ANNEXE A

10. Par mes lettres du 28 avril, du 14 et 18 juin, du 11 août 1886, et celle de Monseigneur l'Evêque de Rimouski du 10 août 1886, il y a entre Sa Grandeur et moi un véritable contrat.

Gury, par Dumas, dit à la page 486, L Vol. ‘ Mate- “ ria contractus generatim sunt res et facta, seu ea omnia, “ quæ sub hominis dominium cadere possunt, et de qui- ‘“ bus contrahentes liberam administrationem habent.”

Dans mes quatre lettres susdites, je mets toujours comme condition expresse que les édifices seront ma propriété tant que l'argent déboursé pour leur construction ne me sera pas payé.

Sa Grandeur Monseigneur de Rimouski n’a jamais objecté à cette coudition du contrat ; au contraire Elle a donné son plein consentement, car Gury, page 493, dit ; « Consesus esse debet externus, ‘internus, mutuus, liber et deliberatus. »

Le contrat, dit le mème auteur, à la page 486 doit être :

« Formalis seu expressus, aut virtualis seu tacitus. « Prior ille ést qui fit verbis, scriptis, aliisve signis con-

«“sensum explicite manisfestantihns ; posterior vero est, « cujus consensus in rem couventam exislit quidem rea- « liter, sed implicite tantum aliquo dicto vel facto mani- « festatur. »

Or, Monsrigneur de Rimouski par sa lettre accepte au moins tacitement mes conditions.

Donc, il y a entre Sa Grandeur et moi un véritable contrat revêtu de toutes les conditions requises ;

20 Mgr l'Evèque de Rimouski dans sa lettre du 10 août 1886, me permet de bâtir, mais de ne pas emprunter plus de 8500. Sa Grandeur ne me dit pas que je ne dois pas dépenser plus que cette somme, seulement de ne pas emprunter plus que la dite somme de $500. IL n’est jamais venu à l'idév de Sa Grandeur que je pouvais exécuter avec la somme de $500. un plan par Elle approuvé, le 9 avril 1885, dont le coût, d'après un estimé de l'architecte, dev:it coûter $5,600.

30 J'ai construit les édifices en question sur un terrain qui appartient à la Corporation Episcopale Catholique Romaine de St-Germain de Rimouski, représentée par Mgr Jean Langevin, et avec son plein et entier consentement, d'après des plaus approuvés par lui.

Je réclame de Sa Grandeur la somme de $2,500 avec intérêts pour argent déboursé par moi pour la construction des dits édifices.

Mgr de Rimouski réprésentant la Corporation Episcopale doit il me rembourser mes deniers ?

Je crois que vui et voici les raisons sur lesquelles je m'appuie.

(a) Parce qu'il y a eu entre Sa Grandeur et moi un véritable contrat ;

(b) Parce que Sa Grandeur n’a jamais voulu approuver les billets d'affiliation dont Elle parle dans sa lettre d'autorisation du 10 août 1886, bien que j'ai demandé l'approbation de ces billets, deux fois par écrit, dans mes

lettres du 14 et 18 juin 1886, et ensuite plusieurs fois verbalement ; À

(c) Parce que Sa Grandeur en me transférant de Ristigouche à un autre poste me met dans l'impossibilité de faire aucune collecte pour recouvrer mes deniers, et je dois ajouter que je n'ai jamais reçu un seul denier du Gouvernement Fédéral pour les édifices en question ;

(d) Parce que le Coue Civil du Bas Canada est trèsclair dans le présent cas. Article 417 et les suivants ; 40. Mgr. de Rimouski dans sa lettre du 10 août 1886 dit :

« Mais saus que la Corporation Catholique Romaine de St Germain de Rimouski en soit aucunement respon-

Je dois faire remarquer que dans ma lettre du 11 août 1886, qui est ma réponse à celle de Sa Grandeur, je dis : «Je ne puis par conséquent accepter les conditions posées dans votre autorisation...

Donc je n'ai point accepté cette condition.

Vu l’état de délabrement dans lequel était tombé le logement du missionnaire, comme le reconnait Sa Grandeur Flle-mème. je fus obligé de commencer les travaux d’un nouveau logement pour me mettre à l'abri des injures du temps, car il n’était plus possible d'habiter Le vieux presbytère. J'ai commencé et exécuté ces travaux à la pleine et entière counaissance de l'Evèque de Rimouski, sans qu’il n'ait jamais protesté.

