non-recevables en leur demande?

«Devait-il subsidiairement les déclarer mal fondés en icelle, et les eh débouter ?

«Devait-il, sans s'arrêter aux conclusions du prince Napoléon, déclarer valable le mariage contracté le 24 décembre 1803, entre le feu prince Jérôme et mademoiselle Elisabeth Paterson ?

« Devait-il ordonner que ce mariage, ensemble les conventions qui l'ont précédé, à titre de contrat, produiraient tous leurs effets à l'égard des demandeurs?

« Devait-il donner acte à M. Bonaparte de ce que, tout en demandant la validité du mariage du 24 décembre 1803, il n'avait jamais entendu contester les effets civils et politiques du mariage contracté en 1807 par le prince Jérôme avec la princesse Catherine de Wurtemberg?

. COBBBSPONDANGE 315

« Subâdiairement,et pour le cas où le dit mariage serait annulé :

«Devrait-il dire qu'il avait été contracté de bonne foi, tout au moins de la part de réponse, et qu'il devait produire tous les effets civils, conformément aux art. 201 et 202 du Code Napoléon ?

« Devait-il, au contraire, déclarer les demandeurs non-recev^les, et les en débouter?

« Devait-il ordonner dès lors qu'en marge de l'acte du 19 juillet 1860, contenant déclaration d'acceptation bénéficiaire par M. Bonaparte de la succession de S. A. L le prince Jérôme, il serait fait telle mention que de droit du jugement à intervenir?

« Quid des dépens?

c iSt^ ; LAcoffine.

« Le tribunal,

« Ou! en leurs conclusions et plaidoieries Berryer avocat, assisté de Legrand^ avoué de Jérôme Napoléon Bonaparte et de Elisabeth Paterson;

c Allou, avocat, assisté de Lacomme, avoué de Son Altesse Impériale le prince Napoléon Bonaparte.

c Ensemble en ses conclusions, M. Merveilleux- Dùvignau, substitut de M. le Procureur impérial ;

< Après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en premier ressort ,

« Attendu qile la demande formée contre Son Altesse Impériale le prince Napoléon par madame Éli-

sabeth Paterson et Jérôme Bonaparte^ son fils, a pour objet la liquidation et le partage de la succession de Son Altesse Impériale le prince Jérôme, décédé le 24 juin 4860;

« Que cette demande est fondée sur la qualité que revendiquent les demandeurs, d'épouse et de fils légitimes du prince Jérôme, avec lequel Madame Elisabeth Paterson aurait contracté mariage à Baltimore, le 24 décembre 1803;

« Attendu que parmi les moyens opposés à cette action se trouve celui tiré de l'autorité de la cho;?e jugée ; que suivant la défense cette autorité résultenait de deux décisions rendues par le conseil de famille les 4 juillet 185G et 5 juillet 1860, lesquelles auraient admis et proclamé la nullité du mariage du 24 décembre 1803 et son inefficacité même au point de vue des effets civils ;

a Qu'il convient, avant tout, d'examiner le mérite de ce moyen, puisque s'il était fondé, il établirait une exception péremptoire contre la demande actuelle, et qu'il n'appartiendrait même plus au tribunal d'examiner les autres questions soulevées aux débats; et par suite de décider si le mariage n'est pas nul comme entaché de clandestinité; si madame Elisabeth Paterson pouvait exciper de sa bonne foi, dans l'acception juridique du mot, quelle puissance et quelle autorité il faudrait reconnaître aux décrets des 11 et 30 ventôse an XIII, et enfin si la possession d'état réclamée par les parties de Berryer ne rencontrerait pas une contradiction manifeste, énergique et incessante, dans le tait seul du second mariage con-

tracté en 1807 par Son Altesse Impériale le prince Jérôme et la princesse Catherine de Wurtemberg, sur la foi de la non-existence légale de la première union, et si par conséquent les titres de parenté donnés à Jérôme Paterson, soit dans les relations habituelles de la vie, soit dans la correspondance, n'ont pas leur explication naturelle dans les, liens incon-> testés du sang, alors surtout que la reconnaissance de cette prétendue possession d'état eût été de la part des enfants nés du second mariage la négation de leur propre légitimité ;

« Attendu qu'aux termes de l'ai-ticle 1350 du Code Napoléon la présomption légale est attachée notamment à l'autorité que la loi attribue à la chose jugée;

c Qu'aux termes de l'article 1351 du màme Code l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la chose demandée doit être la même et la demande fondée sur la même cause; que la demande doit être formée entre les mêmes parties, ayant la même qualité ;

« Attendu que pour déterminer si ces diverses conditions d'identité existent dans la cause, il est nécessaire de préciser les circonstances qui ont donné lieu aux débats dont le conseil de famille a été saisi, ainsi que les conclusions prises devant lui, et sur les quelles sont intervenues les décisions des 4 juillet 1856et5juilleH860;

« Attendu que le mariage du 24 décembre 1803 contracté à Baltimore entre Jérôme Bonaparte, frère du Premier Consul, et Elisabeth Paterson, a été, il est vrai, célébré suivant les formes et avec la publi-

