ÉTATS DU ROYAUME

Composition. — Cent membres nommés par les collèges de département et choisis, savoir: soixante dk parmi les propriétaires, quinze parmi les négociants ou fabricants, quinze parmi les savants et autres citoyens ayant bien mérité de l'État.

Attributions. — La délibération des projets de lois

qaiy discutés et rédigés par le Conseil d'État, étaient présentés par ordre du Roi. Ce Conseil recevait les comptes des ministres qui devaient leur être soumis chaque année.

Le Roi seul avait le droit de convoquer, de proroger, d'ajourner ou de dissoudre les États.

Président nommé par le Roi.

Renouvellement par tiers, tous les ans ; les sortants pourront être immédiatement réélus.

CHAiœRE DES COMPTES.

Une Chambre des Comptes siégeant à Cassel, et composée d'un président, de six maîtres, de douze référendaires et d'un greffier, tous à la nomination du Roi.

Attributions. — L'examen, la vériflcation et l'apurement des comptes de tous les comptables de deniers publics.

La Chambre des Comptes était indépendante de toutes les autres administrations du royaume, pour ce qui concernait l'exercice de ses fonctions.

Aucun compte ne pouvait être présenté à la Chambre sans avoir passé d'abord à la révision de l'administration ou de l'autorité sous laquelle le comptable était placé.

Les décisions de la Chambre étaient susceptibles d'être attaquées devant le Conseil d'État, pour violation de forme.

Le président pouvait présenter au Roi, dans son Conseil d'administration, ses observations sur les

moyens d*améliorer la comptabilité dans toutes ses parties.

MINISTÈRE DE LA SEGRÉTAIRERIE d'ÉTâT ET DES RELATIONS EXTÉRIEURES.

Attributions. — Formation et conservation des archives de TÉtat ; garde des sceaux de l'État ; dépôt des minutes des lois, décrets et décisions royales ; contre-seing de tous les actes royaux, et leur notification aux différents départements ministériels ou aux grands officiers de la couronne et chefs de service qu'ils peuvent concerner. — Expédition des lettres-patentes, des brevets et commissions à vie accordés par le Roi. — Convocation des Conseils d'administration, et rédaction des procès-verbaux des séances de ces Conseils. — Transmission au Conseil d'État et à ses sections des ordres du Roi et des affaires envoyées à la discussion. — Présentation à Sa Majesté des travaux délibérés. — Correspondance avec l'assemblée des États, par Torgane de son président. — Dépôt des bordereaux journaliers à fournir par le Trésor public. — Affaires qui ne concernaient spécialement aucun des autres ministères. — Maintien et exécution des traités et conventions politiques et de commerce. — Correspondance avec les ministres, résidents, agents diplomatiques et commerciaux, soit des puissances étrangères près du Roi, soit du Roi près des gouvernements étrangers. — Légalisation des actes civils qui devaient faire foi hors du royaume. — Visa des passe-ports.

Composition. — Un secrétaire -général faisant fonction de secrétaire-général du Conseil d'État, une secrélairerie d'Élat, deux divisions des relations extérieures; par la suite, une grande-chancellerie de l'Ordre de la Couronne.