Sa Grandeur n'a jamais donné de réponse à ma lettre du 11 août 1886. Son silence m'a toujours fait croire qu'Elle avait accepté mes conditions, parce qu'Elle pouvait facilement me défendre de bâtir, et alors j'aurais été forcé de laisser la mission, faute de logement.

Québec, 6 rue Brebeuf, 3 décembre 1890.

(Signé) Cus Guay, Prot. Apost.

PES DT PR M nn DS ON Eu

Archevèché de Québec, 5 déc. 1890.

Monseigneur Cus. Guay, P. A, Québec.

Monseigneur,

Suivant ia consulte de votre avocat, l'honorable F. Langelier, en date du 1er octobre 1890. ‘ La difficulté ‘“ consiste en ce que Mgr de Rimouski veut que vous “ laissiez le presbytère de Ste-Anne de Ristigouche. De ‘ votre côté, vous êtes prêt à le laisser dès qu’on vous “aura payé la somme de 82,500. qui représente environ ‘“ la moitié de ce que vous prétendez avoir dépensé pour ‘ sa construction. ”

En avril 1886, vous avez proposé à Mgr de Rimouski de construire le presbytère et ses dépendances à la condition que ces bâtiments seraient votre propriété jusqu'à ce qu'on en eût remboursé le coût.

Le 10 août de la même année, Mgr de Rimouski vous donna la permission demandée, avec les restrictions suivantes : 10 que vous ne devez pas emprunter plus de cinq cent piastres pour cette construction ; 20 que la Corporation Episcopale de Rimouski ne sera pas responsable du montant don: l'emprunt est ainsi autorisé ; 30 que le terrain ne pourait être hypothéqué pour assurer le paiement de ces cinq cent piastres; 40 que ces bâtiments seraient construits sur des plans approuvés par Sa Grandeur. :

Dans votre lettre du 18 juin de la même année, vous aviez demandé à Mgr de Rimouski ‘autorisation de bâtir ‘ une maison de 28x36 pieds à un étage avec cuisine de ‘ 16x20 pieds ; une grange de 30x50 et un hangard de ‘ 20x20. Ces édifices ajoutez-vous, seront ma propriété “ tant qu'il ne seront pas payés, et je m'engage par la “ présente à les passer à la Corporation Catholique Ro-

“ maine de St. G. de Rimouski, dès qu'ils me seront payés. & Je fournirai l'argent à 5 070 d'intérêt, ”

“ Pour me rembourser, ajoutez-vous, je compte sur “ le gouvernement Fédéral, puis sur les billets d’affilia- # tion dont je demande l'approbation. ”

Vous ne comptiez donc pas sur la Corporation Episcopale, ni sur Mgr de Rimouski pour payer cette dette.

Dans votre lettre du 11 août 1886 vousécriviez à Mgr Langevin : ‘‘ Je n’ai point l'intention d'hypothéquer le ‘“ terrain ; mais je désire que les édifices qui seront cons: ‘“ truits soient garants de l'argent prêté, car autrement ‘“ quelles seraient les garanties du prèteur ? ”

De tout ce qui précède, il me parait qu'il faut conclure que vous n'êtes pas obligé de quitter le presbytère avec les dépendances par vous construites, avant que vous ayez reçu de quelque source les $2,500.00 que vous réclamiez avec intérêts de 5 07o.

Mais d’un autre cuté, vous ne pouvez pas obliger Mgr de Rimouski à payer cette dette, car il vous l’a dit clairement dans sa leltre du 10 août 1886. Vous avez dépassé de $2,000.00 la permission qu'il voug avait donnée de faire un emprunt. Dans cette lettre il vous a défendu d'emprunter plus de 8500.00 et mème de rendre la corporation épiscopale responsable de cet emprunt.

En disant que vous fourniriez l'argent à 5070 d'intérèts vous vous êtes constitué le prèteur ; par conséquent il doit y avoir un emprunteur ; or cet empruuteur ne peut pas être la Corporation Episcopale de Rimouski, ni l'Evèque qui vous a défendu absolument d'emprunter plus de $500.00, ni la mission qui n’est pas reconnu civilement, ni le terrain que vous n'avez pas eu permission de rendre responsable mème de 8500.00.