318 C0RBB8P0NDANGB

cité exigée par les statuts locaux; mais qu'il est constant que Jérôme Bonaparte n'était alors âgé que de dix-neuf ans ; que les titres du Gode Napoléon relatif à T effet des lois, aux actes de Fétat-cÎYil et au mariage avaient été promulgués dès le mois de mars précédent ; que, suivant l'article 3 dudit C!ode, les lois concernant l'état et la capacité des person^ nés régissaient les Français^ même résidant en pays étranger; que, suivant l'article ITO^deux conditions étaient imposées pour la validité d'un mariajge con* tracté en pays étranger ;

« Les publications prescrites par l'article 63 et le consentement des parents en conformité de l'article 148; que ni Tune ni l'autre de ces conditions n'avaient été remplies; que dès le mois d'octobre 1803 le ministre de France aux États*Unis avait notifié ces dispositions légales à Jérôme Bonaparte^ ainsi qu'à Paterson père et au général Smith , proche jparent d'Elisabeth Paterson; que ces communications avaient eu pour effet de déterminer de part et d'autre au mois d'octobre 1803, une renonciation au mariage;

« Que néanmoins les projets d^union avaient été subitement repris et réalisés le 84 décembre de la même année ; qu'il est même à remarquer que dans le contrat de mariage une stipulation a été insérée, par laquelle Jérôme Bonaparte s'engageait, « dans le « cas où jamais aucun doute pourrait s'élever sur la « validité du mariage dans l'État de Maryland ou en « France, à faire et accomplir en tout temps et à « toutes réquisitions . d'Elisabeth Paterson et de « Williams Paterson, tous actes nécessaires pour éloi-

< gner les difficultés et donner à cette union les fof- « mes et la validité d'an mariage parfait, suivant les « lois du Maryland ou de la France ; »

« Attendu qu'une protestation authentique de Madame-Mère contre ledit mariage, à la date du 3 ventôse an XIII, a été suivie de deux décrets de l'empereur Napoléon P"^, en date des 11 et 30 ventôse de la même année ; le premier faisant défense à tous officiers de Tétat-civil de recevoir sur leurs registres les transcriptions de Tacte de célébration du prétendu mariage que le prince Jérôme Bonaparte avait contracté en pays étranger ; le second déclarant que ledit mariage était nul et non-avenu, qu'il ne pourrait jamais produire aucun effet civil, et que les enfants nés ou à naitre dudit mariage seraient réputés illégitimes et ne pourraient réclamer aucun droit de parenté fondé sur cette union;

c Attendu que deux ans après, le mariage de Son Altesse Impériale le prince Jérôme Bonaparte avec la princesse Catherine de Wurtemberg a été célébré en France avec l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi, et que le 2 janvier 1813 madame Elisabeth Paterson a réclamé et obtenu de l'assemblée générale du Maryland un acte annulant le mariage qu'elle avait contracté en 1803 avec Jérôme Bonaparte ,

« Qu'en cet état des faits Leurs Altesses Impériales le prince Napoléon et madame la princesse Mathilde, sa sœur, issus du mariage contracté par le prince Jérôme avec la princesse Catherine de Wurtemberg, ayant appris que Jérôme Paterson, non-

seulement s'attribuait le nom de Bonaparte, mais encore revendiquait le bénéfice d'une fÛiation légitime, en vertu du mariage du 24 décembre 1803, ont introduit une action tendant à ce que Jérôme Paterson ne pût exercer aucun des droits qui appartiennent exclusivement aux enfants légitimes ;

c Qu'en conséquence il lui fût fait défense, ainsi qu'à ses descendants, de porter désormais le nom de Bonaparte, les dispositions du décret du H ventôse an VIII conservant au surplus tout leur effet ;

« Que le conseil de famille institué par l'article 28 du statut du 21 juin 1853, en vertu du sénat us-consulte du 7 novembre 18S2, était le seul tribunal compétent pour connaître de cette action; et qu'il rentrait dans ses attributions, aux termes de l'article 34 du même statut, de prononcer souverainement ;

« Que Jérôme Paterson,* tant en son nom qu'au nom de son fils, pour lequel il se portait fort, reconnaissant la compétence dudit conseil de famille, a soutenu que le mariage du 24 décembre 1803 était valable ; que l'acte de mariage et la possession d'état qui s'en était suivie établissaient de la manière la plus péremptoire la filiation légitime ; que subsidiairement la demande que, si le mariage était déclaré nul, il produisît des eflfets civils en vertu des articles 201 et 202 du Code Napoléon, à cause de la bonne foi au. moins présumée de l'épouse;

« Que sur conclusions, ainsi prises et développées par M^ AUou et Berryer, au nom de leurs parties respectives, le conseil a décidé, le 4 juillet 1856, que

s'il y avait lieu de maintenir au défendeur le nom de Bonaparte, sous lequel il avait toujours été connu, il ne pouvait en résulter pour lui le droit de se prévaloir des articles 201 et 202 du Code Napoléon, et ce par les motifs qu'il ne résultait pas des faits et circonstances de la cause que le défendeur eût le droit de se prévaloir du bénéfice desdits articles; et que le mariage contracté en 1803 avait été rendu nul et comme non-avenu en vertu des décrets des 11 et 30 ventôse an XIII, même à l'égard des enfants nés ou à naître ;

< Attendu qu'il est manifeste qu'en refusant au mariage du 24 décembre 1803 la valeur et les effets d'mi mariage putatif, le conseil de famiUe a reconnu et proclapaé nécessairement, et à plus forte raison, la nullité de ce mariage ;

c Attendu, il est vrai, que cette décision ne peut être opposée à madame Elisabeth Paterson, laquelle n'y était point parue ; mais qu'une seconde décision commune à ladite dame et à Jérôme Paterson, son fils, autorisé désormais à porter le nom de Bonaparte, est intervenue à la date du 5 juillet 1860;

« Qu'en effet une opposition à la levée des scellés apposés après le décès de Son Altesse Impériale le prince Jérôme, ayant été par eux formée comme prétention, droit à la succession, le conseil de famille a été saisi de cette nouvelle difficulté ;

« Que les conclusions prises par Son Altesse Impériale le prince Napoléon tendaient à ce qu'il fût déclaré par ledit conseil que l'opposition dont il s'agissait avait été faite sans titre, sans droit, et qu'elle ^ était dès lors nulle et de nul effet ;

332 OOBBBSPONDANOB

« Attendu que devant le conseil de fomille les parties de Berryer ont opposé l'incompétence et demandé leur renvoi en état de référé devant le président du tribunal de première instance de la Seine; mais que le conseil de famille, après avoir rejeté ce moyen par le motif que Tappréciation des droits réclamés par la dame Elisabeth Paterson et son fils, constituait une question essentieUement personnelle sur laquelle il n'appartenait qu'au conseil de statuer, a prononcé au fond et déclaré nulle l'opposition, par le motif qu'elle n'était fondée que sur la seule qualité d'épouse et d'enfant légitimes de Son Altesse Impériale le prince Jérôme;

« Que, par la décision du 4 juillet 1856, il avait été déclaré qu'il ne résultait pas des faits et circoDStances que Jérôme Bonaparte-Paterson eût droit de se prévaloir du bénéfice des articles 201 et 303 du Code Napoléon, et que les circonstances invoquées par madame Paterson étaient les mêmes et ne pouvaient donner à cette dame le droit de se prévaloir des dispositions de ces articles ;

c Attendu qu'il résulte clairement de cette décision que la qualité d'épouse légitime de Son Altesse Impériale le prince Jérôme, qualité qui est la base imique de la demande actuelle, a été déniée à la dame Paterson comme celle de son fils légitime l'avait été à Jérôme Bonaparte-Paterson, son fils, par la première décision du 4 juillet 1886 ; -'

i Attendu qu'on oppose en vain que la seconde décision n'aiu*ait statué qu'au provisoire et en état de référé, et qu'au fond elle aurait été rendue par

CORRBSPONDANCB S23

défaut ; que, d'une part, tà \m parties de Berryer ont conclu à être renvoyées en état de référé, ces conclu-» sions ne pouvaient ni changer la nature de la demande originaire, ni substituer une juridiction statuant au provisoire à la juridiction statuant au principal, dont le conseil de famille se trouvait inyesti par les conclusions introductives de Tinstancè prises au nom de Son Altesse Impériale le prince Napoléon ;

« Que, d'autre part, il est incMérent pour constituer l'autorité de la chose jugée qu'une décision soit rendue par défaut, lorsqu'elle a été régulièrement exécutée et qu'elle n'a été frappée d'aucune opposition, soit dans les formes et délais, soit dans les cas autorisés par la loi ;

« Attendu que de tout ce qui précèdoi du rapprochement des conclusions posées et débattues devant le conseil de famille, et qui ont amené les deux décisions des A juillet 1856 et 5 juillet 1860^ des motifs et du dispositif desdites décisions^ il réi^ulte que le concours des différentes conditions exigées par Tarticle 1351 du Code Napoléon, pour constituer l'autorité de la chose jugée, existe dans la causeï d'où il suit qu'une fin de non-recevoir absolue s'oppose à la demande dont le tribunal est actuellement saisi;

« Par ces motifs, déclare madame Elisabeth Paterson et Jérôme Bonaparte, son fils, non recevables dans leur demande, les en déboute, ordonne qu'en marge de l'acte du 19 juillet 1860, contenant déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, par

Jérôme Bonaparte, de la succession de Son Altesse Impériale le prince Jérôme, il sera fait mention du présent jugement, et condanme les demandeurs aux dépens.

dont distraction au profit de Lacomme, avoués qui l'a requise, sous Taffirmation de droit.

« Fait et jugé en audience publique de la première Chambre du tribunal civil de la Seine,

« Par Messieurs

Benoist-Champy, Président,

De Belleyme,

Destrev,

Beyel, } Juges.

rougeron,

Feugères-Desforts,

Colin de Verdières,

« En présence de MM. Glandaz, juge suppléant et Merveilleux-Duvignau, substitut de M. le Procureur impérial.

« Le vendredi, 15 février 1861. »