Dans votre lettre du 11 août 1886, vous avouez que vous n’étiez pas autorisé par Mgr Langevin à dépasser $500. d'emprunt ; mais, ajoutez-vous «la main d'œuvre

«seul va me coûter 8800. puis il y a tous les matériaux « nécessaires. J'ose espérer que ces quelques explications « sufliront pour que V. G. m'accorde ce que je demande.»

Comme conséquence de ce qui précède je ne crois pas pouvoir obliger Mgr Langevin, ou la Corporation Episcopale à vous payer la dette contractée pour la construction du presbytère de Ste-Anne de Ristigouche ; mais aussi vous pouvez en conserver la propriété et l'usage jusqu'à ce que cette dette soit payée.

Agréez, Monseigneur, l'assurance de mon dévouement, (Signé) E. A. Canp. TASCHEREAU,

Arch. de Québec.

9rèue PARTIE LES TROIS CLOCHES DE RISTIGOUCHE STRICTEMENT CONFIDENTIEL.

É- = mm . . PP

Ste-Anne de Ristigouche,14 juillet 1888.

A Sa Grandeur, Monseigneur de Rimouski, à Rimouski.

Monseigneur,

J'ai l'honneur d'inviter de nouveau Votre Grandeur à venir bénir trois cloches le 27 du présent mois à Ste- Anne de Ristigouche, comme Elle a dèjà eu la bonté de me le promettre,

Si Elle ne peut accepter ma cordiale invitation, je Lui demande de n'autoriser à les bénir.

Très-Respectueusement etc., De Votre Grandeur, le tout dévoué serviteur.

(Signé) Cas Guay. Prot. Apost.

Evèché de St-Germain de Rimouski,

16 juillet 1888.

Mgr Cns Guay, P. A.

Ristigouche.

Monseigneur,

Je ne puis pas me charger de bénir les cloches en question pour votre chapelle. J'aimerais à savoir comment vous les payez : est-ce par souscription ?

Croyez-vous réellement qu’elles fussent nécessaires

à cette chapelle ?

Bien à vous,

(Signé) Jzax, Ev. de St-G. de Rimonski.

Ste-Anne de Ristigouche,

Co. Bonaventure,

18 juillet 1888 A Sa Grandeur,

Mouseigneur de St-Gerniain de Rimouski, à Rimouski.

Monseigneur,

ai l'honneur d'accuser réception de votre note du 16 de ce mois, et de vous informer que mes trois cloches seront payées par contributions volontaires auxquelles. Votre Grandeur est respectueusement prié de contribuer pour une large part.

Bien respectueusement, etc.,

(Signé) Cus Guay, Prot. Apost.

Evèché de St-Germain de Rimouski, 18 juillet 1888. Mgr Cus Guay, P. A.

Ste-Anne de Ristigouche.

Monseigneur,

J'apprends avec surprise et regret que, malgré le blâme que je vous ai déjà infligé pour de semblables abus, il y a encore eu tout dernièrement des danses entre blancs et sauvages, et sous votre présidence et celle de votre voisin, M. D. Lebel.

Vous devriez pourtant me connaitre assez pour

savoir que je ne souffrirai, ni vous, ni d’autres, de faire fi de mes défenses et de mes blâmes. De tels désordres sont justement le moyen de faire interdire les pèlérinages à votre chapelle, puisqu'on en fait l’occasion de pareilies réunions mondaines, en même temps que de moyens de spéculation.

Bien à vous, [Signé] Jean, Ev. de St-G. de Rimouski.

P.S.—Je ne puis consentir à ce que la chapelle paie mème une partie du prix de ces trois cloches, vu que celte achat n’est ancunement nécessaire dans un endroit comme Ristigouche.

(Signé] J. Ev. deRim.

N. B. Ce que le Département de l’Instr. Publ. a envoyé pour l’école de MillStream, ne vous appartient point, et ne peut aider à payer le presbytère de St-Anne de Ris-

tigouche.

(Signé) J. Ev. de Rim.

Ste-Anne de Ristigouche, Co. Bonaventure, 22 juillet 1888 A Sa Grandeur, Monseigneur l’Evèque de Rimouski, à Rimouski Monseigneur,

J'ai l'honneur d’accuser réception de votre lettre. du : 18 de ce mois, reçue hier, et d'y répondre ce qui suit: